8 29. Die moderne Rechtsentwicklung in Frankreich. 267

Ebenfalls zur Verhinderung des Accaparement verbot die
Convention die Gründung von Gesellschaften zum Zweck von
Geldgeschäften. Das Gesetz vom 26.—29. Germinal des IL. Jahres
untersagt die Errichtung von „compagnies financieres“. Das
Gesetz wurde noch vom Directoire kassiert (30. Brumaire des
IV. Tahres).!)

„L’aneantissement de toutes esp&amp;ces de corporations de citoyens du m&amp;me Etat
et profession &amp;€tant une des bases fondamentales de la Constitution francaise, il est
defendu de les retablir de fait sous quelque pretexte et sous quelque forme que ce soit“,
sagt Artikel ı des Dekrets vom 14.—17. Juli 1791; und dessen
Artikel 4 folgert hieraus:
„Si contre les principes de la libert&amp; et de Ja Constitution, des citoyens attaches
aux mömes professions, arts et metiers prenaient des deliberations ou faisaient entre
eux des conventions tendant A refuser de concert ou &amp; n’accorder qu'A un prix determine
je secours de leurs industries ou de leurs travaux, les dites deliberations et conventions
zont declarees inconstitutionelles, attentätoires A la libert&amp; et la Declaration des droits
de ”homme, et de nul effet ....“

Und auf diesen geschichtlichen Grundlagen fußt Artikel 419
Code Penal. welcher auch heute zu Recht. besteht und lautet:

Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semes ä dessein dans le
public, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mömes,
par reunions ou coalitions entre les principaux detenteurs d’une m&amp;me marchandise ou
denree, tendant ä ne la pas vendre ou &amp; ne la vendre qu'ä un certain prix, ou qui
par des voies ou moyens frauduleux quelconque auront opere la hausse ou la baisse
iu prix des denrees ou marchandises ou des papiers et effets publics audessus ou
audessous des prix qu’aurait determines la concurrence naturelle et libre du commerce,
seront punis d’un emprisonnement d’un mois au moins, d’un an au plus, et d’une
amende de cinq cent francs A dix mille francs. Les coupables pourront de plus &amp;tre
mis, par Varret ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux
ans au moins et cinq ans au plus,
Und dann noch Artikel 420:
La peine sera d’un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au
plus, et d’une amende de mille francs &amp; vingt mille francs, si ces manceuvres ont €t€
oratiquees sur grains, grenailles, farines, substances farineuses, pain, vin ou toute
autre boisson. — La mise en surveillance qui pourra &amp;tre prononcee, sera de cinq
ans au moins et dix ans au plus.
Untersuchen wir nun die praktische Anwendung dieser
Verfügungen.
Seit 1810 ist in allen richterlichen Urteilen dieselbe Unterscheidung
 wiederzufinden: der Artikel. soll nur angewendet werden,
 wenn infolge der Verabredung mehrerer die Preisbildung

1) Siehe alle diese Daten bei Babled, a. a. O. S. 125—130.