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Anhang 2,

A defaut d’une convention, si toutes les nations civilisges se trouvent &amp;tre
Vaccord sur un point juridique, la cour devra egalement rendre un arrä&amp;t conforme
ä cette opinion generale,
Oü ces conditions n’existent pas la cour rendra sa decision en appliquant les
principes du droit international.

Article 7,
Les Puissances signataires s’engagent ä se soumettre de bonne foi &amp; la sentence
de cette cour et ä mettre ses ordres ä execution contre ses propres sujets, ainsi qu’ä
introduire dans leur legislation les modifications n&amp;cessaires pour rendre valables et
affectifs les ordres de la Cour.

Article 8.
A defaut de convention entre les parties la procedure est la suivante.

Article 9,
La partie demanderesse communique au Bureau un document qui fait connaitre
Ja nature et les raisons de sa demande.

Article 10,
Le Bureau communique sans delai ä Ja Puissance defenderesse le document de
ia Puissance demanderesse et dans les deux mois suivant la reception du document
la Puissance defenderesse communique au Bureau sa reponNse.

Article 11,
Le Bureau communique sans delai ä la Puissance demanderesse la reponse de
a Puissance defenderesse.

Article 12,
La Cour comprendra tous les juges et siegera au complet exception faite des
juges designes par les Puissances en cause.
En cas d’absence d’un des membres appeles &amp; juger, il sera remplace par le
‚uge suppleant,

Article 18,
La Cour se reunit A la date fixee par les juges.

Article 14.
La Cour peut exercer ses fonetions, le cas 6cheant, en l’absence de la Partie
lefenderesse,

Article 15.

Les juges de la Cour dans Vexerecice de leurs fonctions et en dehors de leur
)ays, jouissent des privileöges et immunites diplomatiques.

Article 16.
Les articles 22, 23, 25, 26, 37—54, et 57 de la Convention pour le reglement
pacifique des conflits internationaux faite A La Haye le 29 juillet 1899 sont valables
jour la Cour permanente, ses juges et sa procedure avec les modifications necessaires.