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Anhang 1.

Les membres de la Haute Cour qui seront restes en minorite pourront constater,
en signant, leur dissentiment.

Article 29.

(Voir larticle 53 de la convention d’arbitrage).
Le jugement sera lu en seance publique de la Haute Cour des prises et notifie
ÜWoffice aux parties.
Apres Veffectuation de la notification, la Haute Cour devra faire parvenir A ]’Etat
capteur le dossier du Tribunal des prises conjointement avec une expedition du
jugement de la Haute Cour. L’execution du jugement se fera par l’'entremise de
cet Etat,

Article 30,
Chaque partie supportera ses propres frais.
La partie qui succombe aura ä supporter en outre les frais causes par la procedure
 et &amp; verser une contribution aux frais generaux de la Haute Cour des prises,
Cette contribution sera fixge proportionnellement ä la valeur de Vl’objet en litige et ne
depassera pas un centieme de la valeur de l’objet. Le montant des frais &amp; payer par
ia partie qui succombe sera determine dans le jugement de la Haute Cour.
Si Vlappel est interjet&amp; par la partie privee, cette partie aura ä deposer au
Bureau international une caution fixge par la Haute Cour en vue des frais Eventuels
prevus ä Valinea 2 ci-dessus. La Haute Cour pourra faire dependre l’ouverture de la
procedure d’appel du versement du montant de cette caution.

Article 31,
En vue des depenses &amp;ventuelles de la Haute Cour des prises, chaque partie
belligerante aura ä faire un versement prealable de 25000 florins hollandais au Bureau
international et dans les deux mois qui suivent la delaration de la guerre. Ce versement
 sera repete par les parties belligerantes autant de fois que les versements
effectuss et les recettes prevues ä l’alinea 2 de l’article 30 auront &amp;te Epuises.
Apres la dissolution de la Haute Cour des prises, le Bureau international rendra
ses comptes aux parties belligerantes et leur remboursera leur Dart du restant