496 LAW.
cordés à ladite commission ou à ses délégués , ct les terres demeurant rachetables
 jusqu’à l'expiration d'un certain nombre d'années.
Le troisième, de fournir le prix entier des terres sur la vente et la tradition,
 qui en seraient faites sans retour, à la commission ou à ses délégués.
Que les contrats, priviléges ou héritages seront délégués ou transmis en
propriété à toutes personnes qui en payeront la valeur à la Chambre.
Que la Chambre ne recevra point d'autre monnaie que ces billets.
Qu’aucuñe personne qui aura contracté pour ces billets, ne pourra être
forcé de recevoir de la monnaie d’argent ou d'autre métal.
Que la commission n’aura pas la faculté de monnayer plus de 50,000 liv.
sterling à la fois, et qu’il ne sera pas monnayé de nouveaux billets , tant
qu’il en restera pour 25,000 livres à la Chambre.
Que pendant dix-huit mois la commision sera bornée à une certaine
somme; mais qu'après ce temps elle aura le pouvoir de monnayer les
sommes qui lui seront demandées, à moins qu’elles ne soient restreintes
par les Parlements ultérieurs.
Que ceux qui désireront se procurer la monnaie de la commission donneront
 aux procureurs en la Chambre, un mois avant le terme, une note
des sommes dont ils ont besoin, avec les titres des terres qu'ils offriront en
hypothèque ; et que ceux qui auront des billets à payer à la commission .
en préviendront dix jours avant le terme.
Que la situation de la commission, le montant des billets monnayés, la
dette et le crédit, avec le dernier numéro des différents billets, seront publiés
 à chaque terme.
Que toute personne qui découvrira deux billets sous le même numéro,
ou un numéro plus haut que ceux publiés, aura une récompense de 100
livres sterling.
Qu'il sera confié aux officiers subalternes une somme de 20,000 livres
pour échanger les billets, et qu’ils seront présents toute l’année “.
Que tout membre du Parlement pourra inspecter la situation de la commission.

Que la commission ne pourra monnayer des billets, faire aucun prêt, ou
déléguer des droits, qu'aux termes de la Pentecôte et de la Saint-Martin,
et en présence de vingt commissaires au moins, et d’un tiers du comilé.
Que les revenus de la commission supérieurs aux dépenses, et à ce que
le Parlement jugera convenable d'en accorder à la commission, pour garantie
 de ses pertes éventuelles , seront appliqués, par forme de prime, à
l'encouragement de l'exportation des manufactures du pays.
Que le papier-monnaie ne pourra s'élever plus de 10 pour cent au-dessus
des espèces d'argent ; de sorte que celui qui contracte pour payer en papier,
puisse connaître ce qu’il doit payer dans le cas où il ne pourrait se procurer
 du papier-monnaie.

* Remarquez qu'il s’agit, non pas de 20,000 livres en argent, mais en billets,
pour échanger ceux d’une somme plus forte contre leurs coupures , et vice versé