Anhang 3.

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Article 33.
Si, en dehors des parties qui se sont pourvues devant la Cour, il y a d’autres
interesses ayant le droit d’exercer le recours, ou si ‚dans le cas prevu ä Varticle 29,
alinea 3, la Puissance qui a €te avis6ge, n’a pas fait connaitre sa resolution, la Cour
attend, pour se saisir de l’affaire, que les delais prevus a Vartiele 28 ou ä&amp; Varticle
30 soient expires.

Article 34,
La procedure devant la Cour internationale comprend deux phases distinetes :
l’instruction ecrite et les debats oraux.
L’instruction ecrite consiste dans le depöt et ’6change d’exposes, de contre-exposes
et, au besoin, de repliques dont lordre et les delais sont fixes par la Cour. Les
parties y joignent toutes pieces et documents dont elles comptent se servir,
Toute piece, produite par une partie, doit &amp;tre communiquee en copDie certifige
conforme ä l’autre partie par Vintermediaire de la Cour.

Article 85.
L’instruction &amp;crite etant terminee, il y a lien a une audience publique, dont
le jour est fixe par la Cour.
Dans cette audience les parties exposent l’etat de V’affaire en fait et en droit.
La Cour peut, en tout &amp;tat de cause, suspendre les plaidoiries, soit a la demande
d’une des parties, soit d’office, pour proceder &amp; une information complementaire.

Article 36.
La Cour internationale peut ordonner que l’information complementaire aura
lieu, soit conformement aux dispositions de Varticle 27, soit directement devant elle
ou devant un ou plusieurs de ses membres en tant que cela peut se faire sans moyen
coereitif ou comminatoire.
Si des mesures d’information doivent &amp;tre prises par des membres de la Cour
en dehors du territoire ou elle a son siege, Vl’assentiment du Gouvernement etranger
doit &amp;tre obtenu.

Article 37,
Les parties sont appelees ä&amp; assister ä toutes mesures d’instruction. Elles
recoivent une copie certifige conforme des Droces-verbaux.

Article 38,
Les debats sont dirig6&amp;s par le President ou le Vice-President et, en cas d’absence
ou d’empechement de I’un et de Vautre, par le plus ancien des juges presents.
Le juge nomme par une Partie belligerante ne peut sieger comme President.

Article 39,
Les debats sont publics sauf le droit pour une Puissance en litige de demander
qu’il y soit procede ä huis clos.
Jis sont consignes dans des Proces-verbaux, que signent le President et le
greffier et qui seuls ont caractere authentique.
Article 40,
En cas de non-comparution d’une des parties, bien que regulierement citee, ou
faute par elle d’agir dans les delais fixes par la Cour, il est procede sans elle et la
Cour decide d’apres les elements d’appreciation qu'elle a ä sa disposition.

Article 41.
La Cour notifie d’office aux parties toutes decisions ou ordonnances prises en
‚eur absence,
Pohl, Deutsche Prisengerichtsbarkeit.