tM / CHAMBRK DE COMMERCE DE PARIS REGIME - 1>ES CHAMBRES DE COMMERCE REGLEMENT INTERIEUR SERVICES SPECIAUX ÜE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS PARIS LIBRAIRIES-IM PRIME KIES REUNIES 3, RUE MIGNON I SU i . 00 AoíTIO EIGENTUM DES INSTITUTS IWELT'A^I RISC HAFT " Kl gl BIBLIOTHEK 1 Nr. '>S a •o- Í % ISiSïf^^âl fira Ûl ' fi r ¡K -> i f , 4 % ¡CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS ^RÉGIME . DES CHAMBRES DE COMMERCE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET SERVICES SPÉCIAUX DE CHAMBRE DE COMMERCE, DE PARIS PARIS LIDKAIRIES-IHPRIHERIES RÉUNIES I RUB MISMOM 1894 7'“ 'Íiífíiê Bibliothek ^-Kiet*^ PREMIÈRE PARTIE CONSTITUTION ET ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL ■ ‘1 «i::-\ % PREMIÈRE PARTIE I ORGANISATION DES CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL Historique. — Décret organique du 3 septembre 1851. Décret du 22 janvier 1872, relatif au mode d’élection des Membres des Chambres de Commerce. HISTORIQUE L’organisation des Chambres de Commerce se trouve actuellement régie par le décret du 3 septembre 1851. Les dispositions applicables aux élections des Membres de ces Compagnies sont déterminées par les lois des 21 décembre 1871 et 5 décembre 1876, abrogeant ­ les articles 1, 2, 3, 4 et 5 du décret de 1851 et modifiant les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de Commerce. A titre de simple historique, il suffit de rappeler les autres lois, décrets ou ordonnances qui ont antérieurement ­ déterminé le régime des Chambres de Commerce. 6 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. Le premier de ces documents est l’arrêté consulaire du 3 nivôse an XI (24 décembre 1803) relatif : 1® A la formation des Chambres de Commerce et à l’élection de leurs Membres par une assemblée de 40 à 60 commerçants distingués, réunis par les préfets ou les maires ; 2® A la formation d’un Conseil général de Commerce composé de 15 membres choisis parle Gouvernement sur la présentation des Chambres de Commerce, chacune d’elles pouvant présenter deux candidats. Les attributions du Conseil général ne sont d’ailleurs pas définies; il est seulement prévu que ses réunions auront lieu une ou deux fois l’an, à Paris, et que trois de ses Membres y seront toujours présents (1). (I) Aux termes de l’art. !•* du décret du 13 octobre 1882 : c II est établi, prés du Ministère du Commerce, un Conseil supérieur ­ du Commerce et de l’Industrie. c Ce Conseil, placé sous la surveillance du Ministre est composé de deux Vice-Présidents et de quarante-buit membres. Il est divisé en deux sections : < 1** La section du commerce; f 2" La section de l’industrie. < Chacune de ces sections comprend vingt-quatre Membres choisis parmi les Sénateurs, les Députés, les Présidents des principales Chambres de Commerce et les hommes notoirement les plus versés dans les matières commerciales, industrielles et financières. > Parmi les Membres nommés, se trouve, pour la section du commerce, ­ le Président de la Chambre de Commerce de Paris. CONSTITUTION ET ORGANISATION. 7 Sont ensuite intervenus : L’ordonnance du 16 juin 1832 relative à la constitution ­ des Chambres de Commerce, à leurs attributions ­ et à l’élection de leurs Membres par une assemblée de notables commerçants choisis par moitié par le Tribunal de Commerce et par la Chambre de Commerce ou consultative ; L’arrêté du 19 juin 1848, étendant le droit électoral ­ à tous les patentés commerçants de l’arrondissement, ­ inscrits depuis un an au moins au rôle des patentes ; Le décret du 3 septembre 1851 (articles 1, 2, 3, 4 et 5 abrogés) restreignant le droit électoral aux commerçants ­ patentés depuis cinq ans au moins dans la circonscription, aux capitaines au long cours ayant commandé des bâtiments depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis deux ans au moins dans la même circonscription ; Et le décret du 5 août 1852 déterminant le mode d’élection par les industriels et commerçants compris dans la circonscription de chacune des Chambres de Commerce et inscrits sur les listes de notables dressées d’après les bases déterminées par les articles 618 et 619 du Code de Commerce. 8 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. DÉCRET snr rorganisation des Chambres de Commerce. Du 8 septembre 1851. Le Président de la République, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture et du Commerce; Vu les lois des 28 ventôse an IX, 23 juillet 1820, 14 juillet 1838 et 25 avril 1844, et les arrêté, décret et ordonnance du 3 nivôse an XI, 23 septembre 1806, 16 juin 1832 et 19 juin 1848; Le Conseil d’État entendu ; Décrète (1) ; Art. 6. — Le nombre des membres des Chambres deCommerceest déterminé parle titre de leur institution ou par un décret postérieur. Il ne peut être au-dessous de neuf ni excéder vingt et un. Art. 7. — Les fonctions des membres durent six ans; le renouvellement a lieu par tiers, tous les deux ans. Pour les deux premières élections qui suivent la nomination générale, Tordre de sortie est réglé par le sort. (1) Les art. 1, 2, 3, i et 5, relatifs au mode d’élecliou des Membres des Chambres de Commerce sont abrogés. Les dispositions qu’ils contenaient sont remplacées par celles des art. 1, 2 et i du décret du 22 janvier 1872. Voy. page 14. CONSTITUTION ET ORGANISATION. 9 Les membres qui s’abstiendraient de se rendre aux convocations pendant six mois, sans motifs légitimes approuvés par la Chambre, seront considérés comme démissionnaires et remplacés à la plus prochaine élection. Les vacances accidentelles sont également remplies à la plus prochaine élection, mais seulement pour le temps qui restait à courir sur l’exercice du membre remplacé. Art. 8. — Les membres sortants sont indéfiniment rééligibles. Art. 9. — Les Chambres nomment tous les ans, dans leur sein, un président et, s’il y a lieu, un viceprésident. Elles nomment aussi soit un secrétairetrésorier, soit un secrétaire et un trésorier. Ces nominations ­ sont faites à la majorité absolue (1). Le Préfet et le Sous-Préfet, suivant les localités, sont membres de droit des Chambres de Commerce ; ils président les séances auxquelles ils assistent. Art. 10. — Les Chambres de Commerce peuvent désigner dans toute l’étendue de leur circonscription, des membres correspondants, dont le nombre ne devra pas dépasser celui des membres de la Chambre ellemême. Les membres correspondants peuvent assister aux (1) Voy. page IGl le décret du 25 mai 1892 autorisant la Chambre de Commerce de Paris à nommer un second vice-président et un secrétaire ­ adjoint. 10 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, délibérations de la Chambre, mais avec voix consultative ­ seulement. Art. il. — Les Chambres de Commerce ont pour attribution : 1“ De donner au Gouvernement les avis et renseignements ­ qui leur sont demandés sur les faits et les intérêts industriels et commerciaux; 2® De présenter leurs vues : Sur les moyens d’accroître la prospérité de l’industrie ­ et du commerce ; Sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale, y compris les tarifs des douanes et octrois ; Sur l’exécution des travaux et l’organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce ou l’industrie, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves et des rivières, les postes, les chemins de fer, etc. (1). Art. 12. — L’avis des Chambres de Commerce est demandé spécialement: Sur les changements projetés dans la législation commerciale; Sur les érections et règlements des Chambres de Commerce ; (1) Voy. ci-après page 38, Service des ports et page 49, Travaux publics. CONSTITUTION ET ORGANISATION. H Sur les créations de Bourses et les établissements d’agents de change ou dé courtiers (1) ; Sur le tarif des douanes ; Sur les tarifs et règlements des services de transports et autres, établis à l’usage du commerce ; Sur les usages commerciaux, les tarifs et règlements de courtage maritime et de courtage en matière d’assurances ­ de marchandises, de change et d’effets publics; ­ Sur les créations des Tribunaux de Commerce dans leur circonscription ; Sur les établissements de banque, de comptoirs d’escompte et de succursales de la Banque de France; Sur les projets de travaux publics locaux relatifs au commerce ; Sur les projets de règlements locaux en matière de commerce ou d’industrie. Art. 13. — Quand il existe dans une même ville une Chambre de Commerce et une Bourse, l’administration de la Bourse appartient à la Chambre, sans préjudice des droits du Maire et de la police municipale dans les lieux publics (2). Art. 14. — Les établissements créés pour l’usage (1) Voy. page 23, création et suppression d’offices d’agents de change. (2) Voy. page 2U et suivantes, à la notice spéciale à la Bourse de Paris, les lois, décrets et ordonnances concernant tant la Bourse des Finances que la Bourse de Commerce. 12 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, du commerce, comme les magasins de sauvetage, entrepôts, conditions pour les soies, cours publics pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, sont administrés par les Chambres de Commerce, s’ils ont été formés au moyen de contributions ­ spéciales sur les commerçants. L’administration de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement, peut leur être remise, d’après le vœu des souscripteurs et des donateurs. Enfin cette administration peut leur être déléguée pour les établissements de même nature qui seraient créés par l’autorité. Art. 15. — La correspondance des Chambres de Commerce avec le ministère de l’Agriculture et du Commerce est directe; elles doivent lui donner communication ­ immédiate des avis et réclamations qu’elles seraient clans l’obligation d’adresser aux autres ministres, ­ soit d’office, soit sur la demande qui leur en serait faite. Art. 16. — Dans les cérémonies publiques les Chambres de Commerce prennent rang immédiatement après les Tribunaux de Commerce. Art. 17. — Dans les six premiers mois de chaque année, les Chambres de Commerce adressent aux Préfets de leur département le compte rendu des recettes et dépenses de l’année précédente et le projet CONSTITUTION ET ORGANISATION. 13 de budget des recettes et dépenses de Tannée suivante. ­ Le Préfet transmet ces comptes et ces budgets, avec ses observations et son avis personne), au Ministre de l’Agriculture et du Commerce, qui les approuve, s’il y a lieu. Les dispositions du présent article sont applicables aux recettes et dépenses ordinaires des Chambre de Commerce provenant des contributions prélevées sur les patentés, comme aux recettes et dépenses spéciales des établissements à l’usage du commerce dont TAdministration leur est confiée. Art. 18. — Aucune Chambre de Commerce ne peut être établie que par un décret rendu dans la forme des .règlements d’administration publique. Art. 19. — Sont déclarés établissements d’utilité publique les Chambres de Commerce actuellement existantes et celles qui seront instituées à l’avenir. Art. 20. — Dans un délai de six mois, à partir de la promulgation du présent décret, il sera procédé au renouvellement des Chambres de Commerce. Art. 21. •- Toutes les dispositions antérieures relatives aux Chambres de Commerce et contraires au présent décret, sont et demeurent abrogées. li CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. MODE D’ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE DÉCRET du 22 janvier 1872. Vu la loi, en date du 21 décembre 1871, modifiant ­ les articles 618, 619, 620 et 621 du Code de Commerce, relatif au mode d’élection des membres des Tribunaux de commerce (1), Décrète : Article premier. —Les membres des Chambres de Commerce, lorsque la circonscription de ces Chambres est la même que le ressort d’un Tribunal de commerce, sont nommés par les électeurs désignés conformément aux articles 618 et 619 du Code de Commerce, modifiés ­ par la loi du 21 décembre 1871 susvisée. Quand une Chambre de Commerce comprend dans sa circonscription plusieurs Tribunaux de Commerce, il est procédé à l’élection de ses membres d’après les listes dressées par ces Tribunaux. A défaut de Tribunal de Commerce dans les arrondissements ­ ou cantons compris dans la circonscription d’une Chambre, il est dressé pour lesdits arrondisse-(1) Voy. ci-aprés, page 16, l’extrait du Code de Commerce ; art. 618, 619, 620 et 621, modiHés par les lois des 21 décembre 1871 et 5 décembre 1876. MODE D’ÉLECTION. 15 ments des listes d'électeurs d’après les bases déterminées ­ par les articles 618 et 619 ci-dessus mentionnés. ­ Art. 2. — Les assemblées électorales se tiennent dans la ville où siège la Chambre de Commerce, et, s’il y a lieu, dans les autres localités de la circonscription ­ désignées par le Préfet du département. Il est procédé à la convocation des électeurs et aux opérations électorales conformément aux dispositions de l’article 621 du Code de Commerce, modifié par la loi susvisée, relatives à l’élection des juges des Tribunaux ­ de Commerce. Le recensement général des votes a lieu dans la ville où siège la Chambre de Commerce. Le Président de l’assemblée proclame le résultat de l’élection. Le procès-verbal est rédigé en triple original. Le Président transmet immédiatement les trois originaux au Préfet, qui en adresse un au Ministre de l’Agriculture et du Commerce et un au Président de la Chambre. Art. 3. — L’élection des membres des Chambres consultatives des arts et manufactures est faite par les électeurs domiciliés dans la circonscription de chacune ­ des Chambres et inscrits sur les listes dressées d’après les bases indiquées ci-dessus. Il sera procédé aux opérations électorales, comme il est prescrit à l’article 2. Art. 4. — Les conditions d’éligibilité déterminées par l’article 620 du Code de Commerce, modifié par la 16 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, loi sus-visée, en ce qui concerne les juges des Tribunaux ­ de Commerce, sont applicables aux élections des membres des Chambres de Commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures. Art. 5. — Sont abrogés le décret du 30 août 1852 et les autres dispositions contraires aux dispositions du présent décret. EXTRAIT du Gode de Commerce. Articles 618, 619, 620 et 621 modifiés par les lois des 21 décembre 1871 et 5 décembre 1876, Art. 618. — Les membres des Tribunaux de Commerce ­ seront nommés dans une assemblée d’électeurs pris parmi les commerçants recommandables par leur probité, esprit d’ordre et d’économie. — Pourront aussi être appelés à cette réunion les directeurs des Compagnies anonymes de commerce, de finances et d’industrie, les agents de change, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage ayant commandé des bâtiments pendant cinq ans et domiciliés depuis deux ans dans le ressort du Tribunal. Le nombre des électeurs sera égal au dixième des commerçants inscrits à la patente ; il ne pourra dépasser mille ni être inférieur à cinquante ; dans le département de la Seine il sera de trois mille. Art. 619. — La liste des électeurs sera dressée par une Commission composée : MODE D’ÉLECTION. ^ Du Président du Tribunal de Commerce, qu présidera et d’un juge au Tribunal de Commerce. Pom la première élection qui suivra la création d’un Tribunal ­ on appellera dans la Commission le Président du tribunal civil et un juge au tribunal ; 2« Du Président et d’un membre de la Chambre de Commerce; si le Président de la Chambre de Commerce ­ est en même temps président du Tribunal on appellera un autre membre de la Chambre; dans les Mlles où II ii’existe pas de Chambre de Commerce, on a^ppellera le Président et un autre membre de la Chambre consultative des arts et métiers; à défaut on appellera un conseiller municipal; * 3“ De trois conseillers généraux choisis, autant que possible, parmi les membres élus dans les cantons du ressort du Tribunal ; 4° Du Président du Conseil des Prud’hommes, et s’il y en a plusieurs, du plus âgé des Présidents* à défaut du Conseil des Prud’hommes, on appellera dans la Commission le Juge de paix ou le plus âgé des Juges de paix de la ville où siège le Tribunal ; 5® Du Maire de la ville où siège le Tribunal de Commerce, et, à Paris, du Président du Conseil municipal. ­ — Les juges du Tribunal de Commerce, les membres de la Chambres de Commerce, les juges du Tribunal civil, les conseillers généraux et les conseillers municipaux, dans les cas prévus aux paragraphes précédents, ­ seront élus par les Corps auxquels ils appar üennent. Chaque année, la Commission remplira le¡ 18 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, vacances provenant de décès ou d’incapacités légales survenues depuis la dernière revision. Elle ajoutera à la liste, en sus du nombre d’électeurs fixé par l’article 018, les anciens membres de la Ghambi c et du Tribunal ­ de Commerce, et les anciens Présidents des Conseils de Prud’hommes. Ne pourront être portés sur la liste ni participer à l’élection, s’ils y avaient été portés : Les individus condamnés soit à des peines afflictives ­ ou infamantes, soit à des peines correctionnelles, pour des faits qualifiés crimes par la loi ou pour délit de vol, escroquerie, abus de confiance, usure, attentat aux mœurs, soit pour contrebande quand la condamnation ­ pour ce dernier délit aura été d’un mois au moins d’emprisonnement; S*’ Les individus condamnés pour contravention aux lois sur les maisons de jeu, les loteries et les maisons de prêts sur gages ; 3® Les individus condamnés pour les délits prévus aux articles 413, 414, 419, 420, 421, 423, 430, paragraphe ­ 2, du Code pénal et aux articles 596 et 597 du Code de Commerce ; 4® Les officiers ministériels destitués; 5" Les faillis non réhabilités, et généralement tous ceux que la loi électorale prive du droit de voter aux élections législatives. MODE D’ÉLECTION, 19 La liste sera envoyée au Préfet, qui la fera publier ­ et afficher. Un exemplaire signé par le Président du Tribunal de Commerce sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce. Tout patenté du ressort aura e droit d'en prendre connaissance et, à toute époque, e emander la radiation des électeurs qui se trouveraient ­ dans un des cas d’incapacité ci-dessus. L’aclon sera portée sans frais devant le Tribunal civil Jonnc.he, au moment de l’élection, dans le ressort du Mbunal ; toute personne ayant rempli pendant cinq ns fonctions de directeur de Société anonymeipliü même temps. Art. 621. — L’élection sera faite au scrutin de Les elections se feront dans le local du Tribunal de Commerce, sous la présidence du Maire du chef-lieu 20 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. OÙ siège le Tribunal, assisté de quatre assesseurs oui seront les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents. La convocation des électeurs sera faite dans la première ­ quinzaine de décembre, par le Préfet du département. ­ Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la moité plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, qui aum lieu huit jours après, la majorité relative sera suffisante. La durée de chaque scrutin sera de deux heures au moins. LOI do 8 décembre 1883, sur l’électiou des Tribunaux de Commerce. Art. 20. — 11 sera statué par une loi spéciale sur le mode d’élection des Chambres de Commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures (l). (1) Celte loi n’élant pas encore intervenue, en 1895, l’élcciion des membres des Chambres de Commerce el des Chambres consultatives reste régie par les dispositions dit décret du 22 janvier 1872, dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1871. J ATTRIBUTIONS SPÉCIALES i ;# N-1«^ ^ A ■r • w II ATTRIBUTIONS SPÉCIALES Agent» de change : Création et suppression d’offices. Cartes de légitimation. - Certificats d’origine. Compagnies (1 assurances sur la vie : États de situation. Experts en douane : Désignation. Magasins généraux et salles de ventes publiques : Ouverture et exploitation. Service des ports: Établissements à l’usage du commerce. Sucres ; Etablissements des types. Tarifs de main-d’œuvre dans les prisons. Travaux publics ; Enquêtes. Travaux des Chambres de Commerce ; Publication. AGENTS DE CHANGE CRÉATION ET SUPPRESSION d’OFFICÉS I.avis des Chambres de Commerce est spécialement demandé, aux termes de l’article 12 du décret organi(|ucdu 8 septembre 1851 : « pour les créations de Rourses et les élablissements d’agents de change ou (le courtiers ». Celte disposition se trouve complétée par les articles suivants'de la loi du 7 octobre 1890: Art. 13. — Il ne peut être créé d’office d’agent de change qu’en vertu d’un décret contresigné, suivant la distinction spécifiée k l’article 2, par le Ministre des n CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. Finances ou par le Ministre du Commerce, après avis du Tribunal de Commerce, de la Chambre de Commerce... Art. 14. — Les formalités qui précèdent sont applicables ­ à la suppression d’un office existant. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 2D CARTES DE LÉGITIMATION Par circulaire du Ministre du Commerce en date du 14 juin 1894, les Chambres de Commerce ont été invitées ­ à organiser un service en vue de délivrer les cartes de légitimation exigées, en Espagne, pour l’admission, en franchise temporaire, des objets passibles d’un droit d entice qui servent d’échantillons aux commis voyageurs. Ces cartes sont de simples documents destinés à prouver l’identité du possesseur et à prévenir les fraudes; elles n’ont aucun caractère fiscal et ne donnent lieu à aucune perception en Espagne, où d’ailleurs les voyageurs ne sont astreints à aucun droit de patente. L’usage de munir les commis voyageurs de cartes de légitimation tend du reste a se généraliser en Europe, notamment en Allemagne et en Russie. Les maisons françaises, en se conformant spontanément à celte formalité, ­ éviteront donc, même dans les pays où elle n est pas obligatoire, les difficultés auxquelles donne lieu parfois l’admission des échantillons. Les autorités désignées pour la délivrance de ces cartes sont : les Chambres de Commerce, les Chambres consultatives des arts et manufactures et, à leur défaut, les Maires. Le modèle fourni pour l’Espagne pourra provisoirement ­ être adopté pour les autres pays. Les cartes de légitimation sont valables pour une année seulement. 26 CIIAMÜIŒS DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. CERTIFICATS D’ORIGINE DES MARCHANDISES DESTINÉES A l’EXPORTATION Le visa des certificats d’origine des marchandises destinées à l’exportation n’est pas expressément compris ­ dans les attributions des Chambres de Commerce, telles qu’elles sont définies par les règlements actuellement ­ en vigueur. Mais la nécessité de l’intervention des Chambres de Commerce, en pareille matière, est depuis longtemps reconnue. Des circulaires, en ce sens, leur ont été envoyées en novembre 1882 et en janvier 1890 pour l’exportation de nos produits tant en Espagne qu’en Roumanie. De la première il résulte : 1° Que l’article 20 du traité franco-espagnol du 6 février 1882 a établi les certificats d’origine pour les marchandises expédiées de l’un des deux pays contractants ­ dans l’autre, en réservant aux autorités locales du lien de production ou d’entreposage, la faculté de recevoir ­ les déclarations permettant d’établir ces certificats qui doivent être, en outre, légalisés par les consuls respectifs ­ ; 2” Qu’un ordre royal du 4 septembre 1882 ayant étendu la faculté de délivrer des certificats d’origine aux Chambres de Commerce allemandes, cette disposition, ­ en vertu de la clause de la nation la plus favo- ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. •27 risée, est devenue applicable aux certificats d’origine qui doivent accompagner les marchandises françaises ­ exportées en Espagne. La formule adoptée pour ces certificats se trouve reproduite aux Annales du Commerce extérieur de l’année 1882. La seconde circulaire contient également une formule ­ arrêtée d’avance par l’Administration Roumaine, de concert avec le Gouvernement français, pour les certificats d’origine qui, depuis le 15 mars 1890, doivent accompagner les marchandises françaises expédiées ­ en Roumanie. D’après cette formule, les Présidents des Chambres de Commerce peuvent certifier eux-mêmes, sur la demande des négociants, l’origine française des marchandises ­ destinées à la Roumanie. La convention commerciale franco-russe du 17 juin 1893 a été 1 occasion de la nouvelle circulaire ­ de M. le Ministre du Commerce, en date du 26 août 1893, declarant que i « le Gouvernement de la République a considéré que les Chambres de Commerce ­ étaient appelées h jouer un rôle important dans nos relations internationales, et qu’il n’a pas hésité à leur confier une mission qui n’a pas été jusqu’ici réglementée, ­ mais qui est incontestablement conforme aux intérêts qu’elles ont mission de représenter et de défendre. » En conséquence, et conformément aux précédents 28 CHAMBRES DE COMMERCE EIN GENERAL, de 1882 et 1890, les Chambres de Commerce sont < priées de viser les certificats d’origine exigés par le , Gouvernement russe. ^ Une circulaire du 6 octobre 1893 recommande l’adoption de la formule de certificats d’origine proposée ­ par la Chambre de Commerce de Paris. Enfin d’une note insérée Journal officiel du 9 avril 1894, il lésulte que, par décisoin du Ministre des Finances de Russie, le certificat d’origine est supprimé ­ pour la plupart des produits provenant des puissances ­ contractantes, au nombre desquelles se trouve la France. Toutefois il est fait exception pour les articles suivants ­ . arack et rhum et autres de même nature; vin de raisin en bouteilles; conserves de poissons; plomb en rouleaux, etc., pour lesquels les taxes conventionnelles ­ ne seront appliquées que sur présentation d’un certificat de provenance. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 29 COMPAGNIES D’ASSURANCES SUR LA VIE ÉTATS DE SITUATION Jusqu’en 1867, époque à laquelle un nouveau régime a été inauguré pour les Sociétés commerciales, les Sociétés anonymes ont toutes, indistinctement, été soumises aux dispositions de l’article 37 du Gode de Commerce, d’après lequel : « Aucune Société anonyme ne peut exister qu’avec l’autorisation du roi et avec son approbation pour l’acte qui la constitue... » Un des articles du décret d’autorisation stipulait notamment la remise, tous les six mois, d’un extrait de l’état de situation de la Compagnie au Ministre du Commerce, au Préfet, au greffe du Tribunal de Commerce ­ et à la Chambre de Commerce. La production de cet état semestriel était d’ordinaire jugée suffisante pour permettre au Gouvernement de s’assurer de la stricte observation des statuts. Depuis la loi de 1867, ces exigences ne se trouvent pas maintenues en ce qui concerne les Sociétés anonymes ­ commerciales ; cependant celles dont l’origine est antérieure à cette époque continuent à fournir les états de situation dont la production leur avait été imposée dans le décret d’autorisation. 30 CIlAMtínES DE COMMEHCE E.N GENERAL. Mais, en ce qui concerne spécialement les Compagnies ­ d’assurances sur la vie, l’article OG de la loi du 24 juillet Í867 porte (\\\'elles restent soumises à Vauto) ­ isation et à la surveillance du Gouver)ie))ie)it’, et, aux tei mes de leur acte d autorisation, ces Compagnies sont tenues de remettre, tous les six mois, des états de situation au Ministère du Commerce, a la Préfecture de la Seine, à la Préfecture de Police, à la Chamln'e et au Tribimaldc Conmierce. Ces états de situation doivent être dressés conformément ­ aux modèles donnés par l’Administration. D’après la circulaire ministérielle du 15 mars 1894, ces Compagnies doivent, en outre, adresser aux Corps et autorités désignés dans l’acte d’autorisation, le compte rendu annuel de leurs opérations en y annexant des tableaux comprenant : Le compte général de profits et pertes; Les commîtes Gnanciers relatifs aux diverses catégories ­ d’assurances : J“ crédits; 2« débits ; La balance générale des écritures ; L’état des valeurs mobilières et immobilières comprises ­ dans la balance; L’état des réserves pour risques en cours au 31 décembre ­ ; L état des réserves correspondant aux réassurances cédées à d’autres Com|)agnies; ^ Le mouvement des polices, capitaux et rentes assu* rés pendant l’exercice (réassurances non déduites) ; ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 31 Le mouvement des polices, capitaux et rentes assurés pendant l’exercice (réassurances déduites) ; La statistique sommaire des décès survenus pendant l’exercice. Ces documents qui restent déposés dans les archives de la Chambre de Commerce peuvent, au besoin, être communiqués au public sur demande spéciale. 32 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. DÉSIGNATION DES EXPERTS EN DOUANE Aux termes de l’article 9 de la loi du H ianvierl892: « La liste sur laquelle les adjoints aux Commissaires experts doivent être choisis sera dressée, chaque année, par le Ministre du Commerce et le Ministre des Finances, après consultation des Chambres de Commerce. ­ Ces chambres transmettent, chaque année, au Ministre du Commerce, leurs propositions à cet effet. J) Nota, — La précédente disposition modifie celle de Farticle 4 de la loi du 7 mai 1881, qui attribuait à la Chambre de Commerce de Paris l’établissement annuel de la liste des adjoints aux Commissaires experts pour les affaires de douane. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 33 MAGASINS GÉNÉRAUX ET SALLES DE VENTES PUBLIQUES OUVERTURE ET EXPLOITATION Le décret du 21 mars 1848, qui prévoit l’intervention ­ des Chambres de Commerce dans les demandes relatives à l’autorisation d’ouvrir et d’exploiter les magasins généraux, était conçu dans les termes sui-Vflnic • Article premier. — 11 sera établi à Paris et dans les autres villes où le besoin s’en fera sentir, des magasins ­ généraux où les négociants pourront déposer les matières premières, les marchandises, les objets fabriqués dont ils seront propriétaires. Art. 2. — Ces magasins pourront être établis d’u gence par les Commissaires du Gouvernement, sur demande des Chambres de Commerce ou des Consei municipaux. Art. 4 - Ces magasins seront placés sous la surveillance de 1 État. Ce décret a été abrogé par la loi du 28 mai ii dont les dispositions ci-après prévoient l’interven ®s Chambres de Commerce : créés à 1 avenir, recevront les matières premières 34 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. marchandises et les objets fabriqués que les négociants et industriels voudront y déposer. Ces magasins seront ouverts, les Chambres de Commerce ­ ou les Chambres consultatives des Arts et Manufactures ­ entendues J avec l'autorisation du Gouvernement ­ et placés sous sa surveillance. Art. 15. — Sont abrogés le décret du 21 mars 1848 et l’arrêté du 26 mars de la même année. Une autre loi, portant également la date du 28 mai 1858, concerne particulièrement les ventes publiques de marchandises en gros. Elle comporte notamment les dispositions suivantes : Article premier. — La vente volontaire aux enchères, ­ en gros, des marchandises comprises au tableau annexé à la présente loi, peut avoir lieu par le ministère ­ des courtiers, sans autorisation préalable du Tribunal ­ de Commerce Art. 2. — Les courtiers établis dans une ville où siège un Tribunal de Commerce ont qualité pour procéder ­ aux ventes régies par la présente loi, dans toute localité dépendant du ressort de ce Tribunal où il n’existe pas de courtiers Art. 3. — Le droit de courtage pour les ventes qui font l’objet de la présente loi est fixé, pour chaque localité, ­ par le Ministre du Commerce, après avis de la Chambré et du Tribunal de Commerce. Art. 6. — Il est procédé aux ventes dans les locaux ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 35 ^écialement autorisés à cet effet, après avis de la Chambre et du Tribunal de Commerce, Art. 7. — Un règlement d’administration publique prescrira les mesures nécessaires à l’exécution de la présente loi. 11 déterminera les formes et les conditions ­ des autorisations prévues par l’article 6. Les dispositions communes aux magasins généraux et aux salles de ventes publiques résultent, en effet, des articles suivants du règlement d’administi-ation publique du 12 mars 1859: § 1".—Toute demande ayant pour objet l’autorisation ­ d ouvrir un magasin général ou une salle de ventes publiques est adressée au Ministre du Commerce ­ par l’intermédiaire du Préfet, avec l’avis de ce onctionnaire, et celui des Corps désignés dans les loU au 28 mai 1858. §2.- Toute personne qui demande à ouvrir un ZCr! de ventes publiques doit l’établissememprojeTé.*" ’’""P““®"®® de Les exploitants de magasins généraux ou de salles de ventes publiques peuvent être soumis, pour la garantie e leur gestion, à un cautionnement dont le montant est fixé par l’acte d’autorisation et proportionné, autant que possible, à la responsabilité qu’ils encourent (Voir oi-après, page 37; loi du 31 aoùt-1" septembrel870). . Jt propriétaires ou exploitants sont respones e a garde et de la conservation des marchandises ­ qui leur sont confiées. 1 36 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. §4.--H est interdit aux exploitants des magasins généraux et salles de ventes publiques de se livrer directement ­ ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, à aucun commerce ou spéculation ­ ayant pour objet les marchandises § 6. — Les exploitants de magasins généraux et de salles de ventes publiques sont tenus de les mettre, sans préférence ni faveur, à la disposition de toute personne qui veut opérer le magasinage ou la vente des marchandises dans les termes de la loi du 28 mai 1858. § 8. — Les tarifs établis par les exploitants, afin de fixer la rétribution due pour le magasinage, la manutention, ­ la location de la salle, la vente et généralement ­ pour les divers services qui peuvent être rendus au public, doivent être imprimés et transmis, avant l’ouverture des établissements, au Préfet, el aux Corps entendus sur la demande d'autorisation. Art. 20 (Dispositions particulières aux ventes publiques). ­ — Il est procédé aux ventes publiques à la Bourse ou dans les salles autorisées conformément au présent décret; toutefois le courtier est autorisé à vendre sur place, dans le cas où la marchandise ne peut être déplacée sans préjudice pour le vendeur et où, en même temps, la vente ne peut être convenablement ­ faite que sur le vu de la marchandise Art. 25. — Les lots ne peuvent être, d’après l’évaluation ­ approximative et selon le cours moyen des marchandises, au-dessous de 500 francs. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 37 Ce minimum peut être élevé ou abaissé, dans chaque localité, pour certaines classes de marchandises par arrêté du Ministre du Commerce, rendu après avis de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Arts et Manufactures. Finalement, une loi du 31 août-1®' septembre 1870 est venue modifier ou compléter la loi du 28 mai 1858 dans les termes suivants : Article premier. — Les magasins généraux autorisés ­ par la loi du 28 mai et le décret du 12 mars 1859 pourront être ouverts par toute personne et par toute Société industrielle ou de Crédit, en vertu d’une autorisation ­ donnée par un arrêté du Préfet, après avis de la Chambré de Commerce ou, à son défaut, de la Chambre consultative et, à défaut de l’une et de l’autre, du Tribunal de Commerce. Cet avis devra être donné dans les huit jours qui suivront la communication ­ de la demande Art. 2. — Le concessionnaire d’un magasin général devra être soumis, par l’arrêté préfectoral, à l’obligation ­ d’un cautionnement variant de 20000 à 100000 francs Art. 4. — Les magasins généraux actuellement existants pourront profiter des dispositions de la présente ­ loi en se conformant, s’ils ne l’ont déjà fait, aux conditions qu’elle impose. 38 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. SERVICE DES PORTS ÉTABLISSEMENTS A L’USAGE DU COMMERCE Aux termes de l’article il du décret organique du 3 septembre 1851, les Chambres de Commerce ont, parmi leurs attributions, celles de présenter leurs vues : € Sur l’exécution des travaux et l’organisation des services publics qui peuvent intéresser le commerce, tels que les travaux des ports, la navigation des fleuves et des rivières, etc. d L’article 14 du même décret contient, d’autre part, les dispositions suivantes : « les établissements créés pour l’usage du commerce... ­ sont administrés par les Chambres de Commerce, ­ s’ils ont été formés au moyen de contributions spéciales sur les commerçants. <t L’administration de ceux de ces établissements qui ont été formés par dons, legs ou autrement, peut leur être remise d’après le vœu des souscripteurs et donateurs. « Enfin, cette administration peut leur être déléguée pour les établissements de même nature qui pourraient être créés par l’autorité. » ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. #9 En vertu de ces dispositions, la concession peut être faite aux Chambres de Commerce de l’exploitation de divers éléments de l’outillage des ports, tels que grues, hangars, magasins de sauvetage, entrepôts, docks, bassins, etc. Le décret du 24 avril 1894, concernant le port de Bordeaux, peut être cité comme exemple des règles applicables aux concessions de ce genre. Il réglemente l’exploitation par la Chambre de Commerce ­ du service d’outillage installé ou à installer sur les quais et dépendances du port de cette ville. Aux termes du cahier des charges annexé au décret de concession, l’outillage que la Chambre de Commerce ­ est autorisée à établir et à administrer comprend ­ : 1° Des engins mécaniques, hydrauliques, à vapeur ou à bias pour le chargement ou le déchargement des navires, pour la manutention des marchandises sur les quais, pour le mâtage ou le démâtage des navires, et notamment : a, La machine à mâter et les grues déjà établies par la Chambre de Commerce sur les quais en rivière de la rive gauche du port; h. Les grues déjà établies par la Chambre de Commerce ­ sur les quais du bassin à flot; 2® Des hangars pour abriter les marchandises pendant ­ les opérations de reconnaissance sur le terre- iO CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, plein des quais, etc., et notamment les pavillons-abris déjà établis sur les quais de la rive gauche du port par la Chambre de Commerce suivant décret des i5 mars 1881 et il avril 1885. Le cahier des charges détermine, en outre, la nature de Tautorisation qui ne constitue pas un privilège pour le permissionnaire. Il règle le nombre et la nature des appareils autorisés, leurs emplacements, les conditions d’exécution des nouveaux appareils, l’entretien de l’outillage, ­ la responsabilité du permissionnaire vis-à-vis des tiers, le payement des indemnités. Il place la construction ­ et l’entretien des appareils sous le contrôle et la surveillance des ingénieurs du port. Si les engins deviennent insuffisants pour les besoins du commerce, la Chambre de Commerce sera tenue de les augmenter. ­ Quant à l’administration, le même document spécifie ­ l’ordre d’admission à l’usage des engins de manutention, ­ l’usage des hangars, les obligations du permissionnaire, ­ celles des usagers, les tarifs, la perception des taxes, leur emploi. L’autorisation peut être retirée au permissionnaire qui ne se conforme pas aux conditions du cahier des charges. ■ Dans ce cas, l’État, aux termes de l’article 49, « se trouvera subrogé aux droits du permissionnaire. Il entrera ­ immédiatement en possession de tous les appareils ­ et de leurs accessoires, ainsi que de tous les ouvrages ­ mobiliers et immobiliers établis sur le domaine ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. il public OU sur le domaine de l’État et de toutes les dépendances immobilières. » Par décret encore plus récent du 5 juin 1894, la Chambre de Commerce d’Alger a été autorisée, dans des conditions analogues, à établir et à administrer, conformément au cahier des charges dressé à cet effet, un outillage public sur les quais du port de cette ville. Ce cahier des charges, comme celui qui concerne le port de Bordeaux, détermine, à son titre I, l’objet et la nature de l’autorisation qui ne constitue pas un privilège ­ et il fixe le nombre et la nature des appareils autorisés. Le titre II traite du choix des emplacements, des projets et de l’exécution des travaux qui doivent être soumis à 1 approbation du Ministre des Travaux publics; des frais de construction et d’entretien des ouvrages, mis à la charge du permissionnaire; du pavage d accès, des indemnités dues aux tiers, des délais d exécution et du contrôle de la construction et de l’entretien. D’après le titre III, l’autorisation ne confère au permissionnaire ­ aucun droit d’intervention dans la police des quais et du port; ce même titre mentionne les obligations ­ du permissionnaire en ce qui concerne les engins, ­ les obligations des usagers, la surveillance des appareils, la suspension des opérations, l’usage des hangars, etc., et le contrôle de l’administration. Par le titre IV sont établis les tarifs applicables à 42 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, chaque opération. Il attribue la perception des taxes au permissionnaire pendant toute la durée de l’autorisation, ­ pour l’usage de ses appareils et abris, comme indemnité des travaux et dépenses qu’il s’engage à faire. Le titre V spécifie que l’ensemble des comptes et budgets spéciaux relatifs à ce service d’outillage ne doit être, pour la Chambre de Commerce, l’objet d’aucun ­ bénéfice et d’aucune perte. Il énumère les conditions ­ dans lesquelles doivent s’opérer la revision des tarifs maxima, l’emploi des taxes, la communication des comptes et budgets aux ingénieurs du port, la liquidation des emprunts en cas de retrait d’autorisation ­ ou de suppression des ouvrages. Le titre VI détermine la durée de l’autorisation fixée à cinquante ans ; il prévoit le retrait éventuel de cette autorisation; le retour à l’État lors du retrait ou à l’expiration de la concession ; les cas d’interruption de service, de suppression totale ou partielle d’installation ­ et le déplacement d’ouvrages accessoires. Enfin, le titre VII oblige la Chambre de Commerce à avoir un bureau et un agent à proximité des quais; il vise le cas d’établissement de nouvelles grues par des tiers et détermine une redevance de 1 franc par année à payer à l’État, par le permissionnaire, pour l’occupation ­ des terrains du domaine public sur lesquels seront établis ses appareils, hangars et dépendances. Des deux décrets ci-dessus mentionnés, comme de ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 43 tous ceux qui ont rapport à des concessions du même genre, il résulte que le régime des ports reste toujours dans la dépendance directe de l’État et que les Chambres ­ de Commerce ne sont appelées à intervenir qu’accessoirement. Mais on peut prévoir que leurs attributions ­ ne tarderont à s’élargir en présence des nombreux projets de loi déposés au Parlement, en vue de la réorganisation de ces Corps constitués. Tous ces projets tendent, en effet, à autoriser les Chambres de Commerce à fonder, gérer ou subventionner ­ les établissements à l’usage du commerce ou utiles au commerce; à prêter à l’État leur concours ­ financier pour l’exécution des grands travaux des ports; à contracter des emprunts pour satisfaire aux engagements pris de ce chef; à obtenir, par une loi, la concession d’une partie du domaine public; à entretenir, ­ administrer ou exploiter totalité ou partie des ports et quais qui leur seraient concédés; à déterminer, sauf homologation, les tarifs et règlements des services dépendant de leur administration. CHAMBKES DE COMMENCE EN GÉNÉRAL. 44 SUCRES ÉTABLISSEMENT DES TYPES Loi du 13 juin 1866. Article premier. — Dans les ventes commerciales, les conditions, tares et usages indiqués dans le tableau annexé à la présente loi sont applicables dans toute 1 étendue de 1 Empire, à défaut de convention contraire. ­ Extrait du tableau annexé : Usages et observations, — Il y a trois séries de types, savoir : 1“ Pour les sucres terrés exotiques, la série des types de Hollande; 2“ Pour les sucres bruts exotiques, cinq types à régler ­ périodiquement comme il sera dit ci-après, savoir: Ordinaire; bonne ordinaire ; bonne quatrième; belle quatrième ; fine cinquième. 3° Pour les sucres bruts de betterave, série complète de types à régler chaque année. La classification des types des deux dernières séries s’effectue au Ministère du Commerce, par les Délégués des Chambres de Commerce intéressées, sous la présidence ­ d’un représentant du Ministre. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 45 Les Délégués à appeler pour les sucres bruts exotiques ­ sont ceux des ports de : Le Havre, Marseille, Bordeaux et Nantes, avec Vadjonction d*un Délégué de la Chambre de Commerce de Paris. Ils sont réunis à Paris en mai et en novembre de chaque année. Chacun des quatre ports présente la série de ses types; les types de chaque localité sont mélangés par quantités égales et les moyennes obtenues représentent les étalons acceptés. Les Délégués à appeler pour les sucres de betterave sont ceux de Paris, Lille, Arras, Valenciennes, Amiens et Saint-Quentin. Ils sont reunis à Paris au mois de novembre de chaque année. Les Délégués indiquent, autant que possible, la correspondance ­ existant entre la série des types qu’ils arrêtent et les numéros de la série des types de Hollande. ­ La Chambre de Commerce de Paris est chargée de faire établir, sous son contrôle, la confection des boîtes d’étalons à transmettre aux Chambres de Commerce qui en font la demande. 46 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL TARIFS DE MAIN-D'ŒUVRE DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES Les articles 5 et 6 de l’arrêté ministériel du 15 avril 1882, prévoyant l’intervention des Chambres de Commerce ­ en matière de tarifs de main-d’œuvre dans les établissements pénitentiaires, déterminent les justifications ­ à fournir, par les directeurs de ces établissements, à l’appui de leurs propositions de tarifs. Ces prix doivent être exactement conformes à ceux qui sont payés dans l’industrie libre, pour des ouvrages identiques, déduction faite des frais spéciaux au travail ­ pénitentiaire. Aux termes de l’article 7, indépendamment des tableaux ­ conformes aux prescriptions officielles, des types des objets à fabriquer ou confectionner doivent être produits par les directeurs. L’article 8 dispose que : Ces pièces et ces types, revêtus du cachet de la maison centrale, sont soumis à l’examen de la Chambre syndicale compétente, de la Chambre de Commerce^ ou de la Chambre des Arts et Manufactures dans la circonscription de laquelle est situé l’établissement. Ceux de ces Corps auxquels ressortissent ­ les principaux centres de production industrielle ­ peuvent toujours être consultés. Les Corps consultés consignent leur avis motivé sur ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 47 les documents qui leur sont communiqués, et y joignent telles explications complémentaires qu’ils jugent utiles. Ils sont tenus, notamment, de déclarer s’il y a identité complète entre les types soumis à leur examen et les produits de 1 industrie libre. Dans le cas où ils signaleraient ­ une différence, ils devront en établir le chiffre proportionnel et y avoir égard dans leurs appréciations. ­ Art. 11. — Sur les documents modèles n“ 2 ou 3 un calcul poussé jusqu’à la décimale donne le rapport pour cent du total des frais généraux, au total des frais correspondants. L excédent du taux afférent au travail pénitentiaire sur celui qui se rapporte au travail libre représente le taux du rabais à faire subir au prix de ce dernier travail ­ pour former les salaires des détenus. Art. 23. — Les prescriptions concernant la tarification ­ du travail dans les maisons centrales pourront être rendues applicables, en totalité ou en partie, dans les maisons d’arrêt, de justice ou de correction. Antérieurement à l’arrêté du 15 avril 1882, l’Administration ­ avait admis qu’un rabais uniforme de 20 pour 100, comparativement aux prix de façon des industries libres, pouvait être accepté comme constituant ­ une compensation aux frais spéciaux des ateliers pénitentiaires. Il a été reconnu que cette proportion serait tantôt insuffisante et tantôt excessive. i8 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. C’est pour remédier à cet inconvénient que l’on a eu recours à la procédure spéciale, déterminée par l’arrêté ministérielle du 15 avril 1882. En résumé, il est enjoint à l’entrepreneur de présenter ­ des propositions indiquant, pour chaque article, une estimation des prix payés par l’industrie libre et d’y joindre une évaluation faite, d’après ses propres renseignements, de la production d’un atelier libre contenant un nombre déterminé d’ouvriers. La Chambre de Commerce consultée contrôle et rectifie les chiffres présentés. L’Administration obtient de cette manière la proportion ­ des frais généraux au montant de la main-d’œuvre dans l’atelier de la maison centrale, et elle doit chercher ­ à établir ses tarifs de façon que les fabricants des maisons centrales ne soient ni privilégiés ni lésés, et qu’ils se trouvent placés dans des conditions relativement ­ équivalentes à celles de leurs concurrents du dehors. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 49 travaux publics ENQUETES Les Chambres de Commerce sont appelées à intervenir ­ dans les enquêtes relatives aux entreprises de ravaux PJ^ics, aux termes de l’ordonnance du 18 février 1834, ainsi conçue : Article PREMIER. — Les entreprises de travaux publics qui, aux termes du premier paragraphe de 1 article 3 de la loi du 7 juillet 1833, ne peuvent être exécutés qu’en vertu d’une loi, seront soumises à une enquête préalable dans les formes ci-après déterminées. Art. 2. — L’enquête pourra s’ouvrir sur un avan projet où l’on fera connaître le tracé général de ligne des travaux, les dispositions principales des oi vrages les plus importants et l’appréciation sommai des dépenses. iSss Les procès-verbaux de leurs délibérations dev 50 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. être remis au préfet avant l’expiration du délai fixé dans l’article 6 (1). EXTRAIT de la loi du 3 mai 1841. Art. 3. — Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivières, ­ bassins et docks, entrepris par l’État, les départements, ­ les communes ou par compagnies particulières, ­ avec ou sans péage, avec ou sans subside du Trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu’en vertu d’une loi, qui ne sera rendue qu’après une enquête administrative. • Une ordonnance royale suffira pour autoriser l’exécution ­ des routes départementales, celle des canaux et chemins de fer d’embranchement de moins de 20000 mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance. Cette ordonnance devra également être précédée d’une enquête. . , Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées ­ par un règlement d’administration publique. (1) Cette durée ainsi que l’objet de l’enquête sont, pour chaque cas, annoncés par des affiches. ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 51 EXTRAIT du Décret portant règlement d'administration publique sur la forme des enquêtes d’utilité publique, en matière de chemins de fer d’intérêt local et de tramways. Du 18 mai 1881. Art. 9. — Les Chambres de Commerce, et à défaut les Chambres consultatives des arts et manufactures, des villes intéressées à l’exécution des travaux sont appelées par le préfet à délibérer et à exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l’entreprise. Les procès-verbaux de leurs délibérations doivent être remis au préfet avant l’expiration du délai fixé dans 1 article 7 (c’est-à-dire 15 jours au plus tard après la clôture de l’enquête). 52 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. TRAVAUX DES CHAMBRES DE COMMERCE PUBLICATION D’une circulaire du Ministre du Commerce, en date du 31 mars 1806, il résulte que : i Aucun écrit ou mémoire ne doit être imprimé, soit au nom collectif de la Chambre, soit au nom d’une Commission formée dans son sein, soit comme un rapport qui lui aurait été fait par un de ses membres, — sans expresse autorisation. ­ » Le décret du 3 septembre 1851, visant la réorganisation ­ des Chambres de Commerce, n’apporta aucune atténuation à cette interdiction, confirmée par une nouvelle circulaire, adressée le 25 octobre 1852 aux Chambres consultatives des Arts et Manufactures et aux Chambres de Commerce, et rappelant que « aucune publicité, de quelque nature qu’elle soit, ne peut être donnée aux correspondances échangées entre ces Chambres et le Gouvernement, en matière de législation ­ douanière. « Il n’y a d’exception à cette règle formelle ­ que pour le cas où elles recevraient expressément, ­ soit l’invitation de porter à la connaissance du commerce de leur localité, le contenu des dépêches ministérielles, soit l’autorisation de faire imprimer le résultat de leurs études sur certaines mesures d’intérêt ­ général. > ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. 53 Le 21 novembre 1856, le Ministre du Commerce eut occasion de rappeler les mêmes dispositions restrictives, ­ dans les termes suivants : « Une semblable publicité donnée à la correspondance ­ d’une Chambre de Commerce avec mon Département, ­ est contraire à l’esprit de l’institution et à l’instruction ­ du 31 mars 1806. Les Chambres sont des Corps consultatifs chargés de donner au Gouvernement leur avis sur les besoins du commerce et de l’industrie, en ce qui concerne leur circonscription. Leurs attributions, ­ à cet égard, ne sauraient dépasser cette limite. Lorsque la nature des questions soumises au Gouvernement ­ peut exiger le concours de plusieurs ou de la totalité de ces conseils, c’est à lui d’apprécier s’il est utile et opportun de les consulter. Mais, dans aucun cas, les Chambres ne sauraient d’elles-mêmes et d’une manière directe ou indirecte, provoquer une enquête de ce genre et je crois devoir vous rappeler, à cette occasion, ainsi qu’un de mes prédécesseurs le recommandait ­ le 25 octobre 1852, que leurs rapports avec mon Ministère doivent conserver un caractère particulier ­ d’intimité, de confiance et de discrétion. » Le 22 avril 1862, le Gouvernement renouvela les mêmes observations. A partir de cette époque, qui coïncide avec la période ­ de création des Syndicats, la situation changea; sollicitées par le commerce, les Chambres se départirent ­ peu à peu de la discrétion qui leur était imposée. 54 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. et les Pouvoirs Publics se montrèrent moins rigoureux au sujet de l’observation de la circulaire de 1806. Loin de critiquer cette nouvelle attitude, la circulaire ­ du Ministre du Commerce, en date du 27 janvier 1873, invita, au contraire, les Chambres de Commerce, ­ « lesquelles sont en contact direct avec les divers éléments qui constituent le travail national, en suivent le développement, en constatent les progrès et les besoins, — à fournir, chaque année, un rapport général ­ résumant l’ensemble des études et des travaux effectués. » « Ces rapports, ajoutait cette même circulaire, seront imprimés, et le Ministre résumera lui-même les données principales et en déduira les conséquences économiques dans un mémoire présenté au Président de la République. » « Le volume ainsi composé sera distribué aux membres de l’Assemblée nationale et aux divers représentants ­ des grands services publics. > Une seconde circulaire ministérielle, datée du 26 septembre, rappela la précédente et invita les Chambres retardataires à adresser leur rapport annuel. A partir de 1873, nous voyons donc, d’une part, les Chambres de Commerce entrer en correspondance directe avec les négociants groupés en Syndicats, pour recueillir leurs observations et les informer de leurs résolutions; et, d’autre part, le Gouvernement stimuler ­ le zèle de ces Chambres et exiger d’elles des documents ­ destinés à être communiqués aux Membres du ATTRIBUTIONS SPÉCIALES. % Parlement et aux principaux fonctionnaires de l’Administration. ­ De la circulaire ministérielle du 29 janvier 1877 (voy. pages 66 et 67), il résulte d’ailleurs que les Chambres de Commerce, mises dans l’obligation de publier leurs budgets, peuvent donner place à cette publication dans le compte rendu de leurs travaux qu’elles ont l’usage de publier annuellement. Cet usage se trouve donc implicitement sanctionné par la circulaire ­ dont il s’agit. CHAMBRES DE COMMERCE DÉPENSES ET RÉGIME FINANCIER DES I 1 < I ' f - Ill DÉPENSES ET RÉGIME FINANCIER DES CHAMRRES DE COMMERCE Lois, Décrets et Ordonnances oonoernant les dépenses afférentes aux Chambres de Commerce et aux Bourses de Commerce. Extraits de la loi des patentes de 1880. Instructions ministérielles des 29 janvier 1877, 25 avril 1885, 20 avril 1886 et 15 mars 1892. LOI du 28 ventôse an H (1801), article 4, applicable anx dépenses des Bourses de Commerce. Les dépenses annuelles relatives à l'entretien et réparation ­ des Bourses, seront supportées par les banquiers, négociants et marchands : en conséquence, il pourra être levé une contribution proportionnelle sur le total de chaque patente de commerce de première et deuxième classe, et sur celles d'agents de change et courtiers. Le montant en sera fixé chaque année, en raison des besoins, par un arrêté du préfet du département. 60 CHAMBRES DE COMMERCE BN GÉNÉRAL, DÉCRET concernant les dépenses relatives aux Chambres de Commerce. Du 23 septembr« 1806. Article premier. — Les dépenses relatives aux Chambres de Commerce seront assimilées à celles des Bourses de Commerce, et acquittées commcs elles conformément à rarticle 4 de la loi du 28 ventôse an IX. Art. 2. — Les Chambres de Commerce auxquelles il a déjà été alloué, d’après notre autorisation, des revenus particuliers, continueront à en jouir comme par le passé. Art. 3. — Dans tous les cas, les dépenses des Chambres de Commerce seront réglées chaque année par notre Ministre de l’Intérieur, et il en sera rendu compte conformément aux dispositions prescrites par l’arrêté du 3 nivôse an XI (1). ORDONNANCE relative aux dépenses des Chambres de Commerce. Dq si décembre 1815. Considérant que, les dépenses des Chambres de Commerce n’ayant point été comprise dans la Loi sur (1) Voy. art. 17 du décret du 3 septembre 1851, page IS. (1) Voy. ci>apröi l’extrait de la loi des patentes de 1880, page 65. RÉGIME FINANCIER. 6i les finances du 23 septembre 1814, il est urgent de pourvoir à leur remboursement, jusqu’à ce que les frais de ces établissements aient été déterminés par une Loi; Notre Conseil d’État entendu, Article premier. — Les sommes fixées pour les dépenses des Chambres de Commerce du royaume en 1814 leur seront également allouées pour chacun des exercices de 1815 et 1816. Art. 2. — Celles de ces Chambres auxquelles il est assigné des ressources particulières, continueront à en jouir comme par le passé. Art. 3. — Il sera pourvu aux dépenses de ces Chambres ­ pendant ces exercices, conformément au Décret du 23 septembre 1806 et à la loi du 28 ventôse an IX, par une contribution proportionnelle sur les patentes de première et de seconde classe et sur celles d’agents de change et courtiers. Art. 4. — Le nombre des centimes à ajouter à ces patentes, dans chaque ville ou département (1), est fixé conformément au tableau annexé à la présente ; Notre Ministre Secrétaire d’État de l’Intérieur, qui est 62 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, chargé de régler les budgets des Chambres de Commerce, ­ autorisera les préfets à faire dresser les rôles nécessaires, à la charge d’en donner connaissance à notre Ministre des Finances. EXTRAIT de la loi relative à la fixation du budget des recettes de 1820. Du 23juiUet 1820. Art. 11. —Continueront d’être perçues les contributions ­ spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, ainsi que les revenus spéciaux accordés auxdits établissements et aux établissements sanitaires. Art. 12. — Celles des contributions ci-dessus qui sont à la charge des patentables, seront réparties sur ceux de première et de deuxième classe, et sur tous ceux qui, étant placés hors de classe, payeront un un droit fixe de patente égal ou supérieur à celui desdites ­ classes. Les associés des maisons de commerce qui, aux termes de l’article 69 de la loi du 25 mars 1817, ne payent qu’un demi-droit fixe ; les associés des fabricants ­ à métier et filatures de laine et de coton, qui, d’après la même loi, ne sont assujettis qu’à un droit proportionnel, contribueront aux frais des Chambres de Commerce lorsque le droit fixe de patente de l’asso- RÉGIME FINANCIER. 63 cié principal sera égal ou supérieur à celui de la deuxième classe. Art. 13. — Dans un département où il n’y aura qu’une Chambre de Commerce, le rôle comprendra les patentables de tout le département désignés en l’article 12 ci-dessus. S’il y a dans le même département plusieurs Chambres ­ de Commerce, le rôle de chacune d’elles comprendra ­ les patentables également désignés en l’article 12, qui font partie de l’arrondissement dans lequel elle est située. Néanmoins, sur les observations des Chambres de Commerce, la circonscription de chacune d’elles sera fixée par des ordonnances royales. Une ordonnance royale déterminera pareillement la circonscription d’une Chambre de Commerce qui sera commune à des parties de plusieurs départements. ­ Art. 15. — La taxe pour le payement des frais des Chambres et Bourses de Commerce portera sur le droit principal de la cote de patente, consistant dans le fixe et le droit proportionnel. Il sera ajouté cinq centimes à cette taxe pour subvenir aux nonvaleurs. Art. 16. — Des ordonnances royales fixeront, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des Chambres et Bourses de Commerce. 64 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. Cette fixation aura lieu, savoir: sur la proposition des Chambres de Commerce pour leurs frais, et sur la proposition desdites Chambres, ou, à leur défaut, sur la proposition des Conseils municipaux, pour les frais des Bourses de Commerce. Des ordonnances royales régleront la forme de la comptabilité et de la vérification ­ de l’emploi des deniers. EXTRAIT de la loi relative à la fixation des recettes. Ou MjuiUet 183R. Art. 4. — A l’avenir les frais de perception des impositions à recouvrer pour les Bourses et les Chambres de Commerce seront ajoutés, à raison de 3 centimes par franc, au montant desdites impositions, pour être recouvrés avec elles et versés dans les caisses des établissements intéressés, à la charge par ces derniers ­ d’en tenir compte aux percepteurs. Extrait de la loi des finances. Du 29 décembre 1876. Art. iO. — Les Bourses et Chambres de Commerce ­ devront publier, en recettes et en dépenses, le budget des sommes que ces établissements sont autorisés à percevoir en vertu de l’autorisation 6 RÉGIME FINANCIER. 65 donnée par la loi du 12 août 1876. (État C, paragraphe ­ 2) (1). EXTRAIT de la loi sur les patentes. Da 15 juillet 1880. Art. 38. — Les contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et Chambres de Commerce, et dont la perception est autorisée par l'article 11 delà loi du 23 juillet 1820 (2), seront réparties sur les patentables des trois premières classes du tableau A annexé à la présente loi, et sur ceux désignés dans les tableaux B et C, comme passibles d'un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes. Les associés des établissements compris dans les classes et tableaux sus-désignés contribueront aux frais des Bourses et Chambres de Commerce. (1) Voy. page 12, article 17 da décret organique du 3 septembre 1861. (2) Les tarifs annexés à celle loi ont été modiûés par des lois ultérieures. ­ 66 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. INSTRUCTIONS MINISTÉRIELLES Circulaire du 29 janvier 1877 La loi de finances du 29 décembre 1876 contient la disposition suivante : Art. 10. — Les Bourses et Chambres de Commerce devront publier, en recettes et en dépenses, le budget des sommes que ces établissements sont autorisés à percevoir, en vertu de Tautorisation donnée par la loi du 12 août 1876. (État G, § 2.) Les perceptions auxquelles cet article se réfère sont ainsi désignées dans l’état G : « Contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et des Chambres de Commerce, et revenus spéciaux accordés auxdits établissements. » D'après les dispositions qui précèdent, les Chambres de Commerce ont, désormais, l’obligation de publier, soit en ce qui concerne leur propre service, soit en ce qui concerne les Bourses de Commerce dont l’administration ­ leur est confiée, les budgets des contributions ­ qui sont attribués à ces établissements, par voie de centimes additionnels à la contribution des patentes. La même obligation incombe, en outre, à celles de ces Chambres qui sont autorisées, conformément ­ aux lois existantes, à percevoir des taxes de na- RÉGIME FINANCIER. 67 vigalion pour ramélioration des ports et d’autres revenus spéciaux. Cette prescription, inscrite dans la loi de finances relative à l’exercice 1877, doit s’appliquer à partir de cet exercice. Les budgets de 1877 devront donc être publiés. Plusieurs Chambres de Commerce sont dans l’usage de publier, chaque année, le compte rendu de leurs travaux. La publication de ces budgets pourra trouver sa place dans ces comptes rendus, s’ils sont eux-mêmes publiés à une époque rapprochée de celle de l’approbation ­ du budget par le Ministère. Les Chambres de Commerce qui ne font pas un ompte rendu général devront faire imprimer spécialement ­ et publier, chaque année, leur budget aussitôt après son approbation. Le recueil ou l’imprimé contenant le budget devra être communiqué, sans retard, au Ministère, en triple exemplaire, par l’intermédiaire de la Préfecture. La dépense des publications dont il s’agit sera inscrite ­ au budget. (1) Voy. page 1*. 68 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. Circulaire dn 28 avril 1885. Aux termes de Tarticle 17 du décret du 3 septembre 1851 (1 ), les Chambres de Commerce doivent adresser au Préfet de leur département, dans les six premiers mois de chaque année, pour être transmis à mon Ministère, leurs comptes de recettes et de dépenses pendant l’année précédente et leurs projets de budgets pour l’année suivante. Les dispositions de cet article s’appliquent ­ aux recettes et dépenses ordinaires des Chambres ­ de Commerce provenant des contributions prélevées ­ sur les patentés, comme aux recettes et dépenses spéciales des établissements à l’usage du commerce qu’elles administrent. En vous rappelant ces prescriptions réglementaires, je dois vous faire connaître que l’expérience a démontré la nécessité d’adopter, pour lesdits comptes et budgets, un cadre uniforme, qui permette de récapituler, d’une manière à la fois prompte et sûre, les résultats des opérations budgétaires. J’ai fait préparer, en conséquence, ­ des modèles auxquels les Chambres de Commerce ­ devront strictement se conformer à l’avenir. Vous remarquerez que, en ce qui concerne les budgets ­ ordinaires, deux articles distincts ont été réservés, tant en recettes qu’en dépenses : i® Pour le produit des cinq centimes par franc, dont le recouvrement a été autorisé, en plus du principal RÉGIME FINANCIER. 69 de rimposition, pour frais de non-valeurs, par la loi du 23 juillet 1820 (1) et qui, d’après les dispositions de la circulaire de l’Administration des finances adressée è MM. les Préfets le 15 janvier 1830, doivent être également ­ affectés à couvrir les frais de confection des rôles ; 2° Pour le produit des trois centimes par franc, dont le recouvrement a été autorisé, en plus du principal (y compris le fonds de non-valeurs), par la loi du 14 juillet 1838, pour frais de perception (2). Il importe qu’aucune confusion ne puisse exister entre ces deux fonds d’un caractère spécial. Les centimes pour frais de perception ne sont mandatés, ­ au profit des Chambres de Commerce que pour être remboursés par elles aux percepteurs. Les Chambres ­ ne jouent ici qu’un rôle d’intermédiaire, et l’inscription ­ du produit de ces centimes, en recettes et en dépenses, ne constitue qu’une simple opération (Tordre, Mais il n’en est pas de même des centimes pour non-valeurs, puisque les Chambres de Commerce encaissent ou supportent la différence, suivant que le fonds dont il s’agit est supérieur ou inférieur aux ordonnances de dégrèvement et aux frais de confection des rôles. Dans leurs projets de budgets, les Chambres auront donc à inscrire, en prévision de recettes et de dépenses, la même somme pour le produit de ce dernier ­ fonds. Quant aux comptes, s’ils doivent com-(1) Voy. an. 15, page 63. (1) Voy. page 64. 70 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, prendre, en recettes, l’intégralité de la somme perçue, ils ne doivent mentionner, en dépenses, que la sommé réellement affectée aux dégrèvements et ä la confection des rôles. J’appellerai, d’autre part, votre attention sur la nécessité qui s’impose aux Chambres de Commerce de n’engager aucune dépense en dehors des prévisions budgétaires, aloi-s même que le total des dépenses effectuées devrait rester dans la limite de l’ensemble des crédits approuvés. Ces crédits, en effet, ont chacun une destination déterminée qui ne saurait être modifiée sans autorisation. ­ Toute dérogation h cette règle de comptabilité serait la négaüon du contrôle que l’Administration est tenue d’exercer sur la gestion des Chambres de Cornmerce. Par suite, si, en cours d'exercice^ un crédit est reconnu insuffisant, ou s’il survient des besoins imprévus, ­ les Chambres de Commerce, avant de faire aucune dépense nouvelle, doivent se pourvoir auprès de mon Administration d’une autorisation préalable, afin qu il soit ouvert, le cas échéant, un crédit supplémentaire ­ ou extraordinaire. Mon Département se fera un devoir d’examiner, dans le plus bref délai, les propositions qui lui seront ainsi présentées et de donner, ­ dans la mesure du possible, satisfaction aux vœux exprimés. Enfin, il est essentiel que les Chambres produisent régulièrement, à l’avenir, à l’appui de leurs comptes et de leurs budgets, des notes détaillées, de nature à RÉGIME FINANCIER. “Jl permettre à rAdministration de statuer en parfaite connaissance de cause, sur la gestion de ces établissements ­ et sur les propositions budgétaires qui lui sont soumises. Il sera également nécessaire de joindre à ces notes un bordereau complet des pièces justificatives ­ des dépenses inscrites aux comptes, pièces que les Chambres ont à communiquer au Préfet, afin que cet administrateur s’assure que les dépenses sont régulières et qu’elles ont été faites dans la limite des crédits ouverts. J’ajoute que les Chambres, qui ont été autorisées à contracter des emprunts ou à consentiry à certains services qu*elles administrent y des avances prélevées sur les ressources disponibles d*autres établissements y également gérés par elleSy devront fournir, chaque année, et en même temps que leurs comptes et budgets, ­ un état de la situation de leur dette, ou des avances faites spécialement à chaque service. Cet état comprendra : 1® le montant de la dette ou de l’avance au 31 décembre de l’année précédente ; 2° les sommes remboursées dans le courant de l’exercice ; 3® le solde restant encore à liquider. Telles sont les instructions qu’il m’a paru utile d’adresser aux Chambres de Commerce en vue d’apporter, ­ dans la présentation de leurs comptes et de leurs budgets, une clarté et une uniformité indispensables ­ au bon fonctionnement du service. J’attache beaucoup de prix à ce que ces instructions reçoivent leur exécution dès cette année. 72 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. Circulaire du 20 avril 1886. Mon Département vous a adressé, à la date du 28 avril 1885, une circulaire destinée à déterminer le mode uniforme suivant lequel devront être établis, à Tavenir, les comptes et les budgets des Chambres’ei des Bourses de Commerce. Au moment où ces assemblées vont soumettre à mon approbation leurs comptes de recettes et de dépenses, pendant Texercice 1885, et leurs projets de budgets pour 1887, je crois utile de rappeler, d’une façon générale, les principales dispositions de cette circulaire qui n’ont pas toujours été exactement interprétées. ­ Il est nécessaire que les Chambres de Commerce, comme le comporte le modèle annexé à la circulaire du 28 avril, fassent figurer dans leurs comptes : 1® aux recettes, le produit intégral des cinq centimes autorisés, en plus du principal de l’imposition, pour non-valeurs et frais de confection des rôles; 2® aux dépenses, la somme réellement affectée à cette double destination. Quelques Chambres avaient cru pouvoir se borner à porter simplement en recette le reliquat de ce fonds spécial. Mais ce mode de procéder devra être définitivement ­ abandonné. La pratique prescrite par la circulaire ­ ministérielle susmentionnée est la seule, en effet. RÉGIME FINANCIER. 73 qui permette de vérifier si les Chambres ont régulièrement ­ encaissé la totalité des ressources qui leur revenaient ­ de ce chef. Quant à leurs budgets, les Chambres devront y mentionner, aussi bien en dépenses qu’en recettes, la totalité du fonds de non-valeurs, car il faut prévoir le cas où le crédit serait entièrement absorbé par les dégrèvements et les frais de confection des rôles. L’inscription au compte et au budget des trois centimes ­ par franc, autorisés pour frais de perception, ne constitue qu’une simple opération d’ordre, puisque le montant de ce fonds spécial n’est mandaté au nom de la Chambre que pour être remboursé par elle aux percepteurs. ­ Cette opération ne peut donc pas soulever de difficultés. Je crois cependant utile de rappeler que ces centimes doivent être calculés non pas sur le principal seul de l’imposition, mais sur l’ensemble de ce principal ­ et du produit des cinq centimes pour non-valeurs et confection des rôles. Enfin, quand il existe une Chambre et une Bourse de Commerce, il importe qu’aucune confusion ne se produise entre les comptabilités de ces deux services, tant en ce qui concerne le principal des impositions qu’en ce qui touche les produits des centimes spéciaux précités. Les Chambres devront, d’ailleurs, si les éléments d’information leur font défaut, demander sur ces dif- 74 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, férenis points les renseignements nécessaires, à la direction ­ des contributions directes du département. Ces renseignements devront être consignés dans un tableau conforme à celui qui est annexé à la présente circulaire. Ainsi que mon prédécesseur Ta fait connaître, les Chambres devront produire à l’appui de leurs comptes, outre les pièces justificatives de dépenses qu’il appartient ­ à la Préfecture de contrôler, un bordereau détaillé desdites pièces, qui est transmis à mon Département. ­ J’ai, d’ailleurs, fait préparer un modèle de ce bordereau qui contient toutes les indications que les Chambres sont appelées à fournir. Je ne doute pas, Messieurs, que votre Chambre ne s'applique à satisfaire aux instructions qui précèdent. ­ RÉGIME FINANCIER. 75 Circulaire du 15 mars 1892. D’après les règles suivies pour la comptabilité des Chambres et des Bourses de commerce, les reports des excédents de gestion s'effectuent en général, non d'une année sur l’autre, mais de deux ans en deux ans. Ce mode de procéder, qui s’explique par l’obligation ­ imposée aux Chambres de produire, dans les six premiers mois de l’année, le compte de l’année précédente ­ et le budget de l’année suivante, a donné lieu à des critiques. On a fait valoir, non sans raison, qu’une pareille comptabilité était plus fictive que réelle et que certains exercices se soldaient ainsi par des découverts, alors que la caisse de la Chambre disposait de reliquats, parfois considérables, appartenant ­ h un exercice antérieur. Désirant donner satisfaction aux vœux qui m’ont été exprimés, j’ai décidé que, à partir de la présente année, les excédents de gestion seraient reportés d’une façon uniforme, d’une année sur l’autre, pour les services ordinaires comme pour les services spéciaux. ­ Ainsi, les prochains comptes de 1891 devront mentionner, comme premier article de recette, outre l’excédent de 1889, dont il a été fait état d’après l’ancien système, l’excédent disponible du compte de 1890. Ces comptes de 1891 se balanceront ainsi par un solde qui sera ultérieurement reporté sur 1892. 76 CHAMHRES ÜE GjMMERCE EN GÉNÉRAL. Quant aux budgets de 1893, qui devront être dressés très prochainement, il y aura lieu d’y inscrire l’excédent ­ éventuel de 1892, calculé approximativement. Cet excédent présumé sera, aux comptes de 1893, remplacé par l’excédent réel constaté au règlement de la gestion de 1892. M. le Ministre des travaux publics a, en ce qui concerne les comptes et budgets des outillages et concours financiers soumis à son examen préalable, donné son assentiment aux mesures que je viens d’indiquer ­ et qui devront à l’avenir être strictement appliquées. ­ TABLEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE DE FRANGE y compris les départements d’Algérie. r -í -n rv-1 4S: Æ'-: ‘ .ít 3 í iii í ! 1 ' ’ ! ftí-;í’-4#:. . ' r ^ P IV TABLEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE DE FRANCE y compris les départements d’Algérie et de Corse, Chambres de Commerce de France. Aisne. — Saint-Quentin. Alpes-Maritimes. — Nice. Ardèche. — Annonay. — Aubenas. Ardennes. — Charleville. — Sedan. Aube. — Troyes. Aude. — Carcassonne. — Narbonne. Bouches-du-Rhône. — Marseille. Calvados. — Caen. — Ronfleur. Charente. — Angoulême. — Cognac. Charente-Inférieure. — La Rochelle. — Rochefort, Cher. — Bourges. Corse. — Bastia. Côte-d’or. — Beaune. — Dijon, Côtes-du-Nord. — Saint-Brieuc, 80 TABLEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE. Doubs. — Besançon. Drôme. — Valence. Eure. — Évreux, Pont-Audemer. Finistère. — Brest. — Morlaix. — Quimper. Gard. — Nîmes. Garonne (Haute-). — Toulouse. Gironde. — Bordeaux. Hérault. — Cette. — Montpellier. Ille-et-Vilaine. — Fougères. — Rennes. Saint-Malo. Indre-et-Loire. — Tours. Isère. — Grenoble. — Vienne. Jura. — Lons-le-Saunier. Landes. — Mont-de-Marsan. Loire.— Roanne. — Saint-Étienne. Loire-Inférieure. — Nantes. — Saint-Nazaire. Loiret. — Orléans. Lot-et-Garonne. — Agen. Maine-et-Loire. — Angers. Manche. — Cherbourg. — Granville. Marne. — Châlons-sur-Marne, Reims. * Marne (Haute-). — Saint-Dizier. Mayenne. — Laval. Meurthe-et-Moselle. — Nancy. Meuse. — Bar-le-Duc. Morbihan. — Lorient. TABLEAU DES CHAMBRES DB COMMERCE. 8i Nièvre. — Nevers. Nord. — Arm entières. — Avesnes. — Cambrai. —-Douai. — Dunkerque. — Lille. — Roubaix. — Tourcoing. — Valenciennes. Oise. — Beauvais. Orne. — Alençon. — Fiers. Pas-de-Calais.— Arras. — Béthune. — Boulogne. — Calais. — Saint-Omer. Puy-de-Dome. — Clermont-Ferrand. — Thiers. Pyrénées (Basses-). — Bayonne. Pyrénées-Orientales. — Perpignan. Rhone. — Lyon. — Tarare. Saône (Haute-). — Gray. Saone-et-Loire. — Chalon-sur-Saône. — Mâcon. Sarthe. — Le Mans.' Savoie. — Chambéry. Seine. — Paris. Seine-Inférieure. — Bolbec. — Dieppe. — Elbeuf. — Fécamp. — Le Havre. — Rouen. — Le Tréport. Somme. — Abbeville. — Amiens. Tarn. — Albi. — Castres. — Mazamet. Tarn-et-Garonne. — Monlauban. Var. — Toulon. Vaucluse. — Avignon. Vendée. — La Roche-sur-Yon. * Vienne (Haute-). — Limoges. 6 82 TABLEAU OES CHAMBRES DE COMMERCE. Vosges. — Épinal, Yonne. — Auxerre. — Sens. Algérie. — Alger.—Bône.—Bougie.—Constantine. Oran. — Philippeville. Chambres consultatives des Arts et Manufactures. Allier. — Montluçon. — Moulins. Alpes-Maritimes. — Grasse. Ardennes. — Givet. — Bethel. Ariége. — Foix. — Pamiers. Aveyron. Milhau. -y Rodez. — Saint-AiTrique. — Saint-Geniez. Bouches-dü-Rhone. — Aix. Calvados. — Bayeux. — Condé-sur-Noireau. Calvados. — Falaise. — Lisieux. — Vire. Creuse. — Aubusson. — Felletin. - Doubs. — Montbéliard. Eure. — Bernay. — Bouviers. Gard. — Saint-Hippolyte. — Sommièrcs. — Le Vigan. Hérault. — Bédarieux. — Clermont. — Ganges. — Lodève. — Saint-Pons. Indre. — Châteauroux. — Issoudun. Isère. — Voiron. — Bourgoin. Jura. — Morez. — Saint-Claude. 83 ¡TABLEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE. Loire. — Rive-de-Gier. — Saint-Chamond. Loire (Haute-). — Le Puy. Lozère, — Mende. Maine-et-Loire. — Cholet. — Saumur. Manche. — Saint-Lö. Marne (Haute-) — Joinville. Mayenne. — Mayenne. Orne. — Laigle. — La Ferlé-Macé, — Vimouliers. Puy-de-Dome. — Âmbert. Pyrénées (Basses-). — Oloron. — Pau. SEINE-ET-MARNE. — Montereau. Seine-Inférieure. — Yvelot. Sèvres (Deux-). — Niort. — Saint-Maixeni. Var. — Brignoles. — Draguignan. Vienne. — Poitiers. Vosges. — Remiremont. — Saint-Dié. M' (■K ; •Mii I rí5-i.. îî: . lï ili ‘ 'i Mr ; i -f i'l . ,.7' ; mí . fíâ;» f / ; m ..Í . ii; 44-:« il i-'i# ï'/;....,' ri-. 'i Kit ^-i CHAMBRES DE COMMERCE DES COLONIES ET PAYS DE PROTECTODAT n fi î ti) (IMA RI i II w 'Vilfi' [:M S'i'SsSti '-.í#a # : # Wi i- V RÉGIME SPÉCIAL DES CHAMBRES DE COMMERCE AUX COLONIKS ET PAYS DE PROTECTORAT Algérie Bien que les Chambres de Commerce de l’Algérie appartiennent à des départements français et soient, comme telles, comprises dans le tableau des Chambres de Commerce de France, leur régime diffère en quelques points de celui des Chambres de la métropole. ' ' Constituées successivement par arrêté du Gouverneur ­ général d abord, par arrêtés ministériels ensuite, et finalement par décrets, ces Chambres sont, depuis 1855, régies par le décret organique du 3 septembre 1851. Leur organisation et leurs attributions sont donc les mêmes que celles des Chambres de France, avec cette particularité que si, aux termes du décret du 5 mars 1855, art. 3, elles peuvent correspondre directement ­ avec le Ministre, elles doivent cependant communication ­ immédiate de leurs avis et réclamations'aii Préfet du département et au'Gouverneur général. ' • Leur budget est alimenté par une contribution spé- 88 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL, cíale sur les patentés dans les conditions déterminées par rarlicle 95 d’une ordonnance du 81 janvier 1847. Quant au régime électoral, il est semblable à celui des Chambres de France, si ce n’est qu’il comporte ­ une liste complémentaire do négociants musulmans ­ jusqu’à concurrence d’un dixième de la liste primitive. Au point de vue de l’éligibilité, les musulmans ont droit à trois sièges pour Alger et à deux sièges pour chacune des autres circonscriptions. Le total des Membres attribué à chacune d’elles, est de 15 pour Alger et de 12 pour Oran, Constantine, Bone, Philippeville et Bougie. Tunisie Une Chambre de Commerce a été créée par arrêté du 23 juin 1885 à Tunis, et une autre à Sousse par arrêté du 19 mars 1892. Leurs Membres sont élus par les commerçants inserts ­ sur une liste dressée par une Commission spéciale. Peuvent être portés sur cette liste les commerçants français recommandables par leur probité, leur esprit d’ordre et d’économie, les Directeurs de Compagnies anonymes financières, commerciales et industrielles, les capitaines au long cours et maîtres de cabotage ayant commandé cinq ans et domiciliés depuis une année dans la Régence. Ne peuvent être électeurs les individus que la loi électorale prive du droit de prendre part aux élections législatives ou aux élections commerciales ­ en France. RÉGIME SPÉCIAL AUX COLONIES. 89 Les conditions d’éligibilité sont également analogues à celles de la métropole. Les élections se font sous la présidence du Consul. Il préside également les séances auxquelles il assiste. La juridiction de la Chambre de Tunis s étend sur tout le nord du territoire de la Régence; la partie sud constitue la circonscription de la Chambre deSousse; ces deux compagnies formulent des avis et administrent les établissements utiles au commerce dans les conditions ­ prévues au décret du 3 septembre 1851. Toutefois, ­ elles transmettent leurs avis au Résident de France quia mission d’en donner connaissance soit au Gouvernement ­ français, soit au Gouvernement tunisien, suivant ­ les cas. Leurs budgets alimentés par des cotisations des nationaux ­ français et par des dons ou subventions, sont transmis au Consul qui les soumet à l’approbation du Résident de France. Possessions diverses - 11 existe, en outre, actuellement dans nos colonies et pays de protectorat, 18 Chambres de Commerce qui sont les suivantes : Saint-Pierre et Fort-de-France (Martinique). La Basse-Terre et La Pointe-à-Pître (Guadeloupe). Saint-Denis (Réunion). Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon). Cayenne (Guyane). Saint-Louis, Gorée, Ruûsque et Dakar (Sénégal). 90 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. Pondichéry (Inde). Saigon (Cochinchine). Hanoï et Haiphong (Tonkin). Nouméa (Nouvelle-Calédonie). Papeete (Tahiti). Kayes (Soudan). Nos autres possessions (Mayotte, Nossi-Bé, Diégo-Suarez, la Guinée française) ne sont pas encore dotées de Chambres de Commerce. Toutefois, au Congo français, ­ il existe un Conseil de Commerce et d’Agriculture fonctionnant à Libreville. Enfin, une Chambre de Commerce fonctionne à Tamatave qui relève du Protectorat établi sur Madagascar. ­ historique Les Chambres de Commerce des colonies trouvent leur origine dans un mémoire du roi du 17 mars 1777 servanl d’instruction au Gouverneur de la Martinique! Une assemblée d habitants, de négociants et de capitaines ­ de navires français devait être réunie lorsque les circonstances exigeraient de recourir à l’étranger pour procurer à la colonie les objets nécessaires à sa subsistance. ­ Cette assemblée, chargée d’arrêter la liste et la quantité des marchandises pouvant être importées, constitua le rudiment de nos Chambres de Commerce actuelles. Les Bureaux ou Chambres successivement institués dans les colonies importantes se développèrent peu à peu ; certaines de ces assemblées, fort anciennes, sont RÉGIME SPÉCIAL AUX COLONIES. 9i aujourd’hui régies par des dispositions qui mettent leur fonctionnement en harmonie avec les principes qui dominent la matière ; d’autres, de formation plus récente, ont été constituées, dès leur origine, sur les mêmes bases que celles de la métropole. Quoi qu’il en soit, les Chambres de Commerce créées dans nos possessions ont toujours été instituées par des arrêtés locaux, pris par le Chef de la colonie. Ces Chambres de Commerce offrent le caractère d’établissements publics, jouissent de la personnalité civile et possèdent un budget distinct et des ressources propres composées presque exclusivement de centimes additionnels aux patentes et qui leur sont alloués chaque année par les Conseils électifs. Conseil général, Conseil colonial ou les Conseils d’administration dans les colonies qui n’ont pas de représentation locale. Généralement, les Chambres fixent elles-mêmes et présentent à l’approbation des Gouverneurs leur budget. Le nombre des Membres varie de 6 à 14 ; sont électeurs ­ les commerçants payant patente ou licence, citoyens français, majeurs, inscrits depuis un an au moins au rôle des patentes. Dans l’Inde et en Cochinchine, les négociants indigènes et les étrangers sont admis à voter. Sont éligibles les citoyens français, majeurs (sauf au Sénégal, en Cochinchine, k Taiti, dans l’Inde, à la Guadeloupe et à Saint-Pierre et Miquelon, où les conditions ­ d’âge varient de vingt-cinq â trente ans), qui ont exercé le commerce, l’industrie ou la pêche pendant des périodes variables suivant les colonies. Par exception, 9î CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. des indigènes et des étrangers peuvent être nommés en Cochinchine, au Tonkin et à Taïti. Les Chambres sont élues pour trois ou six ans et renouvelables par tiers ou par moitié. D’une manière générale, les Chambre des colonies jouissent des mêmes attributions que celles de la métropole, c’est-à-dire qu’elles sont des assemblées consultatives, organes officiels du commerce local et peuvent être constituées mandataires des négociants pour la gestion de leurs intérêts collectifs. Cependant ­ leurs attributions sont quelquefois purement consultatives, dans l’Inde et en Nouvelle-Calédonie, par exemple. En général, les Chambres présentent leurs vues sur les moyens d’accroître la prospérité de l’industrie et du commerce, donnent leur avis sur les améliorations à introduire dans toutes les branches de la législation commerciale, sur les créations des Chambres de Commerce ­ et les règlements applicables à ces assemblées, sur les créations de Bourses et de charges d’agents de change et de courtiers, sur les tarifs et usages intéressant ­ le commerce, sur l’établissement de banques, de comptoirs d’escompte, sur les projets de travaux publics et de réglements locaux concernant le commerce ­ et l’industrie. Enfin, par un privilège qui leur est spécialement reconnu, ces assemblées sont autorisées à correspondre directement avec le Ministre des Colonies, à condition toutefois de donner connaissance à l’Administration locale des lettres qu’elles adressent au Département. RÉGIME SPÉCIAL AUX COLONIES. 93 En vue de donner une solution légale à la question, depuis longtemps pendante, du droit de réunion et de correspondance des Chambres de Commerce, M. Mesureur, ­ député, a présenté, dès le début de la législature ­ de 1894, une proposition de loi dans les termes suivants : Article premier. — Les Chambres de Commerce peuvent tenirdes assemblées collectives pour s’entendre sur les intérêts qu’elles représentent et émettre des avis communs sous la seule condition de se renfermer dans le cercle de leurs attributions. Art. 2. — Les Chambres de Commerce peuvent correspondre directement entre elles avec les Chambres consultatives et les administrations publiques de leurs cil conscriptions pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays. } fl MS ^í :j ' ik’iin ;:.' fUJí li V ML !% MJ-"Ú H mrtim: :r # # 1» ms #Oi|pW<HlÍ>pÉIII| CHAMBRAS DE COMMERCE FRANÇAISES A L’étranger fWl* % VI 7 CHAMBRES DE COMMERCE FRANÇAISES A L’ÉTRANGER Depuis le mois de mai 1883, époque à laquelle a été constituée, auprès de M. le Ministre du Commerce, une Commission des Chambres de Commerce à l’étranger, il s est fondé vingt-cinq de ces Chambres, avec onze Comités se rattachant à elles et trois indépendants. Leur nomenclature se trouve indiquée au tableau ciaprès. Ces Chambres ne peuvent exister qu’à titre officieux, comme les établissements similaires que les Anglais, les Autrichiens, les Italiens, les Espagnols et les Belges ont institué en France, en dehors de l’intervention ­ officielle de leurs Gouvernements. Elles sont donc indépendantes et leur organisation ne pourrait guère être réglée par une loi dont les dispositions, ­ applicables dans telle contrée, cesseraient de l’être dans telle autre. La plus grande liberté est laissée aux initiatives locales, en ce qui concerne ces criations, mais nos Agents consulaires n’en ont pas moins mission de favoriser ­ et de grouper les efforts des particuliers. 98 CHAMBRES DE COMMERCE FRANÇAISES A L’ÉTRANGER. Le but de ces Chambres de Commerce est de servir les intérêts français, en échangeant avec le Gouvernement ­ et avec les Chambres de Commerce de France des avis et des renseignements en vue de créer de nouveaux ­ débouchés à notre commerce. Leur mission est de défendre nos intérêts nationaux, ­ de formuler les vœux utiles à cet effet, de dresser des statistiques, d’organiser des musées d’échantillons, ­ de servir de tribunaux d’arbitrage et de conciliation ­ dans les différends commerciaux entre résidents ­ français, de se tenir en rapports avec nos agents consulaires. Tels sont les principes qui servent de base aux statuts ­ des diverses Chambres de Commerce françaises actuellement constituées à l’étranger. Elles sont exclusivement ­ composées de Membres de nationalité française ­ et elles se recrutent parmi les personnalités les plus éclairées et les plus compétentes. Généralement, elles attribuent la présidence d’honneur ­ au Consul, qui est leur intermédiaire autorisé auprès ­ du Gouvernement. Leurs travaux peuvent être insérés dans le Moniteur ofßciel du Commerce et dans les Avis commerciaux publiés par le Ministère du Commerce. ­ Ces Chambres reçoivent des subsides dont l’ensemble ­ est annuellement voté par le Parlement et inscrit au budget de l’État, mais ces subsides très limités ne concourent que dans une faible mesure aux ressources qu’elles doivent demander aux cotisations de leurs Membres. REGIME ET FONCTIONNEMENT. 99 Parmi les Chambres de Commerce françaises établies à l’élrauger, celles qui publient des bulletins périodiques ­ sont les suivantes : Alexandrie, Barcelone, Buenos-Ayres, Bruxelles, Charleroi, Constantinople, Lisbonne, Montevideo, Milan, Montréal, Santiago (Chili), Srnyrne. Le tableau ci-après comprend la nomenclature des Chambres de Commerce françaises et des Comités consultatifs français répartis sur les diverses places de l’étranger. Chambres de Commerce Françaises à l’étranger. EUROPE Angleterre. — Londres. Belgique. — Bruxelles. Charleroi. (Cette Chambre R établi deux sous-comités à Mons et à Tournai.) Espagne. — Madrid. — Barcelone. (Cette Chambre a établi trois comités à Carthagène, Alicante et à Malaga.) ­ — Valence. Grèce. — Athènes-Pirée. Italie. — Milan. — Rome. —Naples. Pays-bas. — Amsterdam. (Cette Chambre, dont le i ou CHAMBRES DE COMMERCE FRANÇAISES A L’ÉTRANGER, siège est à Amsterdam, se compose de trois comités à Amsterdam, à Rotterdam et à La Haye.) Portugal. — Lisbonne. (Cette Chambre a établi un comité à Porto.) Suisse. — Genève. Turquie. — Constantinople. (Comités de la Chambre de Constantinople : les Dardanelles, Brousse.) ASIE Turquie d’asie. — Smyrne. AMÉRIQUE Canada. — Montréal. Chili. — Santiago. CUBA. — La Havane. Mexique. — Mexico. Pérou. — Lima. République argentine. — Buenos-A.yres et Rosario. Uruguay. Montevideo. AFRIQUE Égypte. —Alexandrie. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 101 Comités consultatifs commerciaux français. AFRIQUE Ile MAURICE. — Port-Louis. AMÉRIQUE Bolivie. — (Ce comité est composé de sections établies à Sucre, Oruro, La Paz et Potosí.) Paraguay. — L’Assomption. I iW UM li:, 'n \ H i 4 CHAMBRES DE COMMERCE ET COMITÉS COMMERCIAUX A L’ÉTRANGER RÉGIME ET F',0NCTI0NNEIIENT 15 ! i'í; !: í ill i: ; i vil CHAMBRES DE COMMERCE ET COMITÉS COMMERCIAUX A L’ÉTRANGER RÉGIME ET FONCTIONNEMENT CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES EN GÉNÉRAL Sous le nom de Chambres de Commerce ou de Comités commerciaux, la plupart dee nations ont organisé ­ des institutions dans le but de représenter et de défendre leurs intérêts commerciaux, tant sur leur territoire ­ qu’au dehors. Ces corps spéciaux sont officiellement et légalement constitués, comme en France, dans plusieurs pays, notamment en Allemagne, en Autriche-Hongrie, en Espagne, en Italie, en Roumanie, etc. Ailleurs, ils n’ont qu’un caractère communal ou syndical ­ et s’organisent librement; mais presque partout ils bénéficient de l’appui au moins officieux de leurs Gouvernements respectifs. D’après les publications spéciales dont il est d’ailleurs ­ difficile de contrôler les indications, les créations 106 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, de ce genre officiellement ou librement constituées formeraient ­ un ensemble de 900 environ, existant dans divers États. Le fonctionnement, les attributions, le mode de recrutement et le régime financier des principales Chambres de Commerce étrangères ont pu être indiqués ­ dans les notices suivantes d’après les éléments puisés aux sources officielles ou dûs aux obligeantes communications des représentants consulaires des diverses nations mentionnées et à celles des Chambres étrangères établies en France. EUROPE Allemagne Les premières Chambres de Commerce allemandes datent du commencement du siècle. Elles furent créées dans les pays voisins du Rhin soumis à la législation française. Il en résulte entre nos Chambres de Commerce et les Chambres de Commerce allemandes une certaine communauté d’origine. A partir du milieu du siècle, l’institution se développa rapidement et aujourd’hui il existe des Chambres de Commerce dans tout l’empire. Elles représentent dans leur circonscription les intérêts ­ du commerce et de l’industrie dont elles ont mission ­ de prendre la défense. 