Anhang 3

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par Vintermediaire du Gouvernement des Pays-Bas, aux Puissances contractantes qui
se concerteront sur la suite &amp; y donner.

Titre IV.
Dispositions finales.
Article 51.
La presente Convention ne s’applique de plein droit que si les Puissances belligerantes
 sont toutes parties a la Convention.
N est entendu, en outre, que le recours devant la Cour internationale des prises
ne peut Etre exerce que par une Puissance contractante ou le ressortissant d’une
Puissance contractante.
Dans les cas de Varticle 5, le recours n’est admis que si le proprietaire et
l’ayant-droit sont egalement des Puissances contractantes ou des ressortissants de
Puissances contractantes.
Article 52,
La presente Convention sera ratifige et les ratifications en seront deposees ä
La Haye des que toutes les Puissances designees A Vlarticle 15 et dans son annexe
seront en mesure de le faire.
Le depöt des ratifications aura lieu en tout cas le 30 juin 1909, si les Puissances
pretes ä ratifier peuvent fournir ä la Cour neuf juges et neuf juges suppleants, aptes
a sieger effectivement. Dans le cas contraire. le devöt sera ajourne jusqu’au moment
ou cette condition sera remplie,
Il sera dress6e du depöt des ratifications un proces-verbal dont une copie, certifige
conforme, sera remise par la voie diplomatique, &amp; chacune des Puissances designdes
a lV’alinea Dremier.

Article 53.
Les Puissances designees a lVarticle 15 et dans son annexe sont admises ä signer
Ja presente Convention jusau’au depöt des ratifications prevu var l’alinea 2 de Varticle
precedent.
Apres ce depöt, elles seront toujours admises ä y adherer, purement et simplement.
 La Puissance qui desire adherer notifie par €crit son intention au Gouvernement
 des Pays-Bas en lui transmettant, en meme temps, l’acte d’adhesion qui sera
depose dans les archives dudit Gouvernement. Celui-ci enverra, par la voie diplomatique
une copie certifige conforme de la notification et de l’acte d’adhesion ä toutes les
Puissances designees ä Vlalinea precedent. en leur faisant savoir la date mi il a recu
la notification.

Article 54.
La presente Convention entrera en vigueur six mois A partir du depöt des ratilications
 prevu par Vlarticle 52 alinedas 1 et 2.
Les adhesions produiront effet soixante jours apres que la notification en aura
6te recue par le Gouvernement des Pays-Bas et, au plus töt, ä l’expiration du delai
prevu par l’alinea precedent. ;
Toutefois, la Cour internationale aura qualite pour juger les affaires de prises
decidees par la juridiction nationale ä partir du depöt des ratifications ou de la
reception de la notification des adhesions. Pour ces decisions, le delai fixe ä l’article 28
alinea 2, ne sera compte que de la date de la mise en vigueur de la Convention pour
les Puissances ayant ratifie ou adhere.

Article 55.
La presente Convention aura une duree de douze ans ä partir de sa mise en
vigueur, telle qu’elle est determinee par l’article 54 alinea 1, möme nour les Puissances
avant adhere vosterieurement.