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Anhang 3.

Article 42,
La Cour apprecie librement l’ensemble des actes, preuves et declarations orales,

Article 43.
Les deliberations de la Cour ont lieu ä huis clos et restent secrätes,
Toute decision est prise ä la majorite des juges presents. Si la Cour siege en
nombre pair et qu'il y ait partage des voix, la voix du dernier des juges dans l’ordre
de pressance 6tabli d’apres Vl’article 12 alinda 1 n’est pas comptee.

Article 44,
L’arret de la Cour doit &amp;tre motive. Il mentionne les noms des juges qui y
ont participe, ainsi que les noms des assesseurs, sil v a lieu: il est signe par le
President et par le greffier,
Article 45,
L’arret est prononce en seance publique, les parties presentes ou düment
appelees; il est notifie d’office aux parties,
Cette notification une fois faite, la Cour fait parvenir au tribunal national des:
prises le dossier de lVaffaire en y joignant une expedition des diverses deeisions
intervenues ainsi qu’une copie des proces-verbaux de lJ’instruetion.

Article 46,
Chaque partie supporte les frais occasionnes par sa propre defense.
La partie qui succombe supporte, en outre, les frais causes par la procedure.
Elle doit, de plus, verser un centi&amp;me de la valeur de lobjet litigjeux a titre de
contribution aux frais generaux de la Cour internationale. Le montant de ces ver.
sements est determine par l’arret de la Cour. -
Si le recours est excerce par un particulier, celui-ci fournit au Bureau international
 une caution dont le montant est fixe par la Cour et qui est destine &amp;
garantir l’ex6cution &amp;ventuelle des deux obligations mentionnees dans l’alinea precedent.
 La Cour peut suhordonner l’ouverture de la procedure au versement du
gautiennement.

Article 47.
Les frais generaux de la Cour internationale des prises sont supportes par les
Puissances signataires dans la proportion de leur participation au fonctionnement de
la Cour telle qu’elle est prevue par article 15 et par le tableau y annexe. La
designation des juges suppleants ne donne pas lieu ä contribution.
Le Conseil administratif s’adresse aux Puissances pour obtenir les fonds n6cessaires
an fonetionnement de la Cour.

Article 48,
Quand la Cour n’est pas en session, les fonetions qui sont confersges par
V’article 32, l’article 34 alineas 2 et 3, Varticle 35 alinea 1 et V’article 46 alinea 3,
sont exerc6es par une Delegation de trois ijuges designes var la Cour. Cette Dealeyation
 decide a la maiorite des voix.

Article 49,
La Cour fait elle-me&amp;me son röglement d’ordre interieur. qui doit &amp;tre communique
 aux Puissances contractantes,
Dans Vannee de la ratification de la presente Convention, elle se reunira pour
Slaborer ce reglement.

Article 50.
La Cour peut proposer des modifications ä apporter aux dispositions de la
presente Convention qui concernent la procedure. Ces provoasitions sont eceommuniaugdes.