107 RÉGIME ET FOlNCTlOiNiNEMENT. Elles jouent, comme en France, le rôle de Corps consultatifs ­ et sont investies en même temps de certaines ­ fonctions administratives. Elles émettent des vœux et remettent des avis aux autorités qui les consultent en matière commerciale ou industrielle. Les Chambres de Commerce du Wurtemberg ­ ont, de plus, le droit d’adresser au Reichstag des pétitions, mais elles doivent en donner avis au gouvernement. ­ Chaque année, les Chambres de Commerce allemandes ­ rédigent un résumé de leurs travaux et un rapport ­ sur la situation industrielle et commerciale de* leur ressort qu’elles adressent au Ministre compétent. Leurs attributions administratives sont assez étendues. ­ Elles varient suivant les pays. L’article 112 du Code d’organisation judiciaire leur donne le droit de dresser la liste des commerçants qui remplissent les conditions exigées par la loi pour être nommés juges dans les tribunaux de commerce de l’empire. En Prusse et en Bavière, elles interviennent dans la nomination des courtiers de commerce et administrent les Bourses. D une façon générale, les Chambres de Commerce ont la direction et la surveillance des appareils et établissements ­ utiles au commerce et à l’industrie. Bans la Saxe, la Bavière, le Wurtemberg, les Chambres de Commerce sont créées soit par une loi, soit par un décret. En Bavière, les Chambres de Commerce sont régies par l’ordonnance du 25 octobre 1889; dans la Saxe, par la loi du 23 juin 1868; dans le Wurtemberg, par celle 108 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, du 4 juillet 1874. Dans le grand-duché de Bade, il suffit d’un arrêté du Ministre compétent pour établir les Chambres de Commerce dont l’organisation est réglée par la loi dull décembre 1878,modifiée, surtout en ce qui concerne les élections, par celle du 27 avril 1886. Depuis une loi du 22 juin 1892, il peut être créé dans le duché de Bade des Chambres de métiers, destinées à soutenir les intérêts des petits métiers manuels, soit comme organes distincts, soit après fusion avec les Chambres de Commerce. . En Prusse, l’organisation des Chambres de Commerce est réglée par la loi du 24 février 1870 qui a servi de type aux règlements postérieurs des autres États. Elle n’exige plus l’autorisation royale pour la création des Chambres de Commerce comme le faisait le règlement de 1848. Une autorisation ministérielle est suffisante. Pour le duché de Brunswick, une loi du 19 mars 1890 a institué et organisé une Chambre de Commerce. D’après la loi prussienne, sont électeurs les commerçants ­ inscrits sur les registres du commerce. Le droit de vote peut avoir pour base l’impôt commercial et industriel si le Ministre du Commerce le décide. Dans ce cas, il y a exclusion d’une grande partie du commerce de détail. Les particuliers ou les Sociétés qui exploitent des mines, les Sociétés de coopération, les Sociétés anonymes ont droit de voter par l’entremise d’un mandataire. ­ Il en est de même des femmes et des incapables en général qui votent par mandataire. Ce droit de vote pour les incapables n’est pas spécial à la Prusse; on le retrouve dans la plupart des États, 109 RÉGIME ET FONCTIONNEMENT, notamment dans les duchés de Bade, de Brunswick, dans les royaumes de Bavière et de Wurtemberg. Dans le duché de Bade sont on outre électeurs les négociants habitant le ressort de la Chambre qui payent un impôt sur le revenu de 500 marks ou au-dessus, que ce revenu provienne d’émoluments fixes ou de l’exercice d’un métier, et ceux qui sont imposés à la contribution des patentes. Cette limitation du droit de vote existe également dans le duché de Brunswick où l’on admet au vote seulement ­ les commerçants qui payent une patente de 36 marks et les exploitants de mines dont les produits s’élèvent à 36000 marks par an. Il en est de même en Bavière où les Chambres de Commerce sont divisées en deux sections : 1® commerce et industrie; métiers. Pour prendre part au vote de celte dernière section, l’électeur doit justifier d’une patente dont le taux varie entre 5 et 3 marks, suivant la population. Pour la ¡iremière section, il suffit d’être titulaire d une raison coniinerciale immatriculée, exerçant ­ une industrie au siège de la Chambre et y résidant. ­ Le droit de vote dans la Hesse est subordonné à T inscription dans l’une des trois premières classes de patentés. Dans la Saxe, les fabricants et marchands doivent payer un impôt industriel d’au moins 10 thalers pour être admis à voter. Cependant, dans le Wurtemberg, tous ceux qui payent patente dans la circonscription de la Chambre peuvent voter, à la condition d’être .portés sur les listes électorales. no CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES. L’éligibilité est subordonnée h des conditions d’uge (vingt-cinq ans en Saxe, en Wurtemberg, en Prusse, dans les duchés de Brunswick et de Bade; trente ans en Alsace-Lorraine et en Bavière), à la possession de l’électorat (en Bavière il faut être électeur depuis trois ans, en Alsace-Lorraine depuis cinq ans), h la jouissance ­ des droits de citoyen, à la résidence dans le ressort de la Chambre; dans quelques pays comme en Bavière, au siège même de la Chambre. Les négociants de ce dernier Etat qui résident en dehors de la ville siège de la Chambre forment des comités cantonaux qui correspondent avec la Chambre et lui envoient à titre de membres leurs présidents. Les élections ont lieu en présence de membres de la Chambre, au scrutin secret et au suffrage direct. Cependant en Saxe le suffrage est à deux degrés. La majorité relative suffit dans tous les États, sauf en Prusse, où l’élection ne peut avoir lieu au premier tour s’il n’y a pas majorité absolue. La Bavière présente cette particularité que les circonscriptions ­ sont divisées en sections ayant chacune un certain nombre de membres à élire. Les fonctions durent trois ans en Prusse. Les membres sont renouvelables ¡lar tiers et rééligibles indéfiniment. Dans les duchés de Bade et de Brunswick, ­ dans la Saxe, le Wurtemberg et la Bavière, les membres sont élus pour six ans, ils se renouvellent par moitié tous les trois ans et sont rééligibles. Les frais d’administration des Chambres de Commerce ­ sont couverts par des contributions réparties au prorata des patentes. Elles ne doivent pas dépasser RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. lu 10 pour 100 du principal des patentes pour la Prusse, 12 1/2 pour 100 pour le duché de Brunswick, 5 pour 100 pour le Wurtemberg et le duché de Bade. En Prusse, les électeurs ne payant pas patente sont inscrits par la Chambre de Commerce sur une liste de contribution pour une somme proportionnelle à leurs bénéfices. Les décisions de la Chambre sont sujettes à appel. Dans la Saxe et la liesse, les Chambres de Commerce ­ sont subventionnées par l’État. Dans les pays d’empire, la régence prend à sa charge les frais des Chambres de Commerce. Le contrôle du gouvernement s’exerce par l’intermédiaire ­ d’un commissaire qui le représente. De plus les Chambres de Commerce doivent lui soumettre leurs comptes de recettes et de dépenses. Les Chambres de Commerce des villes hanséatiques sont soumises à un régime spécial, qui diffère sensiblement ­ de l’organisation de ces institutions dans les autres États. Angleterre La Chambre britannique à Paris (1) donne un exemple très approximatif de l’organisation générale des autres Chambres anglaises. Ces Chambres se constituent librement. Elles sont composées des principaux industriels et commerçants établis dans les grandes villes et qui payent une cotisa-(1) Voy. page U7. H2 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES. tion annuelle variant de 10 shellings à 2 livres par membre. Le nombre des membres de ces Chambres est de cinquante au minimum et de trois cents à quatre cents pour les plus importantes. Elles ne traitent pas de questions politiques, mais seulement de celles qui touchent ­ k la législation relative aux traités de commerce et aux matières d’intérêt local. Quelques-unes d’entre elles sont soumises au régime des sociétés, mais exceptionnellement. En pratique, les unes ne diffèrent pas des autres. Leurs réunions sont mensuelles. Généralement, elles fournissent un rapport chaque année. Elles se constituent volontiers en tribunaux d’arbitrage ­ pour éviter à leurs adhérents des frais de procédure. ­ Elles agissent de même en cas de litige entre patrons et employés, dans une certaine limite. Une Chambre d’arbitrage est rattachée à la Chambre de commerce de Londres. Cette dernière publie un Bulletin mensuel rendant compte de la plupart des avis des autres Chambres. Le nombre total de celles qui sont établies dans le Royaume-Uni est de quatre-vingt-douze, dont quatrevingt-une groupées dans l’Association générale des Chambres de commerce anglaises. Cette Association tient deux réunions par an, l’une, à Londres, au printemps; l’autre en automne, dans des localités diverses, sur invitation de la Chambre locale qui supporte les frais, aidée généralement par la Ville. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 113 Chacune des Chambres appartenant à CAssociation générale paye une souscription annuelle variant suivant ­ le nombre de ses membres. Celle de Londres compte quatre mille membres et son budget s’élève à cent trente mille francs environ. Ces Chambres nomment des Délégués pour prendre part à la discussion des questions qui les intéressent. Le Conseil exécutif de l’Association use de son influence pour appuyer la solution des affaires qui lui sont recommandées à une majorité des deux tiers. L’Association existe depuis trente-quatre ans et a obtenu de nombreuses décisions intéressant le commerce ­ et l’industrie. Les fonds destinés à faire face aux dépenses des Chambres de commerce locales proviennent des cotisations ­ de leurs membres dont le nombre est illimité et parmi lesquels figurent, à titre honoraire, un certain nombre de personnes étrangères au commerce. Une salle de l’Hôtel de Ville est souvent mise à la disposition de la Chambre de commerce pour y tenir leurs réunions. Ces Chambres n’ont aucune attache officielle ; mais le gouvernement leur fournit les indications statistiques ­ et autres qui peuvent les intéresser, et il se met parfois en communication avec elles pour leur demander ­ des renseignements. En ce qui louche aux travaux des ports, lorsqu’ils ne sont pas entrepris par l’État, ils sont concédés à des trusts ou sociétés privées autorisées par une loi spé-8 i U CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, cíale. Les Chambres de commerce peuvent, par leur influence, et par la participation individuelle de leurs membres, contribuer à la formation de ces trusts^ mais elles ne pourraient s’engager directement. Autriche-Hongrie Puissamment organisées parla loi du 9 juillet 1868, les Chambres de Commerce d’Autriche sont généralement ­ divisées en deux sections, l’une commerciale, l’autre industrielle, cette dernière comprenant aussi l’exploitation des mines. Le Ministre du Commerce peut néanmoins, sur la proposition des Chambres, créer des sections spéciales pour certaines branches de l’industrie. Indépendamment de leurs attributions analogues à celles des Chambres de Commerce françaises, les Chambres de Commerce autrichiennes ont mission de tenir les registres d’inscription des personnes qui concourent ­ à l’élection de leurs membres, de dresser les listes des raisons sociales industrielles et commerciales de leur district, et de recueillir tous les renseignements ­ nécessaires à la statistique industrielle et commerciale ­ de leur province. Elles tiennent les registres des marques et échantillons ­ des produits de l’industrie, prennent part à la nomination des courtiers en marchandises, des agents de change ainsi que des assesseurs et experts aux Tribunaux ­ de Commerce. En vertu de prescriptions spéciales, elles peuvent RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 115 être choisies comme tribunaux d’arbitres en cas de conflits en matière de commerce et d’industrie, et envoient des délégués aux Conseils des chemins de fer de l’État (Staatseisenhahurath) et au Comité supérieur ­ décidant les contestations douanières (Zollheirath). Elles se constituent comme comité central ou bien forment des comités spéciaux à l’occasion d’Expositions ­ internationales. Les Chambres de Commerce autrichiennes sont tenues à présenter chaque année au Ministre du Commerce ­ un rapport sur la situation, l’état du commerce et le mouvement de l’industrie dans leur district, et ont à publier tous les cinq ans un rapport statistique sur la situation économique de ce district. Les lois constitutionnelles autorisent les Chambres de Commerce autrichiennes à envoyer des députés au Reichsrath (Chambre des députés) et aux diètes (Landtage), ­ de chaque province de l’Autriche. Elles sont représentées par trente-deux députés à la première de ces assemblées, dont vingt et un sont élus directement par elles et onze concurremment ­ avec certaines villes; le nombre des députés qu’elles envoient aux différentes diètes est de soixante. L’Autriche compte vingt-neuf Chambres de Commerce ­ et d’industrie, dont le siège se trouve dans les villes suivantes : Vienne pour la Basse-Autriche ; 2" Linz pour la Haute-Autriche ; 116 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES. 3° Salzburg pour le duché de Salzburg ; 4® .Graz et 5® Leoben pour la Styrie; 6® Klagenfurt pour la Carinthie; 7® Laybach pour la Garniole; 8® Goerz pour les comités de Gorz et Gradisca ; 9® Rovigno pour l’Istrie; 10® Trieste pour la ville et son territoire; 11® Innsbruck, 12® Botzen et 13® Roverdo pour le Tyrol ; 14® Feldkirch pour le Vorarlberg; 15“ Prag, 16® Reighenberg, 17® Eger, 18® Pilsen et 19® Budweis pour la Bohême; 20® Brunn et 21® Olmutz pour la Moravie ; 22“ Troppau pour la Silésie ; 23“ Krakau, 24® Lemberg et 25“ Brody pour la Galicie et la Lodomerie ; 26® Czernowitz pour la Bokowine ; 27® Zara, 28® Spalato et 29® Ragusa pour la Dalmatie. Elles peuvent avoir une caisse pour la pension de leurs employés en affectant, à leur profit, une somme qui ne doit pas dépasser 5 pour 100 de la totalité de leurs dépenses. Les décisions relatives au budget des Chambres de Commerce doivent être prises en séance publique. ­ Une commission du Gouvernement peut assister 117 RÉGIME ET FONCTIONNEMENT, aux séances, y prendre la parole, mais sans avoir droit de vote. Une Chambre de Commerce austro-hongroise est établie à Paris (1). Belgique Ces Chambres de commerce supprimées par la loi du 19 juin 1875, ont été remplacées par de nombreuses associations libres. Elles tirent leurs ressources des cotisations de leurs membres ou de subventions communales. ­ Les plus importantes d’entre elles ont formé Une fédération analogue à la grande association anglaise et qui s’assemble à Bruxelles plusieurs fois par année. Une Chambre de Commerce belge fonctionne à Paris (2). Danemark Une seule société peut y être comparée aux Chambres ­ de Commerce ; elle est reconnue par la loi de 1818 qui impose à chaque négociant de Copenhague un impôt annuel à son profit. Espagne Le régime des Chambres de Commerce espagnoles est déterminé par le décret du 9 avril 1886, aux termes duquel il appartient au Ministre des Travaux publics (1) Voy. page 149. (2) Voy. page 152. 118 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES. de désigner les localités où ces Chambres sont établies. Ce décret fixe les conditions à remplir par les Membres de ces Compagnies, qui peuvent se diviser en sections commerciales, industrielles ou maritimes, pourvu que chacune de ces sections comprenne au moins 12 membres de chaque spécialité respective. Chaque Chambre a un Conseil d’administration composé ­ d’un Président, d’un Vice-Président, d’un Trésorier, ­ d’un comptable et de 10 Membres au moins. Les Membres du Conseil d’administration sont élus en Assemblée générale. Plusieurs Chambres ou leurs Conseils peuvent se réunir ­ quand le Gouvernement le juge utile ou dans les cas prévus par leurs règlements respectifs, pour délibérer ­ sur des intérêts communs. Ces règlements fixent la quote-part à payer par chaque membre pour contribuer aux frais communs de la Chambre. L’article 2 de ce décret énumère les attributions des Chambres de Commerce espagnoles, généralement analogues à celles des Chambres françaises. Il convient de mentionner toutefois les particularités suivantes : § 11. — Elles peuvent résoudre comme un Tribunal, ­ et d’après les conditions que les intéressés établissent ­ volontairement, les affaires que les commerçants, ­ industriels ou armateurs soumettent à leur décision. § 12. — Résoudre les différends entre patrons et ouvriers quand les uns et les autres sont d’accord pour se soumettre à la décision de la Chambre. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 119 ^ 13. — S’eiïorcer de former entre les commerçants et industriels un Tribunal d’amiable composition ou d’arbitrage, qui constitue la meilleure solution aux différends pouvant surgir entre eux. § 14. — Exercer devant les Tribunaux la poursuite des délits commis au préjudice des intérêts communs du commerce, de l’industrie et de la navigation. § 15. — Nommer des inspecteurs qui, pour le compte de la Chambre, exercent la police industrielle et commerciale en vue de signaler aux autorités respectives ­ les abus et les fraudes qui peuvent se commettre au préjudice du commerce de bonne foi, des fabricants et des ouvriers. Un autre décret du 7 octobre 1886 a pourvu à l’organisation ­ des Chambres de Commerce espagnoles à l’étranger (1). Enfin, un décret du 9 novembre 1886 a réglé l’organisation ­ spéciale des Chambres de commerce espagnoles dans les colonies. Il confie au Ministre des Colonies le soin de déterminer ­ les points où ces Chambres doivent être établies. Pour en être Membre, il faut être Espagnol et être commerçant, industriel ou navigateur depuis cinq ans, et payer depuis ce temps une contribution directe en raison de l’une de ces professions. Le mode de recrutement de ces Chambres, la constitution ­ de leur Conseil d’administration et l’ensemble de leurs attributions ne différent pas sensiblement de (1) Voy. page U4. no CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES. ceux des autres Chambres de la métropole ou de l’étranger. Une Chambre de Commerce espagnole (1) est établie ­ à Paris et elle y fonctionne d’après les mêmes principes. Italie Constituées par décrets, aux termes de la loi du 6 juillet 1862, les Chambres italiennes représentent auprès du Gouvernement les intérêts commerciaux et industriels. Elles administrent, en outre, divers établissements ­ tels que docks, entrepôts et magasins généraux, bureaux de conditionnement des soies. Ecoles professionnelles, ­ etc. Non seulement les Chambres italiennes peuvent se réunir pour traiter d’intérêts communs, mais il leur est permis de convoquer les électeurs de leurs circonscriptions ­ en vue de l’examen de questions industrielles ou commerciales. Les Chambres de commerce comprennent de 9 à 21 membres. Le Président, élu pour deux ans, est le représentant ­ légal de la Chambre de commerce. 11 est dans ses attributions de certifier la signature des négociants et commissionnaires. Leurs budgets sont alimentés par des centimes additionnels sur la richesse mobilière imposés aux commerçants inscrits sur les registres tenus à cet effet par les Chambres de commerce. Elles perçoivent, en outre, des taxes sur les actes (1) Voy. pages 154. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 121 qu’elles délivrent ainsi que le produit des services qu’elles administrent; elles en capitalisent, à leur profit, les reliquats annuels. Elles capitalisent même les excédents de leurs budgets ordinaires et peuvent ainsi se constituer un patrimoine qu’elles ne peuvent d’ailleurs appliquer qu’à des entreprises commerciales ou industrielles. Elles dressent les registres qui constituent la liste des électeurs commerciaux. 11 est à remarquer que peuvent être électeurs les étrangers exerçant le commerce ­ oii l’industrie depuis cinq ans au moins et remplissant ­ les autres conditions exigées pour 1 inscription des nationaux sur les listes des élections politiques. Les étrangers peuvent être élus dans la proportion d’un tiers des Membres de chaque Chambre. Le vote a lieu par sections dans les formes applicables ­ aux élections communales. Le vote est personnel ­ et ne peut être délégué que dans des conditions prévues par la loi. Il existe, à Paris, une Chambre italienne constituée sur les mêmes bases que les Chambres siégeant en Italie (1). Pays-Bas Le décret royal du 9 novembre 1851 et les décrets des 6 février 4854, 14 août 4859 et 42 juillet 4873 régissent les Chambres de commerce qui ont le caractère ­ d’institutions communales. Le Gouvernement les (1) Voy. page 156. "Vi 122 CHAMBUES ÜE COMAIEBCE ÉTRANGÈRES, établit dans toutes les communes où elles sont nécessaires. ­ Ces Chambres ont été instituées pour présenter des propositions, donner des avis, fournir des renseignements ­ au Gouvernement, aux États provinciaux et aux communes dans lesquelles elles sont établies. Elles portent à la connaissance des intéressés les communications ­ qu’elles croient utiles au commerce et à l’industrie, ainsi que celles dont elles peuvent être officiellement chargées par les diverses autorités. Dans les régions où les intérêts du commerce et de l’industrie se répartissent entre diverses localités, les Chambres peuvent être composées de membres appartenant ­ à des communes différentes. La députation provinciale fixe le nombre des membres à élire par chaque commune. Sont électeurs les sujets néerlandais majeurs, jouissant ­ de leurs droits civiques, domiciliés dans la commune ­ et payant à l’impôt de la patente, comme chefs de maison de commerce ou d’industrie, une certaine cote à déterminer par la députation provinciale d’accord ­ avec le Conseil municipal. Pour être éligible, il faut avoir trente ans, être domicilié dans la commune depuis cinq ans et y diriger une entreprise commerciale ou industrielle ou occuper une situation de nature analogue. Les Conseils municipaux pourvoient aux dépenses de chaque Chambre au moyen de crédits établis d’accord avec la députation provinciale et répartis par elle suivant ­ les besoins. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 1Í3 Roumanie La loi du 7 mai 1886 décide que les Chambres de commerce seront créées dans les principales villes à la demande des négociants. Les Chambres de Commerce sont des personnes morales. Elles dépendent du Ministre du Commerce avec qui elles correspondent et qui doit obligatoirement ­ les consulter sur certaines questions commerciales ­ (Législation commerciale, Bourse, Agents de Change, Traités de Commerce. ) Le budget de la Chambre est voté par elle et soumis à l’approbation du Ministre. Sont électeurs tous les commerçants payant une patente de 4"'° classe au moins et qui jouissent de leurs droits civils et politiques. Les femmes peuvent voter par mandataires. Sont éligibles les commerçants électeurs âgés de vingt-cinq ans. Russie La loi du 7 juin 1872, sur les Institutions consultatives ­ dans les affaires commerciales et industrielles, el l’oukase impérial du 11 juin 1892, règlent l’établissement ­ et les attributions de ces Institutions de la manière suivante : 1® Comités du Commerce et de l’Industrie. Ces Comités peuvent être créés, suivant autorisation m CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, du Ministre des Finances, dans les villes où le Commerce ­ et l’Industrie ont pris un développement d’une certaine importance. L’autorisation du Ministre est accordée à la demande, soit de la commune, soit de la corporation des négociants ­ ; les délibérations prises à cet effet, dans le premier ­ cas par le Conseil Municipal ; — et dans le second cas par ladite corporation, sont soumises au Ministre par l’intermédiaire et avec les conclusions du Gouverneur ­ (Chef de province). Après l’autorisation du Ministre, il est procédé à l’installation et à la constitution du Comité, dont les Membres, au nombre de six au moins et de douze au plus, sont élus par le Conseil Municipal ou par la corporation des Négociants, suivant que la création du Comité a été demandée par la commune ou par cette corporation. Ne peuvent être éligibles ni électeurs ceux qui, d’après la loi, n’ont pas droit au vote aux élections municipales. Les Membres du Comité sont pris parmi les propriétaires ­ des usines et fabriques, les concessionnaires des mines, les négociants en gros et les personnes réputées pour leurs connaissances en matière de commerce et d’industrie. La durée des fonctions est de quatre ans ; toutefois, le Comité est renouvelable tous les deux ans par moitié des Membres. Le Comité nomme, tous les deux ans, parmi ses Membres, son Président et le remplaçant de ce dernier. régime et fonctionnement. 1Î5 Les attributions des Comités sont les suivantes: Ils étudient et discutent les questions intéressant le commerce et l’industrie sur la proposition du Ministre des Finances, du Conseil du Commerce et de l’Industrie ­ près le Ministre des Finances, de l’autorité locale et enfin des Membres du Comité. Ils donnent au Ministre des Finances leur avis sur toutes les questions soumises à leur examen. Ils présentent au Ministre des Finances un rapport annuel sur la situation du Commerce et de l’Industrie dans les localités dépendant du Comité. Les dépenses des Comités sont inscrites au budgetde la commune, lorsqu’elles ne doivent pas être couvertes par des cotisations des négociants et industriels. Toute demande de création d’un Comité, formée par le Conseil Municipal ou par la corporation des négociants, doit indiquer de quelle façon il va être pourvu aux dépenses. ­ 2“ Conseil du Commerce et de l’Industrie. — Dispositions ­ particulières aux deux capitales de l’Empire. Il est établi à St-Pétersbourg, près le Ministre des Finances, un « Conseil du Commerce et de l’Industrie î, dont une section siège à Moscou. Aux termes de la loi de 1872, le Conseil et sa section de Moscou prêtent au Gouvernement leur concours dans l’étude et la recherche des mesures à prendre dans l’intérêt du Commerce et de l’Industrie. Le Conseil établi à Saint-Pétersbourg est présidé par l’Adjoint du Ministre des Finances et composé de vingtquatre Membres pris parmi les Ingénieurs spécialistes lîfi CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES. dans les arts et métiers, les fabricants, les négociants notables. Ces Membres sont désignés au choix du Ministre des Finances et nommés, sur son rapport, par décret impérial. La durée de leurs fonctions est de quatre ans ; mais le Conseil est renouvelable tous les deux ans par moitié des Membres. Le Conseil est autorisé à présenter des candidats pour remplacer les Membres sortants ; pour chaque siège vacant, il doit désigner au moins trois candidats à la majorité des deux tiers des Membres votants. Le Directeur du Département du Commerce et de rindustrie et son Adjoint, le Directeur du Département des Douanes de l’Empire et son Adjoint, sont de droit Membres du Conseil. Par décret rendu sur la proposition du Ministre des Finances, peuvent être nommées Membres du Conseil, les personnes qui se sont signalées par des services exceptionnels rendus au Commerce russe et à l’industrie nationale. Les affaires du Conseil sont expédiées par des secrétaires ­ du Département du Commerce et de l’Industrie sous la direction du Chef de ce Département. Un chimiste, deux mécaniciens et deux ingénieurs des arts et métiers, désignés par le Ministre, sont attachés ­ au Conseil et prennent part à ses délibérations avec voix consultative. Le Ministre est autorisé à nommer des Membres-Correspondants du Conseil désignés au choix de ce dernier et pris parmi les savants et les industriels en Russie et à l’étranger. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. li? Les attributions du Conseil sont les suivantes : il délibère sur les questions intéressant le commerce et l’industrie et qui lui sont soumises par le Ministre ; Il donne notamment son avis sur le classement des établissements industriels au point de vue de l’hygiène et de la sécurité publique ; sur les autorisations demandées pour l’installation à St-Pétersbourg des usines, fabriques et établissements industriels pouvant ­ incommoder les voisins ou offrir un danger quelconque ­ ; Il statue et donne son avis sur les demandes de brevets d’invention, sauf ceux intéressant l’agriculture; Il soumet au Ministre ses décisions prises sur les propositions des Membres et intéressant le Commerce et l’Industrie. La section du Conseil siégeant à Moscou est composée de trente-deux Membres nommés commeceuxdu Conseil de Saint-Pétersbourg. Le Président, pris parmi les Membres, est élu par la section; cette élection est soumise ­ à l’approbation du Ministre des Finances. Les attributions de la section sont les mêmes que celles des Comités de provinces. Quelques-unes des attributions des Comités du Commerce et de l’Industrie sont aussi exercées par les Bourses existant dans les principaux ports et centres commerciaux. Les personnes autorisées h se livrer à des opérations commerciales, négociations de banque et des fonds publics dans le local de la Bourse (les négociants, fabricants, courtiers en marchandises, agents de 1'28 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES. change, ele.), forment des corporations administrées par un Conseil et un Comité de direction. Le Conseil est composé de Membres ou Députés nommés pour trois ans par la corporation. Les attributions de ce Conseil sont entre autres les suivantes : Il statue sur les démarches à faire auprès du Gouvernement, ­ sur les propositions à lui soumettre dans l’intérêt du commerce et de l’industrie ; Il statue sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Comité. Le Comité de direction dont le Président et les Membres sont nommés par le Conseil de la corporation, exerce entre autres les attributions suivantes : Il rédige, sur les bases adoptées par le Conseil et approuvées par le Ministre des Finances, le recueil des règles et usages commerciaux de la place ; Il donne, à la demande du Gouvernement, des avis et des renseignements sur les questions ou dans les affaires concernant le commerce, l’industrie et la navigation. Il fait auprès du Gouvernement toutes démarches et lui soumet toutes propositions adoptées par le Conseil de la Corporation et intéressant le commerce et l’industrie. ­ Suède Le Gouvernement a attribué aux Conseils municipaux ­ ou à des Commissions prises dans leur sein la mission de défendre les intérêts commerciaux autre- RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 129 fois représentés par des associations libres qui ont successivement ­ cessé de fonctionner. Ces Commissions comprennent douze Membres. Leurs dépenses sont soumises ­ à l’approbation du Conseil municipal. A la demande du Gouvernement, le Conseil municipal ­ ou la Commission font connaître leur avis sur les questions d’usages industriels et commerciaux. Ils se prononcent, en outre, sur l’établissement des charges de notaires publics et de courtiers en marchandises. Suisse Il n’existe pas en Suisse de Chambres de Commerce organisées par le pouvoir central et fédéral ; mais on trouve dans ce pays une série d’associations plus ou moins officielles qui y jouent un rôle analogue à celui des Chambres de Commerce françaises. Les principales ­ de ces associations se sont sydiquées et ont fondé un organe central sous le nom à*Union suisse du Commerce ­ et de l'industrie^ dont le comité porte le nom de Directoire {Vorort). Un organe intermédiaire entre le Directoire et les sections locales porte le nom de Chambre suisse du Commerce et se compose de quinze membres et de délégués du Gouvernement, ces derniers ­ avec voix consultative ; quatre membres sont nommés par le Directoire et onze par rassemblée des délégués des sections pour quatre ans. Le Vorort ou Directoire a été successivement confié depuis la fondation de l’Union en 1869 aux sections de Berne, Zurich, Saint-Gall, Bâle, Genève. Zurich ; 9 130 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, puis, à partir de 1882, de nouveau Zurich; cette section a été depuis lors maintenue tous les quatre ans à la tête de l’Union, tant en raison de la situation géographique et de l’importance industrielle et commerciale ­ de cette place, qu’en raison des hautes capacités ­ de plusieurs membres de la Société industrielle et commerciale de Zurich. Les ressources de l’Union suisse du Commerce et de l’Industrie se composent essentiellement des contributions ­ des sections, lesquelles sont de 200 francs au minimum, et de 300 francs au maximum par section. En outre, le pouvoir fédéral accorde à l’Union, depuis 1880 environ, une subvention qui, pour 1894, était de 15 000 francs. Chaque année, le Directoire publie un rapport à l’assemblée générale des délégués. En outre, il fait paraître fréquemment des études sur des sujets économiques ­ et commerciaux. Quelques-unes de ces monographies ­ sont destinées au Gouvernement fédéral seul ; d’autres ont pour but d’agir sur l’opinion publique. Lorsqu’une grande enquête a été faite par l’Union suisse du Commerce, ceux de ses membres qui la représentent au Parlement fédéral y jouissent d’une autorité considérable. D’autre part, le Gouvernement fédéral, ayant des représentants au sein de la Chambre de Commerce suisse, est incessamment en contact avec le Directoire. ­ Il y a eu constamment entre eux entente cordiale. ­ L’Union suisse du Commerce et de l’Industrie comptait, au 31 mars 1894, trente et une sections. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 131 Les sections ont deux caractères différents. Les unes sont locales et les autres professionnelles. Dans la première catégorie rentre, par exemple, l’Association industrielle et commerciale des divers cantons. Les sections ont pour but l’étude de la défense des intérêts communs de la même profession sans tenir compte des frontières cantonales. Les principales sections locales sont les suivantes: Société industrielle et commerciale de Bàle ; Société commerciale de Zurich ; Directoire commercial de Saint-Gall ; Société intercantonale des Industries du Jura ; Association commerciale et industrielle génevoise. Quant aux autres associations ayant un caractère professionnel, on peut mentionner : La Société zurichoise de l’industrie de la soie ; La Société suisse des constructions de machines. Le budget de VUnion suisse du Commerce et de Vindustrie s’est élevé en 1893 à 21 000 francs, dont 6000 francs, produit des cotisations des sections, et 15000 francs, subvention fédérale. L’Union possède un capital d’environ 11 000 francs. En résumé, l’organisation suisse des Chambres de Commerce n’est pas officielle. On se trouve en présence ­ d’associations anciennes ou récentes, les unes comprenant toute une région, les autres groupant les 132 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGE BES. intérêts professionnels à travers les frontières cantonales, ­ le tout avec la plus entière liberté et avec les nuances que comportent les besoins du moment. Les unes ont des capitaux considérables; les autres vivent au jour le jour. Elles peuvent, à chaque instant, acquérir ­ la personnalité juridique par une simple inscription ­ au registre du Commerce, accompagnée du dépôt des statuts et de l’indication des membres du comité. Elles se sont fédérées, il y a vingt ans, en un puissant syndicat qui vit en bons rapports avec les Pouvoirs publics auxquels il ne se trouve lié que par une subvention ­ de 15 000 francs. Chacune des sections de l’Union suisse du Commerce et de l’Industrie conserve son élasticité et sa liberté d’action, et l’autorité de l’Union est d’autant plus forte qu’elle se fait un devoir de ne parler au nom de tous qu’après avoir acquis, par des enquêtes approfondies, la conviction d’être réellement l’organe de la grande majorité des forces commerciales et industrielles du pays. AMÉRIQUE Canada Les statuts révisés du Canada (1866) règlent la constitution ­ des Chambres de Commerce. Elles peuvent se former librement par l’association d’un nombre de personnes indéterminé, mais qui ne RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 133 doit pas être inférieur à trente, dans toute circonscription ­ d’au moins 2500 âmes; peuvent en faire partie les marchands, industriels, artisans, fabricants, gérants de banques ou agents d’assurances domiciliés dans la circonscription. Les personnes ainsi associées doivent, par une déclaration, ­ spécifier la dénomination de l’association, la circonscription où elle est établie et le nom du Secrétaire ­ élu. Celte déclaration, transmise au Secrétaire ­ d’État et enregistrée par ses soins, fait foi de l’existence de l’association comme Corps politique et constitué. Le Bureau se compose d’un Président, d’un Vice-Président et d’un Secrétaire; huit autres Membres au moins constituent le Conseil de la Chambre de Commerce. ­ Ils sont nommés par l’assemblée générale de la corporation ou association dans la première de ses réunions trimestrielles. Celte assemblée établit librement ­ ses statuts et règlements, détermine les souscriptions, ­ prononce sur 1 admission de nouveaux Membres, indique la marche à suivre par le Conseil et fixe les dates de ses réunions. Cinq Membres du Conseil suffisent pour prendre les décisions rentrant dans sa compétence. Les assemblées de ce Conseil sont publiques pour tous les Membres de la corporation. Ils ne peuvent toutefois prendre part aux délibérations ; mais ils ont le droit de se faire communiquer les procès-verbaux. Douze Membres, parmi lesquels sont admissibles ceux qui forment le Conseil, peuvent être élus par la À 134 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, corporation pour former un tribunal d’arbitrage. Trois d’entre eux peuvent examiner et régler tel cas de commerce et telle affaire contentieuse qui leur sont soumis par les parties intéressées, moyennant qu’elles s’engagent, sous peine de dédit, à accepter la décision du Comité. D’autre part, cinq Membres peuvent être nommés par le Conseil de la Chambre pour examiner et inspecter ­ les types de farine et tout article sujet à inspection. Enfin, il résulte de l’acte compris dans les statuts du Canada : que toute Chambre de Commerce régulièrement ­ enregistrée, comme il est dit ci-dessus, peut s’affilier à la Chambre de Commerce fédérale en se conformant aux termes et conditions de cette organisation ­ et se faire représenter à ses assemblées générales; ­ mais les délégués de la Chambre de Commerce fédérale doivent être élus à cet effet par une assemblée genérale régulièrement convoquée de la Chambre de Commerce qui veut ainsi s’affilier. Brésil Les Chambres de Commerce du Brésil ont été organisées ­ par décret du Tl juillet 1890. Celle de la capitale comprend un Président, un Secrétaire, six délégués commerçants et trois suppléants. Dans les autres localités, la Chambre comprend ­ le Président, le Secrétaire, quatre délégués commerçants et deux suppléants. 135 RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. Dans la capitale, le Président et le Secrétaire sont nommés par le Ministre de la Justice et choisis le premier ­ parmi les commerçants élus délégués, le second parmi les citoyens gradués en droit. L’un et l’autre sont maintenus tant que l’on est satisfait ­ de leurs services. Toutefois, le Président cesse d’exercer ses fonctions lorsque expire son mandat de délégué. Dans les autres Chambres, le Président et le Secrétaire ­ sont nommés par le Gouverneur de l’État. Les délégués sont élus par les collèges commerciaux ­ composés des commerçants immatriculés dans le district. Ils sont élus pour quatre ans et renouvelables par moitié tous les deux ans. Les délégués ne peuvent, quand la présidence leur est offerte, la refuser sans un motif justifié, sous peine de perdre leur mandat. Les principales attributions des Chambres de Commerce ­ brésiliennes sont les suivantes : Elles procèdent à l’immatriculation des commerçants et à l’immatriculation des courtiers qu elles autorisent, contrôlent, suspendent, etc... Elles administrent les entrepôts, nomment les interprètes de commerce; tiennent les registres des marques de fabriques et de commerce, des embarcations destinées à la haute mer; veillent à l’enregistrement et au dépôt des actes de constitution et de dissolution de Sociétés; paraphent les livres des commerçants; donnent des avis sur les pratiques et usages commerciaux du district ; organisent et dirigent les autorités chargées de dresser la statistique; ­ contrôlent la nomination des agents auxiliaires 136 CHAMBIIES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, du commerce; appliquent aux armateurs les amendes encourues pour infraction à l’article 463 du Gode ; enfin elles adressent au Gouvernement tous les vœux et avis que leur suggèrent les besoins du commerce. La junte de la capitale a pour mission sj)éciale de tenir le registre des marques de commerce étrangères. Le Président correspond avec le Gouvernement. C’est à lui qu’incombe le soin de convoquer les collèges commerciaux et de les présider. Les séances sont publiques, sauf quand il s’agit de statuer sur des infractions ou des abus ou s’il est question ­ de la suspension et démission d’un fonctionnaire courtier, etc. Chili La Chambre de Commerce de Valparaiso estia seule qui ait été jusqu’ici constituée au Chili, par un décret du 6 mai 1884. Elle a pour but d’étudier les questions touchant aux intérêts du commerce et d’éclairer l’opinion publique sur les réformes intéressant ses diverses branches. Cette Chambre fournit au Gouvernement son avis sur les points qu’il croit devoir lui soumettre; elle recueille et centralise les documents relatifs aux intérêts commerciaux et maritimes. Elle détermine les usages commerciaux et tient registre de ses décisions à cet égard pour servir de règle à l’avenir. A titre d’arbitrage et d’amiable composition, elle 137 RÉGIME ET FONCTIONNEMENT, prononce sur les différends en matière commerciale que les parties s’accordent à lui soumettre. Sont membres de la Chambre de Commerce : 1° Les sociétaires ou souscripteurs de la Bourse du Commerce, signataires des statuts* de ladite Chambre lors de sa création ; 2“ Les commerçants, directeurs ou employés d’établissements ­ publics ou commerciaux, banquiers, armateurs, ­ fabricants, etc., sur leur demande présentée au Conseil d’administration par l’un de ses membres, et après admission par ledit Conseil, votant au scrutin secret. Tous les membres payent une cotisation annuelle. Le Conseil d’administration se compose de quinze membres dont cinq constituent un comité permanent. ­ Ils sont élus annuellement par l’assemblée générale de la Chambre etsont indéfiniment rééligibles. Le Conseil nomme, pour l’année, un président, un vice-président et un trésorier. Le secrétaire peut être choisi en dehors du Conseil. Le Conseil présente un compte-rendu semestriel des travaux de la Chambre et de sa situation financière. États-Unis d’Amérique Bien qu’il n’y ait pas, aux États-Unis, d’institution officielle soit du Gouvernement fédéral, soit des divers États provinciaux, analogue à celle des Chambres de Commerce françaises, il y existe, sous ce nom ou sous 138 CllAMBUES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, d’autres dénominations, un grand nombre d’associations ­ dont le but est d’étudier et de défendre les intérêts du commerce et de l’industrie. La Chambre de Commerce, aux États-Unis, est une réunion de négociants, fabricants, industriels, banquiers, architectes, assureurs, en un mot de toutes personnes dont la profession se rattache au commerce. Les membres de ces Chambres payent une cotisation ; ils forment une sorte de cercle d’études commerciales. Pour y être admis il faut être présenté par deux parrains et remplir certaines conditions déterminées. Ces Chambres donnent leurs avis au Gouvernement par l’entremise des Membres du Congrès qui en font grand cas. Leur influence est considérable dans les questions agitées au Congrès. A côté des Chambres de Commerce fonctionnent des Boards of trade qui ne sont, à proprement parler, que des Bourses de commerce et qui sont souvent désignés sous d’autres dénominations, comme à New-York où il n’y a pas de Board of trade mais un Stock exchange. Le Board of trade est en quelque sorte une émanation ­ de la Chambre de Commerce ; toutefois il est institué ­ non plus pour des études théoriques, mais pour la pratique des opérations commerciales telles que ventes, achats, transports, etc., notamment en ce qui touche au commerce des grains. Le Board of trade de Chicago peut être donné comme type des autres établissements semblables; son but est de mettre en contact le producteur et le consommateur ; de fournir la moyenne des placements des produits; de faciliter la solution des différends; d’inculquer lesprin- 139 RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. cipes d’équité et de justice dans les affaires; de réunir et de répandre les statistiques et les renseignements concernant le commerce national dans ses relations avec les marchés intérieurs et extérieurs. Ces institutions ne sont pas sous le contrôle du Gouvernement. ­ Le plus grand nombre d’entre elles a une charte ou privilège de l’État (province) où elles se trouvent. ­ D’autres ont une organisation purement privée. Le Gouvernement consulte fréquemment les Chambres de Commerce et les Boards of trade y principalement ­ sur les modifications que peut comporter la législation douanière et aussi sur les statistiques et les facilités des échanges. Les renseignements que ces Compagnies recueillent à cet égard sont constamment à la disposition de leurs Membres pour les mettre à même de faire intelligemment leurs affaires et d’établir les cours loyalement et équitablement aussi bien pour le producteur que pour le consommateur. Une Chambre de Commerce des États-Unis d’Amérique ­ vient de se constituer à Paris. Guatémala Par décret du 26 février 1894, une Chambre de Commerce a été créée à Guatémala. En font partie les commerçants, agriculteurs, capitalistes ­ résidant dans le pays qui auront accepté ses statuts en se faisant inscrire sur le registre tenu à cet effet. Indépendamment des attributions communes à la généralité des autres Chambres de Commerce, celle de UO CHAMBRES ÜP: COMMERCE ÉTRANGÈRES. Guatémala a mission de dresser la statistique commerciale ­ et agricole. Elle fixe, chaque mois, le prix courant des articles, marchandises et valeurs qu’elle juge opportun d’évaluer. ­ Ce prix courant est publié au Journal officiel ou dans l’organe spécial à la Chambre de Commerce. Elle agit en qualité de tribunal arbitral, en dernier ressort et sans frais, toutes les fois que les parties se soumettent à sa juridiction dans le compromis signé par elles. Cette Chambre répond aux consultations qui lui sont demandées par les autorités, les tribunaux, les commerçants, ­ capitalistes et agriculteurs. Mexique Chacune des Chambres de Commerce du Mexique représente les intérêts commerciaux de sa circonscription ­ ; leur régime et leur fonctionnement sont analogues à ceux des Chambres de Commerce espagnoles. Celle de Mexico, composée des principaux commerçants nationaux ­ et étrangers de la capitale, se charge notamment ­ de faire gratuitement, pour le compte des négociants ­ et industriels de tous les pays, le dépôt légal des marques de fabrique et de poursuivre les contrefacteurs. ­ La plupart des Chambres Mexicaines se rattachent à une association générale qui, sous le nom de Confédération ­ Mercantile, constitue une puissante institution ayant la plus grande influence sur les décisions du Gouvernement dans l’ordre économique. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. U1 Péron. Une Chambre de Commerce a été créée à Lima par décret du 2 mars 1888. Elle a pour mission et pour but de rechercher les moyens de développer le commerce. A cet effet, elle se tient en rapport avec le Gouvernement, lui fournit des avis et en reçoit des communications. Elle intervient auprès de lui pour défendre les intérêts de ses ressortissants. ­ Cette Chambre comprend environ 90 membres qui se recrutent parmi les négociants, anciens négociants, directeurs ou gérants des Compagnies de navigation, de chemins de fer, mines. Sociétés anonymes, commerciales ­ et financières, etc. Les représentants de l’agriculture ont également place dans la Chambre de Commerce. Les présentations doivent être faites par un ou plusieurs ­ membres du Conseil d’administration. Ce Conseil, composé de 9 membres, indéfiniment rééligibles, choisit annuellement dans son sein un Président, un Vice-Président et un Trésorier. Les ressources budgétaires de la Chambre de Commerce ­ proviennent des cotisations de ses membres, fixées à 20 piastres pour première inscription et à un versement semestriel de 10 piastres. Cette Chambre bénéficie, en outre, du produit de diverses opérations, et notamment de son intervention 142 CHAMBRES UE COMMERCE ÉTRANGÈRES, à litre d’arbitrage, dans les litiges commerciaux qui lui sont soumis. Les Membres de la Chambre ne peuvent d’ailleurs accepter personnellement d’intervenir comme arbitres en dehors des questions dont la Chambre se trouve saisie. Les intéressés doivent préalablement verser le montant ­ des frais déterminé par un tarif qui varie de 15 h 150 piastres, suivant que l’importance du litige varie elle-même de 500 à 10,000 piastres et au-delà. Les recettes et les dépenses qui paraissent s’élever annuellement de 3 à 4000 piastres, laissent encore un excédent pour pourvoir aux éventualités imprévues. Sept autres Chambres de Commerce existeraient, en outre, sur divers points du Pérou. Leur action semble se limiter aux intérêts locaux, mais elles se constituent généralement sur le modèle de celle de Lima. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 143 CHAMBRES DE COMMERCE EXTRATERRITORIALES Comme la France, divers pays ont constitué des Chambres de Commerce nationales à l’étranger. Pour d’autres, la question est encore à l’étude. Voici, par ordre alphabétique, et d’après des renseignements officiels ­ ou des informations particulières, la situation actuelle ­ chez les diverses puissances étrangères qui se sont intéressées à ce nouvel organe d’expansion commerciale. ­ Allemagne On parait s’être préoccupé, en Allemagne, depuis 1886, d’organiser des Chambres de Commerce allemandes ­ à l’étranger, mais aucune résolution générale ne semble avoir encore été prise. Les journaux belges ont toutefois annoncé, au mois de décembre 1893, la création d’une institution allemande de cet ordre à Bruxelles. Angleterre 11 existe des Chambres de Commerce anglaises à Paris, à Bordeaux, à Cette et à Constantinople, qu’on n’a pas lieu de croire officiellement subventionnées. 144 CHAMBRES DE COMMERCE EXTRATERRITORIALES. Autriche-Hongrie Des Chambres de Commerce austro-hongroises fonctionnent ­ à Paris, Londres, Constantinople et Salonique ; elles peuvent recevoir des subventions. Belgique Les colonies belges de Paris et de Londres ont organisé ­ des Chambres de Commerce. Le ministre des Affaires étrangères de Belgique a tout récemment déclaré, à l’occasion de la discussion du budget de son département, qu’il ne saurait être question ­ de subventionner ces institutions d’ordre privé. Espagne Des Chambres de Commerce espagnoles, dont un certain nombre au moins reçoivent des subventions, ont été établies à Paris, Bordeaux, Cette, Oran, Londres, Lisbonne, New-York, Mexico, Guadalajara, Guatemala, ­ San-Salvador, Buenos-Ayres, Lima, Montevideo, Valparaiso et Tanger. Ces Chambres sont placées sous la tutelle des autorités ­ diplomatiques et consulaires. Leurs budgets sont alimentés par les cotisations des membres, les dons volontaires des compatriotes résidents, ­ les subsides des Chambres de Commerce de la métropole et les subventions du Gouvernement. RÉGIME BT FONCTIONNEMENT. »4» Ces Chambres doivent se recruter parmi les Espagnols ­ les plus considérés et les plus compétents. Leur mission ne se resifëM pas aux questions purement ­ commerciales; elle s’étend aux intérêts artistiques. LêS règles applicables aux Chambres de fextériefur sont du reste généralement semblables h eeîîes de Fin-» lérieur. Grèce 11 existe une Chambre de Commerce grecque à Constantinople; ­ d’autres institutions analogues son# pro-> jetées dans diverses villes du Levant. Italie Des Chambres de Commerce italiennes, subventionnées ­ ou non, ont été établies josqulci & Paris, avec Comités correspondants à Bordeaux, Lyon et Marseille, à Londres, Constantinople, Galatz, Genève et Zurich, à New-York, San-Francisco, Buenos-Ayres, Rosario, Montevideo et Valparaiso, Tunis et Alexandrie. Suisse Le projet de créer des Chambres de Commerce suisses à l’étranger, soulevé dans une session de l’assemblée fédérale, en 1883, a été abandonné après enquête. to 146 CHAMBRES DE COMMERCE EXTRATERRITORIALES Turquie On a créé des Chambres de Commerce ottomanes à Galatz et Giurgiévo; d’autres sont projetées. Chine La presse a annoncé, en 1890, que les Chinois résidant ­ à San-Francisco y avaient organisé une Chambre de Commerce qui recevrait une subvention officielle de 10.000 dollars. CHAMBRES DE COMMERCE INTERNATIONALES Cinq Chambres de Commerce internationales, c’està-dire composées de négociants de nationalités diverses, ont été établies à Constantinople, Canton, Yokohama, Guayaquil et Lima. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 147 CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES INSTALLÉES A PARIS. Chambre de Commerce Anglaise à Paris 25, Boulevard des IlalieDs. Cette Chambre a pour mission de poursuivre les mesures tendant à la protection et au développement des intérêts anglais, en France. Elle se compose de membres de nationalité anglaise, commerçants ou sociétés représentées par des agents autorisés. Sa direction appartient à un Comité de quinze membres élus pour trois ans par rassemblée générale annuelle. Cinq membres sortent chaque année, mais ils sont rééligibles. Le Bureau peut désigner deux membres. Tun comme président honoraire, l’autre comme vice-président ­ honoraire avec voix délibérative, concurremment aux quinze membres du Comité. Un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire honoraire sont élus chaque année par le Comité et pris parmi ses membres; la durée de leurs fonctions est de deux années. Le président et le vice-président ne peuvent être réélus qu’une fois sans interruption. Le trésorier et le secrétaire honoraire peuvent être réélus chaque année. 