Anhang 1.

Proposition de la Delegation d’Allemagne sur la
juridiction des prises.

Titre I.

Competence en matiere de prises.

Article 1.
La validite de la capture d’un bätiment de commere ou de sa cargaison sera
$tablie par une juridietion de prises.
Cette juridiction est exercee, en premitre instance, par des tribunaux des prises
nationaux du belligerant capteur, en seconde instance, par une Haute Cour internationale
 des prises.

Article 2.
Lorsque le tribunal des prises prononce la validite de Ja capture du bätiment
ou des biens, il en sera dispos6 d’aprös les lois de l’Etat capteur.
Lorsque la non-validite de la capture est prononcee, le tribunal ordonne la restitution
 du bätiment ou des biens en fixant le montant des dommages-inter&amp;ts et, dans
les cas oü le bätiment ou les biens ont et6 detruits, etablira l’indemnite &amp; accorder
au proprietaire.
Les jugements du tribunal des prises seront notifies d’office aux parties. Ils ne
seront ex6cutoires qu’apres avoir passe en force de chose jiugee.

Article 3.
Les jugements d’un tribunal des prises pourront &amp;tre renvoyes en appel ä une
Haute Cour internationale ’des prises qui sera formee des le debut d’une guerre
maritime et statuera sur toutes les affaires de prises resultant de la guerre. Dans
le cas oü plusieurs Etats sont engages dans la guerre maritime, il sera forme autant
de Hautes Cours diff&amp;rentes qu’il y a de fois deux adversaires,
Les jugements de la Haute Cour seront immediatement executes.

Titre IL.

Organisation de la Haute Cour internationale des prises,
Article 4.
La Haute Cour internationale des prises sera composee de cinq membres, dont
deux amiraux et trois membres de la Cour permanente d’arbitrage de la Haye. Dans
les deux semaines qui suivent l’ouverture des hostilites, chacune des Parties belligerantes
 aura ä designer un amiral et ä s’adresser, en outre, ä une Puissance neutre
pour que, de son cöte, celle-ci choisisse un autre membre dans les deux semaines
suivantes, parmi les membres de la Cour d’arbitrage qui ont et&amp; nommes par elle.
Dans un nouveau delai de deux semaines, les deux Puissances ueutres s’adresseront,
de concert, &amp; une troisieme Puissance neutre qui sera designee, au besoin, par le
sort, pour quelle choisisse, dans les deux semaines qui suivent, le cinquieme membre
parmi les membres de la Cour d’arbitrage qui ont &amp;t6 nomm&amp;s Dar elle.