Anhang 3.

Convention relative ä l’6tablissement d’une Cour
internationale des prises.

Sa Majeste l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le President des Etats-Unis
d’Amerique; le President de la Republique Argentine; Sa Majeste l’Empereur d’Autriche,
Roi de Boheme, etec., et Roi Apostoligue de Hongrie; Sa Majeste le Roi des Belges;
ie President de la Republique de Bolivie; le President de la Republique des Etats-Unis
 du Bresil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le President de la Republique
 de Chili; Sa Majeste l’Empereur de Chine; le President de la Republique de
Colombie; le Gouverneur Provisoire de la R6publique de Cuba; Sa Majeste le Roi de
Danemark; le President de la Republique Dominicaine; le President de la Republique
le l’Equateur; Sa Majest&amp; le Roi d’Espagne; le President de la Republique Francaise;
Sa Majeste le Roi du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande et des Territoires
Britanniques au delä des Mers, Empereur des Indes; Sa Majeste le Roi des Hellenes;
le President de la Republique' de Guatemala; le President de la Republique d’Haiti;
Sa Majeste le Roi d’Italie; Sa Majeste ’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le
Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le President des Etats-Unis Mexicains;
Son Altesse Royale le Prince de Montenegro; le President de la Republique de Nicaragua;
 Sa Majeste le Roi de Norvöge; le President de la Republique de Panama; le
President de la Republique du Paraguay; Sa Majest@€ la Reine des Pays-Bas; le President
 de la Republique du Perou; Sa Majeste Impiriale le Schah de Perse; Sa Majeste
(e Roi de Portugal et des Algarves, ete.; Sa Majest@ le Roi de Roumanie; Sa Majeste
VEmpereur de toutes les Russies; le President de la Republique du Salvador; Sa
Majeste le Roi de Serbie; Sa Majeste le Roi de Siam; Sa Majest6 le Roi de Suede;
le Conseil Federal Suisse; Sa Majeste l’Empereur des Ottomans; le President de la
Republique Orientale de l’Uruguay; le President des Etats-Unis du Veönezuela;
Animes du desir de regler d’une maniere Cquitable les differends qui s’Elevent,
parfois, en cas de guerre maritime, ä propos des decisions des tribunaux de prises
nationauxX;
Estimant que, si ces tribunaux doivent continuer ä statuer suivant les formes
preserites par leur l6gislation, il importe que, dans des cas determin6s, un recours
puisse 6tre forme sous des conditions qui concilient, dans ia mesure du possible, les
interets engages dans toute affaire de prises;
Considerant d’autre part, que Vinstitution d’une Cour internationale, dont la
sompetence et la procedure seraient soigneusement r6öglees, a paru le meilleur moyen
Yatteindre ce but;
Persuades, enfin, que de cette facon les consequences rigoureuses d’une guerre
maritime pourront Etre attenuges; que notamment les bons rapports entre les belliyerants
 et les neutres auront plus de chance d’&amp;tre maintenus et qu’ainsi la conservation
 de la paix sera mieux assurge;
Desirant conclure une convention ä cet effet, ont nomm6&amp; pour Leurs Plenipotentiaires,
 Savoir :
{Designation des Plenipotentiaires)
Lesquels, apres avoir depos6e leurs pleins pouvoirs, trouves en bonne et due
lorme, sont convenus des dispositions suivantes;