148 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. La cotisation de chaque membre est de 100 francs. L’assemblée générale annuelle se tient en février et des réunions extraordinaires peuvent avoir lieu soit sur la convocation du président, soit sur celle du secrétaire à la requête de cinq membres du Bureau. La gestion financière est contrôlée par le Comité et nul payement ne peut être fait par le trésorier que sur un vote dudit Comité. Le Comité donne aux membres, sans responsabilité, des renseignements sur la valeur des signatures des commerçants tant français qu’anglais n’appartenant pas à la Chambre. Cette dernière laisse à son Bureau le soin de régler par voie d’arbitrage, les questions et litiges d’ordre commercial qui lui sont régulièrement soumis. Les décisions de la Chambre sont inscrites sur un registre constamment tenu à la disposition de tous ses membres. La Chambre ayant un but exclusivement commercial, ­ toute discussion politique y est interdite. Elle fournit, à titre gracieux et sans y être tenue par son règlement, les renseignements qui peuvent lui être demandés soit par les Français ou les étrangers, soit par les personnes n’appartenant pas à la Chambre britannique ­ et par les Chambres de Commerce françaises. Elle tient un registre pour l’inscription des offres et demandes d’emplois commerciaux. Une bibliothèque appartenant à cette Chambre met à la disposition de ses membres des journaux et publications ­ d’intérêt commercial et industriel. RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. U9 Chambre de Commerce Austro-Hongroise à Paris 54, rue Richer. La Chambre de Commerce austro-hongroise est une association libre de commerçants et industriels autrichiens ­ ou hongrois, résidant en France ou y étant représentés. Elle a pour but de défendre leurs intérêts ­ et de favoriser les relations commerciales entre rAutriche et la France. Les membres ordinaires dont elle se compose, sont: 1® Les commerçants ou industriels autrichiens ou hongrois âgés de vingt-quatre ans, jouissant de leurs droits civils et établis en France. 2® Les maisons autrichiennes et hongroises qui payent une cotisation. La Chambre est représentée par l’assemblée générale, ­ par un Comité et parson président. Vassemblée générale se réunit au moins une fois l’an. Elle doit être convoquée en outre si un tiers des membres en fait la demande. Sauf pour la dissolution de la Chambre ou les changements aux statuts, la présence de moitié des membres résidant à Paris suffit à la validité des délibérations. La dissolution ou le changement des statuts exigent une majorité des deux tiers. Le changement des statuts dépend en outre du Ministère de l’Intérieur et doit 150 CHAMBRE DE COMMERCE ACSTRO-HONGROISE A PARIS. être, aussi, approuvé par le Ministre des Affaires étrangères. Rassemblée nomme un président, deux vice-présidents ­ et le Comité qui comprend de neuf à dixhuit membres. Le président, un des vice-présidents et la moitié des membres du Comité doivent être sujets autrichiens et résider à Paris. L’assemblée décide la cotisation, vote le budget, approuve les comptes et statue sur les propositions de ses membres. Le Comité se réunit au moins une fois par mois. 11 délibère sur tous les objets concernant la Chambre qui sont portés à l’ordre du jour. Des membres correspondants, ayant voix consultative ­ au Comité, peuvent être nommés par le Comité. Le président représente la Chambre, préside les séances du Comité et du Bureau. Le Consul général à Paris est président d’honneur de la Chambre. C’est par son intermédiaire qu’elle correspond avec les administrations de l’empire. Elle est en relations directes avec les Chambres de Commerce et les commerçants ­ de la monarchie autro-hongroise. Elle doit envoyer chaque année au Gouvernement, un compte-rendu des événements économiques importants ­ et du mouvement commercial. De plus, elle fournit aux commerçants les renseignements qui RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. 154 peuvent leur être utiles et s’efforce d’obtenir un arrangement ­ amiable dans les contestations entre les nationaux autrichiens qui requièrent son arbitrage. La Chambre subvient à ses dépenses au moyen : 1® Des cotisations d’entrée éventuelles; 2® Des cotisations annuelles de 50 francs au moins payables annuellement; 3® Des dons volontaires. CHAMBRE DE COMMERCE BELGE A PARIS. Chambre de Commerce Belge ¿ Paris 40, rii£ de l’Arcade. La Chambre Belge fonctionne avec l’appui de gon gouvernement qui lui fournit tous les renseignements de nature à l’intéresser. Le Ministre de Belgique à Paris est son président honoraire, mais les Chambres de Commerce belges ayant cessé d’avoir un caractère officiel, aucune subvention ­ ne peut leur être allouée par l’État. Celle de Paris a pour objet de resserrer, dans un intérêt commun, les relations industrielles et commerciales ­ entre les deux pays ; de recueillir toutes les informations ­ et de faire toutes les démarches propres à faciliter ce résultat. Elle donne les avis et communique les renseignements ­ qui lui sont demandés, dans le cercle de ses attributions, par les gouvernements, les autorités publiques, ­ les Chambre de Commerce et les Unions syndicales ­ belges et françaises. Elle présente ses vues sur les matières de son ressort, notamment dans les questions de douane, de transports, de travaux publics, de relations postales, etc., qui intéressent les rapports entre la France et la Belgique. Elle favorise la formation d’expositions temporaires ou permanentes et de musées d’échantillons propres à faire apprécier les produits industriels belges. 453 regime et FONGT10«NEMENT. Elle dresse une statistique du mouvement commercial entre la France et la Belgique et publie un Bulletin mensuel. Cette Chambre peut se prêter aux conciliations et arbitrages entre Belges et Français, pourvu que 1 une des deux parties au moins réside en France et que la requête soit contresignée par un membre de la Chambre de Commerce. Il y a des membres effectifs et des membres honoraires. ­ Les premiers sont ceux qui versent une cotisation ­ annuelle de 36 francs et qui ont soit la qualité de Belges, soit celle de Français représentant des intérêts belges. Les seconds sont les personnes qui versent une cotisation annuelle minima de 100 francs et celles qui ont rendu ou peuvent rendre des services marquants k la Chambre de Commerce ou aux intérêts qu'elle défend. ­ Les cotisations se payent par anticipation. Les admissions sont prononçées par le Comité, au scrutin secret. La Chambre belge compte actuellement 143 membres; elle a un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un trésorier. Son comité, élu par l'Assemblée Générale, ­ est renouvelable annuellement par tiers. T 154 CHAMBRE UE COMMERCE ESPAGNOLE A PARIS. Chambre de Commerce Espagnole à Paris 8, rue de Florence. Le but de la Chambre de Commerce espagnole à Paris, est de contribuer au développement des relations commerciales, industrielles et artistiques entre la France et l’Espagne. Elle tient un registre destiné à l’inscription de ses nationaux résidant en France. Elle offre son arbitrage, pourvu qu’il soit sans appel, dans toutes les questions commerciales intéressant ­ des Espagnols, soit entre eux, soit vis-à-vis d’étrangers. Elle se tient en relations avec son gouvernement et avec toutes les autres Chambres espagnoles pour les questions de sa compétence, notamment les tarifs douaniers, les voies et moyens de transport, les expositions, ­ etc. Elle reçoit les spécimens de produits espagnols et en facilite l’écoulement par les renseignements qu’elle fournit aux intéressés; et elle s’offre à envoyer en Espagne des échantillons des produits français susceptibles ­ d’y être exploités. Elle publie annuellement une statistique du commerce ­ de la France avec sa métropole et, à des époques variables, un Bulletin commercial, industriel, maritime ­ et financier. 155 RKGIME ET FONCTIONNEMENT. L’ambassadeur et le consul d’Espagne sont l’un, président et l’autre vice-président d’honneur de cette Chambre. Les membres de nationalité espagnole et ayant 25 ans accomplis, sont électeurs. Les étrangers sont simplement correspondants. Tout membre électeur est éligible. Les membres étrangers peuvent assister aux séances et prendre part aux discussions, mais sans avoir voix délibérative. Ils ne sont pas éligibles aux fonctions du Conseil d’administration. Les fonctions des membres de ce Conseil durent trois ans. Ils sont rééligibles. Ils nomment un président, un trésorier et un secrétaire général. Les recettes de la Chambre proviennent : 1® De la cotisation annuelle de chaque membre; 2® Des subventions du gouvernement central; 3® Des dons, legs ou produits éventuels. Les citoyens des républiques sud-américaines sont admis comme membres de la Chambre de Commerce espagnole de Paris au même titre et avec les mêmes droits que ceux des nationaux espagnols. Les ministres et consuls de ces Républiques à Paris sont membres honoraires de cette Chambre. Il existe également une Chambre de Commerce espagnole ­ à Bordeaux et une autre à Cette. iè6 CHAMBRE DE COMMERCE ITALIENNE A PARIS. Chambre de Commerce Italienne à Paria 82, rue Hauteville. La Chambre italienne a pour but le développement ­ des échanges commerciaux entre la France et l’Italie. Elle tient un registre de commerçants et industriels italiens établis en France. Elle offre son intervention comme arbitre à ces commerçants. Le consul d’Italie est président d’honneur de cette Chambre. Son président effectif et son Conseil de direction sont nommés pour trois ans. Le Conseil de direction peut nommer des correspondants ­ de toute nationalité, pour tout département ou toute localité de la France. Chaque année, le Conseil adresse au Ministre de 1 Agriculture, de l’Industrie et du Commerce, un exemplaire de son budget en recettes et en dépenses et un rapport de ses travaux annuels. Le Conseil de direction est élu par l’assemblée générale des sociétaires. Les ressources de la Chambre proviennent : I* De la cotisation des sociétaires ; ces cotisations f f - i RÉGIME ET FONCTIONNEMENT. - - 157 ' ^ | forment trois catégories variant de 100 à 300 francs / ^ paran. 2® Des sommes offertes à titre de don. 3® Des taxes perçues pour certificats, copies ou autres actes expédiés par la Chambre. Des Chambres italiennes fonctionnent à Bordeaux, Cette et Oran, de même qu’à Paris. DEUXIÈME PARTIE CONSTITUTION ET ORGANISATION DI LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS 11 DEUXIÈME PARTIE T CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS Lois et Décrets. — Règlement intérieur. Commissions extérieures. — Liste des membres depuis 1803. ARRÊTÉ portant établissement d'une Chambre de Commerce de Paris. Du 6 ventôse an XI (1803). Le Gouvernement de la République, sur le rapport du Ministre de l’Intérieur, Arrête ce qui suit : Article premier. — Il y aura une Chambre de Commerce dans la Ville de Paris; elle sera constituée ­ conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 nivôse an XI (1). (1) Voy. page 6. 162 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. DÉCRET qui augmente le nombre des membres de la Chambré de Commerce de Paris. Du 6 janvier 1853. Vu l’aiTÔté du 6 ventôse an Xl, portantJcréation de la Chambre de Commerce de Paris ; Vu l’ariicle 6 du décret du 3 septembre 1851 (1), relatif à la composition des chambres de Commerce; Vu la demande de la Chambre de Commerce de Paris; Le Conseil d’État entendu, avons décrété : Article premier. — A l’avenir la Chambre de Commerce ­ de Paris (Seine) sera composée de vingt et un membres au lieu de quinze. DÉCRET relatif à la composition de la Chambre de Commerce de Paris. Du 33 avrU 1889. Le Président de la République française. Vu la loi du 28 ventôse an IX (2), le décret du 23 septembre 1806 (3) et la loi du 23 juillet 1820 (4); (1) Voy. page 8. (2 et 3) Voy. pages 59 et 60. (4) Voy. page 62. LOIS ET DÉCRETS. 163 Vu le décret du 3 septembre 1851, portant règlement ­ d’administration publique sur l’organisation des Chambres de Commerce et notamment l’article 6 ainsi conçu : « Le nombre des membres des Chambres de Commerce ­ est déterminé par le titre de leur institution ou par un décret postérieur. Il ne peut être au-dessous de neuf, ni excéder vingt et un » ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — L’article 6 du décret du 3 septembre ­ 1851 est complété par la disposition suivante : « Le maximum ci-dessus déterminé n’est pas applicable ­ à la Chambre de Commerce de Paris. » DÉCRET qui fixe à trente-six le nombre des membres de la Chambre de Commerce de Paris. Dm 2 décembre 1S89. Vu l’arrêté du Gouvernement de la République, du 6 ventôse an XI (1), portant création de la Chambre de Commerce de Paris ; Vu le décret du 6 janvier 1853 (2), qui a fixé à vingt et un le nombre des membres de cette compagnie ; (1 et 2) Voy. pages 161 et 162. 164 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Vu la demande de ladite Chambre tendant à ce que le nombre de ses membres soit porté à trente-six ; Vu l’avis du Préfet de la Seine, ensemble les autres pièces de l’instruction ; Vu le décret du 23 avril 1889 (i), qui a modifié l’article 6 du décret du 3 septembre 1851, portant règlement d’administration publique sur l’organisation des Chambres de Commerce ; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — Le nombre des membres de la Chambre de Commerce de Paris (Seine) est porté de vingt et un à trente-six. DÉCRET autorisant la Chambre de Commerce de Paris à nommer un second vice-président et un secrétaire adjoint. Du 25 mai 1893. Vu le décret du 3 septembre 1851, portant règlement ­ d’administration publique sur l’organisation des Chambres de Commerce, et notamment l’article 9, ainsi conçu : (1) Voy. page 162. LOIS ET DÉCRETS. 165 « Les Chambres de Commerce nomment, tous les ans, dans leur sein, un Président, et, s'il y a lieu, un Vice-Président. Elles nomment aussi, soit un Secrétaire-Trésorier, soit un Secrétaire et un Trésorier. » Vu le décret du 2 décembre 1889 (1), qui a porté à trente-six le nombre des membres de la Chambre de Commerce de Paris ; — Le Conseil d’État entendu. Décrète : Article premier. — L’article 9 du décret du 3 septembre ­ 1851 est complété par la disposition suivante : « Exceptionnellement, la Chambre de Commerce de Paris pourra nommer un second Vice-Président et un Secrétaire adjoint. » (1) Voy. page 163. 166 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. RÈGLEMENT INTÉRIEUR ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS Dans sa Séance du 11 novembre 1892. I Nomination du Bureau et des Commissions permanentes. Article premier. — La Chambre procède à la nomination ­ de son Bureau, chaque année, dans la première ­ quinzaine de janvier, et à chaque renouvellement partiel ou général de ses Membres, dans la séance de leur installation olficielle. En l’absence de M. le Préfet, cette séance est présidée ­ par le Membre le plus âgé, assisté par le plus jeune, remplissant les fonctions de secrétaire. Art. 2. — Le vote a lieu à la majorité absolue et au scrutin secret, dans l’ordre suivant : 1® Pour le Président ; 2® et 3® Pour chacun des deux Vice-Présidents ; 4® Pour le Secrétaire ; 5" Pour le Secrétaire adjoint; 6® Pour le Trésorier. Dans le cas où deux candidats auraient obtenu le même nombre de voix, le bénéfice de l’élection sera RÈGLEMENT INTÉRIEUR. 167 acquis à celui dont l’entrée en fonction remonte h la date la plus éloignée, et, dans le cas où cette date serait la même pour l’un et l’autre, au candidat le plus âgé. Art. 3. — Aussitôt après le dépouillement du vote, les Membres élus du Bureau prennent place, dans 1 ordre suivant, à la table réservée au Bureau. Le Président ­ au milieu, l’un des deux Vice-Présidents à sa gauche, le Secrétaire à sa droite, suivi du second Vice-Président, et le Trésorier â gauche du premier des Vice-Présidents. Les premières places voisines du Bureau, tant à sa droite qu’à sa gauche, sont occupées : 1® par le Secrétaire ­ adjoint ; 2° par le ou les Membres ayant antérieurement ­ fait partie du Bureau ; 3® par les Présidents des Commissions d’études. Ensuite, les Membres de la Chambre prennent, à droite et à gauche, le rang correspondant à la date de leur entrée en fonction respective. Art. 4. — La Chambre se divise ensuite en diverses Commissions d’études et en Commissions administratives, ­ savoir : Commissions d*études. N® 1. Des douanes, entrepôts et magasins généraux, octrois, halles et marchés, questions économiques. N® 2. Des voies et moyens de transport. N® 3. De législation commerciale. N® 4. De l’exportation. CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS iC8 Commissions administratives. N® 5. De la Bourse de Commerce. N® 6. De la condition des soies et laines. N® 7. De la manutention à la Douane. N® 8. De l’École commerciale. N® 9. De l’École supérieure de Commerce. N® 10. De l’École des Hautes Études commerciales. N® 11. De la bibliothèque. N® 12. D’inspection des immeubles. Des Commissions non permanentes peuvent, en outre, être constituées en vue de questions spéciales. ­ Enfin, l’examen de toutes les questions touchant aux comptes et budgets de la Chambre et à toute mesure ­ financière appartient à la Commission des finances, composée des Membres du Bureau de la Chambre et des Présidents de toutes les Commissions permanentes. ­ La Commission des finances est présidée par le Président ­ de la Chambre de Commerce. Chacune des autres Commissions nomme au scrutin, ­ chaque année, son Président, pris en dehors des Membres faisant partie du Bureau, et, s’il y a heu, son Vice-Président. Les dispositions réglementaires afférentes à l’organisation ­ et aux travaux des diverses Commissions sont établies aux articles 15 à 20 ci-après. RÈGl.KMENT INTÉRIEUR. 169 II Convocations et ordre des séances. Art. 5. — En principe, la Chambre se réunit tous les quinze jours, sur la convocation du Président, ou du Membre du Bureau qui le supplée. 11 convoque la Chambre chaque fois qu’il le juge nécessaire. Il fixe l’ordre du jour. Art. 6. — En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du Président et des deux Vice-Présidents, la présidence appartient en premier lieu au Secrétaire et, à son défaut, au Secrétaire adjoint, puis au Trésorier; ­ en cas d’absence on d’empêchement simultanés ­ de tous les Membres du Bureau, la séance est présidée par le plus âgé des Membres présents de la Chambre. En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire et du Secrétaire adjoint, le plus jeune des Membres présents de la Chambre est appelé à remplir les fonctions ­ de Secrétaire. Le Président ouvre la séance à l’heure déterminée par la convocation, et soumet à l’adoption de la Chambre le procès-verbal de la précédente séance, dressé dans les conditions mentionnées à l’article 13 ci-après. 11 est ensuite procédé au dépouillement de la correspondance. ­ Le Président ouvre la discussion sur les questions inscrites à l’ordre du jour. 170 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 7. — Les décisions de la Chambre ne sont valables que quand la moitié plus un de ses Membres ont pris part au vote. Le vote a lieu par mains levées; le vote par appel nominal ou au scrutin secret peut, toutefois, être réclamé ­ en toute circonstance. Quand il s’agit de questions de personnes, le vote a lieu au scrutin secret. Art. 8. — Lorsque les voix se partagent par moitié, la voix du Président est prépondérante. Art. 9. — Toutes propositions directes des Membres de la Chambre doivent être soumises h l’examen préalable du Bureau, et, à cet effet, en temps utile, remises au Président. Celles qui se produiraient en séance seront, après la prise en considération,’renvoyées au Bureau, sans discussion sur le fond. Art. 10. — Après l’adoption d’un rapport par la Chambre, le Bureau, à moins d’une décision prise en séance et convertissant ce rapport en délibération, demeure juge d’apprécier si ce rapport doit être adressé in extenso à l’Administration, ou s’il doit faire l’objet d’une lettre rédigée avec les éléments qu’il contient, et suivant les indications ou modifications fournies par la décision intervenue après discussion. Tout rapport déposé au nom d’une Commission et mis en discussion en séance générale constitue un document d’instruction qui appartient à la Chambre ; RÈGLEMENT INTÉRIEUR. I7i il ne peut être ni retiré, ni publié sans son assentiment. ­ Art. il. — Aucun étranger ne doit assister à une délibération de la Chambre ; mais il en peut être appelé, par exception, et en vertu d’un vote spécial, devant la Chambre entière, ou en partie, réunie en Commission. III Jetons de présence, vacances et congés. Art. 12. — Chaque Membre reçoit, lors de son entrée en fonction, une médaille commémorative portant ­ son nom et l’année de son élection. Chaque Membre indique sa présence aux séances de la Chambre, en apposant sa signature sur un registre spécial. Il a droit, par séance, à un jeton. Le Membre qui ne peut assister à une séance doit en prévenir le Président, afin que son excuse soit inscrite au procès-verbal. La date et la durée des vacances sont fixées par la Chambre ; tout congé de plus d’un mois, en dehors des vacances générales, doit être demandé au Président. IV Procès-verbaux. Art. 13. — Il est rédigé un procès-verbal de chaque séance, reproduisant les diverses opinions émises pendant ­ la discussion et indiquant le nom des Membres qui les ont formulées. 172 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. ' Lorsqu’il s’agit d’une question de personnes, le nom des orateurs n’est pas inscrit dans le procès-verbal. La rédaction des procès-verbaux est confiée au Directeur ­ du Secrétariat, sous le contrôle du Secrétaire Membre de la Chambre. Aucun extrait n’en peut être communiqué au public, sans l’autorisation du Bureau. Les procès-verbaux, autographiés en nombre d’exemplaires ­ égal à celui des Membres de la Chambre, leur sont distribués à l’avance, afin d’éviter la perte de temps que la lecture en occasionnerait en séance. Les rectifications qui peuvent être décidées par la Chambre sont mentionnées au registre des minutes. Art. 14. —Les Avis de la Chambre sont publiés en recueil par les soins du Bureau. Jusqu’au jour de cette publication, aucun procèsverbal, aucune lettre ou rapport envoyés à l’Administration ­ ne peuvent être communiqués aux intéressés ou au public qu’avec l’assentiment du Bureau, sauf décision contraire de la Chambre. Les lettres ou avis rédigés au nom de la Chambre de Commerce et en vertu de ses délibérations sont signés : 1® par le Président ou, à son défaut, par l’un des Vice-Présidents; 2® par le Secrétaire ou, à son défaut, par le Secrétaire adjoint. V Commissions. Art. 15. — Les Commissions permanentes tiennent des séances périodiques hebdomadaires, de quinzaine 173 RÈGLEMENT INTÉRIEUR. OU mensuelles, aux jours déterminés pour chacune d’elles. Elles peuvent, en outre, ainsi que les Commissions ­ spéciales, être réunies sur l’initiative de leur Président, ­ chaque fois que besoin est. ÀRT. 16. — Les Commissions font connaître, dans un rapport, le sentiment de la majorité. Le Rapporteur est nommé par un vote de cette majorité. Art. 17. — Avant son inscription à l’ordre du jour de la Chambre de Commerce, tout rapport écrit doit être déposé au Secrétariat, afin que le Président en puisse prendre connaissance et se trouver à même d’en diriger la discussion en séance générale. Les affaires dont l’importance ne motivera qu’un rapport verbal feront néanmoins l’objet de conclusions ­ préalablement déposées par* écrit, pour servir de base à la délibération à intervenir. Art. 18. — Sur la proposition des Commissions, le Bureau décide l’impression et la distribution préalable des rapports dont l’importance peut donner lieu à cette mesure, avant qu’il en soit délibéré en séance générale. Art. 19. — Le Président fait partie de droit de toutes les Commissions. 'Tout Membre de la Chambre peut se faire adjoindre aux Commissions, mais avec voix consultative seulement. ­ 174 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Les Membres adjoints n’auront voix délibérative qu’en cas de délégation résultant d’un vote de la Chambre. Les Commissions peuvent appeler dans leur sein, à titre consultatif, toutes personnes aptes à compléter les renseignements qu’elles possèdent. Art. 20. — Toutes les dispositions qui régissent les Commissions permanentes sont applicables aux Commissions spéciales. Celles-ci se réunissent, faute d’un Président désigné, sur l’initiative du Membre du Bureau qui en fait partie, ou, à son défaut, sur celle du Membre le plus âgé. VI Budget et Trésorerie. Art. 21. — Les budgets et les comptes des différents services de la Chambre sont, sur la proposition, soit du Bureau, soit de chacune des Commissions administratives, ­ et après avis de la Commission des finances, discutés et votés par la Chambre. Toute proposition d’ouverture de crédit ou d’allocation ­ supérieure à 100 francs, devra également être soumise à la Commission des finances, avant d’être mise en délibération par la Chambre (1). (1) Ce paragraphe ne vise pas l’emploi des crédits régulièremgil inscrits aux budgets, mais seulement l’ouverture de crédits nouveaux ­ dépassant la somme de 100 francs et ne rentrant pas dans les prévisions des articles budgétaires déjà votés (Délibératiou du 1" mars 1893). RÈGLEMENT INTÉRIEUR. 175 Chaque ordonnance de payement doit être revêtue de trois signatures, autres que celle du Trésorier ; 1“ celle du Président ou, à son défaut, d’un Membre du Bureau; 2® celle de deux autres Membres de la Chambre. Toute somme ordonnancée par la Chambre est payée par la caisse de Trésorerie générale, au moyen d’un chèque signé par le Trésorier. Art. 22. — Les différents services de la Chambre de Commerce versent, dans la caisse de la Trésorerie générale, les produits de leur exploitation, sauf à garder la disposition d’une encaisse suffisante pour assurer la marche du service courant. Le montant de cette encaisse est déterminé par chacune des Commissions administratives. ­ Art. 23. — Toute dépense dépassant 500 francs est acquittée, sur ordonnance de la Chambre de Commerce, ­ conformément aux dispositions de l’article 24 ci-après. A cet effet, chaque service remet au Secrétariat, à la fin du mois, un état indiquant, avec les noms et les adresses des fournisseurs, la nature des fournitures donnant lieu au mandatement des sommes supérieures à 500 francs. Chaque service doit, en outre, remettre à la comptabilité ­ générale une balance mensuelle d’écritures certifiée ­ parle Directeur. Ces balances seront vérifiées et visées, tous les trois mois, par les Membres des Commissions ­ de vérification délégués, à cet effet, par les Commissions administratives. 176 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 24. — Sur la production des états établis en conformité de l’article 23 ci-dessus, des mandats d’ordonnancement ­ et des chèques sont préparés par les soins du Secrétariat, à la fin de chaque mois. En cas d’empêchement du Trésorier, le Président peut temporairement déléguer la signature à un autre Membre. Art. 25. — Le Trésorier propose, à la fin de chaque exercice, le budget général, comprenant l’ensemble des budgets des divers services. Il présente, en même temps, un compte rendu de la situation financière de la Chambre. Préalablement à la discussion des comptes et budgets, un résumé succinct en sera établi et distribué h tous les Membres de la Chambre de Commerce. VII Délégations. — Discours. — Honneurs funèbres. Cérémonie. — Tenue. Art. 26. — La Chambre peut déléguer un ou plusieurs ­ de ses Membres pour la représenter, mais tout discours prononcé en son nom doit avoir reçu l’approbation ­ du Bureau. Dans le cas où un Membre de la Chambre viendrait à décéder dans l’exercice de ses fonctions, le Président nomme une députation d’au moins dix Membres pour la représenter aux obsèques. a RÈGLEMENT INTÉRIEUR. 177 La famille du défunt en est aussitôt prévenue, afin que des places soient réservées à cette délégation. En cas de décès d’un ancien Membre, le Président peut désigner pareillement plusieurs Membres pour assister aux obsèques. Art. 27. — L’habit noir et la cravate blanche sont de rigueur, chaque fois que la Chambre est convoquée officiellement pour assister à une fête ou cérémonie officielle. La Chambre, ou en cas d’urgence le Bureau, répartiront entre les Membres la mission de la représenter ­ en nombre suffisant. Art. 28. —Toute demande de modification du règlement ­ devra être présentée par cinq Membres au moins. Deux des signataires de la demande seront appelés par le Bureau, pour examen préalable de la question à introduire devant la Chambre. 178 CHAMBRE UE COMMERCE DE PARIS. CONSEILS ET COMMISSIONS RESSORTISSANT AUX DIVERS DÉPARTEMENTS MINISTÉRIELS Plusieurs Chambres de Commerce, et notamment celle de Paris, sont appelées, soit en la personne du Président, soit par un ou plusieurs délégués, à faire partie de Conseils, Commissions et Comités constitués par les divers départements ministériels, pour l’étude des questions d’ordre économique, industriel ou commercial. ­ Le tableau ci-après mentionne ceux de ces Conseils ou Comités dont la Chambre de Commerce de Paris fait partie en vertu de lois, décrets et arrêtés ministériels. Ministère du Commerce^ de Ulndustrie des Postes et des Télégraphes. I. — Conseil supérieur du commerce et de l’industrie. ­ Section du commerce. Le Président de la Chambre de Commerce de Paris. (Décret du 2 octobre 1879).— Commission consultative permanente du Conseil supérieur ­ du commerce et de l’industrie. — Le Président, et en cas d’empêchement un Vice-Président. (Décret et arrêté du 3 juillet 1894. IL — Commission de la Caisse des retraites pour la vieillesse. — Le Président. (Loi du 20 juillet 1886). III. — Conseil supérieur de l’enseignement commercial ­ et industriel et Commission permanente de ce Conseil. — Le Président. (Décret du 26 juin 1888). CONSEILS ET COMMISSIONS. 179 — Conseil supérieur des Colonies. — Le Président ­ ou un délégué. (Décret du 29 mai 1890). V. Conseil supérieur du travail et Commission permanente de ce Conseil. — Le Président. — (Décret ­ du 21 janvier 1891). VI. — Commission supérieure des caisses d’assurances ­ en cas de décés. — Le Président. (Loi du 11 juillet ­ 1868, art. 17, et décret du 27 avril 1892). Vil. — Commission préparatoire de l’Exposition universelle de 1900. — Le Président. (Arrêté du 5 novembre ­ 1892.) VIII. — Commission consultative permanente, dénommée ­ « Commission supérieure des Expositions >. — Cinq Présidents de Chambres de Commerce, etc., dont celui de Paris. (Décret du 10 novembre 1892, arrêté du 14 novembre et décision ministérielle du 30 janvier 1893.) IX. — Commission consultative, dite « Commission supérieure de l’Exposition de 1900 ». — Le Président. (Décret du 9 septembre 1893.) X. — Commission de révision des types de farine. Le Président ou un délégué. (Loi du 11 janvier 1892 et arrêtés ministériels des 9 et 16 février 1894). XI. — Commission consultative des postes et télégraphes. ­ — Le Président ou un délégué. (Arrêté du 25 janvier 1893). Ministère des Affaires Étrangères XII. — Comité consultatif des Consulats.— Le Président. ­ (Décret du 17 juin 1890). . 180 CHAMBRE BE COMMERCE DE PARIS. Ministère de VIntérieur XIII. — Comité de direction de l’hygiène publique. — Le Président. (Décret du 24 juin 1893). XIV. — Comité consultatif de l’hygiène publique de France. — Le Président. (Décret du 7 juillet 1893). Ministère de VInstruction Publique XV. — Conseil de perfectionnement de l’École des langues orientales vivantes. — Un délégué. (Décret du 15 décembre 1869). Ministère des Finances XVI. Commission de surveillance des caisses d’amortissement et des Dépôts et Consignations. — Le Président ou un délégué. (Loi du 6 avril 1876, art. 1 et 2). XVII. — Commission de contrôle de la circulation monétaire. — Deux membres de la Chambre de Commerce ­ de Paris, qui sont habituellement le Président et le Trésorier. (Loi du 31 juillet 1879, art. 4). Ministère de /a Guerre . XVIII. — Commission locale du camp retranché de Paris. — Le Président ou un délégué. (Décret du 12 juin 1888.) XIX. Commission centrale d’évaluation des réquisitions ­ militaires. — Deux membres de la Chambre de Commerce de Paris. (Art. 24 de la loi du 3 juil- 181 CONSEILS ET COMMISSIONS. let 1877, art, 44 et suivants du décret du 2 août de la même année.) Ministère des Travaux Publics XX. — Comité consultatif des chemins de fer. — Trois membres de la Chambre de Commerce de Paris. (Décret du 18 septembre 1893). XXI. — Commission de contrôle des chemins de fer. — Le Président. (Arrêté du 20 mai 1893). Préfecture de la Seine XXII. — Conseil de surveillance de l’assistance publique.— Un membre de la Chambre de Commerce. (Arrêté du 25 avril 1849, art. 3). XXIII. —Ecole municipale de dessin pratique. — Le Président. (Arrêté préfectoral du 1" mars 1885). Préfecture de Police XXIV. —Commission départementale supérieure du travail des enfants, des filles mineures et des femmes employés dans l’Industrie. — Le Président ou un délégué. (Loi du 19 mai 1874 et délibération du Conseil ­ Général de la Seine du 8 juin 1878.) TABLEAU H DES lài MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS Depuis sa création en 1803, jusqu’en 1894. 30 Ventôse an XI (1804). Les membres sont nommés, aux termes de la loi du 3 nivôse, par une assemblée composée de notables présidés par le Préfet. Composition du bureau. MM. Vignon, président. Dupont (le Nemours, secrétaire. ­ Membres élus. MM. Davillier (J.-Ch.), Vignon. Delessert (B.). Pucch (Martin). Belloc. Bidermann. Chago t. Ternaux. Thibon. Lesguillcix. Cordier. Rousseau (J.-Joseph). Moreau (V.). Lafon (Étienne). Dupont de Nemours. Leroux. Vital Roux. TABLEAU OES MEMBRES. 183 20 Ventôse an XII (1805). Le renouvellement d’un tiers des membres se fait par l'élection dans le soin de la Chambre môme. Composition du bureau. MM. Vignon, président. 1 Dupont de Nemours, recre'.. taire. l Membres élus. MM. Vignon. Davillier (J.-Ch.). Delcsscrt (B.). Pucch (Martin). Belloc. 7 Germinal an XIII (1805). MM. Vignon, président. Dupont de Nemours, secré-1 taire. MM. Bidcrmann. Cordier. Ternaux. Thibon. Delluf. 12 Mars 1806. MM. Vignon, président. Vital Roux, secrétaire. MM. Dupont de Nemours. Vital Roux. Lafond. Moreau. Rousseau (J.>Joseph). 1« AyrU 1807. MM. Dupont de Nemours, pré~' sident. Vital Roux, secrétaire. MM. Davillier jeune. Dupont do Nemours. Lafond. Barthélémy. Martin, fils d’André. 12 Avril 1808. MM Delessert (B.). MM. Dupont de Nemours, président. Vital Roux, secrétaire. Laffitte. Pucch (Martin). Filletas. Vignon. i 184 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Composition du bureau. 7 Avril 1809. 1 MM. 7 Mars 1810. I MM. MM. Laflitte, président. \ Vital Roux, secrétaire. ¡ 3 Avril 1811. / MM. MM. Hottinguer, pmiílíní. i Vital Roux, secrétaire. ) 8 Avril 1812. / MM. MM. Hottinguer, président. \ Vital Roux, secrétaire, j 24 Mars 1813. I MM. MM. Barthélémy, président. ) Delessert (F.), secrétaire. ) Membres élus. Cordier. Lesourd. Bidermann. Guitón. Ollivier. Vital Roux. Hottinguer. Perler (Scipion). Charmet. Roman. Barthélémy. Delessert (F.). Desneux. Chevals. Ternaux. Davillier (J.-Ch.). Martin, fils d’André. Laffitte. Puech (Martin). Davillier (J.-Ch.). Devaux (Berlin). Cordier. Guitón. Lafond. Ollivier. Bartholdi. TABLEAU DES MEMBRES. Composition du bureau. 27 Avril 1814. MM. Puech (Martin), prdíídení. Deveaux (Berlin), tecrétaire. 8 Avril 1815. MM. Cordier, président. Delesserl (F.), secrétaire. MM. 27 Mars 1816. ' MM. MM. Flory, président. \ Delesserl (F.), secrétaire, i 12 Mars 1817. I MM. MM. Barthélémy, président. \ Delesserl (F.), secrétaire, j 25 Mars 1818. / MM. MM. Barthélémy, président. 1 Lefebvre (J.), secrétaire. \ Membres élus. Goupil. Flory. Holtingner. Scherer. Delesserl (André). Delesserl (F.). Dehacq. Collier. Cheval s. Davillier (J.). Perier (Scipion). Barthélémy. Laffitte. Puech (Martin). Ardoin. Vital Roux. Lefebvre (Jacques). Cordier. Paillot, successeur. Lafond. Périer (Casimir). Guitón. Davillier (Ch.). Pillet-Will. Chaptal. Odier. Ternauz. 186 CHAMUllE DE COMMERCE DE PARIS. Composition du bureau. 8 Avril 1819. Meifibres élus. MM. Odier, président. Lefebvre (J.), secrétaire. MM. Delcssert (F.). Chevals. Vassal. Labat. André (Dominique). 12 Avril 1820. MM. Odier, président. Delessert (F.), secrétaire. MM. Outrequin. Ardoin. Guerin de Foncin. Moreau. Bellangé. 25 AvrU 1821. MM. Delessert (F.), président. Lefebvre (J.), secrétaire. MM. Got (Gaspard). Lefebvre (Jacques). Ternaux (Ch.). Salieron (Claude). Lafond. ' 3 AvrU 1822. MM. Odier, président. Lefebvre (J ), secrétaire. MM. Odier. Davillier (J.>Ch.). Gliaptal. Pillel-Will. Noël des Vergers. 26 Mars 1823. MM. Odier, président. Lefebvre (J.), secrétaire. MM. Delessert (F.). Chevals. Perré (L.). Vassal. Cottier. TABLEAU DES MEMBRES. 187 Cotnposition du bureau. Membres élus. 2 Atril 1824. MM. Oàier, président. Delessert (F.), secrétaire. MM. Ternauz. Moreau. Bellangé. Labat. Boigues (L.). 20 Atril 1825. MM. Delessert (F.), président. Lefebvre (J.), secrétaire. MM. Lefebvre (J.). Lafond ûls. Mallet. Berard. Perler (J.). 5 AtrU 1826. MM. Lefebvre (J.), président. Perler (J.), secrétaire. MM. Odier. Davillier (J.-Gb.). Pillet-Will. Vernes (Ch.). Cavallier. Dubois-Daveluy. 18 AtrU 1827. MM. Lefebvre (J.), président. Perier (J.), secrétaire. MM. Cottier. Delessert (F.). Vassal. Firmin-Dldot. Riant (J.). Dubois-Daveluy. Élu pour deux ans en remplacement ­ de M. Cavallier, décédé. 188 CHAMBRK DE COMMERCE DE PARIS. Compostion du bureau. ' Membres élus. 16 Avril 1828. MM. Moreau Fould (B.). Ternaux (B.). Salieron (A.). Marchand. MM. Delessert (F.), •président. Dubois, secrétaire. 15 Avril 1829. MM. Delessert (F.), président. Collier (F.), secrétaire. MM. Lefebvre. Sanson-Davillier. Lafond. Ganneron. Valois. 7 Avril 1830. MM. Lefebvre (J.), président. Dubois-Daveluy, secrétaire. ­ MM. Odier Boigucs. Vernes. Dubois-Daveluy. Perier (J.). 20 AvrU 1831. MM. \Æhne {3.), président. Dubois, secrétaire. MM. Delessert (F.). Cottier. Legentil (Ch.). Marmet. Lebeuf (Louis). 18 Avril 1832. MM. Delessert (F.), président. Dubois, secrétaire. MH. Moreau. Pillet-Will. Mallet. Legros (Athanaze). Besson. TABLEAU DES MEMBRES. 189 21 Décembre 1832. Renouvellement intégral do la Chambre entrant en exercice le 1*' Janvier ­ 1833. L Assemblée électorale composée, en vertu de la loi de 1832, des Membres du Tribunal de Commerce, de ceux de la Chambre do Commerce et de notables ­ en nombre égal à celui des membres du Tribunal et de la Chambre. Composition du bureau. MM. Delessert (K.), pmidenf, Dubois, secrétaire. Membres élus. MM. Aubé. Besson. Boigues. Cottier. Delessert (F.). Dubois-Daveluy Hémon. Lefebvre (Jacques). Legentil. Marmet. Michel. Odier. Panis. Pépin-Lehalleur. Sanson-Davillier. 21 Décembre 1833. MM. Delessert (F.), pmidenf. Dubois-Daveluy, secrétaire^ MM. Ferron. Hémon. Legentil (Charles)’. Pépin Lehallour, Say (Horace). 20 Décembre 1834. MM. Delessert (F.), président. Dubois-Daveluy, secrétaire. ­ MM. Michel. Besson. Cottier. Lefebvre (Jacques), Lebobe. 190 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Composition du bureau. Membres élus. 26 Décembre 1835. MM. Delessert (F.), président. Dubois-Daveluy , secrétaire. ­ MM. Aubé. Delessert (François). Dubois-Daveluy, Darblay aîné. Sanson-Davillier. 24 Décembre 1836. MM. Delessert (F.), président. Dubois-Daveluy, secrétaire. ­ MM. Say (Horace.) Ferron. Panis. Michau (David) Odier pôre. 23 Décembre 1837. MM. Delessert (F.), président. Dubois-Daveluy, secrétaire. ­ MM. Bayvet. Cottier. Lafond (Ernest). Lebobe. Ledoux. 22 Décembre 1838. MM, Cottier, président. Legentil, secrétaire. I MM, Bourget Bis. Carez. Darblay aîné. Legentil, I Michel. 21 Décembre 1839. MM. Cottier, président. Legentil, secrétaire. MM. Aubé. Lefebvre (Jacques). Michau. Panis. Thoureau. TABLEAU DES MEMBRES. 191 CoinposiUon du bureau. Membres élus. 26 Décembre 1840. MM. Bayvet. Duperier. Ledoux. Pépin-Lehalleur. Renouard (Jules). MM. Aubé, président. Legentil, secrétaire. 23 Décembre 1841. MM. Aubé, président. Legentil, secrétaire. MM. Bourget. Garez. Lebobe. Legentil Michel. 24 Décembre 1842. MM. Aubé, président. Legentil, secrétaire. MM. Aubé. Gaillard. Lefebvre (Jacques). Say (Horace). Thoureau. 24 Décembre 1843. MM. Anhé, président. Legentil, secrétaire. MM. Aubé, président. Say, secrétaire. ( MM. Bertrand. Dupérier. Hémon. I Lanquetin. ( Pépin-Lehalleur. 21 Décembre 1844. MM. Baudot. Bayvet. Devinck. Eichthal (d*). Lebobe. J 192 CHAMBRE BE COMMERCE BE PARIS. Composition du bureau. • Membres élus. 24 Décembre 1845. MM. Legentil, pm/dení. Say (Horace), secrétaire. MM. Gaillard. Legentil. Meder. Moinery. Say (Horace), 26 Décembre 1846. MM. Legentil, pr¿síd«ní. Say (Horace), secrétaire. MM. Bertrand. Hémon. Lanquetin. Lefebvre (Francis). Thibaut (Germain). 27 Décembre 1847. MM. Legentil, pmtdenf. Say (Horace), secrétaire. MM. Baudot. Bayvet. Bevinck. Eichthal (d’). Letellier-Delafosse. 26 Novembre 1848. Renouvellement intégral de la Chambre entrant en exercice le 29 décembre ­ 1818. Suffrage universel de tous les patentés. MM. Legentil, président. Say (Horace), secrétaire. MM. Barat. Darblay jeune. Üenièro fils. Fauler, Fère. Hachette. Lebeuf (L.). Ledagre. Legentil. Letellier-Delafosse. Meder. Odier (James). Rodet. Say (Horace), Thibaut (Germain). 13 TABLEAU DES MEMBRES. 193 26 Février 1853. Renouvellement intégrai, conformément à la loi du 3 Septembre 1851, par une assemblée de notables dont la liste est dressée conformément aux prescriptions des articles 618 et 619 du Code de Commerce. Composition du bureau. MM. MM. MM. Legentil, président. Thibaut (Germain), viceprésident. Say (Horace), secrétaire. Davillier (Henri), trésorier. ­ MM. 8 Mars 1855. Legentil, président. Thibaut (Germain), viceprésident. Say (Horace), secrétaire. Davillier (Henri), trésorier. ­ 1856. Thibaut (Germain), président. ­ Ledagre, vice-président. Say (Horace), secrétaire. Davillier (Henri), trésorier. ­ Membres élus. Barat. Bayvet. Billiet. Galla. Darblay jeune. Davillier (Henri). Denière fils. Dufay, Fauler. Fère. Gaussen (Maxime). Georges (Alfred). Langlois. Ledagre. Legentil. Letellier-Delafosse. Lucy-Sédillot. Maês. Rivière. Say (Horace). Thibaut (Germain). MM. Legentil. Lucy-Sedillot. Fère. Ledagre. Davillier (H.). Haës. Rivière. 191 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. ComposilíoD du bureau. Membres élus. 28 Mars 1857. MM. Thibaut (Germain), prési- * dent. Ledagre, vice-president. Denière, secrétaire. Davillier (H.), trésorier. 1858. ' MM. Thibaut (Germain), président. ­ Bayvet, vice-président. Denière, secrétaire. Davillier (II.), trésorier. I MM. Gaussen. Barat. Langlois. Letellier-Delafosse. Dufay. Lebel. George. Millescamps. Élu pour quatre ans en remplacement ­ de M Legentil, décédé. Poirier. Élu pour quatre ans en remplacement de M. Rivière, décédé. 26 Mars 1859. MM. Davillier (IL), président. Fère, vicé-président. Denière, secrétaire. Millescamps, trésorier. I MM. Darblay. Calla. Fauler. Denière (G.) fils. Delon (Cil.). Lanquetin (E.). Payen (Alph.). Élu pour pour quatre ans en remplacement ­ (le M. Gaus-\ seii, démissionnaire. Berthier (C.) fils. Élu pour quatre ans en remplacement ­ de M. Barat, démissionnaire. ­ Mallet (Alph.). Elu pour deux ans en remplacei ment de M. Ledagre, I décédé. TABLEAU DES MEMBRES. i95 Composition du bureau. 8 Avril 1861. MM. MM. Davillier (H.), président. Fère, vice-pr, siient. Deiiière, secrétaire. Millescamps, trésorier. 28 Avril 1863. Même bureau. 13 Mai. 1865. Même bureau. 28 et 29 Mai 1867. I MM. Membres élus. Davillier (Henry). Père. Lucy-Sedillot. Maes. Mallet (Alphonse). Millescamps. Poirier. Roulhac. Say (Constant). MM. Berthier. George (Alfred). Gouin (Ernest). Larsonnier. Lebel. Roulhac. Say (C.). MM. Galla. Darblay. üenière. Mouette. Lanquetin. Payen. Sauvage. MM. Denière, pmident. Gouin, vice-président. Mouette, secrétaire. Roulhac, trésorier. Puis André (Alf.),le 4 Mai 1669. Feray (Ernest). André (Alfred). Raimbert (Estave). Grellou (Alexis). Aubry. Boucherot. Lacbambre. Halphen (Georges). Élu pour quatre ans en remplacement ­ de M. Lanquetin. ­ décédé. Guihal. Elu pour deux ans en remplacement de M. George, démissionnaire. ­ 196 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 17 et 19 JuiUet 1869. Prorogation des pouvoirs de la Chambre en Août 1871. Composition du bureau. MM. Denière, président. Gouin, vice-président. Mouette, secrétaire. André (Alfred), trésorier. (Charles). Teissonnière. Membres élus. MM. Baillière (Émile). Curlhian. Fourcade. Gouin (Ernest). Moreau (Frédéric). 20 Novembre 1872. Renouvellement intégral de la Chambre par suite des modifications apportées ­ à la composition de la liste des électeurs. (Loi du 21 décembre 1871 et décret du 22 janvier 1872.) MM. Gonin, président. Guihal, vice-président. Carlhian, secrétaire. Noël (Ch.), trésorier. MM. Mouette (Louis-Adolphe). Sauvage (Pierre-Ch.-M.). Guihal (Eugène-François-Charles). Baillière (Émile-Jean-Baptiste-Albert). Barhedienne (Ferdinand). Desmarais (Henri Boutheroux. Marcilhacy (Camille-Mathieu-Antoine-Th"). Levois (Joseph-César). Lebaudy aîné (Jean-Gustave). ­ / Béranger (Alphonse-Ma-I thurin). R avant (Louis-François). Noël (Charles-Augustin). Salmon(Charles-Gustave). Gouin (Ernest-Alexandre). Fontenay (Prosper-Eug.). La Chambre (Charles-Emile). Carlhian (Isidore). Roy (Gustave-Emmanuel). Fourcade (Jacques-Alph.). Teissonnière (Paul-Louis-Lambert). Menier (Emile-Justin). tableau des membres. 197 Composition du bureau. Membres élus. 19 Décembre 1874. Même bureau. MM. Houette. Fontenay. Ménier. Ravaut. Salmon. Sauvage. Teissonnière. 27 Décembre 1876. MM. Houette, président. Teissonnière, secrétaire. Gui bal, vice-président. Noël (Ch.), trésorier. ^ 1877 Même bureau. MM. Baillière (E.). Garlhian. Desmarais. Dietz-Monnin. Levois. Noël (Ch.). Cousté. Élu pour quatre ans en remplacement de M. Sauvage, décédé. 27 Décembre 1878. MM. Guihal, président. Teissonnière, vice-président. ­ Salmon, secrétaire. Noël (Ch.), trésorier. MM. Barbedienne. Marcilhacy. Guibal. Lebaudy. Mignon. Fould (Henri). Poirrier. Hussenot de Senonges. Élu pour quatre ans en remplacement de M. Garlhian, décédé. 198 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Composition du bureau. Membres élus. 28 Décembre 1880. MM. Roy (G.), président, Dietz-Monnin, vice-président. ­ A. Poirrier, secrétaire. Noël (Ch.), trésorier. MM. Cousté. Debaynin. Fortier Beaulieu. Hiélard. Person. Salmon. Teissonnière. Piault. Élu pour quatre ans en remplacement de M. Guihal, démiss. Japy. Élu pour deux ans en remplacement de M. Levois, décédé. 23 Décembre 1882. I ' MM. Dietz-Monnin, président. Poirrier (A.), vice-président. ­ Marcilhacy ( C. ), secré- j taire. 1 Noël (Ch.), trésorier. 1 20 et 27 Décembre 1884. I MM. Poirrier. Piault. Weber. Bleuet. Mareilhac,. Mignon. Fould. Ouvré. Élu pour quatre ans en remplacement i de M. Japy,démissionD. MM. Bernard (Martial). Dietz-Monnin. Japy (E.). Jarlauld (F.). Magnier (E.). Noël (Ch.). Way (H.-A.). Hachette (G.). Élu pour quatre ans en remplacement ­ de M. Teisso nière, démissionnaire. TABLEAU DES MEMBRES. 199 Composition du bureau. Membres élus. 16 Décembre 1886. MM. Poirrier,presídíní Cousté, vice-président. Marcilhacy, secrétaire. Noël, trésorier. MM. Consté. Lemoine. Maës. Dehaynin. Haas. Hiélard. Masson. Rodanet. Élu pour deux ans en remplacement de M. Dietz-Moonin, démissionnaire. 13 Décembre 1888. MM. Poirrier, président. Cousté, vice-président. Bernard (M.), secrétaire. Dehaynin (F.), trésorier. Bernard (Martial). Way. Foucher. Jarlauld. Rodanet. Poullain. Claude-Lafontaine. Moisant. Élu pour deux ans en remplacement de M. Weber, décédé. 14 et 21 Janvier 1890. Augmentation du nombre des membres de la Chambre de commerce de Paris, porté de 21 à 36. Décret du 2 Décembre 1889. MM. Delaunay-Bellevillej Couvreur. Noblemaire. MM. Cousté,president. Hiélard, vice-président. Bernard (M.), secrétaire. Dehaynin (F.), trésorier. Lourdelet. Suilliot. Germain. Claudon. Tbibouville-Lamy Pector. Gibert. Thiébaut. Huot. Fumouze. Lainey. Ouachée. pour cinq ans. Élus pour trois ans. Élus pour un an. soo CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Composition du bureau. Membres élus. 16 Décembre 1890. MM. Cousté, président. Hiélard, vice-président. Bernard (Martial), secrétaire, ­ Dehaynin (F.), trésorier. En 1892. Même bureau jusqu’au 29 juin. A cette date, et en exécution du I décret du 25 Mai 1892, élection d’un second vice-président et d’un secrétaire ­ adjoint. ' Le bureau se trouve ainsi complété ­ : MM Piault, ütc«-préstden(. iarlauld, secrétaire adjoint. ­ MM. Moisant. Thiébant. Piault. Lainey. Fumouze. Huot. Ouachée. Choquet. Dehollain Camus. Mozet Ran vier. 16 Décembre 1892. MM. Delaunay-Belleville, pré- i sident. I Couvreur, vice-président. Piault (J.), vice-président. 1 Jarlauld, secrétaire. 1 Fumouze, secrétaire ad-J joint. Claude - Lafontaine ( L. ), trésorier. 1894 Même bureau. MM. Herscber. Masson. Bertaux. Lemoine. Hugot. Maës. Derode. Haas. Tbibouville-Lamy. Gibert. Boutet. Claudon. SERVICES SPÉCIAUX DE LÀ CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS T:'iï i n ,1 l'T «g II l IMMEUBLE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ACQUISITION DE L’HOTEL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS Traité aiec la Ville de Paris pour l’acquisition de l’HAtel de la place de la Bourse affecté à la Chambre de Commerce et au bureau de la Condition des soies et laines. EXTRAIT du Registre des Procôs-Verbanx des séances de la Commission municipale de la Ville de Paris. Séance du 16 mai 1851* La Commission municipale, Vu le mémoire, en date du 9 mars dernier, par lequel ­ M. le Préfet de la Seine soumet à son approbation la proposition faite par la Chambre de Commerce d’acquérir ­ une maison dépendant de la succession de M. Adeline, située place de la Bourse, et occupée actuellement ­ par la Compagnie des commissaires-priseurs ­ afin : 1® D’y établir le siège des séances de la Chambre de Commerce ; 204 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 2® D'y fonder une condition publique des soies el autres matières textiles ; 3® D’y ouvrir une salle consacrée à l’exposition d’échantillons des produits provenant de l’étranger; 4® El d’y placer sa bibliothèque. Vu les lettres adressées par la Chambre de Commerce ­ à M. le Préfet de la Seine, en date des 20 mars et 19 avril dernier, contenant l’offre par elle : 1® De contribuer à ladite acquisition, jusqu’à concurrence ­ de la somme de 200 000 francs, en laissant toutefois la Ville seule propriétaire dudit immeuble ; 2® De prendre à sa charge les dépenses de réparation, ­ d’appropriation et d’installation, tant pour son aménagement que pour celui des services qu’elle y adjoindra, et dont les travaux seront exécutés sous la surveillance des agents de la Ville ; 3® D’acquitter les contributions dont sera chargée ladite maison ; 4® De faire exécuter à ses frais, non seulement les réparations annuelles à la charge des locataires, mais encore les grosses réparations de toute nature qui incombent ­ aux propriétaires ; 5® D’affecter au remboursement, mais sans intérêts, des sommes dépensées par la Ville pour celte acquisition, ­ y compris les frais, et ce, jusqu’à due concurrence, le montant annuel des bénéfices pouvant résulter, soit ACQUISITION DB L’HOTEL DE LA PLACE DE LA BOURSE. 205 des droits à établir sur la condition des soies, soit des locations s’il y avait lieu, soit enfin de tout autre produit ­ futur obtenu de ladite maison ; revenus dont jouirait ­ la Chambre de Commerce seule, dès que la Ville serait entièrement remboursée, en capital, des sommes par elle dépensées ; Sous la condition que ledit immeuble serait affecté spécialement et exclusivement aux besoins de la Chambre de Commerce, à ceux d’une condition publique ­ des soies ou de tout autre service que la Chambre jugerait utile d’y établir dans l’intérêt du commerce et de l’industrie ; Vu le procès-verbal d’estimation de ladite maison, en date du 1®'’ avril, présent mois, dressé par M. Ballard, architecte de la Ville de Paris, ensemble le plan qui y fait suite, desquels il résulte : 1® Que ledit immeuble contient en superficie 656“,30, dont : En bâliment 540",70 En cour pavée 115",60 656-,30 2® Qu’il est estimé, terrains et bâtiment, à la somme de 470100 francs, y compris les frais ; 3® Qu’il existe attenant à ladite maison un petit terrain de forme triangulaire, contenant 49 mètres et faisant hache dans la cour de la rue Notre-Dame-des- J '206 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Victoires, et dont les commissaires-priseurs sont propriétaires; ­ Vu la nouvelle lettre, en date du 15 mai, présent mois, adressée à M. le Préfet de la Seine, par la Chambre de Commerce, par laquelle les membres de la Chambre de Commerce annoncent que les commissaires-priseurs ­ ont consenti à abandonner et à céder la portion de terrain qui leur appartient, d’après l’expertise ­ qui en serait faite contradictoirement, et que cette expertise a eu lieu par le fait de MM. Gréterin et Paliard, architectes, et qu’elle s’est élevée à la somme de 38000francs; qu’enfin sur cette somme, la Chambre de Commerce consent à fournir un concours de 26000 francs, de telle sorte qu’il ne resterait à la charge de la Ville pour l’acquisition de ladite portion de terrain qu’une somme de 12000 francs ; Vu le procès-verbal d’expertise dudit terrain, en date du 12 mai, présent mois, dressé par MM. Gréterin et Paliard, architectes ; Vu la lettre de MM. les commissaires-priseurs, en date du 13 mai courant, par laquelle ils offrent de céder ­ et abandonner ledit terrain à la Ville de Paris, moyennant le prix fixé par les experts ; Vu le mémoire supplémentaire présenté par M. le Préfet de la Seine relativement à l’acquisition du terrain ­ dont il vient d’être parlé et appartenant à la Compagnie ­ des commissaires-priseurs ; ACQUISITION DE L’HOTEL DE LA PLACE DE LA BOURSE. 207 Considérant que le local occupé par la Chambre de Commerce dans le palais de la Bourse est reconnu insuffisant, soit pour la tenue de ses séances, soit pour la réunion de ses commissions d’enquête, soit enfin pour l’exposition des documents et des divers échantillons ­ envoyés par le Gouvernement pour être mis sous les yeux des fabricants et des manufacturiers intéressés à connaître les besoins si variés des différents habitants du globe; qu’en un mot ce local ne satisfait pas aux besoins du commerce et de l’industrie de la capitale dont le développement s’accroît incessamment ; Considérant, d’ailleurs, qu’il est important pour le commerce de fonder à Paris un établissement où les négociants en soie, en laine et autres matières textiles puissent, à chaque instant du jour, faire vérifier leurs marchandises, ainsi que cela se pratique dans plusieurs villes de France, notamment à Lyon, è Saint-Étienne, à Nîmes, à Avignon, etc., etc.; Considérant que le local occupé dans le palais de la Bourse par la Chambre de Commerce est vivement réclamé par le Tribunal de Commerce, qui se trouve lui-même beaucoup trop resserré dans ses nombreux services, lesquels prennent tous les jours une plus grande extension ; Considérant que, s’il est convenable de donner une juste satisfaction aux besoins de tous les services de la Ville de Paris, il appartient encore à une sage et prévoyante ­ administration de ne point refuser les concours 208 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, honorables qui lui sont offerts quand il s’agit surtout de faire droit aux justes réclamations des négociants et des industriels de la Ville de Paris ; Considérant que l’immeuble proposé, en raison de sa situation, de son importance et de sa distribution intérieure, ­ paraît réunir toutes les convenances désirables pour atteindre les différents buts que se propose la Chambre de Commerce dans l’intérêt général ; Considérant enfin que, par suite des offres de concours ­ faites par la Chambre de Commerce, la Ville de Paris sera perpétuellement affranchie des dépenses d’appropriation, de réparations de toute nature, d’entretien, comme des impositions dudit immeuble dont elle deviendrait seule propriétaire, et pour lequel elle n’aura avancé qu’une partie du prix, dont encore elle sera remboursée par les produits qu’on a lieu d’espérer de l’établissement de la condition des soies qui lui seront exclusivement attribuées jusqu’au payement ­ intégral du capital de ses avances. Délibéré, Il y a lieu d’autoriser M. le Préfet de la Seine à acquérir la maison de M. Adeline, sise place de la Bourse, au coin de la rue Notre-Dame-des-Victoires, occupée actuellement par la Compagnie des commissaires-priseurs, ­ moyennant la somme principale de 462000 francs, sous les conditions suivantes : ACQUISITION DE L’HOTEL DE LA PLACE DE LA BOURSE. -209 1® La Chambre de Commerce versera, dans la caisse de la Ville, la somme de 226000 francs, qui seront payés aux vendeurs aussitôt l’accomplissement des formalités ­ hypothécaires ; 2® Le surplus du prix sera payé par dixième, d’année en année, et la Chambre de Commerce aiïcclcra au remboursement sans intérêt de cet excédent de prix et des frais d’acquisition et de libération, le produit net des droits à établir sur la condition des soies, ainsi que tous autres produits qu’on pourrait retirer dudit immeuble, lesquels produits appartiendront à la Chambre de Commerce après le remboursement intégral ­ du capital sans intérêts des avances faites par la Ville de Paris ; 3® Ledit immeuble demeurera invariablement affecté aux différents services de la Chambre de Commerce, à l’exposition des différents articles intéressant le commerce ­ et provenant de l’étranger, à la fondation d’une condition des soies, ou à tous autres établissements que désignera la Chambre de Commerce et qui seraient dans l’intérêt public sous l’approbation de la Ville de Paris ; 4® Toutes les dépenses d’installation et d’appropriation ­ des différents services, toutes les réparations locatives, ­ ensemble les grosses réparations, la vidange des fosses, sont à la charge de la Chambre de Commerce, qui acquittera également seule les contributions foncières ­ et celles des portes et fenêtres. En un mot, la Chambre de Commerce acquittera toutes les charges 210 CHAMBRE DE COMMERCE DE RABIS. dont ledit immeuble pourra être grevé en dehors du prix d’acquisition ; 5° Enfin, sous la condition formelle et expresse que la portion de terrain faisant corps avec la cour de ladite maison, de la contenance de 49 mètres, ayant façade de Í4™,8Q sur la rue Notre-Dame-des-Victoires et appartenant à la Compagnie des commissaires-priseurs, sera comprise dans l’acquisition de ladite maison sans aucune augmentation du prix de 462000 francs cidessus fixé. ACQUISITION DE L’HOTEL DE LA PLACE DE LA BOURSE. 211 Exécution du traité du 16 mai 1851. FRAIS d’acquisition ET D’APPROPRIATION Autorisé par la deliberation de la CoiuiTiission municipale ­ de la Ville de Paris et en vertu du traité du 16 mai 1851 qui précède, M. le Préfet de la Seine s’est rendu adjudicataire, le 16 juillet de la même année, de la maison Adeline, sise place de la Bourse, au coin de la rue Notre-Damc-des-Victoires 'moyennant450 000fr. Il a, en outre, moyennant 38.000 francs, traité à l’amiable pour l’acquisition d’un terrain contigu de 49 mètres, appartenant aux commissaires-priseurs et spécifié dans la délibération de la Commission municipale. ­ Le prix total de l’acipiisition s’est ainsi élevé au clilH're de 488.000 fr Le montant des frais a été de 37.130 78 Ensemble 525.130 78 Sur cette somme, la Chambre de Commerce, conformément ­ à ses engagements, a immédiatement versé 220000 francs, dont elle avait la disposition; le surplus, ­ soit 299130 fr. 78, a été avancé par la Ville dans les conditions prévues au traité du 10 mai 1851, c’està-dire : « Que par suite des offres de concours de la Chambre de Commerce, la Ville de Paris sera perpétuellement affranchie des dépenses d’exprojiriations, de réparations ­ de toute nature, d’entretien, comme des impositions ­ dudit immeuble dont elle deviendrait seule propriétaire; ­ áJ2 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. «c Que la Chambre de Commerce doit affecter au remboursement, saus intérêts, de l’excédent du prix d'acquisition avancé par la Ville, le produit net des droits à établir sur la condition des soies, ainsi que tous autres produits qu’on pourrait retirer dudit immeuble, lesquels produits appartiendront à la Chambre de Commerce ­ après le remboursement intégral du capital, sans intérêts, des avances faites par la Ville. (( Qu’enfm ledit immeuble demeurera invariablement allccté aux différents services de la Chambre de Commerce ­ de Paris... et à tous les établissements qu’elle désignera et qui seraient dans l’intérêt public, sauf l’approbation de la Ville de Paris. » Au 31 décembre 1893, sur la somme de 299130 fr. 78, qui restait à verser à la Ville en remboursement de ses avances pour l’acquisition de l’hôtel de la place de la Bourse, il avait été déjà fourni une somme de 120058 fr. 55 prélevée sur les bénéfices de la condition. ­ Le surplus, soit 179072 fr. 23, sera également couvert parle versement des bénéfices de ce service, au fur et à mesure qu’ils se produiront. Indépendamment du prix d’acquisition de l’hôtel représentant une somme totale de 525 138 fr. 78, la Chambre de Commerce a dû faire face aux dépenses suivantes : fr. c. Frais d’appropriation et d’cnlrclien, de 1852 à 1857 142 407 15 — — — de 1862àl89i 190.649 40 Travaux d’agrandissement en 1891 218.231 20 Total 577.025 25 Frais d’acquisition 525.138 78 Soit ensemble. 1.102.164 03 COIIMISSIO:« IV 5. Ill BOURSES DES FINANCES ET DE COMMERCE Caractère des Bourses de Commerce. Le caractère et le but des Bourses de Commerce sont définis par les articles 71, 72 et 73 du Code de Commerce, ainsi conçus : Art. 71. — La Bourse de Commerce est la réunion qui a lieu, sous l'autorité du Gouvernement, des commerçants, ­ capitaines de navires, agents de change et courtiers. Art. 72. — Le résultat des négociations et des transactions qui s’opèrent dans la Bourse détermine le cours du change, des marchandises, du fret ou nolis, du prix des transports par terre ou par eau, des effets publics et autres dont le cours est susceptible d’être coté. (I) Voy. page 36. 2u cnAMnnE de commerce de paris. Art. 73. — Ces divers cours sont constatés par les agents de change et courtiers dans la forme prescrite par les règlements de police généraux ou particuliers. » Décret portant règlement d’administration publique du 12 mai 1859 : Art. 20. — Il est procédé aux ventes publiques à la Bourse ou dans les salles autorisées, conformément au présent décret... (1). Origine de la Bourse de Paris. L’origine de la Bourse de Paris remonte au 24 septembre ­ 1724. « Le Roi s’étant fait rendre compte de la manière dont se font, à Paris, les négociations des lettres de change, billets au porteur ou h ordre et autre papier commercial, et des marchandises et effets, a jugé qu’il serait non seulement avantageux au commerce, mais encore très nécessaire pour y maintenir la bonne foi et la sécurité convenables, d’établir dans la Ville de Paris une place où les négociants puissent s’assembler tous les jours, à certaines heures, pour y traiter les affaires de commerce. » L’article 1®*^ de la loi intervenue h cette date est ainsi conçu : BOURSES DES FINANCES ET DE COMMERCE. 215 « Il sera incessamment eslabli, dans la Ville de Paris, une place appelée Bourse, dont l’entrée principale sera rue Vivienne, d Cette loi, qui comporte quarante et un articles, donne la jouissance de la Bourse au Commerce, aux Agents de change et aux Courtiers, sans aucune redevance. Cette Bourse a fonctionné de 1724 à 1793. Fermée le 27 juin 1793, elle se rouvre bientôt en vertu d’un décret du 6 floréal an III (28 avril 1795). Nouvelle fermeture le 23 fructidor (août) de la môme année; puis rétablissement de la Bourse dans l’église des Petits-Pères, le 18 nivôse an IV (30 décembre ­ 1796); ladite installation est encore concédée ­ au Commerce, par le Gouvernement, sans aucune redevance. Constitution iinanoière des Bourses de Commerce. La constitution financière des Bourses se trouve établie par la loi du 28 ventôse an IX (18 mars 1801), dont l’article 4 est ainsi conçu : « Les dépenses annuelles relatives à l’entretien et à la réparation des Bourses seront supportées par les banquiers, négociants et marchands; en conséquence ­ il pourra être levé une contribution proportionnelle ­ sur le total de chaque patente de commerce de première et de deuxième classe et sur celles d’agents de change et courtiers. » 2i6 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Un décret du 23 septembre 1806 vint ensuite assimiler ­ les dépenses des Chambres de Commerce à celles des Bourses de Commerce, en stipulant qu’elles seraient ­ acquittées conibrmément à l’article 4 de la loi de ventôse an IX. Enfin la loi des finances de 1820 décide, par son article ­ 11,que : (a Continueront à être perçues les contributions spéciales ­ destinées à subvenir aux dépenses des Bourses et des Chambres de Commerce. . (1) ». Les mêmes dispositions se trouvent maintenues dans les lois des finances ultérieures et visées dans la loi des patentes du 15 juillet 1880 (2). Dispositions spéciales à la Bourse de Paris. Le 10 juillet 1820, intervient une loi spéciale à la Bourse de Paris, d’après laquelle : « Il sera perçu, pendant huit années, une imposition additionnelle de 15 centimes par franc au droit fixe des patentes de la Ville de Paris, depuis les patentes de 500 francs jusqu’à celles de 40 francs inclusivement, ­ et dont seront toutefois exceptés les agents de change et les courtiers de commerce, à raison des cotisations ­ volontaires qu’ils ont offert de réaliser. (1) Voy. p. 62, (2) Voy. p. 65. BOURSES DES FINANCES ET DE COMMERCE. 217 . « Le produit de cette imposition sera appliqué au payement des dépenses qui restent à faire pour l’achèvement ­ des travaux de la Bourse de cette ville. » Le 4 novembre 1820 la Bourse de Paris est achevée et il est procédé à l’installation, dans ce monument, du Tribunal de Commerce, de la Chambre de Commerce et des Syndicats des courtiers en marchandises et des courtiers d’assurances (i). Une loi du 27 juin 1829 vint autoriser ensuite l’État à abandonner, à la Ville de Paris, le palais de la Bourse et ses abords, à la condition qu'elle le terminerait ­ à ses frais et demeurerait seule chargée de son entretien. ­ Plus tard, l’ordonnance du 16 juin 1832, déterminant ­ l’organisation des Chambres de Commerce, leur attribua l’administration des Bourses, par son article 13, dans les termes suivants : « Quand il existera dans une même ville une Chambre de Commerce et une Bourse, l’administration de la Bourse appartiendra à la Chambre, sans préjudice des (1) La Chambre de Commerce a quitté la Bourse en 1853 pour s’installer ­ dans l’ancien hôtel des commissaires-priseurs, 2, place de la Bourse, à la suite d’un traité intervenu avec la Ville de Paris pour l’acquisition de cet hôtel (voy. p. 199). Le Tribunal de Commerce a été installé, d’autre part, dans son nouveau palais, en 1859. Enfin les courtiers en marchandises ont pris possession en 1889, du local qui leur est réservé à la Bourse de Commerce et les courtiers d’assurances restent seuls encore à la Bourse des finances. 218 CHAMRUE DE COMMERCE DE PARIS. droits ordinaires du maire et de la police municipale dans les lieux publics. » Mais, par dérogation à cette disposition, un arrêté ministériel du 6 mai 1834 vient déterminer comme il suit la part afférente à la Chambre de Commerce dans l’administration de la Bourse de Paris : Article premier. — La Chambre de Commerce de Paris discutera chaque année le budget des recettes et dépenses de la Bourse de cette ville, qui lui sera soumis par le Préfet delà Seine, avant d’être présenté h l’approbation de l’autorité supérieure. La Chambre sera consultée sur les changements de distribution et sur les travaux nouveaux qui pourront être proposés pour la partie des bâtiments de la Bourse autre que celle occupée par le Tribunal de Commerce et ses dépendances. Néanmoins, dans le cas d’urgence, le Préfet de la Seine pourra autoriser immédiatement, et sans le concours ­ de la Chambre, les travaux dont l’exécution sera réclamée dans l’intérêt, soit de la sûreté publique, soit de la conservation du monument. Art. 2. — L’administration du matériel de la Bourse, en ce qui concerne la perception des revenus, l’ordonnancement des dépenses d’entretien et de conservation ­ du monument et du mobilier, le chauffage et l’éclairage, ainsi que la direction du personnel des agents préposés à ces divers travaux, continueront d’appartenir au Préfet de la Seine. BOURSES DE FINANCES ET DE COMMERCE. 2iQ Art. 3. — Le Préfet de Police réglera, de concert avec la Chambre de Commerce, les jours et heures d’ouverture, de tenue et de fermeture de la Bourse, excepté dans le cas où la sûreté publique serait compromise. ­ Le Préfet de Police prendra alors les mesures qu’il jugera nécessaires, sans avoir consulté la Chambre. Art. 4. — S’il y a lieu à ouvrir la Bourse pour des réunions, fêtes ou solennités publiques, l’autorisation en sera accordée par M. le Préfet de la Seine, de concert ­ avec la Chambre de Commerce. Art. 5. — Nuiles affiches, concernant les intérêts ­ commerciaux, ne pourront être placardées à la Bourse, qu’en vertu d’une délibération de la Chambre de Commerce ou avec le visa du Commissaire de police. Art. 6. — Une expédition du présent arrêté sera transmise à M. le Préfet de la Seine, à M. le Préfet de Police et à la Chambre de Commerce. Depuis 1834 jusqu’en 1857, les dépenses annuelles de la Bourse de Paris ont continué à être réparties comme il suit : 1® Le Commerce en supportait la moitié, par voie d’imposition additionnelle à la patente ; 9® La Ville, un tiers ; 3® Le Département, un sixième, à raison du local 220 CIIAMBIIE DE COMMERCE DE PARIS. alors occupé à la Bourse par le Tribunal de Commerce. ­ C’est à partir du 1" janvier 1857 que fut supprimée l’imposition additionnelle que supportait le commerce, comme il est dit ci-dessus, et ce en raison d’un décret du 17 décembre 1856, autorisant la Ville de Paris à percevoir, à partir du 1" janvier 1857, un droit d’entrée à la Bourse, ainsi réglé : Bourse des effets publics : 1 franc par personne ; Bourse des marchandises : 50 centimes par personne. ­ - La contribution spéciale autorisée par la loi des finances destinée à subvenir aux dépenses de la Bourse de Paris, cessa en conséquence d’être perçue, à partir du 1 °'" janvier 1857. Ce droit d’entrée à la Bourse fut lui-même supprimé par le décret du 22 novembre 1861. Depuis cette époque, la ville supporte seule la totalité ­ des dépenses afférentes au bâtiment de la Bourse, aujourd’hui exclusivement affecté à la Bourse des valeurs. ­ En effet, le Département n’avait à y contribuer qu’en raison du local que le Tribunal de Commerce occupait à la Bourse, avant sa translation dans le nouveau ­ palais où il est établi depuis 1859. ^ Chambre de Commerce n’a plus, de son côté, à BOURSES UE FINANCES ET DE COMMERCE. ¿21 concourir aux dépenses dont il s’agit, puisque, depuis 1853, elle a quitté la Bourse pour s’installer dans son propre hôtel, et que les courtiers assermentés se sont eux-mêmes transportés dans la nouvelle Bourse de Commerce, en septembre 1889. La répartition des dépenses de la Bourse, antérieurement ­ établie entre le Commerce, le Département ­ et la Ville, n’avait donc plus de raison d’être, aussi est-ce à cette dernière qu’elles incombent en totalité. Toutefois, en juin 1877, la Chambre de Commerce fut informée qu’aux termes d’une correspondance entre le Ministère du Commerce et la Préfecture de la Seine, la contribution spéciale au Palais de la Bourse serait rétablie, et que le montant du budget de cet établissement, ­ pour 1878, serait prélevé à titre de contribution ­ spéciale, eu vertu des lois de ventôse an IX, 23 juillet 1820 et 25 avril 1844, sur les patentables des trois premières classes du tableau A, et d’un certain nombre de ceux des tableaux B et C. Mais cette tentative n’eut pas de suite, la Chambre de Commerce ayant fait observer que le rétablissement de l’imposition additionnelle sur les patentes entraînerait ­ de nouveau son intervention dans la discussion des dépenses mises à la charge du Commerce, et dans les locations à conclure. Ces observations ayant paru déterminantes, la Ville seule continua à faire face aux dépenses de la Bourse et à recouvrer ses produits. ­ CHAMBRE DE COMMERCE UE PARÍS. HISTORIQUE La Chambre de Commerce de Paris a poursuivi, pendant ­ de longues années, la création de là Bourse de Commerce dont l’inauguration a eu lieu le 30 décembre ­ 1889. Après avoir écarté à plusieurs reprises l’idée de la concession do cette Bourse à un particulier qui serait ainsi devenu l’intermédiaire entre l’Administration et le Commerce, la Chambre prit l’initiative de présenter, le 27 août 1881, un projet complet avec indication des voies et moyens financiers. Elle offrait d’administrer gratuitement la Bourse et de payer en outre, à la Ville, une annuité de 100000 francs représentant l’intérêt et l’amortissement de la somme de 2 millions à laquelle était évaluée la dépense de l’installation de la Bourse dans la Halle aux blés. La Chambre se chargeait, en même temps, de tous les frais d’entretien des locaux, éclairage et chauffage, gardiennage, etc., le tout sous condition que l’immeuble ­ resterait k jamais destiné à la Bourse de Commerce. ­ Des négociations ultérieures avec la municipalité donnèrent lieu à de nouvelles propositions de la Chambre de Commerce comportant, avec le payement d’une annuité de 100000 francs, l’abandon de tous les produits nets de la Bourse à la Ville. Plus tard, la Chambre offrit de porter cette annuité à 250 000 francs. Ces pourparlers n’ayant pas abouti, il intervint, en BOURSE DE COMMERCE. 2:23 octobre 1882, une délibération du Conseil municipal adoptant le principe de la concession de la Bourse à la Chambre de Commerce ou à tout autre concessionnaire moyennant une annuité de 300000 francs. La Chambre ne put accepter cette proposition; mais M. Blondel, architecte, rayant accueillie, présenta un projet sur lequel la Chambre fut appelée à donner son avis. Elle approuva, en principe, ce projet, en déclarant ­ toutefois qu’elle se considérait comme dégagée de ses offres antérieures et qu’elle se bornait à revendiquer l’administration de la Bourse aux termes de l’article 13 du décret du 3 septembre 1851. Un projet de traité avec le concessionnaire fut ensuite ­ soumis à la Chambre de Commerce, qui protesta contre les voies et moyens financiers adoptés par le Conseil municipal, et qui consistaient à imposer aux patentés une nouvelle charge de cinq centimes spéciaux ­ pendant soixante ans, pour une Bourse dont la possession ne devait même pas être acquise au Commerce ­ à l’expiration de ce délai. Le 9 décembre 1885, un amendement modifiant ce projet fut adopté par le Conseil municipal, dans les termes suivants : « Deux centimes et demi additionnels spéciaux seront ­ perçus, pendant soixante ans, sur les six premières classes de patentés, pour être affectés à l’établissement ­ d’une Bourse des marchandises à Paris, constructions, ­ annexes, travaux, etc. « Sur le produit de cet impôt, une somme de 450000 francs sera prélevée pour rembourser à la 2-24 CHAMBUE UE COMMEBCE UE UAIUS. Ville partie de I’annuite qu’elle sera obligée de servir; le surplus sera réservé h la Chambre de Commerce pour être affecté à l’École des Hautes Études commerciales. ­ » La Chambre reconnut que cet amendement lui donnait ­ satisfaction sur deux points : 1“ Par la substitution à l’imposition excessive de cinq centimes, de celle de deux centimes et demi seulement; ­ 2® Par l’attribution d’une somme de 101 000 francs à la Chambre de Commerce pour couvrir l’annuité par elle due au Crédit foncier, par suite de l’emprunt contracté ­ vis-à-vis de cet établissement pour l’acquisition et la construction de l’École des Hautes Études commerciales. ­ La Chambre émit, en conséquence, un avis favorable à l’amendement ci-dessus mentionné, mais en ajoutant ­ que les sacrifices imposés au Commerce devront être compensés par la jouissance immédiate et gratuite du hall de ladite Bourse, au profit du Commerce; et, à l’expiration du délai de soixante ans, par l’abandon gratuit à la Chambre de Commerce, de l’usufruit et de l’exploitation de cette Bourse. La déclaration de la Chambre était ainsi conçue : <t Des stipulations conformes à. l’article 5 du cahier des charges annexé à la délibération du Conseil mu- 15 m BOURSE DE COMMERCE, nicipal du 25 mars 1885 devront assurer à la Chambre de Commerce l’administration, la direction et la surveillance de la Bourse des marchandises, qui, sous aucun prétexte, ne pourra être affectée à un autre usage; que la jouissance gratuite du hall devra être concédée au Commerce pendant soixante ans, et que, à l’expiration de ce délai, l’usufruit et l’exploitation de la Halle au Blé transformée en Bourse des marchandises, ­ ainsi que de son périmètre, appartiendront à la Chambre de Commerce, sous la seule réserve de la nue propriété au profit de la Ville. » Cependant, en novembre 1885, la Chambre avait connaissance d’un nouveau cahier des charges préparé en vue de la concession de la Bourse et qui, par ses articles 18 et 19, réservait à la Ville le droit de reprendre ­ possession de la Bourse, le cas échéant, et cela sans aucune mention de l’usufruit réclamé par la Chambre de Commerce. Cette dernière protesta aussitôt contre une telle omission, et fit remarquer, en outre, que le cahier des charges (art. 5) la faisait, à tort, intervenir comme partie acceptante sans qu’elle eût été même appelée à se prononcer. Elle ajoutait que le cahier des charges n’assurait pas, d’ailleurs, l’abandon gratuit, par le concessionnaire, ­ des locaux nécessaires pour les services publics. En signalant les contradictions existant entre ce cahier des charges et ses propres délibérations, la Chambre crut devoir faire toutes ses réserves. 226 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS Néanmoins, le 27 janvier 1886 intervient une loi qui « autorise la Ville de Paris : 1® à demander au crédit ­ une avance de 25 millions pour la création d’une Bourse de Commerce; et 2® à établir une imposition spéciale pour le remboursement de cette avance. » Un nouveau projet de convention fut, par suite, adopté en mars 1886, par le Conseil municipal, pour la concession de la Bourse. L’article 18 de ce projet stipule ­ que : « A l’expiration du bail, la Ville reprendra possession de la Bourse de Commerce ou la concédera à la Chambre de Commerce ou à tout autre, à des conditions ­ à débattre. Il en serait de même dans le cas où la résiliation du bail serait prononcée avant terme pour cause quelconque. » Dans ces conditions, la Chambre de Commerce déclara, ­ le 30 mars 1886, ne pouvoir que protester; maintenir ses droits dans l’intérêldu Commerce; faire toutes réserves en présence d’une convention qui, loin de résoudre la question des droits du Commerce, représenté par la Chambre de Commerce, ne pourrait que les compromettre et donner lieu à de nouvelles difficultés dans l’avenir. L’adjudication eut lieu toutefois le 2 mars 1886. A partir du 17 mai 1887 et en exécution de la loi du 27 janvier 1886, interviennent annuellement des décrets ­ frappant d’une imposition extraordinaire de deux centimes et demi certaines classes de patentés, pour BOURSE DE COMMERCE. m faire face aux dépenses de la création d’une Bourse de Commerce et pour concourir au développement de l’enseignement professionnel des écoles commerciales de la Chambre de Commerce. Telles sont les conditions dans lesquelles a été établie ­ la Bourse de Commerce de Paris qui fonctionne ­ depuis le 24 septembre 1889, date de son inauguration. ­ 228 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES ET ARRÊTÉS CONCERNANT LA BOURSE DE COMMERCE LOI tendant : 1® à autoriser la Ville de Paris à demander au crédit une avance de 25 millions pour la création d’une Bourse de Commerce; 2® à établir une imposition spéciale pour le remboursement de cette avance. Du 27 janvier 1886. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. — Est approuvée la disposition en vertu de laquelle la Ville de Paris, dans le cahier des charges adopté par le Conseil municipal, le 25 mars 1885, en vue de l’adjudication du bail des bâtiments destinés à l’établissement d’une Bourse de Commerce, impose h l’adjudicataire l’obligation de verser dans la caisse municipale, â titre d’avance, une somme de vingt-cinq millions de francs (25000000 fr.). Ladite somme de viugt-cinq millions de francs (25000000 fr.) servira, conformément à la délibération ­ du 25 mars 1885 susmentionnée, aux frais d’établissement ­ de la Bourse de Commerce, ainsi qu’aux 229 BOURSE DE COMMERCE, acquisitions de terrains nécessaires tant pour le dégagement ­ de l’édifice que pour le prolongement de la rue du Louvre et pour l’emplacement de deux nouveaux pavillons aux Halles centrales. Cette avance sera remboursée, en capital et intérêts, au moyen de soixante annuités d’un million cent mille francs (1100000 fr.) chacune, à partir de 1887, à l’aide d’un prélèvement de six cent cinquante mille francs (650000fr.) sur les revenus ordinaires de la caisse municipale et d’une somme de quatre cent cinquante ­ mille francs (450 000 fr.) à provenir de la contribution ­ établie par l’article 2 de la présente loi. Art. 2. — A partir du 1" janvier 1887, il pourra être perçu à París, sur les patentables des six premières classes du tableau A et sur ceux qui sont désignés dans les tableaux B et C comme passibles d’un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes, une imposition additionnelle à la contribution ­ des patentes. Cette imposition pourra s’élever annuellement au maximum de deux centimes et demi par franc (0 fr. 025). Le nombre des centimes ou fractions de centime à percevoir sera fixé, chaque année, par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, ­ sur le rapport du Ministre du Commerce. Le produit en sera attribué pendant soixante ans : 1* Jusqu’à concurrence de quatre cent cinquante .mille francs (450000fr.), à la Ville de Paris, pour faire face aux dépenses de création d’une Bourse aux marchandises ; Il I' K 230 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 2* Jusqu’à concurrence de cent un mille francs (101000 fr.), à la Chambre de Commerce de Paris, pour être affecté au développement de renseignement professionnel de ses écoles commerciales (1). Au cas où le produit de cette imposition viendrait à dépasser la somme totale de cinq cent cinquante et un mille francs (551000 fr.) ci-dessus prévue, l’excédent sera mis en réserve par la Chambre de Commerce de Paris pour servir, le cas échéant, à combler le déficit que pourrait présenter la part annuelle de cent un mille francs (101000 fr.) qui lui est attribuée. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des Députés, sera exécutée comme loi de PÉtat. DÉCRET qui frappe d’une imposition extraordinaire certaines ­ classes de patentés de la Ville de Paris, pour la création d’une Bourse de Commerce et renseignement ­ professionnel des écoles commerciales de la Chambre de Commerce. Du 17 mai 1887. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie; ­ Vu la loi du 27 janvier 1886, qui a autorisé, à partir ­ du 1®''janvier 1887, sur certaines classes de patentés de la Ville de Paris, une imposition extraordinaire de (1) Voy. p. 223 (Délibération du Conseil municipal de Paris du 9 décembre 1885). 231 BOURSE DE COMMERCE. 2 centimes et demi, au maximum, additionnelle à la contribution des patentes, en vue tant de la création d’une Bourse de Commerce que du développement de l’enseignement professionnel des écoles commerciales de la Chambre de Commerce ; Vu notamment l’article 3, paragraphe 2, de ladite loi ainsi conçu : « Le nombre des centimes ou fractions de centime à percevoir sera fixé chaque année par un décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique, ­ sur le rapport du Ministre du Commerce» ; Vu la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, modifiée ­ par la loi de finances du 30 juillet 1885; Le Conseil d’État entendu, Décrète : Article premier. — Il sera perçu à Paris, en 1887, sur les patentables des six premières classes du tableau ­ A et sur ceux qui sont désignés dans les tableaux ­ B et C, comme passibles d’un droit fixe égal ou supérieur à celui desdites classes, une imposition extraordinaire de deux centimes et demi (0 fr. 025) par franc, additionnelle au principal de la contribution des patentes, en vue de la double affectation susdésignée. ART. 2. — Le Ministre du Commerce et de l’Industrie ­ et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. m CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. CAHIER DES CHARGES de l’adjudication de la Bourse de Commerce de Paris. Article premier. — La Ville de Paris cède à bail à Tadjudicataire, pour soixante années : 1® Les bâtiments de la Halle au Blé, tels qu’ils se comportent, à la charge par le preneur d’en effectuer la transformation en Bourse de Commerce, conformément ­ aux dispositions générales des plans, coupes et élévations annexés aux présentes ; 2® Deux îlots de terrain d’une contenance approximative ­ de 2630 mètres, situés entre la Halle au Blé et le prolongement de la rue du Louvre, lesdits îlots indiqués par les lettres A et B sur le plan annexé, à la charge par le preneur d’y élever des bâtiments à l’usage du commerce et de l’industrie, conformément aux dispositions générales des plans, coupes et élévations ­ annexés aux présentes. La Ville de Paris met d’ailleurs à la disposition du preneur, pour l’édification des constructions à élever tant dans la Halle au Blé que sur les deux îlots A et B, une subvention de 2 millions, qui ne pourra être augmentée, quelle que soit l’importance des constructions ­ à faire, et qui sera susceptible d’être réduite au montant de ces constructions faites, si celles-ci coûtent moins de 2 millions. 233 BOURSE DE COMMERCE. Art. 2. — En échange des avantages qui précèdent ¡'adjudicataire s’engage ; 1® A payer à la Ville de Paris pendant la durée du bail, par trimestre et d’avance, à dater de l’achèvement de la Bourse de Commerce, une redevance annuelle de 300 000 francs; 2® A verser dans la Caisse municipale un cautionnement ­ de 2 millions en obligations de la Ville de Paris, du département de la Seine ou du Crédit foncier de France, au cours du jour du versement ; 3® A verser ou à désigner un ou plusieurs établissements ­ de crédit agréés par la Ville pour verser à titre d’avance, avant l’arrêté de cessibilité à intervenir pour ¡’expropriation des immeubles nécessaires à ¡’ensemble des opérations faisant l’objet des présentes, une somme en numéraire de 25 millions, qui sera remboursée directement par la Ville à celui ou à ceux qui en auront ­ fait l’avance en soixante annuités fixées à forfait è 1100000 francs chacune comprenant l’intérêt et l’amortissement du capital avancé. L’annuité de 1100000 francs à la charge de la Ville sera acquittée en un seul payement, la première annuité venant à échéance un an après le versement des 25 millions et à la date correspondant à ce versement ­ et les autres annuités à la même date des années suivantes. La Ville de Paris se réserve le droit, en cas de retard dans le payement des loyers et après une mise en 234 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, demeure régulière, et en outre du recours contre l’adjudicataire, ­ de percevoir elle-même les loyers de la Bourse de Commerce jusqu’à apurement des sommes qui lui seraient dues. Art. 3. — Le preneur élèvera en outre, aux emplacements ­ indiqués sur le plan ci-annexé, trois fontaines monumentales, conformément aux projets qui devront être acceptés par l’Administration municipale. Ces fontaines pourront être remplacées, si la Ville le juge convenable, par des groupes de sujets allégoriques ­ en bronze ou en pierre, toujours après acceptation ­ des projets par l’Administration municipale. Art. 4. — A l’expiration du présent bail et en cas de résiliation, pour quelque cause qu’elle se produise, le preneur abandonnera à la Ville de Paris, sans aucune espèce d’indemnité, la propriété de toutes les constructions ­ énumérées aux articles précédents, ainsi que toutes autres qui pourront avoir été élevées sur les terrains loués pendant la durée du bail ; aucune de ces dernières constructions ne pourra cependant être faite sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Administration. ­ Art. 5 — Le preneur s’engage à abandonner pendant ­ toute la durée du bail, à la Chambre de Commerce ­ qui l’accepte, l’administration, la direction, la surveillance et la police de la Bourse de Commerce qui, sous aucun prétexte, ne pourra être affectée à d’autre usage. 235 BOURSE DE COMMERCE. La Chambre de Commerce fixera les heures d’entrée et de sortie, nommera le personnel : secrétaire, gardiens, ­ garçons de bureau, etc., assurera le chauffage du hall et l’entretien locatif tant du hall public que des bureaux et magasins et des locaux qui devront être fournis gratuitement par le preneur : 1® Pour l’installation des services des postes, télégraphes ­ et téléphone; 2® Pour le service des courtiers en marchandises et consistant en deux pièces d’une surface de 60 mètres ensemble au moins; 3® Pour une salle de 100 mètres superficiels au moins affectée à la vente publique des marchandises (matières premières) qui ne pourront être vendues à la corbeille ; 4® Pour un bureau destiné à la Chambre de Commerce; ­ 5® Pour les bureaux nécessaires au service de police; 6® Pour cabinets et urinoirs. Pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent, ­ l’adjudicataire versera au début de chaque année, dans la caisse de la Chambre de Commerce, la somme à laquelle s’élèvera le budget des dépenses susénoncées. Ce budget sera fixé par la Chambre de Commerce, d’accord avec le preneur : en cas de désaccord, l’Administration ­ municipale statuera. 236 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 6. — Le produit de toutes les locations faites, tant dans les bâtiments élevés sur les terrains concédés ­ par la Ville que dans les locaux de la Bourse de Commerce, appartiendra exclusivement à l’adjudicataire. ­ Le prix de location des bureaux situés dans la Bourse sera de 1200 à 1500 francs. Ces prix seront cependant révisables tous les cinq ans et cette revision sera faite par le Conseil municipal, la Chambre de Commerce et l’adjudicataire entendus. Le hall devra être gratuit. Le prix de location des autres locaux que ceux désignés ­ ci-dessus, soit dans la Bourse, soit dans les bâtiments ­ élevés sur les îlots A et B, sera iixé par l’adjudicataire ­ comme il l’entendra. Art. 7. — Dans le mois qui suivra l’acceptation des présentes par l’autorité compétente, le preneur sera tenu de soumettre à l’approbation de la Ville de Paris les plans de détail, devis et cahier des charges de toutes les constructions et installations à faire, tant dans les îlots que dans la Halle au Blé, y compris les fontaines ou les groupes d’art. Aucune modification, même de détail, ne pourra être apportée dans l’exécution, aux plans, coupes, élévations, cahier des charges, sans une autorisation préalable, formelle et par écrit de la Ville de Paris. Une fois l’approbation obtenue, le preneur sera tenu de commencer les travaux et de les achever dans un délai de dix-huit mois, à dater du jour où la Ville de BOURSE DE COMMERCE. 237 Paris lui fera remise de la Halle au Blé et du sol des îlots A et B. La subvention de 2 millons énoncée à l’article premier ­ lui sera payée par acomptes, jusqu’à concurrence ­ de neuf dixièmes, suivant l’état d’avancement des travaux constatés par les agents de la Ville de Paris. Le solde de 200000 francs ne lui sera compté qu’en fin de location et après l’exécution complète de toutes les obligations du bail. Cette retenue portera intérêts au profit de l’adjudicataire. Au besoin, il sera fait emploi ­ de cette somme de 200000 francs pour les réparations ­ et les travaux d’entretien de toute nature que la Ville de Paris reconnaîtrait indispensables et qu’elle pourrait faire exécuter d’office quinze jours après une simple mise en demeure. Dans ce cas, la somme de 200000 francs devrait être rétablie et complétée par le preneur dans le délai d’un mois. En cas de retard dans l’achèvement des travaux et dans l’installation de la Bourse, le concessionnaire subira une retenue de 100 francs par jour, ladite retenue ­ prélevée sur la subvention de 2 millions. ART. 8. — Le preneur entretiendra les bâtiments édifiés sur les terrains loués en bon état de grande et petite réparation et de réparations dites locatives, qui resteront à sa charge, le tout, ainsi qu il est dit en l’article 5, d’accord avec la Chambre de Commerce, en ce qui concerne l’entretien locatif. Le preneur sera obligé de faire reconstruire les bâtiments édifiés sur les terrains loués et de les réta- 238 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. blir dans leur état primitif s’ils venaient à être détruits, pour quelque cause que ce soit. Il entretiendra également en bon état de conservation, ­ de propreté et de fraîcheur, les peintures et façades des divers bâtiments, qui devront conserver leur caractère monumental et ne pourront, dès lors, recevoir ni enseignes, ni affiches ou autres saillies de nature à leur enlever ce caractère. Il supportera, d’ailleurs, toutes les charges dites de ville, relativement à l’écoulement des eaux aux égouts, du balayage et en général toutes les charges imposées à la propriété par les règlements de police ou de voirie existants ou qui seront établis postérieurement. Art. 9. — La Ville s’engage, moyennant le versement ­ de la somme de 25 millions susénoncée : 1® A commencer, immédiatement après l’approbation ­ définitive des présentes par l’autorité compétente, les formalités nécessaires à la déclaration d’utilité publique ­ de tous les immeubles nécessaires à l’ensemble de l’opération ; 2® A livrer au preneur la Halle au Blé et les terrains qui lui sont loués, dans un délai maximum d’une année, à dater du décret déclaratif d’utilité publique; 3® A livrer à la circulation la partie de la rue du Louvre et des rues aux abords des terrains loués dans un délai de trois ans, à partir de l’approbation définitive ­ des présentes. Art. 10. — Les contributions et impositions de toute 239 BOURSE DE COMMERCE, nature seront à la charge du preneur, y compris la taxe dite des biens de mainmorte, qui devra être acquittée par ce dernier, sans aucun recours contre la Ville de Paris. Art. 11. — Il ne pourra transporter les droits résultant ­ pour lui de la présente concession, sans délibération ­ conforme du Conseil municipal et consentement formel et par écrit du Préfet de la Seine. Il sera tenu d’expulser tout employé dont le renvoi lui sera demandé par l’Administration, après délibération conforme du Conseil municipal. Art. 12. — Le présent bail sera résilié de plein droit : 1® Dans le cas d’infraction ou d’inexécution des clauses qui précèdent, ou de non-payement de loyers dus; ' 2® En cas de faillite du preneur. La résiliation, à quelque moment qu’elle ait lieu, ne donnerait lieu en sa faveur à aucun recours contre la Ville. Elle serait prononcée par un arrêté préfectoral. Art. 13. — Le preneur fera assurer son établissement ­ contre l’incendie et devra justifier chaque année à l’Administration, soit de la police d’assurances, soit du payement des primes annuelles. Art. 14. — Pendant toute la durée de sa jouissance, le preneur devra être abonné aux eaux de la Ville; il 24U CHAMBRE DB COMMERCE DE PARIS, payera pour cet abonnement la redevance prescrite par les règlements et satisfera aux frais mis à la charge des abonnés par ces mêmes règlements. Il est entendu qu’il ne s’agit point dans le présent article de concession d’eau, mais seulement d’un simple abonnement qui devra être contracté d’après les formes en usage et qui n’engagera la Ville que dans la limite de ses propres dispositions. Au cas où de nouvelles obligations seraient imposées aux propriétaires, le concessionnaire devra s’y conformer. ­ Art. 15. — Le cautionnement de 2000000 de francs sera restitué après la réception définitive de tous les travaux. Art. 16. — Il sera dressé, dans le mois qui suivra l’achèvement des travaux, un état descriptif et estimatif ­ des aménagements de la Bourse et des constructions. Deux exemplaires de cet état seront remis à la Préfecture ­ de la Seine. Les frais en seront h la charge du preneur. Art. 17. — Le preneur sera tenu de supporter tous les droits de timbre, d'enregistrement et tous autres frais auxquels donnerait lieu le présent bail, sauf par lui à se prévaloir des immunités résultant de la loi du 3 mai 1841 et autres. Art. 18. — A l’expiration du bail, la Ville reprendra ­ possession de la Bourse de Commerce ou la concé- 16 BOURSE DE COMMERCE. 2il dera à la Chambre de Commerce ou à tout autre, à des conditions à débattre. Il en serait de môme dans le cas où la résiliation du bail serait prononcée avant terme, pour une cause quelconque. Art. 19.— La Ville se réserve en outre le droit, après la quinzième année d’exploitation de la Bourse, d’en reprendre l’exploitation à la Chambre de Commerce ­ et au concessionnaire et d’entrer en possession des bâtiments, installations et aménagements de cette Bourse, en prévenant trois ans d’avance et en payant au preneur, et ce jusqu’à l’expiration de la durée de ce bail, une annuité basée sur le revenu moyen des trois dernières années, capitalisé à 4 et demi pour 100. Art. 20. — Les obligations de la présente convention ­ ne seront rendues définitives que par les loi et décret ­ à intervenir autorisant la Ville à souscrire les obligations de remboursement du capital avancé et déclarant l’opération d’utilité publique. L’enregistrement aura lieu au droit fixe. Art. 21. — L’adjudicataire ne pourra employer plus d’un dixième d’employés et d’ouvriers de nationalité étrangère. L’Administration, quand elle le voudra, pourra se faire présenter par l’entrepreneur ou l’adjudicataire ­ un registre sur lequel seront indiqués le nom et la nationalité des ouvriers sur les chantiers de la Bourse de Commerce. CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 2i“2 ORDONNANCE concernant la police et le fonctionnement de la Bourse de Commerce. Du 1*' octobre 1889. Nous, Préfet de Police, Vu : 1° les arrêtés du Gouvernement du 12 messidor an VIII (art. 21 et 25), 29 germinal anIX (art. 14 et 19) et 27 prairial an X (art. 21 et 23) ; 2® La loi du 18 juillet 1866 sur les courtiers de marchandises et le décret du 22 décembre 1866 ; 3® La loi du 27 janvier 1886 portant création d'une Bourse de Commerce spéciale à Paris; 4° Le décret du 3 septembre 1851 (art. 13) ; 5® Le cahier des charges imposées au concessionnaire ­ des bâtiments de la nouvelle Bourse de Commerce de Paris et la délibération, en date du 5 juin 1889, de la Chambre de Commerce de Paris (1) ; 6® Les avis des présidents de la Chambre de Commerce ­ et de la Chambre des courtiers assermentés. Ordonnons ce qui suit : Article premier. — Les séances de la Bourse de Commerce auront lieu dans le monument édifié sur remplacement de l’ancienne Halle au Blé et dont l’entrée principale donne sur la rue du Louvre. (1) Voy. le cahier des charges, p. 232. BOURSE DE COMMERCE. 243 Séances publiques Art. 2. — La Bourse sera ouverte tous les jours, sauf les dimanches et jours fériés, de 9 heures du matin à 6 heures du soir. Les mercredis, seulement, elle restera ouverte jusqu’à ­ sept heures. Le commencement et la fin de chaque séance de bourse seront annoncés au son d’une cloche. Art. 3. — Les locaux spécialement affectés au public devront être évacués aussitôt après le coup de cloche de clôture. L’ouverture et la fermeture de toutes les portes donnant ­ entrée dans l’intérieur du hall public devront se faire chaque jour, aux heures réglementaires, par les soins du gardien préposé à ce service. Art. 4.—Chaque groupe commercial devra spécifier, par une déclaration au secrétariat de la Chambre de Commerce, les jours, heures et emplacements où il désirerait tenir ses réunions. Art. 5. — L’entrée de la Bourse est gratuite et publique. Toutefois, elle est interdite : 1® Aux mineurs ayant moins de dix-hui( ans, s’ils n’accompagnent leurs parents ou des personnes majeures ­ ; m CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 2° Aux individus condamnés à des peines afflictives ou infamantes ; 3® Aux personnes qui, après avoir été déclarées en faillite, n’auront pas obtenu leur réhabilitation; 4“ Aux musiciens, chanteurs ambulants et distributeurs ­ d’imprimés, ainsi qu’à tout marchand exerçant ordinairement son industrie sur la voie publique; 5® Enfin, à tous ceux qui n’auront pas une tenue convenable, ou qui seraient porteurs de paquets encombrants ­ ou malpropres. Courtiers Art. 6. — Il sera établi dans le hall public une enceinte spéciale dite « Corbeille ou Parquet » exclusivement ­ réservée aux courtiers assermentés pour les ventes aux enchères et dans laquelle nul autre qu’eux ne pourra se tenir. Art. 7. — Les ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros qui, dans les divers cas prévus par la loi, doivent être faites par un courtier, ne pourront ­ avoir lieu que par le ministère d’un courtier assermenté. ­ Art. 8. — Les ventes devant être ciTectuées aux enchères publiques, seront annoncées, conformément à la loi, par des affiches placardées dans le hall public et énonçant les jour et heure de vente, ainsi que la nature des marchandises soumises aux enchères. BOURSE DE COMMERCE. 215 Art. 9. — Les courtiers assermentés se réunissent tous les jours dans le local qui leur est spécialement affecté, afin de constater officiellement le cours des marchandises désignées par la Chambre de Commerce. Aucun courtier libre ou négociant de la place ne peut intervenir dans la fixation des cours officiels des marchandises ­ s’il n’a été formellement désigné àcet effet par la Chambre de Commerce, dans le cas où la Compagnie des courtiers n’aurait pas un nombre suffisant de membres pour y procéder. Art. 10. — Un tableau des cours constatés pour chaque séance sera affiché dans l’endroit le plus apparent ­ du hall. Un exemplaire en sera adressé, chaque semaine, aux Ministres de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux ­ publics, aux Présidents du Tribunal et de la Chambre de Commerce, ainsi qu’à notre Préfecture. Art. il. — Les noms et demeures de tous les courtiers ­ assermentés seront inscrits sur un tableau spécial placé dans le hall public. Un exemplaire de ce tableau sera remis au commissariat ­ de police. Art. 12. — Tous les ans, au mois d’août, la Compagnie ­ des courtiers assermentés se réunira en assemblée générale pour procéder à l’élection des membres de sa chambre syndicale Un extrait du procès-verbal de l’Assemblée générale 246 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. des courtiers constatant cette élection nous sera transmis ­ dès le lendemain. Mesures d'ordre Art. 13. — Il est expressément défendu : 1" De troubler Tordre páreles rixes, querelles, tapage, chants, cris ou jeux quelconques; 2" D’enlever ou de lacérer les affiches apposées tant dans l’intérieur qu’à l’extérieur de la Bourse, soit par ordre de l’Administration publique, soit par les soins de la Chambre de Commerce ou de celle des courtiers; ^ 3® De faire aucune dégradation, d’écrire sur les murs du monument, tant à Texterieur qu’à Tintérieur, ou d’y placarder des affiches autres que celles énoncées dans le précédent paragraphe. Art. 14. — Seront immédiatement expulsés de la Bourse, sans préjudice des poursuites ultérieures de droit, tous ceux qui, par un des actes énoncés dans l’article précédent, ou par tout autre, auraient jeté la perturbation dans les transactions et, notamment, dans les ventes aux enchères. En cas de récidive, et s’il s’agit d’une personne fréquentant habituellement la Bourse, l’entrée pourra lui être interdite par nous, soit temporairement, soit définitivement, sur avis conforme de la Chambre de Commerce. BOURSE DE COMMERCE. 247 Vestiaire Art. 15. — Le dépôt des cannes, parapluies ou des autres objets de môme nature, à l’entrée de la Bourse, est facultatif et ne pourra être effectué que dans le local spécialement affecté à cet usage. Il donnera lieu à une rétribution de 10 centimes par objet déposé. Les dispositions du présent article seront imprimées et constamment affichées dans l’endroit le plus apparent ­ du vestiaire. Usage des locaux Art. 16. — Sous aucun prétexte, la Bourse de Commerce ne pourra être affectée à un autre usage que celui pour lequel elle a été créée. Art. 17. — Le prix de la location des locaux situés dans l’intérieur de la Bourse est fixé, suivant leur importance, d’après les bases déterminées par l’article ­ 6 du cahier des charges imposées au concessionnaire ­ du monument. Ces prix seront révisables tous les cinq ans par le Conseil municipal, la Chambre de Commerce et le concessionnaire entendus. Art. 18. — Conformément aux clauses du cahier des charges imposées au concessionnaire, la Chambre de Commerce assurera le chauffage et l’entretien du 248 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, hall public, ainsi que des locaux à fournir gratuitement ­ : 1® Pour la salle affectée h la vente publique des marchandises (matières premières) ne pouvant être vendues à la corbeille; 2® Pour les locaux réservés aux courtiers assermentés; ­ 3® Pour les bureaux nécessaires au service de police. Personnel de police Art. 19. — Jusqu’à nouvel ordre, le service de police sera placé sous la direction du Commissaire de police du quartier des Halles. Art. 20. — Un local convenable sera particulièrement ­ affecté dans la Bourse au Commissaire de police et aux agents. Art. 21. — Les infractions aux prescriptions édictées ci-dessus seront constatées par des procèsverbaux ou rapports qui nous seront transmis pour être déférés aux tribunaux compétents. Art. 22. — La présente ordonnance sera imprimée et constamment affichée dans les parties de la Bourse réservées au public. Ampliation en sera adressée à M. le Préfet de la Seine et à MM. les Présidents de la Chambre de Corn- BOURSE DE COMMERCE. 249 merco et de la Chambre syndicale des courtiers assermentés. ­ Le Commissaire de police du quartier des Halles est chargé spécialement d’en assurer l’exécution. ORDONNANCE de police modifiant la précédente. Du 9 juillet 1891. Nous, Préfet de Police, Vu les articles 13 et 18 de l’ordonnance de police du 1®' octobre 1889, concernant la police et le fonctionnement ­ de la Bourse de Commerce, lesquels articles ­ sont ainsi conçus : « Art. 13. — 11 est expressément défendu : « 1° De troubler l’ordre par des rixes, querelles, tapage, chants, cris ou jeux quelconques; « 2® D’enlever ou de lacérer les affiches apposées tant dans l’intérieur qu’à l’extérieur de la Bourse, soit par ordre de l’Administration publique, soit par les soins de la Chambre de Commerce ou de celle des courtiers; c 3® De faire aucune dégradation, d’écrire sur les murs du monument, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur, ou d’y placarder des affiches autres que celles énoncées ­ dans le précédent paragraphe. « Art. 18. — Conformément aux clauses du cahier des charges imposées au concessionnaire, la 250 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Chambre de Commerce assurera le chauffage et l’entretien ­ du hall public, ainsi que des locaux à fournir gratuitement : <L 1° Pour la salle affectée h la vente publique des marchandises (matières premières) ne pouvant être vendues à la corbeille ; « 2“ Pour les locaux réservés aux courtiers assermentés; ­ « 3® Pour les bureaux nécessaires au service de police. ï Vu l’arrêté réglementaire de M. le Préfet de la Seine, en date du 26 juillet 1390, interprétant les dispositions du cahier des charges de la concession de la Bourse de Commerce; Vu les instructions de M. le Ministre de l’Intérieur, en date du 4 juillet 1891, Ordonnons ce qui suit : Article premier. — L’article 13 de l’ordonnance susvisée du 1®' octobre 1889 est modifié de la manière ­ suivante : « Il expressément défendu au public : <r 1® De troubler l’ordre par des rixes, querelles, tapage, chants, cris ou jeux quelconques; « 2® D’enlever ou de lacérer les affiches apposées tant dans l’intérieur qu’à l’extérieur de la Bourse. i> Art. 2. — L’article 18 de ladite ordonnance est supprimé. BOURSE DE COMMERCE. 251 ARRÊTÉ de la Préfecture de la Seine. Du 26 juillet 1890. Le Préfet de la Seine, Vu la loi du 27 janvier 1886, portant la création d’une Bourse de Commerce spéciale à Paris; Vu le procès-verbal dressé en Conseil de Préfecture le 2 mars 188'!, contenant adjudication au profit de M. Blondel, architecte, du bail pour soixante années, ­ de la nouvelle Bourse de Commerce, le tout sous les conditions énoncées au cahier des charges annexé audit procès-verbal, ensemble l’arrôté du 14 avril 1888, approbatif de l’adjudication; Vu la lettre du 0 décembre 1889, par laquelle la Chambre de Commerce de Paris demande à être saisie régulièrement des locaux qui lui ont été attribués dans ladite Bourse, ensemble la dépêche de M. le Ministre ­ du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, en date du 23 du même mois ; Vu les plans annexés au cahier des charges (1); les plans, coupes et façades dressés par l’adjudicataire et reconnus à la date du 19 décembre 1887, conformes aux prescriptions administratives; enfin, les plans de (1) Voy. le cahier des charges, p. 232, 252 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, distribution et de détails également présentés par radjudicataire et approuvés par rAdministration les 31 mai et 12 juillet 1890 ; Vu Tordonnance royale du 16 juin 1832 ; Vu l’ordonnance du Préfet de Police, en date du 1" octobre 1889; Arrête : Article premier. — Aux termes de l’article 5 du cahier des charges susvisé, l’administration, la direction, ­ la surveillance et la police de la Bourse de Commerce ­ appartiendront à la Chambre de Commerce, qui fixera les heures d’entrée et de sortie, nommera le personnel : secrétairCy gardiens y garçons de bureau y etc. assurera le chauffage et l’éclairage de la halle, des vestibules ­ et escaliers publics, ainsi que l’entretien locatif tant du hall public que des bureaux et magasins et des locaux qui devront être fournis gratuitement par le preneur. Art. 2. — Le budget des dépenses nécessitées à cet effet sera établi par la Chambre de Commerce, d’accord avec le preneur, qui devra verser au début de chaque année, dans la caisse de ladite Chambre, la somme à laquelle s’élèvera ce budget. En cas de désaccord, l’Administration municipale statuera. Art. 3. — Sont affectés gratuitement, pendant toute la durée du bail de la Bourse, aux divers services ciaprès désignés les locaux suivants : BOURSE DE GOMBIERGE. 253 I. Travée entre les piliers \ % et 14, an rez-de-chaussée, — Services des postes, télégraphe et téléphone. II. Travée entre les piliers 17 ^M9, au rez-dechaussée. — Services des courtiers assermentés : salle des ventes publiques des marchandises ou matières premières qui ne peuvent être vendues à la corbeille. A l'entresol. — Antichambre, salle de réunion pour la Chambre syndicale, bureau des courtiers, bureaux du secrétariat. III. Travées entre les piliers 23 et 24 et 24 25, au 1" étage y avec accès par les escaliers A et B. — Bureau destiné à la Chambre de Commerce et situé au-dessus du grand vestibule. IV. Travée entre les piliers 13 et 14, d Ventresol, — Secrétariat et cabinet du Commissaire de police (deux pièces) portant les n®*13 et 15. V. Partie de la travée entre les piliers 14 et 15, au rez-de-chaussée. — Urinoirs et cabinets d’aisances. Art. 4. — La voie circulaire destinée à former une annexe extérieure de la Bourse de Commerce sera réservée aux piétons et close au moyen de trois grilles placées l’une au droit de l’entrée principale sur la rue du Louvre et les deux autres à l’extrémité opposée des bâtiments annexes. Toutefois, ladite voie sera accessible pour les voitures jusqu’à la porte d’entrée de la Bourse. Les locataires 254 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, des locaux situés, soit dans la rotonde, soit dans les annexes, pourront également faire pénétrer des voitures dans cette voie en tant que besoin. Art. 5. — Les façades extérieures de la Bourse de Commerce ne pourront recevoir ni enseignes, ni affiches ou autres saillies de nature à enlever le caractère ­ monumental de cet édifice. En ce qui concerne les façades intérieures de la Bourse, les escaliers, couloirs, etc., le concessionnaire pourra en disposer pour l’affichage ; toutefois, au cas où le caractère de certaines annonces donnerait lieu à des plaintes ou à des observations de la part de la Chambre do Commerce, l’Administration décidera sur le maintien ou la suppression des annonces dont il s’agit. Art. 6. — En cas de désaccord au sujet des dispositions ­ qui précèdent, entre la Chambre de Commerce et le concessionnaire de la Bourse ou ses ayants droit, l’Administration statuera. Art. 7. — Ampliation du présent arrêté sera adressée : 1° A M. le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies ; 2® AM. le Préfet de Police ; 3® A M. le Président de la Chambre de Commerce; 4® Au concessionnaire de la Bourse de Commerce ou ses ayants cause ; BOURSE DE COMMERCE. 255 5® A M. l’Inspecteur général des Ponts et Chaussées, Directeur des Travaux de Paris, chargé d’en surveiller l’exécution ; 6® A M. le Directeur des Finances; 7® A M. le Sous-Directeur des Affaires municipales; 8® A M. le Sous-Directeur des Affaires départementales ­ ; 9® A M. le Receveur municipal. Le présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Seine et affiché à l’intérieur de la Bourse de Commerce. DÉCRET de consécration du local affecté à la Bourse de Commerce de Paris. Du 10 janvier 1893. Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l’Industrie ­ et des Colonies; Vu le titre I®' de la loi du 28 ventôse an IX, relative à l’établissement des Bourses de Commerce; Vu l’article 2 de l’arrêté consulaire du 29 germinal an IX; Vu le titre V, section P® du Code de Commerce; Vu l’arrêté consulaire du 3 messidor an IX, qui a institué une Bourse à Paris; 256 CHAMBHE DE CO.MMEIiCE UE PARIS. Vu la loi du 27 janvier 1886, qui a autorisé des ressources spéciales en vue de la construction de bâtiments destinés notamment à l’établissement d’une Bourse de Commerce dans la rotonde de l’ancienne Halle au Blé; Vu la demande tendant à affecter aux réunions de la Bourse de Commerce le hall central du nouveau monument ­ et les voies d’accès de la rue de Viarmes; Vu le plan produit à l’appui; Vu l’avis du Conseil municipal de Paris; Vu les délibérations de la Chambre de Commerce de Paris et du Tribunal de Commerce de la Seine ; Vu l’avis du Préfet de Police ; Vu l’avis du Préfet de la Seine, ensemble les autres pièces de l’instruction; Vu l’avis du Ministre de l’Intérieur en date du 9 janvier 1893, Décrété : Article premier. — La Bourse de Commerce de Paris se tiendra dans le local et la rue susindiqués, tels qu’ils sont désignés au plan ci-annexé. ART. 2. — Le Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des Lois et publié au Journal officiel de la République française. 17 BOURSE DE COMMERCE. 257 Fonctionnement et rôle économique de la Bourse de Commerce de Paris. I Fonctionnement de la Bourse de Commerce. La Bourse spéciale de Commerce, inaugurée le 24 septembre 1889, est devenue, dès le premier jour, l’abri du grand marché des grains, blés, huiles, farines, sucres et alcools, le centre de réunion d’importants groupes de négociants. Elle a donné asile à la Compagnie des Courtiers de marchandises, assermentés au Tribunal de Commerce de la Seine, et au Syndicat général formé par la réunion des Syndicats ou Associations syndicales pour le commerce des alcools, pour le commerce des blés, seigles et avoines, pour le commerce des farine douzemarques, pour le commerce des huiles, pour le commerce ­ des sucres, ainsi que de la Chambre syndicale des grains, graines, farines et huiles. Ce groupement syndical a pour but d’étudier et de défendre les intérêts du « Marché de Paris ». Un marché des suifs et un marché libre des fécules se tiennent le mercredi de chaque semaine à la Bourse de Commerce et une Bourse des métaux et charbons s’efforce, avec quelque succès, d’y établir un marché pour ces matières premières si importantes. 258 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. I. Chambre de Commerce de Paris. — La Bourse de Commerce étant un lieu de rendez-vous pour les commerçants, ­ le législateur en a confié l’administration à la Chambre de Commerce. Cette Chambre, dont la mission est de veiller, dans un intérêt général et commercial, au fonctionnement régulier de cette institution, exerce ce rôle d’administrateur ­ légal par l’intermédiaire d’une Commission de six membres siégeant à la Bourse de Commerce dans les locaux affectés à la Chambre de Commerce. Elle se réunit tous les mercredis où la Chambre ne siège pas et en outre a toutes les fois que besoin est, sur l’initiative de son Président », ainsi qu’il est dit à l’article 16 du règlement intérieur de la Chambre de Commerce de Paris. II. Compagnie des Courtiers de marchandises ASSERMENTÉS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE. — Les Courtiers de marchandises et d’assurances jouissaient autrefois, en vertu de la loi du 18 avril 1816, du droit de présenter leur successeur; ils possédaient, au point de vue des opérations effectuées sur les marchandises, ­ un privilège analogue à celui que les agents de change ont encore aujourd’hui pour les opérations qui concernent les valeurs. Moins favorisés que leurs « grands frères de la finance », les Courtiers de marchandises ­ ont vu leur monopole aboli par la loi du 18 juillet 1866, qui a proclamé la liberté pour chacun d’exercer cette profession. Cette loi et le décret du 22 décembre 1866 n’ont réservé aux Courtiers inscrits BOURSE DE COMMERCE. Î59 que le droit de constater le cours des marchandises déterminées par la Chambre de Commerce, aux jours et heures fixés par elle, et le droit de procéder aux ventes publiques de marchandises aux enchères et en gros, conformément aux lois qui régissent cette matière. Les Courtiers assermentés procèdent, sans autorisation ­ du Tribunal de Commerce : 1® A la vente volontaire, aux enchères et en gros, de certaines marchandises (loi sur les ventes publiques de marchandises en gros, du 28 mai 1858, article décrets du 7 mars 1861, du 8 mai 1861, du 30 mai 1863); 2® A la vente publique, aux enchères et en gros, de la marchandise engagée, lorsque le warrant est protesté ­ (loi sur les négociations concernant les marchandises ­ déposées dans les magasins généraux, du 28 mai 1858, art. 7 ; décret du 12 mars 1859, titre II, art. 18); 3® A la vente du gage commercial (loi des 23-29 mai 1863, modifiant le titre VI du livre I®' du Code de Commerce). ­ Cependant, dans ce cas, « sur la requête des parties, le Président du Tribunal de Commerce peut désigner, pour y procéder, une autre classes d’officiers publics » (art. 93). En outre, les Courtiers assermentés procèdent aux 260 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, ventes autorisées ou ordonnées par la justice consulaire, en vertu de la loi du 3 juillet 1861. « Néanmoins, dit l’article 2 de cette loi, il appartient toujours au tribunal ­ ou au juge qui autorise ou ordonne la vente de désigner, ­ pour y procéder, une autre classe d’officiers publics. » L’exercice des droits ci-dessus désignés, outre qu’il revêt les Courtiers assermentés du caractère d’officiers ministériels, leur confère également un rôle important. Le chiffre des ventes publiques aux enchères faites annuellement par les soins des Courtiers est de 20 millions de francs environ. La publication du cours authentique des marchandises permet de suivre pas à pas les fluctuations du marché ; elle permet surtout à tous ceux qui traitent des affaires, par l’intermédiaire d’un courtier libre, de contrôler la sincérité et l’exactitude ­ des opérations faites pour leur compte. III. Syndicat GÉNÉRAL DES grains, graines, farines, HUILES, sucres ET ALCOOLS. — A. l’originc, les négociants ­ en grains et farines se réunissaient dans la rue de Viarmes, aux alentours de l’ancienne Halle aux blés ; les négociants en huiles, dans la rue Saint-Martin ; les négociants en alcools, à l’Entrepôt général des vins. Un premier groupement fut tenté avec succès, en 1865, par la création du Cercle du Louvre; les négociants prirent l’habitude de se réunir vers midi au Cercle, place Saint-Germain-l’Auxerrois, à trois heures rue de Viarmes, et entre cinq à six heures à la Bourse des valeurs. Ce n’est qu’en 1889 que fut constitué, par la réunion BOURSE DE COMMERCE. 261 des groupes corporatifs ci-dessus mentionnés, le Syndicat ­ général qui s’installait aussitôt à la Bourse de Commerce. Chaque Syndicatou Association syndicale agit comme Commission de réglementation pour les marchés de spéculation. La Chambre syndicale des grains, graines, farines et huiles a plutôt un rôle économique ; elle s’occupe surtout de marchandises traitées en dehors du marché spéculatif. Ce qui particularise le fonctionnement de cette Chambre syndicale, c’est l’application du Contrat de Paris. Contrat de Paris. — Le « Contrat de Paris », ou « Contrat des grains d’importation », qui vise les grains délivrés dans les ports, stipule, entre autres conditions, que toute contestation sur la qualité de la marchandise ­ sera réglée à Paris par les soins de la Chambre syndicale des grains et farines. Universellement adopté aujourd’hui en France, ce mode de convention a eu pour but et pour résultat d’enlever à la place de Londres le monopole de l’examen des contestations litigieuses en cette matière. Auprès de chacune des Associations syndicales fonctionne ­ une Commission qui établit le règlement du marché, en surveille l’exécution, et dirige le fonctionnement ­ des expertises. Car l’expertise préalable est de règle pour toutes les marchandises ; exception est faite cependant pour les farines douze-marques des onze fabricants-types dont il sera parlé plus loin, et pour l’huile, qui n’est expert 262 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. lisée qu’au moment de la livraison, et dans le cas seulement de contestation. Enfin, pour chaque nature de marchandises, des types sont définis et déterminés avec le soin le plus scrupuleux ­ par les règlements de chaque marché ; ils servent de points de comparaison pour les expertises. Sans examiner en détail chacun de ces règlements qui prévoient toutes les difficultés, il convient d’analyser ­ le Marché des farines doute-marques de Parisj qui a obtenu à l’Exposition de 1889 un grand diplôme d’honneur, et dont le règlement paraît être un modèle parfait. Le Marché des farines douze-marques a pour base la farine fleur, première qualité. Ce type de farine est déterminé d’une manière si précise qu’il constitue une marchandise de qualité tout à fait supérieure. Onze fabricants-types fournissent, chaque mois, un échantillon de leur farine fleur première. Ces échantillons ­ sont panifiés ; ils sont classés suivant la nuance que présente le pain, suivant la teneur en gluten et suivant le degré d’humidité. Chaque fabricant-type est tenu de ne livrer, pendant tout le mois, que des farines au moins égales en qualité à l’échantillon qu’il a présenté. La marchandise n’est pas soumise à l’expertise préalable, mais la Commission des farines douzemarques s’assure ultérieurement, par une expertise de comparaison, que cette marchandise remplit bien la condition ci-dessus. La douzième marque est anonyme, c’est-ii-dire qu’elle est accordéeà toutfabricant, autre qu’un fabricant-type, BO! HSE DE COMMERCE. 263 qui présente à l’expertise préalable une farine fleur première ­ au moins équivalente, comme nuance, teneur en gluten et humidité, à l’échantillon-type classé avantdernier. Le règlement des farines douze-marques édicte toute une série de précautions pour arriver à établir des types de farine excellents et, en quelque sorte, invariables. 11 prévoit des expertises de classement, des contre-expertises ­ déclassement, des expertises de comparaison, des expertises de conservation ; il fixe les conditions de la livraison ; il spécifie les droits du vendeur et ceux de l’acheteur, le mode d’émission, de transmission et d’arrêt des filières, les délais de payement, les conditions de compensation et de résiliation, les lieux d’entrepôt. Tout est si bien prévu dans le règlement qu’il constitue une excellente garantie, aussi bien pour le consommateur et le fabricant de la douzième marque que pour le fabricant-type lui-même. Celui-ci est, en effet, déchu de son titre : « 1® Si ses types ou livraisons ont été déclarés, en trois différents mois, dans le délai d’un an, inférieurs à la farine fleur première qualité ; f 2® S’il a déposé un type qui ne serait pas l’expression ­ sincère de sa fabrication, ce type fût-il supérieur; ­ « 3® Si les farines qu’il livre au commerce sont reconnues ­ inférieures à celles qu’il livre à la boulangerie ­ de Paris. » " m 264 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. IV. Bourse des métaux et charbons. — La Société concessionnaire de la Bourse de Commerce a entrepris, il y a près de deux ans, de créer un marché de charbons ­ et de métaux. Elle a établi, sur le modèle du Syndicat général, un bureau de renseignements et de correspondance à l’usage des agents de charbonnage, des courtiers, des négociants en charbons, et ceux-ci, en présence des commodités qui leur étaient ainsi offertes, ont pris l’habitude de se réunir à la Bourse de Commerce le mercredi de chaque semaine. D’autre part les affréteurs, assurés dès lors d’y rencontrer ­ tous les clients à jour et à heure fixes, n’ont pas manqué de fréquenter la Bourse, et la Chambre syndicale des marchands de charbon de terre en gros et demi-gros y a établi son siège social. Le Marché charbonnier de Paris ne comporte pas d’opérations de spéculation proprement dite ; il se borne à des transactions fermes. Pour faire ressortir toute l’importance et tout l’intérêt ­ que présente la Bourse des charbons, il suffira d’ajouter que c’est grâce à son existence, grâce à ce groupement des producteurs, des consommateurs et des transporteurs, qu’il a été possible, lors des dernières ­ grèves du Nord, en septembre 1803, d’assurer l’approvisionnement de Paris, sans qu’il se soit produit ­ une hausse exagérée des prix et d’éviter ainsi à l’agglomération parisienne une crise sur le combustible ­ aussi désastreuse qu’en 1889. La consommation annuelle de Paris et de la banlieue ­ en charbon de terre est évaluée à 3 millions de 265 BOURSE DE COMMERCE, tonnes environ, représentant une valeur de plus de 90 millions de francs. Le rôle de la Bourse des charbons et métaux, en ce qui concerne les métaux, est moins important; elle se borne à fournir aux négociants les renseignements ­ qu’elle reçoit chaque jour par dépêches spéciales. ­ Le marché des fontes, fers et aciers donne lieu à des transactions basées sur les cours indiqués par les gros producteurs de l’Est et du Centre. Ce marché, qui est assez suivi, — pour les fontes, par les grosses maisons, ­ pour les fers et aciers, par des maisons de toute importance, — n’est pas spéculatif. Le marché français du cuivre, de l’étain, du plomb, du zinc, du mercure est absolument tributaire du marché anglais ; les cours pratiqués à Paris reproduisent ­ exactement ceux de la place de Londres, bien que la France soit, en Europe, un des plus gros consommateurs ­ de cuivre. Les très grosses spéculations engagées en Angleterre sur ces métaux entraînent des variations continuelles des cours, qu’il faut suivre pas à pas dans l’intérêt des industriels français. Ceux-ci peuvent être ainsi mis en en garde contre les prétentions parfois exagérées des représentants des maisons anglaises. Pour toutes les raisons ci-dessus exposées, il ne paraît pas possible d’évaluer le chiffre des transactions annuellement pratiquées sur les métaux à la Bourse de Paris, sans courir le risque de donner une estimation ­ seulement approximative et peut-être même erronée. 266 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. V. Marché des suifs. — Le marché des suifs de Paris a perdu aujourd’hui beaucoup de l’imporlance qu’il avait autrefois avant la découverte de la margarine. ­ Actuellement les fabricants de margarine, qui sont en même temps fondeurs de suif, emploient plus des deux tiers du suit en branches ou du suif d’étal produit ­ on France et l’obtiennent directement du producteur. ­ Autrefois tout le suif était transformé en suif fondu dont le type, dit suif déplacé^ était caractérisé à l’analyse ­ par 43",5 d’acides gras; il était employé spécialement ­ pour la fabrication des bougies et des chandelles et en très petite quantité pour la parfumerie et l’alimentation. ­ Le développement considérable de l’industrie de la margarine, par suite des bénéfices importants qui résultent de sa fabrication, et la concurrence du pétrole pour l’éclairage domestique, grâce à son prix relativement ­ faible, ont obligé les fabricants de bougies et de chandelles â recourir aux suifs étrangers de la Plata, des États-Unis et de l’Australie. Mais le gros marché des suifs d’importation est à Londres, de même que le marché des huiles de palme, également employées dans la stéarinerie, est à Liverpool ; aussi le marché françaisdépend-il complètement aujourd’hui du marché anglais. Le marché des suifs de Paris se lient, chaque mercredi, ­ à la Bourse de Commerce, entre cinq et six heures du soir; il est fréquenté par les courtiers, les fondeurs de suif, les fabricants de margarine, de bou- BOURSE DE COMMERCE. 867 gies et de chandelles. Ce joiir-là est établie la cote olficielle du « suif frais fondu 48“ 12», qui est maintenue ­ jusqu’au mercredi suivant. Il paraît impossible de déterminer d’une manière bien précise l’importance des affaires traitées en Bourse sur cette marchandise; mais on doit constater que, depuis plusieurs années, le stock a constamment diminué et qu’il est aujourd’hui des plus restreints. Tels sont les différents marchés de la Bourse de Commerce de Paris et leur mode de fonctionnement. En 1889, M. le Préfet de la Seine exprimait le vœu de voir des commerces tels que les produits chimiques, ­ les bois, les charbons, les cafés, les cotons, les métaux, les tissus et les fécules, choisir la Bourse de Commerce pour centre de leurs opérations. Ce souhait de M. le Préfet de la Seine est en voie de réalisation pour les métaux, les charbons et les fécules; il y a tout lieu d’espérer qu’il se réalisera également dans un avenir prochain pour les autres marchandises qu’il désignait. Il Râle économique de la Rourse de Commerce. Les énonciations qui précèdent, bien que sommaires, peuvent déjà donner une juste mesure de l’importance économique de la Bourse de Commerce. Cette importance ­ serait aisément confirmée par l’examen du mouvement ­ des marchandises et de l’échelle des cours. 268 CHAMBIŒ DE COMMERCE DE PARIS. Toute marchandise, pour être admise au « Marché de Paris », doit être entreposée dans un magasin général agréé par les Commissions de règlement. Si Ton considère que l’on peut émettre des filières sur toutes les marchandises entreposées et que ces filières circulent par voie d’endos en un grand nombre de mains, il est facile de se rendre compte de l’importance ­ de ce marché. La statistique des marchandises entreposées par la Compagnie des Entrepôts et Magasins généraux de Paris, au cours des dix dernières années, permet de constater que l’ensemble des marchandises entreposées, ­ qui n’était que de 466,932 tonnes en 1884 représentant ­ une valeur de 175 millions de francs environ, s’est élevé en 1892 h 705,943 tonnes, d’une valeur de plus de 250 millions. C’est grâce à une réglementation bien établie que les différentes branches du Marché de Paris ont dû de faire face à des crises graves qui auraient pu prendre les proportions d’un vrai désastre, et de traverser sans encombre des années difficiles; que, notamment en 1890-91, lorsque la récolte du blé en France a été de près d’un quart inférieure à la moyenne, on a pu avoir de la farine et du pain à un prix qui n’avait rien d’exagéré. Ainsi qu’a eu occasion de le dire le Président de la Commission administrative de la Bourse de Commerce lors d’un Congrès commercial annuel : « La grande moralité, qui est la règle du Marché « de Paris, a sa répercussion au dehors, et c’est par BOURSE DE COMMERCE. 269 « elle, par noire seule iniliative privée, que nous arri-< vons à subvenir aux besoins du pays, lorsque nos c récoltes sont déficitaires, sans qu’il en résulte aucune € perturbation dans les affaires, et tout en protégeant, « surtout en protégeant, — dirai-je, — les intérêts « du consommateur, puisque, dans les mauvaises c années, nous avons vu le prix des blés, et du pain « par conséquent, rester à un taux des plus faibles ; « l’année 1890-91 nous en donne un exemple frap-« pant. c Notre marché est certes un dès plus importants du c monde entier et la sécurité qu’il présente en fait c seule la réputation et la force. » Mí teUlJéit: BUREAU UE CONDITIONNEMENT DES SOIES ET LAINES ■A . Ml iDPf - 'i :rh k C:01I^I|MK!0.\ 6. 18 IV BUREAU DE CONDITIONNEMENT DES SOIES ET LAINES La Chambre de Commerce administre, en vertu d’un décret du 2 mai 1853, un Bureau public pour le conditionnement et le titrage des soies et laines et autres textiles. Ce déciet sanctionne les statuts ci—après aux termes desquels (art. 5) : « les frais de loyer, d’outillage, d’installation, d’exploitation et d’administration sont supportés par la Chambre de Commerce, d Le même article ajoute que cette Chambre a perçoit le montant des sommes payées pour le conditionnement, ­ le titrage et le numérotage, y Mais c’est à la Ville de Paris que, d’après le traité passé avec elle le 16 mars 1854, ces produits doivent faire retour, jusqu’au ­ remboursement intégral de ses avances pour l’acquisition de l’hôtel de la place de la Bourse (1). (1) Voy. page “203. 274 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Le Bureau de conditionnement des soies et laines n’est pas directement productif pour la Chambre de Commerce qui lui donne gratuitement asile dans son hôtel et a dù pourvoir à ses frais de premier établissement ­ qui se sont éleves à 93 240 fr. 26. Grâce à ces facilites, le Bureau de la condition a pu franchir les difficultés du début, amortir ses frais de premier établissement et pourvoir annuellement aux dépenses de son exploitation. Le surplus de ses produits ­ constitue le bénéfice net, d’ailleurs très restreint, qui doit être versé à la Ville. Ce Bureau fait, sur la demande des intéressés, toutes les opérations ayant pour but do déterminer la valeur marchande des matières qui y sont soumises, d’après le poids, l’état hygrométrique, la perte au lavage ou au décreusage, le titre et la régularité des fils, leur ténacité et leur élasticité, leur torsion. Ce service, d’une inappréciable utilité pour le commerce, ­ possède en outre deux dynamomètres qu’il met U la disposition des intéressés pour vérifier la résistance des tissus : toiles et cotons, lainages et draperies. CONDITION DES SOIES ET LAINES. 275 DÉCRET relatif à l’établissement d'un bureau public pour le conditioauemeat et le titrage des soies et de laines à Paris. Du 2 mai 1853. Vu rarticlel4 de l’Ordonnance royale du 16 ju¡nl83á sur les attributions des Chambres de Commerce ; Les délibérations de la Chambre de Commerce de Paris, en date du 15 octobre 1852 etdu 15 février 1853, concernant l’établissement d’un bureau public pour le conditionnement et le titrage des soies et des laines ; L’avis du Comité consultatif des Arts et Manufactures ­ en date du 11 décembre 1852; Notre Conseil d’État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Article premier. — La Chambre de Commerce de Paris est autorisée à établir un bureau public pour le conditionnement et le titrage des soies et des laines, dont les opérations seront facultatives pour le commerce. Sont approuvés les statuts de cet établissement tels qu’ils sont contenus dans la délibération de la Chambre, en date du 25 février 1853, annexée au présent décret, et dont une expédition restera déposée aux archives du Ministre de l’Intérieur. 276 CHAMBRE UE COMMERCE DE PARIS. STATUTS DU BUREAU PUBLIC ÉTABLI A PARIS POUR LE CONDITIONNEMENT ET LE TITRAGE DES SOIES ET DES LAINES. Article premier. — Un bureau public est établi à Paris dans l’hotel de la Chambre de Commerce, rue Nolre-Dame-des-Victoires, n" 21, pour le titrage des soies, le numérotage des fils et le conditionnement des diverses fibres textiles employées dans la fabrication des tissus. Art. 2. — Cet établissement est régi, sous la surveil lance de la Chambre de Commerce, par un Directeur qu’elle nomme et qu’elle peut révoquer. Art. 3. — Le traitement du Directeur, le nombre des employés et agents à placer sous ses ordres, ainsi que leurs appointements et salaires sont fixés par la Chambre de Commerce; elle nomme 5 tous les emplois de la condition et peut révoquer les employés. Art. 4. — Le procédé adopté par la Chambre de Commerce de Paris, pour le conditionnement et le titrage des soies et laines, a pour base la dessiccation absolue au moyen des appareils les plus perfectionnés. Art. 5. — La Chambre de Commerce supporte les frais de loyer, d’outillage, d’installation, d’exploitation et d’administration et perçoit le montant des sommes CONDITION DES SOIES ET LAINES. 277 payées pour le conditionnement, le titrage et le numérotage (1). Art. 6. —Un bulletin de condition signé du Directeur ­ accompagne toujours les échantillons prélevés pour le conditionnement, lorsqu’ils sont rendus <i leur propriétaire. Ce bulletin reproduit les dispositions de celui de dépôt dont il sera fait mention au règlement; il indique le nombre des échantillons soumis à la dessiccation ­ absolue, leur poids avant et après cette opération ­ et le poids de dessiccation absolue du ballot total. Art. 7. — Il est facultatif au vendeur et à l’acheteur d’assister à l’extraction des lots d’épreuve. Art. 8. — Tous les poids sont reconnus et relevés contradictoirement et leur identité est constatée avant de les soumettre au calcul. Tous les calculs sont faits et chiffrés en double. Art. 9. — Le tarif des droits à percevoir pour le conditionnement et le titrage des soies, des laines et autres fibres textiles est établi comme il suit : Soies. — Pour chaque partie de soie de toute espèce, (I) La Chambre de Commerce a institué depuis, d’autres genres d’essais: pesage simple, lavage des laines et décreusage des soies; épreuves de ténacité, d’élasticité et de torsion des fils essais de résistance des tissus an dynamomètre. Elle perçoit aussi le montant des sommes payées pour ces essais, 278 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, qualité et nature, et pour les bobines pleines ou vides dont le poids conditionné n'atteint pas 20 kilogrammes, 2 fr. 60 eli4 centimes en plus par chaque kilogramme excédant. Pour toute opération de titrage d’un ballot de soie portant sur vingt flottes prélevées sur cinq matteaux pris sur différents points de ce ballot, 2 francs (1). Laines. — Pour chaque partie de laine brute ou ouvrée, présentée 5 la Condition, dont le poids net ne dépasse pas 100 kilogrammes, 4 francs et 4 centimes en plus par kilogramme excédant. Pour chaque partie de coton, de chanvre, de lin et autres matières textiles, dont le poids ne dépasse pas 100 kilogrammes, 3 francs, et 3 centimes en plus par chaque kilogramme excédant. Enfin, pour chaque numérotage de fil, de laine, de chanvre, de lin, de coton ou de fibres autres que la soie, 1 franc. Les frais de conditionnement, de titrage ou de numérotage sont h la charge des parties qui requièrent ­ ces opérations, à moins de conventions contraires. Ces tarifs seront révisés tous les cinq ans. Art. 10. — Les opérations d’essai des soies et le (1) Par suite d’un accord établi avec la Chambre syndicale des négociants en soies, ce tarif ne s’applique qu’aux soies dites ouvrées-Les droits ont été élevés à 3 francs pour les grèges, afin de compenser la perte subie par la Condition du fait de la gratuité de l’opération de décreusage, lorsque cette 0{)éralion est demandée, en môme temps que le conditionnement, sur une balle d’un poids supérieur à 50 kilos. CONDITION DES SOIES ET LAINES. 279 numérotage des fils sont faits sous la responsabilité du Directeur. Art. 11. — Les comptes du bureau de conditionnement ­ et de titrage sont établis et tenus sous la surveillance ­ de la Chambre de Commerce, apurés par elle et transmis-à la fin de chaque exercice au Ministère de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. Art. 19. — Il sera dressé par les soins de la Chambre de Commerce un règlement pour l’administration intérieure de la Condition des soies, des laines et autres matières textiles. Ce règlement sera soumis à l’approbation du Ministre de l’Agriculture, du Commerce et îles Travaux publics. Les présents statuts, le règlement qui est établi, ainsi que les modifications qui pourront y être introduites ­ ultérieurement, seront affichés dans ¡’établissement ­ même, de manière que le public puisse en prendre facilement connaissance. 280 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. RÈGLEMENT DB LA CONDITION PUBLIQUE DES SOIES ET DES LAINES TITRE PREMIER CONDITIONNEMENT DES SOIES Article premier. — Tout ballot, pour être admis au conditionnement, doit être accompagné d’un bulletin ­ de dépôt portant son numéro, sa marque, son poids brut, ainsi que le nom et le domicile du déposant. Art. 2. — Ce ballot à son arrivée reçoit un numéro d’entrée à la Condition, et l’on suit cet ordre de numéros pour le conditionnement. Art. 3. — Le poids brut du ballot est reconnu & une grande balance dont la série de poids doit descendre ­ jusqu’à 10 grammes; la tare est pesée à une balance pour laquelle celte série descend jusqu’à 1 gramme. Art. 4. — En retirant la soie du ballot pesé brut, on extrait de différentes parties de ce ballot un nombre suffisant de matteaux ou échantillons pour composer trois lots pesant chacun de 400 à 500 grammes. CONDITION DES SOIES ET LAINES. 281 Art. 5. — Après l’extraclion de ces trois lots, le ballot est refermé avec soin et mis sous plomb pour être rendu au déposant, lequel doit justifier à qui de droit de l’intégrité du timbre dont le plomb porte l’empreinte; ce ballot est accompagné d’un bulletin rappelant son numéro et sa marque et portant, en outre, son numéro d’entrée à la Condition, ses poids brut et net, le nombre et le poids des échantillons gardés pour le conditionnement et enfin son poids brut à sa sortie de rétablissement (1). Art. 6. — T^s trois lots ou échantillons moyens sont immédiatement pesés 5 des balances de précision, dont la série des poids doit descendre jusqu’à 5 milligrammes. ART. 7. — Sur les trois lots gardés, deux seulement sont d’abord soumis à la dessiccation absolue dans des appareils séparés chauffés à la température de 110 à 115 degrés centigrades; le troisième lot est mis en réserve pour servir de contrôle si cela devient nécessaire. ­ Art. 8. — Lorsque les résultats de la dessiccation des deux premiers lots présentent une différence n’excédant ­ pas 1/2 pour 100, la moyenne du poids absolu qu’ils présentent sert de base à la fixation du poids absolu du ballot entier. Lorsque cette différence excède 1/2 pour 100, mais ne dépasse pas 1 pour 100, le troisième lot mis en (1)’ a Condition ne délivre plus ce bulletin, l’Administration do timbre ayant prétendu qu il devait être frappé d’un droit de 0 fr. 60. 28Î CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, réserve est soumis à la dessiccation absolue; si la différence ­ entre sa perte au iOO et celle des deux autres lots n’excède pas 1 pour 100, les trois opérations réunies servent à établir le poids absolu total du ballot; mais, si cette différence excède 1 pour 100, les trois lots sont soumis de nouveau à la dessiccation absolue. Le résultat de cette dernière opération sur l’ensemble des matteaux ou échantillons sert h déterminer le poids absolu du ballot. Enfin, lorsque la différence entre les pertes au 100 des deux lots de la première opération excède 1 pour 100, les deux lots sont soumis de nouveau à la dessiccation, le troisième lot y est soumis de même, et la moyenne du résultat de cette dernière opération détermine le poids absolu total du ballot. Art. 9. — Le titrage des soies, lorsqu’il est demandé ­ par le commerce, a lieu de la manière suivante ­ : Pour avoir la moyenne d’un ballot de soie il est prélevé cinq matteaux sur différents points du ballot. Quatre épreuves sont faites sur chacun des cinq matteaux, ­ ce qui produit vingt essais, dont la moyenne est le titre de la soie. Le bulletin de titrage contient, en outre, les indications ­ nécessaires pour faire connaître l’identité de chaque ballot essayé, le détail et le résultat moyen des vingt épreuves ; ce bulletin mentionne si les matteaux ­ soumis à l’essai du titrage ont été simplement envoyés à l’établissement de la Condition ou s’ils ont été prélevés par les agents de la Condition sur le ballot 283 CONDITION DES SOIES ET LAINES, même transporté, à cet effet, au siège de rétablissement. ­ Les petits écheveaux de soie provenant des vingt essais, ainsi que les cinq matteaux sur lesquels ils ont été prélevés, sont noués dans une boucle d’un ruban particulier ne se trouvant pas dans le commerce et scellés du cachet de la Condition. Une étiquette, portant le numéro et la marque du ballot, engagée dans le scellé et faisant corps avec lui, rappelle la désignation de la soie et son litre moyen. Le tout est remis au déposant. La ténacité et l’élasticité de la soie peuvent être mentionnées sur le bulletin de tirage, quand ce renseignement ­ a été demandé et, dans ce cas, il est payé un droit supplémentaire de 50 centimes. TITRE II CONDITIONNEMENT DES LAINES ET AUTRES FIBRES TEXTILES Art. 10. — Les paquets, balles, caisses, paniers, renfermant de la laine ou autre fibre textile, sont admis au contrôle de la Condition aux clauses stipulées articles 1, 9, 3, 4, 5,6 du titre précédent concernant la soie. Art. il.—Toutefois, comme l’obligation de transporter ­ de grandes quantités de matières au siège de l’établissement de la Condition pourrait être gênante ou onéreuse pour le commerce, le Directeur peut, sous 284 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, sa responsabilité, désigner un agent qui se rend chez les détenteurs de la marchandise, pour y procéder, en présence des parties et conformément à l’article 4, au prélèvement des échantillons nécessaires au conditionnement. ­ Le poids des parties de laine et autres fibres textiles est constaté dans les magasins où elles se trouvent et après que le délégué de la Condition a reconnu la justesse des instruments de pesage mis à sa disposition. ­ Les échantillons prélevés sont rapportés à la Condition ­ dans des récipients spéciaux, hermétiquement clos. De ces opérations il est dressé un procès-verbal signé des parties présentes et de l’agent de la Condition. ­ Un droit supplémentaire de 50 centimes est perçu dans ce cas pour chaque bulletin de condition. Art. 12. — Il est fait une opération distincte pour chaque balle, caisse ou panier contenant des laines ou autres matières textiles. Les appareils destinés à la dessiccation de ces matières ­ doivent être chauffés, suivant la nature des fibres, à la température de 100 à 108 degrés centigrades. ­ Art. 13. — La dessiccation des échantillons de laine se fait conformément à ce qui est prescrit par l’article 8 du titre précédent; mais, quand le poids de la partie de laine dépasse 150 kilogrammes, les trois lots d’échantillons sont toujours desséchés. CONDITIONS DES SOIES ET LAINES. 285 Pour toute partie de 200 kilogrammes il est prélevé ­ quatre lots, et au-dessus de 200 kilogrammes le nombre des lots à prélever est augmenté dans la proportion de deux par 100 kilogrammes; dans ce cas, tous les lois prélevés sont soumis à la dessiccation. ­ Art. 14. —Comme il se rencontre des soies ouvrées et des laines peignées qui renferment des proportions d’eau anormales ou inégalement réparties, qui ne manqueraient ­ pas de fausser les résultats du conditionnement, ­ le Directeur devra, toutes les fois qu’il le jugera convenable, faire pratiquer une exposition préalable à l’air libre, ayant pour objet d’amener la partie à conditionner ­ à un état hygrométrique uniforme. 11 sera tenu compte dans le conditionnement de l’évaporation qui aura eu lieu pendant celle opération préalable. Art. 15. — Le présent règlement sera soumis à l’approbation de S. E. le Ministre de l’Agriculture, du Commerce et des Travaux publics. Toute modification, dont l’expérience démontrera l’utilité, devra être préalablement soumise à la même approbation. b. CHAMßUE DE tOMMEHCE DE PARIS. RELEVÉ GRAPHIQUE de l’exploitation DE LA CONDITION DES SOIES (1853-1893) Les bénéfices donnés par l’exploitation de la condition ­ sont des plus modestes, puisque dans l’espace ­ de quarante ans ils n’ont atteint qu’une fois 17 000 francs environ, deux fois 15 000 francs. Pendant ­ douze années, ils ne dépassent pas 5000 francs ; pendant dix autres années, ils sont inférieurs à ce chiffre; cette exploitation se solde même en déficit pendant trois années. C’est dire que ce service ne peut subsister que grâce à l’occupation gratuite des locaux que la Chambre de Commerce lui concède dans son hôtel. i i i s s i— : 1 _t 1 - L ... L.._-UM 000 1 H ; ■ ii ^ Anio-lmp. L. Conruer, 43. rue de Dunkerque Paru. r'Ä va: Déf^*— Bénéfices CONDITION DES SOIES ET LAINES RÉSULTATS DE L'EXPLOITATION DE 1853 A 1893 ?0.000 1 ? M. i l i = i i : i i i i i 1 1 1 1 5 i i i 5 i 5 = 1 1 ? 1 i 5 i i i 1 I i ? ? j Ib 000 10.000 b 000 i—t"T h i O L 5.000 i— ■i T ! i ■ ^ 4-ta 20 000 —I 15 000 10 000 U-i- -4 s.000 5.000 Uiiiii iiij. Kchellö de O’“ 001 ■ k 1000^ O. L 20 00ç:,_l_ «oM -! -y Anio-lmp. L. Connier, 53. rue de Dunkerque Paru. Déf^_ Bénéfices 1 ' 'I V î |t * ^ ^ - * ■"—/ziN a®. rT'.'.'-., ~j--- i Si»* th li iÿ -sA 9! K? BUREAU D’ANALYSE DES PAPIERS. 287 bureau Ü’ANALYSE des papiers Sur les instances de l’industrie des papiers, la Chambre de Commerce de Paris a, par délibération des 23 mai et 12 juin 1894, décidé l’ouverture d’un laboratoire pour l’essai des papiers fabriqués en France. Le but de ce service, organisé par la Chambre de Commerce, est d’offrir aux acheteurs des garanties sérieuses et d’assurer aux fabricants français des facilités ­ semblables à celles que procurent aux fabricants de l’étranger les Bureaux d’essai qui y sont déjà établis. Sous réserve de l’organisation définitive du Bureau d’essai de Paris et du règlement complet qui en sera la conséquence, ce Bureau est, dès le début, régi dans les conditions suivantes : NATURE DES OPÉRATIONS Les épreuves seront limitées, pour le moment, aux opérations suivantes : 1* Détermination : a, de la résistance du papier dans ses deux sens (le résultat étant fourni sous la dénomination ­ de longueur moyenne de rupture^ c'estr à-dire longueur sous laquelle une bande de papier de 288 CHAMBRE HE COMMERCE HE PARIS, longueur uniforme se romprait sous son propre poids ; b, de Rallongement pour 100 jusqu’à la rupture; 2® Appréciation de la résistance au chiffonnage et au froissement ; 3“ Détermination de l’épaisseur du papier et de son poids au mètre carré; 4® Dosage des cendres ; 5® Recherche qualitative de la pâte de bois mécanique ­ ; 6® Recherche qualitative des autres matières; 7® Recherche des acides libres et du chlore ; 8° Recherche de la composition du collage (résine, gélatine, amidon) ; 9® Détermination du degré de collage; 10® Détermination du pouvoir absorbant des buvards. ­ TARIFS Chacune de ces épreuves donnera lieu à une redevance ­ de 10 francs pour les numéros 1 et 6 et de 5 francs pour les autres. Les clients sont invités à préciser bien exactement la nature des épreuves qu’ils réclament. Moyennant un droit fixe de 40 francs, ils auront la facilite d’obtenir l’ensemble des neuf premiers résultats et, pour la somme de "¿0 francs, celui des numéros 1,4, 5, 7 et 9. , Les essais seront toujours payés d’avance. 19 BUREAU D’ANALYSE DES PAPIERS. 289 Des carnets, contenant vingt bons d’épreuves à 10 francs, les autres vingt bons d’épreuves à 5 francs, pourront être mis à la disposition du public pour servir aux payements. MODE d’expédition Les échantillons de papiers à expérimenter devront être envoyés, 24, rue Notre-Dame-des-Victoires, à Paris, à l’adresse de M. J. Persoz, directeur du bureau du Conditionnement des soies et laines, et dans les conditions suivantes : Ces échantillons seront absolument nets d’écriture ou d’impression quelconques; Ceux qui sont destinés à être essayés au dynamomètre ­ ne devront pas être roulés et présenteront des surfaces exemptes de plis d’au moins 27X27 centimètres; ­ ils devront être emballés entre deux plateaux rigides (cartons, bois ou métal), pour rester à l’abri de toute avarie pendant le transport. On ne devra pas envoyer moins de dix feuilles de chaque échantillon. » w MANUTENTION DE LA DOUANE 1 V MANUTENTION DE LA DOUANE ADMINISTRATION DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS La Chambre de Commerce administre la Manutention ­ de la Douane, instituée pour faciliter aux négociants ­ leurs rapports avec U Administration douanière et pour recevoir : 1® Certaines catégories de marchandises françaises retournées de l’étranger et qui sont obligatoirement centralisées à la Douane centrale, pour pouvoir bénéficier ­ de la franchise des droits d’entrée, comme étant de fabrication française ; 2® Certaines catégories de marchandises d’importation ­ étrangère destinées, soit à la réexportation ou au transit, soit à la consommation intérieure, mais, dans ce dernier cas, après acquittement des droits (1). (1) Voy. p. 301, Nomenclature des objets qui doivent ou peuvent être dirigés sur la Douane centrale ; et p. 30i, Extrait des formalités réglementaires. 294 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. La Manutention met, de plus, à la disposition des intéressés, des magasins dits « Cabinets particuliers ­ (1) » qu’elle a été autorisée à établir à la Douane. Sous le contrôle de cette Administration, les locataires des cabinets dont il s agit peuvent y entreposer leurs marchandises afin de les écouler soit au dehors, soit en France même, sauf, en ce dernier cas, à acquitter les droits de douane. En outre, le sei^vice de la vérification des articles de librairie importés de l’étranger a été centralisé à la Manutention de la Douane, par décision ministérielle du 24 octobre 1884, pour la surveillance au point de vue des contrefaçons et des bonnes mœurs (2). HISTORIQUE 1® D une lettre du Préfet de la Seine, en date du 12 août 1824, il résulte que, d’accord avec la Douane, il a été décidé qu’un abonnement ferme serait contracté ­ avec un sieur Leblond, concessionnaire du privilège ­ de la fourniture des cordes et emballages (3), et que les bénéfices réalisés seraient versés au Trésorier de la Chambre de Commerce; qu’une Commission créée par cette Chambre surveillerait la Manutention, ainsi que ses achats ou constructions auxquels devraient ­ être affectés les bénéfices mis en réserve. (1) Voy. p. 296, Cabinets particuliers. (2) Voy. p. 303, (3) Voy. p. 298 et 300 1® Arrêté relatif à l’établissement de bureaux pour la visite et le plombage des marchandises expédiées à I Etranger; 2“ loi relative aux frais de cordage et d’emballage A la Douane de Paris. MANUTENTION DE LA DOUANE. 295 2“ Un traité intervenu, à la date du 30 mars 1840, entre la Ville et la Douane, stipule que cette dernière contribuant aux dépenses nécessitées par Textensiondes bâtiments de la Douane centrale pour 300 000 francs, se rásene, comme locataire, l’usufruit à titre indéfini, les dépenses quelconques restant à la charge de la Ville. La Chambre de Commerce est mentionnée au contrat pour sa contribution volontaire; elle consentit, en effet, dans l’intérêt du commerce, à concourir à la dépense, au moyen des fonds provenant de la Manutention; sa contribution, fixée primitivement à 350000 francs, s’éleva, en définitive, à près de 700000 francs, en raison d’augmentation de la dépense ­ prévue. 3® En septembre 1851, un chef du service de la Manutention, M. Moreno, nommé par la Chambre, entre en fonctions avec l’agrément de la Douane. 4® Par lettres des 13 et 15 juin 1874, l’Administration ­ des Douanes déclare <r que la Douane et la Chambre <r de Commerce n’ont pris à leur charge la plus forte Í partie de la dépense de l’établissement faisant l’objet ( du traité de 1840, que sous réserve absolue que cet « établissement conserverait toujours sa destination « actuelle; en d’autres termes, elles ont, à titre indé-« fini, la première ; l’usufruit pour tout ce qui con-€ cerne son service; la seconde : lusage pour tous les « travaux de manutention auxquels les marchandises « donnent lieu. » 5® En ce qui concerne les cabinets-entrepôts 296 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. dits cabinets particuliers, il faut remonter à 1865, époque de la translation de l’Entrepôt des Marais à la Villette, pour établir que la Chambre de Commerce, appelée à fournir son avis, s*est réservée de réinstaller des cabinets particuliers dans Vintérieur de Paris, si le commerce venait à en réclamer Vorganisation. En effet, en autorisant cette translation de l’Entrepôt, le Ministre des Finances, conformément au vœu de la Chambre, lui réservait expressément la faculté d’exploitation (17 mai 1865). La même réserve est stipulée de nouveau en 1872, lors de la réception des Magasins nouvellement construit par la Compagnie des Entrepôts. Des procèsverbaux conservés aux archives en font foi. Dès le 8 novembre 1871, après l’incendie de l’Entrepôt ­ de la Villette, la Chambre affirme ses droits à cet égard. Elle obtient l’adhésion de la Douane à la construction ­ des bâtiments nécessaires, le long du quai Valmy, et elle commence à exploiter des cabinets particuliers ­ dès le mois d’août 1872, dans une installation provisoire des bâtiments de la Douane. Le 5 décembre de la même année, elle repousse les prétentions du Directeur de l’Entrepôt, qui manifeste l’intention de rouvrir des cabinets particuliers à la Villette et d’obtenir, en conséquence, que la Chambre ferme les siens. Les droits de la Chambre sont affirmés de nouveau par une lettre du 27 février 1873, relative au rétablissement ­ d’un second entrepôt réel, qu’elle demande à créer, sur les terrains qu*elle possède à la Douane centrale, ­ du consentement de l’Administration de la Douane. 297 MANUTENTION DE LA DOUANE. C’est en vertu de ce droit d’usage, que dès 1871, la Chambre exploita directement les cabinets provisoires établis à la Douane centrale. Le 24 mars 1875, la Chambre décide de procéder à la reconstruction de ces cabinets dont l’installation défectueuse ­ pouvait engager sa responsabilité, en cas d’incendie. Le 17 mai, la Douane approuve la construction projetée ­ ; le 19 juin, le Préfet adhère à la prise de possession ­ des terrains sous la réserve qu’ils resteront, comme l’hôtel de la Douane dont ils sont une annexe, la propriété ­ de la Ville de Paris. Le 3 septembre, on reçoit l’approbation ministérielle soumettant la Chambre aux formalités financières prescrites aux Administrations publiques. Le 23 avril 1877 a lieu l’inauguration des nouveaux bâtiments, dont la dépense s’est élevée à 576 813 fr. 05. Depuis lors, la Chambre n’a cessé de pourvoir à l’administration tant du service de la Manutention que de celui des cabinets particuliers. 298 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. ARRÊTÉ, LOI ET INSTRUCTIONS INTÉRESSANT LE SERVICE DE LA MANUTENTION ARRÊTÉ du 25 ventôse an VIII relatif à l’établissement des bureaux de Douane pour la visite et le plombage des marchandises expédiées à l’étranger. Les Consuls de la République, sur la proposition du Ministre des Finances, le Conseil d’État entendu, Arrêtent ce qui suit ; Articie premier. — Il sera, dans les villes de commerce ­ qui en seront jugées susceptibles, établi par l’Administration des Douanes, sous l’approbation du Ministre des Finances, des bureaux de douane où les citoyens auront la faculté de faire visiter et plomber les marchandises qu’ils expédieront pour l’étranger. Art. 2. — Les caisses et ballots dont les plombs auront été vérifiés, et qui seront accompagnés de l’acquit-à-caution, ne pourront être ouverts aux bureaux ­ de la frontière. 29U MANUTENTION DE LA DOUANE. Art. 3. — Les fraudes et altérations de plomb seront poursuivies et punies conformément à la loi du 22 août 1791. Art. 4. — Les droits ordinaires de sortie, fixés par le tarif des douanes, seront acquittés aux bureaux mentionnés à l’article 1®'. Art. 5. —11 ne pourra être exigé en sus que les salaires ­ de plombage, fixés à 75 centimes par chaque plomb, outre les frais de cordage et d’emballage, qui seront à la charge de l’expéditionnaire (1). Art. 6. — En exécution de l’article 1®' du présent arrêté, il sera établi à Paris un bureau de visite, dans le local et sous la surveillance directe de l’Administration ­ générale des douanes. (1) Ordonnance royale du 28 mars 1830. — Le prix des plombs apposés par les douanes de Paris ei de Lyon, en vertu de l’art. 1 de l’arrêté du 16 mars 1800(25 ventôse an Vlll), est et demeure réduit à 0. 50 c. ; mais les frais de cordage et d'emballage continueront d’être à la charge des expéditeurs. 30n CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. EXTRAIT de la loi sur les Douanes du 2 juillet 1836, relatif aux frais de cordage et d’emballage à la Douane de Paris. Le prix de chaque plomb appliqué dans les Douanes, en vertu des lois et ordonnances, est réduit à vingtcinq centimes dans les cas ci-après : 1® — etc.«.. Pour tous les autres cas, il reste fixé à cinquante centimes. Ce prix comprendra la fourniture de la matière ­ première, celle des cordes et ficelles, les frais de main-d’œuvre et d’application des plombs. Toutefois, dans la douane de Paris, les frais de cordage et d’emballage continueront d’être à la charge des expéditeurs, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 28 mars 1830 (l). (1) Discussion de la loi sur les douanes. — Séance de la Chambre des Députés du 29 avril 1836. ... M. le Président. MM. Jacques Lefebvre, Salverle, Ganneron, François Delessert, Paturle, Panis, Fould et Odier proposent l'amendement suivant : c Toutefois dans la Douane de Paris, les frais de cordage et d’emballage ­ continueront d’êire à la charge des expéditeurs, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 28 mars 1830*. » M. François Delessert. La douane de Paris se trouve dans une position exceptionnelle. L’expédition par mer d’une foule d’articles de Paris exige des caisses très volumineuses, de très grands soins, une plus grande quantité de cordes ; il me paraît impossible de comprendre ­ dans le prix du plomb le prix des cordes. Depuis quinze ans, la Douane de Paris suit à cet égard un régime exceptionnel ; personne ne s’en est jamais plaint. Nous demandons, dans l’intérét même du commerce de Paris, qu’il soit continué. Les Députés de Paris et la Chambre de Commerce sont d’accord à cet égard. MANUTENTION DE LA DOUANE. 301 EXTRAIT des instructions de la Direction générale des Douanes, en date du 21 novembre 1866, déterminant les objets qui doivent, aux termes d’une circulaire du 3 février 1836, être dirigés sur la Douane centrale. Les objets mentionnés sont : 1® Les marchandises françaises en retour de l’étranger; 2® Les effets à usage, l’argenterie et tous les objets mobiliers appartenant à des voyageurs ou à des familles qui viennent se fixer en France; 3® Les objets adressés à l’Empereur, aux membres de sa famille et aux Ministres; 4® Ceux envoyés aux Ambassadeurs ou aux membres du Corps diplomatique accrédités près le Gouvernement; ­ 5® Ceux destinés aux établissements publics de la capitale ; 6® Tous les colis qui sont expédiés de la frontière sur Paris en vertu d’autorisations particulières; 7® Les colis venant à l’adresse du représentant, à Paris, du Corps diplomatique. D’un autre côté la Douane de Paris a, par application ­ des traités de commerce, été nommément dési- 302 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. gnée (décret du 29 mai 1861) pour la vérification des tissus taxés à la valeur. Enfin par une lettre du 7 novembre 1866, l’Administration ­ a expliqué que les intéressés ont toujours ­ le droit de faire diriger sur la Douane centrale ­ les marchandises qu’ils destinent à la consommation, ­ sous la condition qu’à défaut de déclaration dans les dix jours de leur arrivée à Paris, les colis seraient transportés à l’entrepôt. Il ne peut qu’en êtrede même, aux mêmes conditions, pour les marchandises ­ destinées à l’admission temporaire ou au transit. En un mot, la Douane de Paris est spécialement constituée pour recevoir en dépôt tous les objets spécifiés par l’Administration et elle se trouve, à l’égard des marchandises proprement dites, dans les mêmes conditions que les bureaux des gares, lesquels ne sont en réalité que des annexes de la Douane centrale : tout ce qui est possible dans les gares l’est, au même titre, au bureau central. Sont en outre admis à bénéficier des dispositions du décret du 27 octobre 1890 les fruits confits, confitures et bonbons imputables à la décharge d’admission temporaire du sucre, sous les conditions déterminées par les décrets des 8 août 1878 et 18 septembre ­ 1880 pour les liqueurs et sirops exportés à destination ­ de l’étranger et des colonies et possessions françaises. ­ Auront droit également au bénéfice de ces décrets les fruits au sirop (fruits conservés dans un liquide 303 MANUTENTION DE LA DOUANE. sucré) dans lesquels la proportion du sucre cristallisable sera de 5 pour 100 au moins. L’article 3 du décret exclut du bénéfice du nouveau régime les sirops, liqueurs ou fruits au sirop qui seraient reconnus par les laboratoires des Douanes contenir des substances de nature à fausser le dosage des sucres. D’autre part, les livres, imprimés, gravures, lithographies, ­ etc., importés de l’étranger et qui ont Paris pour destination, devaient être dirigés sur le Ministère de l’Intérieur pour y être vérifiés. Suivant une décision de M. le Ministre de l’Intérieur du 24 octobre 1884, les vérifications de l’espèce cesseront ­ d’avoir lieu dans les bureaux de son ministère, et il a été arrêté entre les Départements de l’Intérieur et des Finances qu’elles s’effectueront à la Douane centrale de Paris, rue de l’Entrepôt, n" 14. Les expéditions se feront, comme précédemment, du bureau frontière sur Paris sous double plomb ou sous le régime du transit international. Dans ce dernier cas, le service des gares assurera le transport à la Douane centrale. Ces dispositions nouvelles ont été mises à exécution depuis le 1®'jan vier 1885. 304 CHAMBRE DE COMMERCE DE DARIS. SERVICE INTÉRIEUR Dispositions réglementaires. Dépôt des marchandises. — Pour toutes les expéditions ­ dirigées des gares sur la Douane centrale de Paris {colis d'importation comprenant la librairie et colis de retour)^ il est délivré aux transporteurs un récépissé ou bulletin de dépôt indiquant la marque, le poids et le contenu sommaire des colis, avec un numéro d’entrée. Ce récépissé doit être remis sans retard aux destinataires des colis par le dépositaire, contre le payement des frais de transport, s’il y a lieu. Déclaration des marchandises. — Le destinataire ou son représentant autorisé, porteur du bulletin de dépôt d’un colis d’importation ou de retour, devra se présenter au bureau n® 1 {galerie de gauche en entrant dans la grande cour de la Douane) pour déposer la déclaration exigée par la loi pour toute marchandise venant de l’étranger. Il peut, avant le dépôt de cette déclaration, demander un bon d’ouverture lui permettant ­ de reconnaître suffisamment sa marchandise pour éviter les conséquences d’une fausse déclaration en Douane. Librairie étrangère. — Les bureaux de la librairie étrangère sont situés au fond de la grande cour d’entrée, à gauche de l’horloge. Dans ces bureaux s’effectuent les opérations relatives à la déclaration des objets de librairie. 20 305 MANUTENTION DE LA DOUANE. Payement des frais de manutention. — Après le dépôt de la déclaration, le destinataire des colis, muni de son dossier, se rend au bureau n° 3 [à droite en entrant dans la grande cour) pour acquitter les frais de manutention, magasinage et assurance contre l’incendie. ­ Le service de la manutention délivre toujours une note de ses frais; et afin d'éviter toute confusion, les négociants sont instamment priés d'exiger de leurs agents en Douane, la remise de cette note de frais. En sortant du bureau de la manutention, le déclarant, porteur de son dossier complet, se rend au magasin des retours situé au fond de la grande cour, à droite de l’horloge. Les magasins de la librairie se trouvent à gauche de l’horloge. ' Vérification des marchandises.—Le vérificateur des Douanes fait procéder immédiatement par les ouvriers de la manutention, k l’ouverture des colis et en reconnaît ­ le contenu; si le bénéfice de la franchise est applicable, ­ il délivre un bon de sortie au déclarant qui donne sa signature au bas même du dossier. Ce bon de sortie est complété par l’apposition du cachet du garde-magasin qui exige une signature sur son registre d’entrée des colis. Sortie des colis vérifiés. — Le bon de sortie doit être laissé entre les mains du préposé-factionnaire qui s’assure que les colis présentés sont bien conformes aux numéros et marques du dossier, et indiqués sur ledit bon de sortie. 306 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Si la marchandise vérifiée entraîne le payement des droits de douane, la quittance délivrée à la caisse (bureau n“ 1) servira de bon de sortie et devra également ­ être revêtue du cachet du garde-magasin. Elle sera visée à la sortie de la Douane par le préposé-factionnaire, ­ qui la remettra au porteur. Notes relatives à différents régimes. Marchandises françaises en retour. — Les négociants ­ ou fabricants qui sollicitent la réadmission en franchise de marchandises de fabrication française, expédiées par eux à l’étranger depuis moins de deux anSf et qui leur sont retournées en France, doivent produire un extrait sur timbre de la facture, avec l’indication de sa date, extrait certifié conforme au livre de débit, par e maire ou le juge de paix ou le commissaire de police du quartier du solliciteur. La légalisation de la signature ­ seulement est insuffisante. Les marchandises étrangères, exportées de France après avoir été nationalisées par le payement des droits, ne peuvent être réadmises en franchise. La même exclusion s’applique à tout produit revêtu de marques étrangères. Les produits naturels ou de consommation, les boissons ­ de toute sorte, ainsi que les produits d’usine ou de laboratoire qui sont ou peuvent être identiques partout, ne participent pas au bénéfice du retour. Toutefois les produits chimiques ou pharmaceutiques et les parfumeries expédiés en bocaux ou boites scellés 307 MANUTENTION DE LA DOUANE, du cachet de l’expéditeur, peuvent être exceptionnellement ­ réadmis en franchise. La valeur de la marchandise doit toujours ßgurer sur Vextrait de livre^ ou sur la déclaration d'acquittement. Entrée en cabinets-entrepôts. — Le bulletin de dépôt des marchandises destinées à être placées dans les cabinets-entrepôts doit être présenté au gardemagasin dont le registre est émargé par le titulaire du cabinet, ou par son fondé de pouvoirs. La déclaration d’entrée en cabinet se fait sur une formule spéciale délivrée au bureau n® 1. Celte déclaration ­ est remise au vérificateur des Douanes qui se transporte dans la salle de visite pour effectuer la reconnaissance des marchandises. A la suite de cette vérification, les marchandises doivent être entrées dans le cabinet du déclarant. Primes a l’exportation. — Loi du 11 janvier 1892, article 10. — (Nouveau tarif des Douanes). Remboursement partiel, lors de l’exportation, du droit sur les fils de coton employés à la fabrication des tissus mélangés de soie et de coton, y compris les rubans de soie et de colon, les rubans de velours et de peluche et les tissus de velours et de peluche mélangés de soie ou de bourre de soie et de colon, des tissus de coton teints en fils, des tresses, lacets, mousselines, tulles, dentelles en coton pur ou mélangé de soie, et guipures. Des formules spéciales sont délivrées aux négociants- 3US CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, importateurs (bureau n'’ 1), pour les différents régimes indiqués ci-après ; • 1® Transit pour la réexportation ; 2° Transport sur la Monnaie; 3® Admissions temporaires. Ces opérations exigent, outre la déclaration ordinaire, ­ une soumission qui doit être signée par le déclarant ­ et par un commerçant patenté, agréé comme caution ­ par M. le Receveur principal des Douanes. MANUTENTION DE LA DOUANE. m RELEVÉ GRAPHIQUE de l’exploitation de la manutention de la douane Les produits de la Manutention constituent des éléments ­ financiers qui ont permis à la Chambre de Commerce ­ de Paris de prendre l’initiative de nombreuses créations dans l’intérêt du commerce, sans imposer de nouvelles charges aux patentables qui alimentent son budget. Le graphique inséré ci-après permet de constater que del82."là 1893, c’est-à-dire en soixante-dix années, l’ensemble des ressources fournies par la Manutention s’est élevé à 3 600 000 francs environ. Sur cette somme a été prélevé le montant des dépenses incombant à la Manutention elle-même, comme frais de premier établissement, savoir : Participation à la construction de la Douane centrale, ­ installation et appropriation des locaux de la Manutention 731.848 » Construction et installation des Cabinets ­ entrepôts 576.813 05 1.308.661 05 A LA DOUANE )1 TA XION DE 1 Ë ; i 1 ] ^ I -h -'T'I 1 1 i ( -.1 1 i - - i i 1 1 1 1 1 I 1 1 i ' 1 i 1 r i 1 : : 1 1 1 —f : —î 1 ! 1 J .J - ' 1 1 - i - .. li ! 160.000 _J 50 000 20 000 lelle de O^ÙOl pi i % w( le de Dunkerque. Pans. Bénéfices MANUTENTION A LA DOUANE RÉSULTATS DE L’EXPLOITATION DE 1^23 A 1893 00 O — «s ;ïïïïï5ÏïîSïï£ï,ïi£Sïi=î5ïiiiiii«ïïs?ï;iSÏSSSïïïSî:5555Eï5SïSÎ|*iïSÏSS£$ ISO 000. -. 100.000 . 90 é \/> «A M @0 ^ e0 00 00 «0 00 O — N 90 ^ lA«Dr* 00 9> O — H ffi c0 cceo oûcc 00 eo «0 00 coo)tf>o>o 00 00 05 00 a OD 00 00 -4- I - - : 4—i k T-t 50 000 . —X. —L 20.ooa, tt' Ä Ä Ä 2 % 2 4 U -| ,150.000 '----i" s 5 ■Li i 4_. i -4- ; ssïiffsïs 222::%: = = - i— — — — 0 — I ^ ■ — 1 i L \- „ — 1 J ■ — — — — -—H - 1—-J - -1 ,.J ' I U 1 — — t—, 0 —' .4 > _j — ! I n j 100 000 50.000 20 000 25ÏÏ55i-»ss«2SSS5SiëSëS££S£SS5£S5 SSSSS£S£ 00 O) 0$ O «O CO 00 *05 ProHiiits spéciau>le la Manutention aux (liversfExpositions. Echelle, de Ü^ÙOI par 1000 i xo.mi-i 2gt)oûf »oÿooj Auto-lmp. L. Court!«'. 43, rue de Dunkerque. Pins. Bénéfices # 'll 'I.JbÍi'í ÉCOLES COMMERCIALES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS I. Ëoole Commerciale de l’avenue Trudaine et cours gratuits pour les adultes hommes et femmes II École Supérieure de Commerce. III. École des Hautes Études oommeroiales. ^u: tí?' COHMlüSlO:« N* 8 VI ÉCOLES COMMERCIALES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS ÉCOLE COMMERCIALE DE L’AVENUE TRUDAINE COURS NORMAUX ET PRÉPARATOIRES L’École Commerciale a été fondée par la Chambre de Commerce de Paris, en 1803, dans le but tout spécial ­ de préparer des jeunes gens au commerce, à la banque et à l’administration, en leur offrant l’enseignement ­ de toutes les connaissances techniques dont ils avaient besoin pour ces carrières. L’enseignement de l’École comprend la langue et la littérature françaises, les langues allemande, anglaise, espagnole et italienne; l’étude de l’histoire et de la géographie dans leurs rapports immédiats avec la profession ­ commerciale, c’est-à-dire au point de vue des produits bruts et manufacturés des différents pays, des relations et des divers moyens de communication de ces pays entre eux. 314 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. L’arithmétique, avec toutes les applications possibles ­ au commerce en général et à la banque en particulier. ­ La comptabilité avec toutes ses méthodes, et nulle part, encore aujourd’hui, elle n’est l’objet de développements ­ aussi étendus. La calligraphie est, bien entendu, l’objet de soins tout particuliers, et du commencement à la fin des études, des cours spéciaux sont faits dans toutes les classes pour l’enseignement des différents genres d’écritures applicables à la comptabilité et à la correspondance ­ commerciale. Cet ensemble est complété par des notions générales de géométrie pratique"et de dessin, des cours de droit commercial, d’économie politique, de sténographie et les éléments des sciences physiques. La Chambre de Commerce conserve la direction et l’administration de son École, qui reste sous le contrôle ­ et la surveillance directe d’une Commission prise dans son sein. L’École ne reçoit que des élèves externes. Les élèves doivent être rendus à l’école h huit heures un quart du matin; ils en sortent à quatre heures trois quarts du soir. Ils ont trois heures de classe le matin et trois heures l’après-midi. La rétribution annuelle est de 220 francs payables par dixièmes, c’est-à-dire 22 francs par mois. Dans ce prix sont comprises les fournitures mensuelles ­ de papeterie, accordées par l’École. Une bibliothèque qui contient un millier de volumes ÉCOLE COMMERCIALE. 315 est mise gratuitement, à titre de récompense, à la disposition des élèves. Les études que le programme de l’École embrasse sont réparties en quatre années dites normales précédées ­ de cours préparatoires pour les enfants trop jeunes ou insuffisamment préparés. Les élèves ne sont pas admis dans les cours normaux avant l’âge de douze ans et demi révolus. Ils sont admis dans les cours préparatoires dès l’âge de huit ans. L’effectif des élèves qui fréquentent l’Ecole Commerciale ­ est, au 1®' janvier 1893, de cinq cent huit. Vingt bourses fondées par l’État et vingt bourses qui peuvent être divisées en demi-bourses, fondées par la Chambre de Commerce, sont mises au concours, chaque année dans l’École même, au mois de juillet. Il faut, pour prendre part à ces concoui's, être âgé de douze ans au moins et de quatorze ans au plus. La plupart des établissements financiers de Paris, toutes les Compagnies de chemins de fer et des Membres de la Chambre de Commerce manifestent leur sympathique intérêt à l’École Commerciale en augmentant le nombre de ces bourses. Des diplômes ou des certificats d’études sont délivrés ­ par la Chambre de Commerce aux élèves qui ont fait preuve, à la fin du cours supérieur, de connaissances ­ réelles sur l’ensemble des facultés comprises au programme. L’administration de l’École se charge du placement de tous ceux de ses élèves qui y ont achevé leurs 316 CHAMBRE UE COMMERCE DE PARIS, études; et jusqu’à ce jour, elle a toujours reçu plus de demandes d’employés qu’elle n’en peut satisfaire. Une association des anciens élèves fondée en 18G8 entretient entre les élèves, après leur sortie de l’École Commerciale, un centre de relations d’amitié et d’aide mutuelle; elle a pour but de distribuer des secours aux sociétaires qui se trouveraient dans le besoin, et de procurer des places à ceux de ses membres qui seraient sans emploi. COURS GRATUITS DU SOIR POUR LES HOMMES A l’École commerciale. Dès l’année 1873, la Chambre a décidé la création, à l’École Commerciale, de cours gratuits du soir pour les adultes (hommes). Ces cours ont lieu trois fois par semaine : les lundi, mercredi et vendredi de huit à dix heures du soir. Ils ouvrent le 1" octobre et se terminent le 31 mars de chaque année. Ils comprennent l’enseignement de la langue française, ­ de l’arithmétique, de la comptabilité, des langues anglaise, allemande, espagnole et du dessin. Ils sont divisés en deux séries; l’une portant le nom dié section élémentaire^ a lieu de huit à neuf heures; l’autre, sous le nom de section supérieure, a lieu de neuf à dix heures. Ils sont suivis, tous les ans, par un nombre d’élèves qui varie de sept cents à huit cents. Ces jeunes gens se ÉCOLE COMMERCIALE. 317 font inscrire, à la rentrée des classes, pour un ou plusieurs ­ cours, à leur choix. Chaque année, à la fin des cours, une distribution solennelle de récompenses (prix, médailles et mentions) ­ est faite aux élèves qui se sont fait remarquer par leur assiduité et leurs progrès. Ces cours sont faits sous la direction du Directeur de l’École Commerciale, par les mêmes professeurs que les cours du jour. Tous les frais, enseignement, éclairage chauffage, écompenses, etc., sont couverts par la Chambre des Commerce de Paris, à laquelle le Ministère du Commerce ­ alloue une subvention annuelle de 1000 francs. COURS GRATUITS DU SOIR POUR LES FEMMES A l’école commerciale. Les Cours commerciaux fondés en 1874 par la Chambre de Commerce de Paris pour les adultes femmes et jeunes filles, sont faits le soir, de sept heures et demie à neuf heures et demie, les mardi, jeudi et samedi de chaque semaine, à l’École Commerciale. ­ Ils sont ouverts du 1" octobre au 15 juillet. Ils ont pour objet de former des comptables qui trouvent dans les maisons de commerce et dans les établissements de crédit l’utilisation des connaissances ­ acquises. La division supérieure prépare aussi pour l’enseignement un certain nombre de professeurs ­ qui sont nommées, soit dans les écoles de la 318 CHAMBRE DE COM MERCE DE PAD IS. Ville de Paris, soit dans les écoles professionnelles libres. Les Cours commerciaux sont placés sous la surveillance ­ du Conseil d’administration de l’École Commerciale. ­ Ils sont gratuits. Les dépenses qui se montent à environ 12000 francs, sont supportées par la Chambre de Commerce aidée des subventions : du Ministère du Commerce J du Ministère de 1 Instruction publique} de la Banque de France. Les cours sont divisés en trois années : i'« année : Cours élémentaire (deux divisions); 2” année : Cours moyen ; 3« année : Cours supérieur (préparation spéciale pour les jeunes filles qui se destinent au professorat). L’enseignement comprend : 1® La tenue des livres (tousjles systèmes de comptabilité) ­ ; 2® L’arithmétique commerciale (calculs de change, de banque, comptes]courants, etc., etc.); 3“ La législation commerciale; 4" L’économie industrielle ; 5® Le français (correspondance commerciale et rédactions ­ relatives à des questions d’affaires) ; 6® L’écriture; ÉCOLE COMMERCIALE. 319 T La langue anglaise; 8® La couture. Un diplôme de comptabilité est délivré, après examen, ­ ô la fin de la troisième année d’études. Ce diplôme, très apprécié des commerçants, permet aux élèves qui l’obtiennent de trouver des emplois bien rémunérés. Les cours sont suivis en moyenne par deux cent cinquante ­ élèves. 320 GHAMBRtí DE COMMERCE DE PARIS. DÉCRET qui ratifie l’acquisition faite par la Chambre de Commerce de Paris, à l’effet d’y établir une école commerciale ­ élémentaire, et de terrains situés à Paris, rue des Martyrs. Du 16 juillet 1861. Article premier. — Est ratifiée Tacquisition faite par la Chambre de Commerce de Paris, à l effet d y établir une école commerciale élémentaire. 1® D’un terrain situé R Paris, rue des Martyrs, n 66, à Tangle de ladite rue, contenant une superficie de trois cent vingt-deux mètres carrés et tenant par devant ­ à la rue des Martyrs; à gauche, à la rue de Laval prolongée; à droite, à la propriété, rue des Martyrs, n® 64; et au fond, à la Compagnie parisienne d’éclairage ­ et de chauffage par le gaz ; 2® D’un terrain situé à Paris, rue des Martyrs, n® 68, d’une superficie de six cent soixante-huit mètres environ, ­ tenant par devant h la rue des Martyrs ; à gauche, à l’avenue Trudaine; h droite, h la rue de Laval prolongée; au fond, h la propriété, avenue Trudame, n® 47; Lesdits terrains acquis de la Ville de Paris, suivant acte passé devant M®* Desforges et Macquard, notaires à Paris, les 20 et 21 septembre 1860, moyennant le prix de quatre-vingt-dix-neuf mille francs, et aux clauses et conditions contenues dans cet acte. 7^ ; • Ï-7* Déficits Bénéfices ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE RÉSULTATS DE L’EXPLOITATION DE 1869 A 1893 a « « cooScosoeBcoooeo «acocoswWeoeocooDsoQaoaao 60 000 60.000 I 1 50 000 50 000 _ i»0 000 %0 000. 1-4 430.000 30.000 r + 4 J 70.000 [ 20 000 ^ t HH 10 000 10.000 Si« -T 10 000 L - , 10.000 i-l I : + t 20 000 20.000 — . I . I I i L I _ 30 000 30 000 4—t —i 1 1—*-■- t-1 r—»0 000 I — ( n ' r 1 so 000 _ r4 cO ^ kO O n O ood300oOoOefiOseBooooe0 9 co go «o Echelle de û”00l par 1000' L l 30.000'-2ÍJ)0Q ■tO.OOO. 50.000 Nota. — Dans les dépenses d'expioilation, le loyer figure chaque année pour son montant qui est de 25,000 francs. AVTOiIMP. L, COVHT1U8, PARI«. Déficits Bénéfices ^vscha// ö =r M % 4 K\ü ÉCOLE COMMERCIALE. 3-21 Art. ^2. — Est autorisée : 1* La cession faite par la Chambre de Commerce de Paris, h titre d’échange, à la Compagnie parisienne d’éclairage et de chauffage par le gaz, des terrains cidessus mentionnés ; 2® L’acquisition faite par cette Chambre, de la Compagnie ­ parisienne, à titre d’échange, d’un terrain de la contenance de trois mille mètres, tenant par devant à l’avenue Trudaine ; au fond, à la rue de Laval prolongée, ­ et à droite, à la Compagnie parisienne d’éclairage; ­ Et ce, moyennant une soulte, à la Chambre de Commerce ­ de Paris, de deux cent un mille francs (201000 fr.) et aux clauses et conditions contenues dans l’acte passé le 21 septembre 1860, devant M® Desforges, notaire ­ à Paris. 322 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. DÉCRET autorisant la Chambre de Commerce de Paris à contracter un emprunt de 58000 francs en vue de l’agrandissement des locaux de l'École commerciale élémentaire qu’elle administre. Du 12 février 1887. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre du Commerce et de l’Industrie, ­ Vu l’arrêté du gouvernement de la République, du 6 ventôse an XI, qui a institué une Chambre de Commerce ­ à Paris ; Vu le décret du 21 juillet 1861 qui a ratifié et autorisé ­ les acquisitions de terrains faites par la Chambre de Commerce de Paris en vue de l’établissement d’une école commerciale élémentaire; Vu les délibérations prises par la Chambre de Commerce ­ de Paris, aux dates des 21 avril et 7 juillet 1886, en vue d’obtenir l’autorisation de contracter un emprunt ­ de cinquante-huit mille francs (58000 fr.) pour le produit en être affecté h l’agrandissement des locaux de ladite école ; Vu le plan produit; Vu l’avis du Préfet de la Seine, en date du 11 octobre ­ 1886, ensemble les autres pièces de l’instruction; ­ ÉCOLE COMMERCIALE. 323 Vu le décret du 3 septembre 1851 portant règlement d’administration publique sur l’organisation des Chambres de Commerce; La section des Travaux publics, de l’Agriculture, du Commerce et de l’Industrie du Conseil d’État entendue; ­ Décrète ; Article premier. — La Chambre de Commerce de Paris est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne dépasse pas 5 pour 100, une somme de cinquantehuit mille francs (58000 fr.) en vue de subvenir aux dépenses devant résulter des travaux d’agrandissement sus-mentionnés. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription ­ publique avec faculté d’émettre des obligations ­ au porteur ou transmissibles par voie d’endossement, ­ soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ­ ou du Crédit foncier de France. L’amortissement s’effectuera en quinze années. Art. 2. — Le Ministre du Commerce et de l’Industrie ­ est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française. 324 GHAMBUE I)E COMMERCE DE PARIS. AUTORISATION ministérielle pour la reconstruction partielle de l’École Commerciale. Du 12 juin 1893. La Chambre de Commerce ayant reconnu qu’une partie des bâtiments de l’École commerciale n’était plus en rapport avec le nombre des élèves ni avec les exigences auxquelles doivent satisfaire les installations scolaires, au point de vue de l’hygiène et de la sécurité, ­ il a été décidé par délibération du 19 avril 1893: 1® De raser toutes les constructions de la cour Condorcet, ­ classes, amphithéâtre, préaux, etc. ; 2® De les remplacer par six classes, une salle de réunion pouvant contenir deux cents personnes, un grand préau couvert et des communs appropriés à l’usage des cinq cents élèves de l’École; 3° D’ouvrir un concours, entre architectes français, dans les conditions d’un programme déterminé, pour l’exécution de ces travaux, par voie d’adjudication ; 4® D’affecter à ces travaux une première somme de 118000 francs, disponible sur les bénéfices acquis des établissements d’enseignement de la Chambre de ÉCOLE COMMEKCIALË. 325 Commerce, sous réserve d’introduire ultérieurement une demande de crédit complémentaire. M. le Ministre du Commerce, ayant répondu qu'il ne faisait aucune difficulté d'autoriser la Chambre de Commerce aux fins de sa demandej il a été immédiatement ­ passé à l’exécution. Les dépenses effectuées de ce chef se sont élevées à 246 793 francs, et elles ont été inscrites aux budgets de 1893 et 1894, approuvés par M. le Ministre du Commerce. 326 CHAMIUŒ DE COMMERCE DE PARIS. FRAIS DE PREMIER ÉTARLISSEMENT de l’École commerciale de l’avenue trudaine En vertu des décrets, autorisations et approbations dont il vient d’etre fait mention, la Chambre de Commerce ­ a affecté aux frais de premier établissement de l’École commerciale, tant pour l’acipiisilion des terrains, ­ que pour les constructions et appropriations, une somme totale de i 008 4â3 fr. 50, se décomposant comme il suit : Acquisition de terrains 186:>. Constructions et appropriations ­ 188". Constructions et appropria lions 1893. Constructions et appropria lions 352.358 05 351.302 45 58.000 » 240.793 ) 1.008.453 50 ï. :..V rt f -'t i •T ír : Î \ ! )(4>í kW siT0Tj?a £681 Z68I 1681 0681 6881 8881 1881 9881 S88I ^881 £881 £881 1881 T —-1 ! 1 —h i ! 1 __L — - — i ! ' 1 Ij 1 1 j ■- -1 : 1 4 - — i ilr ' 1 ' - ; 1 ! 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Afin de rneltre en lumière les véritables résultats de l’exploitation de l’École au regard des finances de la Chambre de Commerce, et do chiffrer ainsi les sacrifices ­ faits par celle-ci pour l’enseignement commercial, le graphique a été établi en ajoutant aux dépenses d’exploitation, et à titre do loyer, une somme représentant ­ l’intérêt à 4 pour 100 des dépenses faites par la Chambre de Commerce pour l’achat du terrain et les diverses constructions de l’École et qui s’élèvent au total de 1 008 453 fr. 50. Pour les mêmes raisons, il n’a pas été tenu compte, aux recettes, des sommes versées par la Chambre de Commerce pour allocation de bourses. 328 CHAMBRE DE COMMERCE BE PARIS. r.oiiiiissioAi ». ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE RUE AMELOT, Seule reconnue par l’Ëtat (décret du 22 juillet lâ'JO). HISTORIQUE. L’École Supérieure de Commerce de Paris est le premier établissement, en France, créé exclusivement pour les études commerciales supérieures. Fondée en 4820, sous le nom à'École Spéciale de Commerce et d'industrie, par deux négociants parisiens, ­ MM. Brodard et Legret, sous les auspices de savants illustres tels que Chaplal, de Prony, Charles Dupin, — de financiers comme Casimir Perier et Jacques Laffitte, — de négociants. Membres de la Chambre de Commerce d’alors, parmi lesquels nous citerons Ternaux et Marchand, elle eut successivement pour directeurs — de 1820 à 1830 — d’abord ses fondateurs, puis le baron H. Mon nier des Taillades, ancien officier, et M. Pelleporl, négociant. Ces deux derniers s’étaient adjoint Adolphe Blanqui, comme préfet des études. Ce jeune et brillant professeur ­ qui devait devenir un des économistes les plus ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. 320 distingués de son temps, prit la direction de l’École en 1830, quelques mois après la fondation de l’École centrale des Arts et Manufactures. Cette circonstance l’amena h changer le* nom de l’établissement; il lui donna celui d’École Supérieure de Commerce, qu’il a toujours conservé depuis, et l’installa dans le local qu’il occupe encore aujourd’hui. La renommée de l’École s’accrut avec celle de son directeur, qui fut nommé membre de l’Institut en 1838. On y accourut de tous les pays du monde; l’Espagne, l’Amérique, les pays du Levant, jusqu’au Japon luimême, lui envoyèrent des élèves. Les noms des premiers fondateurs furent bientôt effacés par l’éclat du nom de Blanqui, et, en France comme à l’étranger, l’École fut plus connue sous le nom d’École Blanqui que sous son nom véritable. Blanqui mourut en 1854 et eut pour successeur Gervais de Caen, habile administrateur, qui, jusqu’à sa mort, survenue en 1867, sut maintenir l’École à un haut degré de prospérité. Ses héritiers désignèrent, pour lui succéder, un des professeurs de l’école, M. Aimé Girard, qui y enseignait, depuis une dizaine d’années, la chimie industrielle. La Chambre de Commerce de Paris avait fondé, en 1863, l’École Commerciale de l’avenue Trudaine et désirait prendre, à Paris, la haute direction de l’enseignement commercial supérieur. Elle profita ­ de l’occasion qui s’offrait à elle d’acquérir l’École Supérieure de Commerce. — Dans sa séance du 27 janvier 1869, elle chargea son président de négocier ­ cette acquisition, qui fut réalisée le mois suivant. 330 GliAMDUË UB GOMUBRCE UE PARIS. Elle choisit alors, pour directeur, M. PaulSchwaeblé, ancien élève de l’École polytechnique. L’École, qui, jusqu’alors, n’avait admis que des élèves internes, prit un tel développement, sous l’énergique impulsion de la Chambre de Commerce, que l’on fut bientôt obligé d’y admettre des élèves demi-pensionnaires. Le nombre des élèves, qui était de soixante-dix, en 1869, s’élevait à cent quarante en 1874; il avait donc doublé en cinq ans. M. Schwaeblé mourut en 1880; ce fut encore un ancien élève de l’École polytechnique, M. J. Grelley, qui fut appelé à lui succéder. But de VÉcole, — L’école avait pour but, dans l’esprit de ses fondateurs, de former des jeunes gens possédant des connaissances scientifiques assez étendues ­ pour pouvoir aborder l’industrie, — sinon comme ingénieurs, au moins comme agents commerciaux. La Chambre de Commerce, par le choix de ses directeurs, ­ montra son intention formelle de maintenir l’esprit dans lequel l’enseignement de l’École avait été conçu au début. Reconnaissance de VÉcole par VÉtat. — La loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l’armée, dans son article 23, dispense de deux années de service militaire actif certaines catégories de jeunes gens au nombre desquels figurent les élèves diplômés des Écoles Supérieures de Commerce reconnues par l’État. A l’époque où la loi fut promulguée, l’État n’avait encore reconnu aucune de ces écoles. Ce ne fut qu’un ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. 331 an plus tard - le 22 juillet 1890 - qu’un décret, rendu en Conseil d’État, reconnut plusieurs d’entre elles et, entre autres, l’École Supérieure de Cornmerce de Paris. Enseignement de l’École. — L’École possède un Cours normal el un Cours préparatoire. Cours normal. — Le Cours normal dure deux ans ; on n’y est admis qu’à la suite d’un concours. La date de ce concours et le nombre des candidats à admettre (i) sont annuellement fixés par arrêté ministériel ­ et publiés au Journal ofßciel au moins six mois à l’avance. Peuvent se présenter au concours tous les candidats âgés de seize ans au moins au 1" janvier de l’année du concours. Des dispenses exceptionnelles peuvent être accordées par décisions ministérielles spéciales, après avis du directeur de l’École, à des candidats âgés de seize ans au moins au jour de l’ouverture du concours. Les candidats pourvus d’un ou de plusieurs diplômes de bachelier bénéficient d’une majoration égale au dixième du maximum des points attribués à l’ensemble des épreuves. Le diplôme supérieur^ dispensant de deux années de service, est décerné aux jeunes gens compris dans les quatre premiers cinquièmes de la liste, par ordre de (1) Ce nombre a été de 60 pour l’année scolaire 1893-1894. m CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, mérite, des élèves français qui oui obtenu au moins 65 pour 100 du maximum des points qu’ils pouvaient obtenir. Les élèves étrangers, inscrits sur la liste générale de classement avant le dernier des élèves français pourvus du diplôme supérieur, reçoivent, dans les mêmes conditions, ­ un diplôme supérieur mentionnant leur nationalité. ­ Les élèves français et étrangers qui ne sont pas pourvus du diplôme supérieur reçoivent des certificats ­ (T études J s’ils ont obtenu, à la fois, au moins : 50 pour 100 du total des points qu’ils pouvaient obtenir en cours de scolarité et 60 pour 100 du maximum des points attribués aux examens de sortie. Cours préparatoire. — On admet au cours préparatoire, ­ après examen du directeur, les jeunes gens âgés de quinze ans révolus au jour de leur entrée. Les programmes de ce cours ne contiennent pas seulement les matières exigées pour l’entrée au Cours normal ; ils renferment également des notions de Commerce ­ et de Comptabilité^ de Législation usuelle et Commerciale et d'IIistoire naturelle. Leur ensemble constitue un enseignement commercial élémentaire pouvant permettre aux jeunes gens qui ne pousseraient pas plus loin leurs études, ou qui ne seraient pas admis au concours, de rendre déjà des services appréciables dans les affaires. Carrières administratives ouvertes aux élèves sortis de VÉcole. — Un décret, en date du 24 juin 1886, ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. 333 autorise les élèves diplômés de l’École à entrer dans les consulats en qualité Ôl élèves chanceliers. Ceux qui possèdent, en outre, un diplôme de bachelier ­ ès lettres ou de bachelier ès sciences sont admis à concourir pour les carrières diplomatiques et consur laires (Décret du 15 octobre 1892). M. le ministre du Commerce, de l’Industrie et des Colonies, par arrêté du 9 mai 1891, a autorisé les jeunes gens munis, soit d’un diplôme de bachelier, soit du diplôme supérieur ou du certificat de fin d’études de l’École supérieure de Commerce, à concourir pour l’emploi de rédacteur dans les bureaux de VAdministration centrale du Comr merce et de VIndustrie. Bourses de l'État. — L’État entretient à l’École douze élèves boursiers internes. Les bourses s’obtiennent ­ au concours. Ne sont autorisés à concourir pour l’obtention d’une bourse que les jeunes gens dont les parents ont prouvé que leurs ressources étaient insuffisantes pour leur permettre de payer le prix de la pension. Prix de la penaion. Internat Demi-pension 2.000 francs par an 1.000 — — 334 CHAMOME UK COMMEMCE UE MAKIS. Lettre ministérielle du 17 janvier 1870, ratifiant l’acquisition ­ de l’École supérieure par la Chambre de Commerce. Monsieur le Président, Vous m’avez fait l’honneur de m’adresser, au nom de la Chambre de Commerce de Paris, une demande d’autorisation d’administrer l’École supérieure de Commerce, que cette Chambre a achetée au prix de 120000 francs, dont 30000 francs ont été payés comptant, ­ et dont le surplus est exigible en huit annuités de 11250 francs chacune avec les intérêts h 5 pour 100 par an. D’après les explications que vous m’avez fournies et desquelles il résulte que la Chambre s’est assurée que les produits de l’établissement suffiraient à en couvrir les dépenses en même temps qu’à faire face à l’amortissement ­ et au service des intérêts du capital d acquisition, ­ et en considération de l’intérêt public qui s’attache à l’œuvre à laquelle la Chambre désire se consacrer, je l’autorise à se charger de 1 administration ­ de l’École supérieure. Je ne doute pas que, sous son administration éclairée, ­ cet établissement auquel le Gouvernement porte un vif intérêt ne continue à prospérer comme il l’avait fait sous la direction de ses habiles et regrettés fondateurs et à rendre des services de plus en plus grands au commerce. Je vous renvoie, approuvé, le projet de budget que vous m’avez soumis. Je vous prie de m’en adresser un duplicata. EGOLK SUPÉRIEURE DE GOMMEBGE. 335 FRAIS DE PREMIER ÉTABLISSEMENT de l’École supérieure de commerce L’autorisation ministérielle qui précède a sanctionné l’acquisition faite, en 1869, par la Chambre de Commerce ­ des fonds de l’École supérieure de la rue Amelot, au prix de 120 000 francs dont 30 000 payés comptant. Le surplus de 90.000 francs [a été soldé, de 1870 à 1878, en huit annuités de 11 250 francs avec les intérêts à 5 pour 100, ainsi qu’il en est justifié par les comptes et budgets approuvés par l’autorité supérieure. ­ D’autre part, l’École a du aliecter une somme de 274 158 fr. 85 à lu conslniclion de nouveaux comptoirs et, plus tard, d’un seciiod amphithéâtre ainsi qu’à des appropriations diverses. L’ensemble des dépenses d’acquisition et d’appropriation ­ se décompose comme il suit : Lu 1869. Acquisition du fonds En 1874. Construction et appropriations ­ De 1869 à 1893. Appropriations diverses ­ En 1893. Construction d’un nouvel amphithéâtre 120 000 » 79.795 » 43.086 85 31.277 » Total 274.158 85 336 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Pour faire face à ses dépenses de premier établissement, ­ l’École n’a eu que momentanément à recourir aux avances de la Chambre de Commeice qu’elle avait complètement remboursée en 1881. Ses produits n’ont pas cessé de lui fournir depuis lors les ressources nécessaires pour couvririons les frais de son exploitation. n ÉCOLE SUPÉRIEURE DE COMMERCE. 337 RELEVÉ GRAPHIQUE de L EXPLOITATION DE L’ÉCOLE SUPÉRIEUHE DE COMMERCE (1869-1893) Les résultats déterminés par le graphique inséré d’autre part, démontrent que l’exploitation de l’Ëcole supérieure se solde par des bénéfices annuels qui, de 1869 à 1893, ont varié de 50 000 à 45 000 et 35 000 francs. Une seule année, celle de 1870, s’est traduite par un déficit considérable de 50 000 francs que les circonstances suffisent à expliquer. Une légère insuffisance de recettes est constatée, d’autre part, en 1886, 1887 et 1892, mais l’ensemble des bénéfices provenant des dix-huit exercices déterminés n’en constitue ­ pas moins une moyenne satisfaisante. 11 est à remarquer que dans les indications du graphique, ­ figure, chaque année, comme dépenses d’exploitation, ­ le montant du loyer, qui est de 25 000 francs. 338 CHAMBRE BE COMMERCE DE PARIS. COlllllSSlOK % lo. ÉCOLE OES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES BOULEVARD MALESHEBBES ET BUE DE TOCQUEVILLE Ecole teconnoe par l'Elat (Décrel du îî jaillet 1890). HISTORIQUE L’École des Hautes Études commerciales est un ■lablissement d’enseignement supérieur commercial. Elle a été fondée en 1881, par la Chambre de Corn-Tierce de Paris, qui, dés 1866, se préoccupait de placer l’enseignement commercial, en France, au niveau ­ de l’enseignement universitaire. Le 17 mai 1880, un décret Présidentiel autorisait la Chambre de Commerce à emprunter les sommes nécessaires à la construction. L’École, ouverte lo 8 novembre 1881, fonctionna sous le contrôle unique de la Chambre de Commerce jusqu’au mois de juillet 1889 ; mais à celte époque, la loi sur le recrutement de 1 armée (15 juillet 1889), qui accordait aux élèves diplômés le droit à la dispense de deux années de service militaire sur trois, imposai en même temps à l’École de se faire reconnaître par ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES. 339 VÈtat et de se soumettre ainsi au contrôle du Gouvernement. ­ Le décret du 22 juillet 1890 consacrait l'accomplissement ­ de cette formalité, et, dès lors, la faveur accordée par la loi aux élèves diplômés donnait aux diplômes de l’École une sanction plus considérable encore, au grand avantage du recrutement des candidats. ­ Depuis onze ans que VÉcole des Hautes Études commerciales ­ de Paris est fondée, la Commission administrative ­ n’a jamais cessé de maintenir et môme d’élever le niveau des études de cette École. But de l’École. — VÉcole des Hautes Études commerciales est destinée ii couronner, par un enseignement ­ élevé, les études faites dans les établissements ­ spéciaux, et à donner aux jeunes gens qui sortent ­ des lycées et des collèges les connaissances nécessaires ­ pour arriver promptement à la direction des affaires de la banque, du commerce et de l’industrie. Elle forme aussi des agents consulaires capables de représenter dignement la France dans les relations du commerce international. Les carrières administratives auxquelles l’École des Hautes Études commerciales donne accès, sont les suivantes : Consulats. — Diplomatie. — Les élèves diplômés de l’École, qui sont en môme temps bacheliers, sont admis à concourir pour les carrières diplomatique et consulaire (décret du 15 octobre 1892). 340 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Administration centrale des Colonies. — Les élèves diplômés de l’École jouissent d’une majoration d'un vingtième des points pour 1 emploi de commis lédacteur de l’administration centrale des Colonies (arrêté ministériel du 28 février 1887). Ministère du Commerce et de VIndustrie. — Les candidats ­ à l’emploi de rédacteur au Ministère du Commerce ­ et de l’Industrie doivent posséder le diplôme de l’École ou un diplôme de bachelier (décret du 11 avril 1887). Administration des Douanes. — Les candidats à l’Administration des Douanes bénéficient d’une majoration ­ de soixante points s’ils possèdent le diplôme de l’École des Hautes Études commerciales (arrêté ministériel ­ d’octobre 1887). Cours normaux. — Les cours normaux d’études sont de deux années. On n’y entre qu’à la suite d un concours dont la date est fixée chaque année par un arrêté ministériel publié au Journal officiel au moins six mois à l’avance, en même temps que le programme détaillé des connaissances exigées et le nombre de places mises au concours. Sont admis à concourir les candidats âgés de seize ans révolus le 1" janvier de l’année du concours. Des dispenses peuvent être accordées par décisions ministérielles ­ spéciales, après avis du Directeur, aux candidats âgés de seize ans au jour de l’ouverture du concours. ÉCOLE DES HALTES ÉTUDES COMMERCIALES 3it Les candidats pourvus d’un ou de plusieurs diplômes de bachelier bénéficient d’une majoration égale au dixième du total des points attribués à l’ensemble des épreuves. Le diplôme supérieur dispensant de deux années de service est accordé aux jeunes gens compris dans les quatre premiers cinquièmes de la liste, par ordre de mérite, des élèves français qui ont obtenu, pour tout le cours de la scolarité, 65 pour 100 au moins du maximum ­ des points qu’ils peuvent obtenir. Les élèves étrangers inscrits sur la liste générale de classement avant le dernier des élèves français pourvus du diplôme supérieur reçoivent un diplôme mentionnant ­ leur nationalité. Effectifs de l’École. — Depuis 1891, l’École est autorisée par arrêté ministériel à recevoir annuellement ­ cent vingt élèves au concours. L’effectif total en 1893 a été de deux cent quarante élèves (dont cent trois bacheliers), parmi lesquels soixante-dix internes environ occupant toutes les chambres disponibles. École préparatoire. — Les cours de l’Ecole préparatoire ­ commencent le premier lundi du mois d’octobre et durent un an ; ils ont tout spécialement pour but de préparer pour la première année d’études (cours normal). On est admis dans l’École préparatoire h partir de l’âge de quinze ans, après examen par le directeur et à toute époque de l’année. 342 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Prix de pension (Cours normaux et École préparatoire.) Cours normaux Í Internes 2800 francs. (1« et 2* année). | Demi-pensionnaires. 1300 — / Internes 2200 — École préparatoire. | Demi-pensionnaires. 1300 — ( Externes 1000 — Nota. — Quand deux frères suivent en môme temps les cours de l’École, il est fait, au dernier trimestre, et sur la pension de celui des frères qui paye le moins, une réduction de 10 pour 100. ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES. 343 DÉCRET qui autorise la Chambre de Commerce de Paris à contracter un emprunt de 1500000 francs pour la construction d'une École des Hautes Études Commerciales. ­ Du 8 avril 1880. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’Agriculture et du Commerce; Vu les délibérations de la Chambre de Commerce de Paris en date des 8 mai, 24 juillet 1878, 23 janvier et 23 juillet 1879, relatives à la création d’une École de Hautes Études commerciales; Vu l’acte de vente passé devant M® Jules Plaque et son collègue, notaires à Paris, le 27 mai 1878; Vu l’acte de vente passé devant M® Jules Plaque et son collègue, le 10 novembre 1879; Vu l’avis du gouverneur du Crédit foncier en date du 26 juillet 1879. Vu l’avis du sénateur Préfet de la Seine en date du 18 avril 1879; Vu le décret du 3 septembre 1851, sur l’organisation ­ des Chambres de Commerce; La section des Travaux publics, de l’Agriculture et du Commerce du Conseil d’État entendue; CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 3 U Décrète : Article premier. —Sont ratifiées les acquisitions de terrains faites par la Chambre de Commerce de Paris du sieur Henry Perdre, ès nom qu’il s’agit dans les actes ci-dessus visés les 27 mai 1878 et 10 novembre ­ 1879, à l’efiel d’établir sur lesdits terrains une École de Hautes Éludes Commerciales, savoir ; 1° Un terrain de cinq mille huit cent trente-quatre mètres vingt-six centimètres, situé à Paris, dix-septième arrondissement, rue de Tocqueville et place Malesherbes, ­ terrain divisé en deux parties : la première, d’une contenance do cinq mille mètres, tenant par devant h la rue de Tocqueville, h droite aux héritiers Deguinyaud, h gauche au sieur Boyer ou ses représentants, ­ et au fond au surplus du terrain restant appartenir ­ aux sieurs Péreire et à la deuxième partie, sur une longueur de douze mètres trois millimètres; la deuxième partie, d’une contenance de huit cent trentequatre mètres vingt-six centimètres, tenant au fond à la première partie, à droite aux héritiers Deguinyaud et aux sieurs Cuvier et Chollet, par devant à la place Malesherbes, et à gauche au surplus du terrain restant appartenir aux sieurs Péreire; 2“ Une portion de terrain contenant environ cinquante-six ­ mètres trente centimètres, sise à Paris, boulevard Malesherbes, étant en façade sur ledit boulevard ­ et tenant à gauche aux sieurs Cuvier et Chollet, à droite et au fond au terrain ci-dessus énoncé. ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES. 345 Lesdites acquisitions faites ; la première, moyennant ­ le prix de cinq cent mille francs et aux clauses et conditions contenues à l’acte du 27 mai 1878; la seconde, moyennant le prix de seize mille huit cent quatre-vingt-dix francs et aux clauses et conditions contenues à l’acte du 10 novembre 1879. Art. 2. — La Chambre de Commerce de Paris est autorisée à emprunter à la Société du Crédit foncier de France, aux conditions des prêts faits par cet établissement ­ aux départements, aux communes, aux hospices, et autres établissements publics, une somme de un million cinq cent mille francs (1500000 francs), remboursable en cinquante annuités, comprenant l’intérêt ­ et l’amortissement, pour être affectée à la construction ­ de l’École précitée (1). Art. 3. — Le Ministre de l’Agriculture et du Commerce ­ est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. (i) Voy. Bourse de Commerce, page 228. — Loi du 27 janvier 1886, article 2. 346 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. DÉCRET qui autorise la Chambre de Commerce de Paris à contracter un emprunt de 500 000 francs pour la construction d’une École des Hautes Études Commerciales. ­ Du 12 mai 1881. Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre de TAgriculture et du Commerce; Vu le décret du 5 avril 1880, qui a ratifié les acquisitions ­ de terrains faites par la Chambre de Commerce de Paris, place Malesherbes et rue de Tocqueville, à TeiTet d’établir sur lesdits terrains une école des Hautes Études Commerciales, et autorisé la Chambre à contracter ­ un emprunt d’un million cinq cent mille francs pour faire face aux voies et moyens ; Vu la délibération de la Chambre de Commerce de Paris, en date du 2 février 1881 ; Vu la lettre du Gouverneur du Crédit foncier, en date du 14 février 1881 ; Vu l’avis du Sénateur, Préfet de la Seine, en date du 29 mars 1881 ; Vu le décret du 3 septembre 1851, portant règlement d’administration publique sur l’organisation des Chambres de Commerce ; ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES. 3i7 La section des Travaux publics, de l’Agriculture et du Commerce du Conseil d’État, entendue. Décrète : Article premier. —La Chambre de Commerce de Paris est autorisée à emprunter à la Société du Crédit foncier de France, aux conditions des prêts faits par cet établissement aux départements, aux communes, aux hospices et autres établissements, une somme de cinq cent mille francs, remboursable en cinquante annuités, comprenant l’intérêt et l’amortissement, pour être affectée à la construction de l’école des Hautes Études Commerciales. Art. 2. — Le Ministre de l’Agriculture et du Commerce ­ est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Journal ofßciel de la République française. CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. 34 S FRAIS DE PREMIER ÉTARIJSSEMENT de l/ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES De l’ensemble des documents qui viennent d’être reproduits, il résulte que les dépenses de premier établissement ­ de l’École des Hautes Études commerciales se répartissent et se totalisent comme il suit; Acquistion des terrains 604.427 fr. 75 Conslruclions et appropriations.. 1.312.212 30 Frais divers de premier établissement ­ 31.354 45 Total 1.950.994 fr. 50 Ces dépenses ont été couvertes au moyen des fonds provenant de deux emprunts au Crédit Foncier, l’un de 1500000 francs, autorisé par décret du 8 avril 1880; le second de 500000 francs, autorisé par décret du 12 mai 1881. Ces deux emprunts comportaient ensemble une annuité de 100903 Ir. 95 depuis 1882 jusqu’au 31 janvier 1893. A cette époque a commencé à courir une nouvelle annuité réduite à 96095 fr. 22 et qui prendra fin en 1930 (1). (1) Voy., p. 228, la loi du 27 janvier 1886 attribuant, par son article 2 une annuité de 101,000 francs à la Chambre de Commerce de Paris, pour être affectée au développement de l’enseignement professionnel ­ de ses Écoles commerciales. \rtscA cr KiG\ i r » Psr^icrO-Jr“» J ])éficits bénéfices ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES RÉSULTATS DE L’EXPLOITATION DE 1881 A 1893 •O* Utes P- «soto — •^•2.1 _ «««e«s escoeostet 25^ oaeo «Saocoeo eSMoogasa sasa 15 000 10 000 10.000 20.000 30 000 ^0 000 10 000 80.000 90 000 i lOO.OOO 1 120 000 IW 000 1 1 1 ' _ _ ,... -y 1 \ 1 1 1 —f i 1 1 1 L_ I 1 i - 1 i . 1 1 . 1 L_ 1 i_ 1 r— r-—Tj V i € . 1 i— —_i . 1 ^ r 1 i i - i - ,| i , ; ! f t ! [11 — ■ ' L _ i ' j i — T I 1 ï 1 1 ■■ r t 1 1 I 1 1 n j f— L.. 1 1 i “ K 1 i ___ ’ 1 i S S S S i i i i i S S S 1 15 000 •S O 10 000 Ö A 30.000 00 000 —j 60 000 10 000 80 000 90 000 100.000 110.000 —1 120.000 —^ 130 000 J lltO.OOO — 150 000 155.000 Echelle de D™001 ^ar lOOOf \ W zom* 30 000f ^ aVTO'IMP. L. COVHTIER, PARIS. Nota. — Pour l'établissement de ce graphique_st en vue de mettre en lumière les véritables résultats de l’exploitation de 1 École au regard des finances de la Chambre de Commerce et de chiffrer ainsi les sacnfices faits par celle-ci pour l'enseignement commercialil a été ajouté aux dépenses d'exploitation,et à titre de loyer, une somme représentant le montant des annuités payées au Crédit Foncier, an raison des deux emprunts contractés en vue de la fondation de l'Ëcçle. Par les mêmes raisons, il n a pas été tenu, compte, aux recettes, des sommes versées annuellement par la Chambre de Commerce pour bourses. Í Î p4 p 393 000 5:3^ i im ^ 19; t 000 0 PQ n-i >000 &, G S< -o A -r) ® c8 0 000 GL 0.000 .Q 0 000 ECOLE UES HALTES ÉTUDES COMMERCIALES. 3i9 relevé graphique de L’exploitation de l’école des hautes études commerciales La création de cette École remonte à 1881 ; et il ressort du graphique inséré ci-après que, pendant les douze premières années, son exploitation a imposé des sacrifices considérables à la Chambre de Commerce. En 1893, seulement, cette exploitation se solde par un bénéfice de 12000 francs environ ; mais jusque-là elle donne lieu à des déficits qui s’élèvent jusqu’à 120,140, 150 et 155000 francs par an. Ce n’est qu’à partir de 1887 que ces déficits commencent à s’atténuer progressivement ­ pour se changer en bénéfices en 1893. La somme totale des déficits constatés ne s en élève pas moins à 940000 francs environ. Afin de mettre en lumière les véritables résultats de Pexploitalion de l’École, au regard des finances de la Chambre de Commerce, et de chiffrer ainsi les sacrifices ­ faits par celle-ci pour renseignement commercial, le graphique dont il s’agit a été établi en ajoutant aux dépenses d’exploitation, et à titre de loyer, une somme représentant le montant des annuités payées au Crédit Foncier en raison de deux emprunts afférents à la fondation ­ de l’École. Pour les mêmes motifs, il n’a pas été tenu compte, en recettes, des sommes versées annuellement par la Chambre de Commerce, comme allocation de bourses. 350 ClIAMBAE DE COMMERCE DE PARIS. RELEVÉ GRAPHIQUE de l’exploitation DBS TROIS ÉCOLES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (1863-1893) Les graphiques présentés pour chacune des trois Écoles de la Chambre de Commerce se trouvent complétés ­ par le relevé d’ensemble ci-après, se résumant par les constatations suivantes : De 1863 à 1868, la Chambre de Commerce ne possède ­ que l’École commerciale; les déficits de son exploitation ­ varient du maximum de 30000 francs au minimum ­ delOOOO'francs environ. De 1869 à 1880, la Chambre exploite simultanément l’École commerciale et l’École supérieure. L’ensemble de celte exploitation se traduit pendant six années par des déficits variant de 80000 à 10 ou 12000 francs; et pendant cinq ans par des bénéfices variant de 25 à 5000 francs. De 1881 à 1893, l’exploitation porte sur les trois Écoles, Commerciale, Supérieure de Commerce et des Hautes Études commerciales. Le déficit est continu, il s’élève au maximum de 180000 francs, ne s’atténue ­ sensiblement qu’en 1888 où il devient inférieur à 100000; puis il arrive à 50000 et son minimum est de 15000 francs en 1893. En résumé, le sacrifice total de la Chambre pour l’exploitation de ses trois Écoles se solde par un excédent ­ des pertes sur les bénéfices de 1 414810 fr. 12. 9 er Ti , CHAI resulta d€ ÈCH «^'-iitó Déficits bénéfices Âgü* (O^lAtA r-OÛOÎO — c4c^^l/5«Ôr»OOflÂO — r r- f" f" r“r*r“oooOcooOooci)€öoo«ocOö3ff>o^5 oOQûeOvO eoaoeoooooaoeoeoas03oocoao«9oe«o A co^4/9eer-ao^ a — cocAcp«oc0iDC0 r*r~ OD OO 00 C0 00 cO ts 000 25 000 20 000 20 000 4-1 10,000 *03 10.000 PQ a fe;; 10 000 Tl 10 000 4-1 A 20.000 20 000 ^ % JA '■ 30 000 30 000 Ml 000 40.000^ "4 H-: 60 000 50 000 60 000 60 000 i_—l 10.000 10.000 I BO 000 80.000 i 00 000 00 000 100 000 100.000 4 — 10 000 110 0001 U 120.000 120.000 ——l"—i 130.000 L—, U—i i-_L _1 130 000 — I 40 000 140 000 L 1 ISO 000 D ISO 000 H ! L 110.000 I—i I.—J 180 000 cMMd' wotop-o# s> O — cs><e oBeOgaaocoasaO connno) M,a ji'intoi- oDno — oScD to lo to lo <o to r- ^ p. e) a, ooooeoa» aoasis eoeDoOeocooDgsgD n O — OO cO eOoOgs eoesttoo os aaoseOco oO <« « ISO 000 160 000 J—j 4 ¡no 000 3 180 OOO CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS RÉSULTAT GÉNÉRAL DE L’EXPLOITATION de ses 3 Écoles Commerciales. De 1803 à 1868 : École Commerciale I Ecole Supérieure ne Commerce 1 École Commerciale De 1881 à 1893 : . École Supérieure de Commerce I École des 19«* Études Commerciales Echelle de 0™001 par 1000^ ^P.oñU 20 000' JO ÛOO' HuLo-lmp, L. Co'iriie*. 43, me de DuLiterque Pans. 1 '•'r » U7* Í-:. ß- Ivï ! * J "WÎV ft '■-; -V '. BIBLIOTHÈQUE l COMMISSIO:« X 11. VII BIBLIOTHÈQUE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS HISTORIQUE Dès sa fondation, la Chambre de Commerce, obéissant ­ h un des buts de son institution qui est de vulgariser ­ renseignement commercial, eut l’idée de créer une bibliothèque commerciale. Cette bibliothèque devait servir aux membres de la Chambre et aux commerçants ­ désireux de s’instruire sur tout ce qui touche au commerce et à l’industrie. C’est en 1821 que cette idée prit un corps. Un négociant, ­ retiré des affaires, M. Uhlenhut, offrit, par l’intermédiaire ­ de M. le Préfet de la Seine, de céder à la Chambre de Commerce sa collection de livres commerciaux. ­ Une Commission fut chargée, le 16 février 1821, d’examiner ­ cette proposition. Le rapport qu elle fit concluait à l’achat de la collection qui devait servir de noyau à une Bibliothèque commune à la Chambre et au Tribunal ­ de Commerce. Ces conclusions furent adoptées et aussitôt la Chambre de Commerce informait l’Admi-23 35i CHAMBRE UE COMMERCE DE PARIS, nislration qu’elle avait l’intention de mettre la Bibliothèque ­ à la disposition des négociants. Les débuts étaient modestes. Il s’agissait d’une collection do 2533 volumes dont deux tiers au moins étaient brochés. L’installation était à trouver et la délibération du 23janvier qui décide l’achat des volumes contient des « attendus » intéressants à lire, mais qui révèlent les difficultés que peut rencontrer une idée féconde avant de recevoir un commencement d’exécution. Délibérant sur cette acquisition, la Chambre « accepte cc l’offre de M. Uhlenhut. Elle décide que M. le Tréso-« rier serajautorisé à lui payer la somme de 3000 francs (L sur les deniers mis à sa disposition. Et attendu le a défaut d’emplacement, M. le Bibliothécaire de la d Ville sera prié de demeurer dépositaire des livres « dont le catalogue sera réintégré aux archives. » C’est seulement le 9 novembre 1825 que cette installation provisoire prit fin. La Chambre de Commerce ­ décida, pour compléter son établissement à la Bourse, d’y installer la Bibliothèque, qu’elle transféra, le 4 janvier 1826, dans la salle de ses séances. La Bibliothèque avait ainsi franchi la période pénible des débuts. La phase de l’existence dans laquelle elle entrait devait être marquée par deux décisions importantes. Le 13 juin 1827, la Commission de la Bibliothèque propose et la Chambre décide que « ses archives continueront ­ à former le dépôt de tous ses travaux particuliers; ­ mais que tous les ouvrages, opuscules, lois, mémoires et autres objets susceptibles de former recueil BIBLIOTHÈQUE. 355 recevront la classification méthodique qui a été adoptée pour compléter autant que possible les collections qui n’ont de prix que par leur ensemble et par la facilité de les consulter (1). » Knfin, le 9 décembre 18“i9, un Membre de la Chambre propose d’ouvrir la Bibliothèque au public deux ou trois fois par semaine ; la proposition fut prise en considération. La Commission de la Bibliothèque fut chargée d’organiser ­ le travail fait par le Bibliothécaire pour classer et cataloguer les volumes. Elle devait prendre toutes mesures pour faire jouir le commerce, aussi promptement ­ que possible, de la communication des pièces les plus importantes de la Bibliothèque, notamment « les divers tarifs et règlements concernant le commerce ­ et la navigation ». Le 6 janvier 1830, la Commission instituée déposait sur le bureau de la Chambre un projet de règlement en huit articles sur la police et l’admission du public dans la Bibliothèque. Le règlement fut discuté dans la séance du 20 janvier ­ et, après de légères modifications, adopté par la Chambre. L’admission du public était désormais un fait accompli. La Chambre fit à ce moment l’acquisition, pour sa Bibliothèque, d’ouvrages importants publiés en Angle-(1) C’est à celle époque que se place la nomination du premier bibliothécaire de la Chambre. Ce poste fut confié, le 16 avril 1829, a M. Charles Wladimir Brunet, savant helléniste, très connu pour ses travaux sur le grec moderne. 356 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, terre sur les diverses matières qui intéressent le commerce. ­ C’est aussi vers 1833 que, sur la proposition de M. le President Delessert, la Chambre sollicita du Ministère du Commerce l’envoi de ses documents, notamment le service des circulaires des douanes. Toutefois le service des documents officiels ne se généralise ­ que beaucoup plus tard et la Bibliothèque ne reçut pas d’accroissement très sensible de ce chef jusqu’en 1853 (1). A cette époque, la Chambre quitte son local de la Bourse pour s’installer dans l’hôtel des commissairespriseurs. La Bibliothèque va pouvoir se développer à l’aise dans le nouveau local qui lui a été ménagé. Une augmentation de 7600 francs figure au budget de 1853, motivée en partie par la nouvelle installation. Il résulte d’un rapport de M. Horace Say, président de la Commission spéciale, que la Bibliothèque comprend ­ alors 6000 volumes environ et que le nouveau local en pourra contenir 25000. En réservant cette place, les Membres de la Chambre n’avaient pas trop présumé de l’avenir. La Bibliothèque était à peine installée que les États-Unis d’Amérique offraient, par l’entremise de M. Watemare, à la Ville de Paris, une importante collection qui, en raison de son origine, prit le nom de Bibliothèque des États-Unis une fois installée à l’Hôtel de Ville. La Chambre, apprenant qu’elle contenait des documents commerciaux importants, pria M. le (i) M. Desmarest, qui devait occuper si utilement jusqu’en 1893 les fonctions de bibliothécaire, fut nommé à ce poste en Í851. BIBLIOTHÈQUE. 357 Préfet de les distraire au profit de la Bibliothèque de la Chambre où les ouvrages seraient plus facilement consultés par les intéressés. Des difficultés retardèreni longtemps la solution de cette question, mais le 22 mars 1855, M. Legenlil, Président de la Chambre, annonçait « que M. Watemare faisait hommage à la Chambre de tous les documents étrangers concernant le commerce, la navigation et l’industrie, dont il pouvait ­ disposer. » Cette donation importante fut accompagnée de beaucoup ­ d’autres, si l’on en juge par l’inventaire arrêté au 31 décembre 1865 dont M. Davillier, Président de la Chambre, donne lecture ä la séance du 15 février ­ 1866. Il résulte de ce document que la Bibliothèque comprenait ­ 13521 livres ou brochures et 3991 doubles exemplaires. Le mouvement était donné et le 10 mai 1867 M. le Président Davillier, en résignant ses fonctions, constatait avec satisfaction l’état prospère ­ du dépôt. <t La Bibliothèque, disait-il dans son discours, renferme de véritables richesses au point de vue du commerce et de l’industrie. Elle est suivie et fréquentée par un public savant et studieux. » Deux ans et demi après, au 31 décembre 1869, la Bibliothèque ­ comptait 15828 ouvrages, dont 11415 volumes et 4413 brochures. Il suffira, pour compléter cet aperçu du développement ­ de la Bibliothèque, de rappeler les principales dates qui ont marqué son existence depuis 1870. Le 2 novembre 1881, sur l’initiative de M. le Prési- 358 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, dent Roy la Bibliothèque était ouverte au public le soir; dès lors les jeunes gens suivant les cours des écoles, les employés de commerce et généralement les personnes que leurs occupations retiennent durant le jour peuvent utiliser ses ressources. A cette date furent achetés les ouvrages littéraires français et étrangers qui forment aujourd’hui une partie importante de la Bibliothèque. En 1889, une proposition d’agrandissement de la Bibliothèque est mise à l’étude. En 1891 et 1892 ces travaux s’exécutent et l’arrièresalle est mise en rapport avec la salle principale par l’adjonction de galeries dans la partie supérieure. La Bibliothèque de la Chambre de Commerce est, depuis le commencement de 1893, administrée directement ­ par une Commission de cinq Membres de la Chambre, qui élisent leur président. Cette Commission a l’initiative et la responsabilité de toutes les mesures concernant ce service, dont les attributions ont été, à la même époque, étendues par la Chambre de Commerce. En effet, le personnel y attaché n’a plus seulement à s’occuper du service du public, de la manutention et du recrutement des livres avec les soins spéciaux qu’exige un établissement de cette nature ; il a encore à dresser et à fournir la bibliographie ­ relative aux questions sur lesquelles la Chambre de Commerce est appelée à délibérer; il a surtout à re- 359 BIBLIOTHÈQUE. chercher, parmi les nombreuses sources d’informations qui lui sont versées chaque jour, les renseignements les plus intéressants, ceux qui sont de nature à provoquer ­ l’intervention de la Chambre et à faciliter ses travaux. Ces matériaux classés par nature sont, par les soins du Bureau de la Chambre, distribués aux Commissions administratives compétentes, lesquelles sont ainsi toujours tenues au courant. Cette bibliothèque, à la suite d’éliminations devenues nécessaires, contient encore environ 25000 volumes. Ce fonds se complète et se renouvelle au moyen d’un crédit annuel spécial. De nombreux périodiques de France et de l’étranger, mis à la disposition des lecteurs ­ leur permettent de suivre les questions d’économie ­ industrielle et agricole, de législation et de jurisprudence, les découvertes qui peuvent intéresser l’industrie et le commerce et fournissent un aliment important aux études des publicistes. Pour que la Commission de la bibliothèque soit constamment informée des besoins du public etqu elle puisse y donner satisfaction, il est dressé chaque mois une statistique des catégories d ouvrages demandés par les lecteurs. La bibliothèque est ouverte au public tous les jours, de onze heures à cinq heures, et, en outre, de huit heures du soir à dix heures, l’hiver, du 1" novembre au 30 avril. 360 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS EXTRAIT DU RÈGLEMENT SERVICE PUBLIC Article premier. — La Bibliothèque est publique. Elle est ouverte, les jours non fériés, de onze heures du matin à cinq heures du soir, et l’hiver, du 1®*' novembre ­ au 30 avril, le soir de huit à dix heures. Elle est fermée, les jours fériés, le 2 janvier, du 1®® août au l®® octobre, et toutes les fois qu’il est jugé nécessaire pour rangement, récolement, battage des livres et autres causes. Art. 2. — Les travailleurs doivent se conformer aux règles prescrites ci-après, tant pour l’ordre et la police de rétablissement que pour la bonne conservation des objets qui leur sont confiés. Ils ne doivent ni se promener, ni causer h haute voix, ni rien faire qui puisse troubler l’ordre et le silence. Art. 3. — Les catalogues ou répertoires ne peuvent être consultés parles travailleurs que sur une autorisation ­ spéciale du Conservateur et avec les précautions que celui-ci jugera convenables. Art. 4. — Il est interdit aux travailleurs de prendre eux-mêmes les ouvrages qu’ils désirent avoir. BIBLIOTHÈQUE. — RÈGLEMENT. 3fi1 ART. 5. — Il est également interdit de prendre les livres ou objets déposés sur les bureaux des fonctionnaires ­ ou des gardiens et de toucher aux meubles, bustes et objets d’art exposés dans les salles. Art. 6. — Il est rigoureusement interdit de fumer dans l’intérieur de la Bibliothèque. Art. 7. — Les ouvrages en état de livraisons ou brochures ne sont communiqués au public que lorsque ces livraisons ont pu être réunies en volume et reliées ou assemblées. — Sont exceptés de celte mesure les ouvrages périodiques. Art. 8. — Les demandes de communications d’ouvrages ­ sont inscrites par le demandeur sur un bulletin spécial qui lui est remisé son entrée. Ce bulletin devra porter, lisiblement écrits, le nom, l’adresse du demandeur ­ et la date de la demande. Art. 9. — Lorsqu’un lecteur annonce au Conservateur ­ que son intention est de revenir le lendemain continuer ­ le même travail, l’ouvrage qu’il a reçu pourra n’être pas remis à sa place, mais déposé dans une armoire spéciale. — Dans ce cas, les volumes doivent être rapportés au moins dix minutes avant la fermeture de la salle, avec une fiche sur laquelle le lecteur aura inscrit son nom et la date du jour. — Si le lecteur ne s’est pas représenté le lendemain, l’ouvrage devra être remis é sa place. 362 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 10. — Lc nombre des ouvrages communiqués dans une seule séance ne pourra dépasser dix, à moins d’autorisation spéciale; il n’en pourra être demandé plus de cinq à la fois. Art. 11. — Le Conservateur devra interdire l’accès de la Bibliothèque à tout lecteur qui, après avis préalable, aura refusé de se soumettre aux prescriptions ­ du règlement. CAISSE DE PRÉVOYANCE rONDÉB PAS LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS En faveur du personnel sédentaire des employés faisant partie de ses divers services. l ’■ yO-y '-'- ' y.;'.': ^ Y:%ci: / iT-,: -■o.\ fir :V-, Ci « ij»’ rôijj'. ' ■ , CT' • îfn amkimäm ■ :: . .-.i '■'^‘: ^ " I ' ; ■•; urREAt KT COMMISSION DES FINANCES CAISSE DE PRÉVOYANCE rOMDÉB VAR LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS EN FAVEUR DO PERSONNEL SÉDENTAIRE DES EMPLOYÉS FAISANT PARTIE DE SES DIVERS SERVICES La Chambre de Commerce de Paris, A Monsieur le Ministre du Commerce et de 1*Industrie. Paris, 2 décembre 1887. Nous avons pris des mesures pour que la Caisse de Prévoyance, fondée par la Chambre de Commerce de Paris, en faveur du personnel sédentaire des employés faisant partie de ses divers services puisse fonctionner à partir du 1®'janvier 1888 et, la Chambre de Commerce a adopté, en conséquence, les statuts d’autre part. Nous vous serions d’autant plus reconnaissants de vouloir les sanctionner, que votre haute approbation nous constituera le meilleur titre pour obtenir, dans le plus bref délai possible, la déclaration d’utilité publique en faveur de cette fondation. Les dispositions des statuts que nous avons l’honneur 366 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, de mettre sous vos yeux vous permettront d’apprécier le sentiment dans lequel la Chambre de Commerce de Paris a voulu s’associer aux dispositions bienveillantes souvent manifestées par votre Département, en ce qui concerne les institutions de prévoyance en faveur des employés. En assurant un certain capital de retraites au personnel ­ de ses divers services, le but de la Chambre de Commerce est de les garantir contre leur imprévoyance éventuelle et de la précautionner elle-même contre les charges imprévues qui pourraient, en pareil cas, lui incomber à titre de secours. Ne pouvant créer une caisse de retraites, dans les conditions adoptées par l’État, et qui exigent un nombreux ­ personnel ou la constitution d’un capital relativement ­ important, la Chambre de Commerce a dû recourir à la seule combinaison qui fût en rapport avec ses ressources. Elle s’est donc arrêtée à la constitution d’une caisse de prévoyance semblable à celles qui fonctionnent ­ avec succès, depuis quelques années, dans diverses administrations ou sociétés particulières. Cette caisse sera alimentée, d’une part, au moyen d’une retenue de 5 pour 100 sur les appointements mensuels de chaque employé à l’année; et, d’autre part, au moyen d’une allocation inscrite au budget de chaque service et comportant une somme égale au montant des retenues. L’examen de nos divers budgets vous a permis de constater que cette allocation ne dépasse pas les ressources ­ de chacun d’eux. Nous espérons donc que vous voudrez bien donner votre approbation aux statuts que 3«7 CAISSE DE PRÉVOYANCE, nous avons Thonneur de vous soumettre, et nous vous serons reconnaissants de nous notifier votre assentiment avant lel" janvier, afin que le fonctionnement immédiat ­ de la Caisse de Prévoyance puisse être assuré. Réponse de M. le Minisite du Commerce et de l'Industrie, Paru, 12 janvier 1888. Vous avez bien voulu me communiquer les statuts de la Caisse de Prévoyance que la Chambre de Commerce de Paris a fondée en faveur des employés de ses divers services. Je ne puis que rendre hommage à la pensée philanthropique ­ qui a inspiré à la Chambre sa généreuse initiative. J'ai été heureux d’autoriser l’ouverture, aux divers budgets de celte compagnie, des crédits qui doivent assurer l’existence de la caisse. Rien ne paraît donc s’opposer à son fonctionnement. STATUTS Article premier. — Sur le rapport de la Commission ­ des finances de la Chambre de Commerce de Paris et vu sa délibération en date du 23 novembre 1887, il est créé une Caisse de Prévoyance au profit des employés ­ de tous grades, gens de service et ouvriers divers k titre permanent, qui font partie actuellement ou 368 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. feront partie dans Vavenir du personnel sédentaire des divers services de la Chambre de Commerce. Cette Caisse fonctionnera à partir du 1“'janvier 1888. Art. 9. — La Caisse sus-énoncée est régie sous l’autorité de la Chambre de Commerce représentée par son Bureau et conformément aux dispositions ci-après. Art. 3. — L’adhésion aux présents statuts est obligatoire ­ pour tous les employés, gens de service et ouvriers actuels ou futurs de la Chambre de Commerce de Paris. Art. 4. — La Caisse de Prévoyance est alimentée au moyen des ressources suivantes ; 1® Des retenues obligatoires opérées mensuellement sur les traitements des employés conformément à l’article ­ 5 ; 2® D’une allocation mensuelle accordée par la Chambre, à titre de libéralité dans les termes de l’article ­ 7; 3“ Des revenus capitalisés des valeurs servant d’emploi ­ aux fonds de la Caisse de Prévoyance placés conformément ­ à l’article 9. Ces revenus seront placés au moins chaque semestre, d’ordre et pour compte de la Caisse de Prévoyance ; 4® Du montant en capital et intérêts annuels, des subventions extraordinaires, des lots et primes de remboursement, ­ des bonifications, dons et legs qui pourront ­ être faits à un titre quelconque à ladite Caisse, 369 CAISSE DE PRÉVOYANCE, lorsqu’elle aura été déclarée d’utilité publique, ainsi que de toutes autres sommes qui pourront faire retour à la Caisse. Art. 5. — La retenue d’office qui sera faite mensuellement ­ sur les appointements de chaque employé est fixée à 5 pour 100 du montant desdits appointements. ­ Art. 6. — Les gratifications éventuelles accordées pour des services exceptionnels ne seront pas soumises à la retenue de 5 pour 100 sus-énoncée. Art. 7. — La subvention accordée à titre de libéralité ­ par la Chambre de Commerce est fixée à 5 pour 100 des traitements soumis à la retenue; elle sera calculée, au marc le franc, d’après les appointements de chaque employé et sera versée mensuellement par la Chambre à la Caisse de Prévoyance. Art. 8. — Pour participer aux avantages de la Caisse de Prévoyance, un employé doit avoir accompli un temps de service de deux années au moins. Pour les employés au service de la Chambre avant la mise en vigueur du présent règlement, leur temps de service déjà accompli entrera en ligne de compte pour les deux années stipulées ci-dessus. Dès son entrée en fonctions, chaque employé subilla retenue mensuelle de 5 pour 100 qui sera inscrite à son compte, y compris les intérêts. L’allocation accordée par la Chambre est mise en réserve à un compte 370 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, spécial; elle sera portée définitivement au compte de l’employé, augmentée des intérêts courus à partir du premier mois de la troisième année de service. Art. 9. — L’administration de la Caisse décide du placement au moins semestriel des fonds disponibles au crédit de la Caisse de Prévoyance. Toutefois, ce placement ne peut être fait qu’en rentes sur l’État français, obligations des grandes compagnies de chemin de fer français, garanties par l’État, ou autres valeurs créées ou garanties par l’État, obligations ­ du Trésor, bons du Trésor, bons de liquidation, obligations du Crédit foncier de France et des villes situées en France et en Algérie, ou comme versement en espèces, en compte courant dans une caisse de l’État ou de tout autre établissement financier fonctionnant ­ sous le contrôle de l’État. Tous les ans, le 31 décembre, l’administration de la Caisse arrête les comptes individuels des divers participants ­ à la Caisse de Prévoyance. Ces comptes comprendront le montant : 1® Des retenues mensuelles tant des années antérieures ­ que du dernier exercice écoulé; 2® Des allocations égales successivement accordées par la Chambre aux participants ; 3® De l’intérêt annuel fixe et à forfait de 3 pour 100 bonifié sur le montant total dudit compte. Le taux d’intérêt fixé ci-dessus pourra être révisé par délibération de la Chambre de Commerce. Le solde du compte général de la Caisse de Pré- 371 CAISSE DE PRÉVOYANCE, voyance, provenant des intérêts nets produits par le placement successif des capitaux, après ¡'attribution du quantum attribué comme intérêt fixe et annuel au compte de chacun des participants, est porté à la fin de chaque exercice, à un compte spécial, intitulé : Compte de réserve de la Caisse de Prévoyance, Art. 10. — Le montant des subventions extraordinaires, ­ dons ou legs et de toutes les sommes encaissées pour un motif quelconque et devenues sans emploi, est placé conformément à l’article 9, et les titres qui en proviennent, capital et intérêts, font partie du compte de réserve. Les fonds, espèces, titres et valeurs qui composent le fond de réserve sont spécialement destinés à parer aux insuffisances éventuelles du service de la Caisse, et à faire face à des besoins exceptionnels pouvant se produire ­ parmi les divers participants à la Caisse de Prévoyance. ­ L’emploi en est laissé à la haute appréciation de la Chambre de Commerce. En cas de demande de liquidation de son compte par l’un des participants, son livret formant le duplicata ­ de son compte, sera réglé conformément aux articles des présents statuts qui régissent la matière, et le remboursement intégral sera effectué en espèces, sans participation dans le compte de réserve. Art. 11. — Il est délivré à chaque employé un livret reproduisant le présent règlement et contenant, à la 372 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS suite, son compte individuel, qui sera arrêté à la fin de chaque exercice en capital et intérêts. Art. 42. — Lorsqu’un employé a accompli sa vingtième année de service ou sa soixantième année d’âge et, seulement, si l’une ou l’autre de ces conditions est remplie, son droit à la Caisse de Prévoyance est définitivement ­ acquis. Il le transmet par suite, en cas de décès, à ses héritiers ou légataires dans l’ordre et conformément ­ aux règles du Gode civil. ART. 43. — L’employé qui, ayant accompli sa vingtième année de service ou sa soixantième année d’âge, désire quitter le service de la Chambre, peut faire liquider son compte individuel. Cette liquidation peut être opérée, soit sur sa demande, soit d’office par la Chambre de Commerce qui aura la faculté de prononcer ­ sa mise à la retraite. L’emploi de la somme établie par cette liquidation est déterminé conformément à ¡’article 22 des présents statuts. Art. 44. — Après vingt années de service ou soixante ans d’âge, comme il est dit article 42, les sommes figurant au compte individuel de chaque employé, lui sont définitivement ­ acquises, et s’il reste au service de la Chambre, son compte continuera à s’accroître comme par le passé et dans les mêmes conditions. Toutefois, si ledit employé en fait la demande, il pourra toucher directement h la fin de chaque exercice, les intérêts annuels, figurant au crédit de son compte. 373 CAISSE DE PRÉVOYANCE. Art. 15. — En cas de décès d’un employé en activité, ­ n’ayant accompli ni sa vingtième année de service, ni sa soixantième année d’âge, et laissant après lui une veuve non séparée de corps à la requête du mari; des enfants ou descendants légitimes, légitimés par mariage subséquent ou adoptifs; des ascendants; le montant de son compte en ce qui concerne les retenues et les intérêts y afférents est remis soit à la veuve, soit à ses enfants ou descendants, soit à ses ascendants. Quant à la partie du compte provenant de la libéralité ­ de la Chambre et des intérêts qu’elle aura produits au profit de l’employé décédé, la Chambre déterminera celle des personnes ci-dessus spécifiées à laquelle cette dernière partie sera remise. Dans cette circonstance la Chambre ne sera pas tenue d’observer les règles relatives ­ à la dévolution des successions. Art. 16. — Si un employé, atteint d’une infirmité ou d’une autre maladie entraînant incapacité de travail, est relevé de ses fonctions, sur sa demande ou d’office, par décision de la Chambre, le montant de son compte total est liquidé à son profit. Art. 17. — Le montant de son compte total est aussi remis à l’employé congédié, sans aucun motif de mécontentement, par mesure de réduction de personnel ou de suppression d’emploi. En cas de suppression de l’un des services de la Chambre, le montant du compte de chaque employé de ce service lui est également remis, quelle que soit la durée de ses services. 374 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 18. — Si un employé est obligé de quitter le service de la Chambre, pour cause de force majeure, notamment en cas d’appel pour le service militaire, la Chambre appréciant librement les faits qui ont pu motiver la retraite de cet employé, soit définitive, soit momentanée, peut lui remettre la totalité ou seulement une partie de son compte. Toutefois si la Chambre juge qu’il est dans l’intérêt de l’employé de lui conserver la partie du compte provenant ­ des allocations de la Chambre, y compris les intérêts, elle maintiendra cette somme au crédit de son ex-employé pour être mise ultérieurement à sa disposition. ­ Art. 19. — Dans tous les cas prévus par les articles précédents, les intérêts ainsi que l’allocation de la Chambre sont ajoutés au compte jusqu'au jour du décès de l’employé ou de la cessation de ses services. Art. 20. — Hors les cas ci-dessus prévus l’employé démissionnaire, congédié ou révoqué, n’a droit qu’au montant des retenues opérées sur ses appointements avec les intérêts réglementaires y relatifs, inscrits sur son compte. Les sommes provenant des allocations de la Chambre ainsi que les intérêts que lesdites allocations ont pu produire, figurant au crédit du compte de l’employé seront versés d’office au compte de réserve. La même mesure est appliquée au décès d’un employé ­ ne comptant ni vingt années de service, ni soixante ans d’âge, qui ne laisse ni veuve non séparée CAISSE DE PRÉVOYANCE. 375 de corps, à la requête du mari, ni enfants légitimes, légitimés par mariage subséquent ou adoptifs, ni ascendants. ­ Toutefois si remployé déchu ou décédé se trouve débiteur de la Chambre, le montant de son compte est d’abord appliqué, jusqu’à due concurrence, à combler le déficit ou à réparer le préjudice causé par lui à la Chambre. La Chambre a la faculté d’apprécier la gravité des torts de l’employé qu’elle congédie ou révoque, et les besoins de sa famille. Elle peut d’après cette appréciation ­ remettre à l’employé lui-même ou à des membres de sa famille tout ou partie des libéralités portées à son compte individuel, y compris les intérêts. La Chambre n’est pas tenue de donner les motifs de ses décisions. Art. 21. — Pour les employés appartenant à la Chambre avant la création de la Caisse de Prévoyance, leur temps de service antérieur comptera dans le nombre d’années nécessaires pour la liquidation de leur compte. Art. 22. — L’employé mis à la retraite sur sa demande ou d’office peut, à son choix, demander que la somme disponible à son compte, dans les termes et conditions énoncées aux presents statuts, lui soit remise en espèces ou soit appliquée à lui constituer une rente viagère avec ou sans réversibilité au profit de personnes ­ agréées par la Chambre, suivant les tarifs en vigueur au moment de la constitution ; ou à lui acqué- 376 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, rir Tusufruit, au choix de l’employé, de rentes françaises ­ sur l’État ou toutes autres valeurs créées et garanties par l’État. Art. 23. — Dans tous les cas les sommes à payer, les intérêts ou arrérages de rentes viagères à servir, en vertu des présents statuts, soit aux employés de la Chambre, soit à leurs femmes, héritiers ou ayants droit, sont déclarés jusqu’à concurrence de la moitié — provenant ­ des libéralités de la Chambre de Commerce — accordés par cette Compagnie à titre d’aliments et comme tels incessibles et insaisissables. Cette déclaration ­ sera reproduite sur tous les registres, titres, écritures ­ et actes que besoin sera. Art. 24. — En cas de liquidation de la Caisse de Prévoyance, pour quelque cause que ce soit, la Chambre de Commerce de Paris reste seule juge de l’emploi à faire du compte de réserve. Art. 25. — La Chambre peut en tout temps, sur une proposition du Conseil d’Administration de la Caisse de Prévoyance, modifier les présents statuts. Les modifications adoptées devront profiter aux employés ­ en exercice, mais elles ne produiront pas d’effet rétroactif à leur préjudice. Le» présents statuts ont été disentés et adoptés par la Chambre de Commerce de Paris, dans sa séance du novembre 1887. SOCIÉTÉ D’ENCOüKAGEMENT POUR LE COMMERCE FRANÇAIS D’EXl'ORTATlON Fondée sous le patronage de la Chambre de Commerce de Paris rt autorisée par arrêtés ministériels des 25 juin 1884 et 23 janvier 1885. jàt SOCIBTÉ D’ENCOUIîAGEMENT POUH LE COMMERCE FRANÇAIS D EXPORTATION FONDÉE 8008 LE PATRONAGE de la CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS A côté de la Chambre de Commerce et sous son patronage direct, fonctionne la Société d'Encouragement ­ pour le Commerce français d’exportation, dont les services sont des plus importants pour le développement ­ de notre commerce extérieur. Depuis sa fondation, qui remonte à 1884, cette Société a réparti sur les différents marchés d outremer ­ un nombre important de patronnés. Elle a, en outre, à titre d’essai, accordé un certain nombre de bourses de séjour en Europe aux jeunes Français reconnus les plus aptes à en profiter et les mieux en état de se diriger ensuite sur les pays lointains. Cette Société fondée sous le patronage de la Chambre de Commerce de Paris, a obtenu le concours d’un grand nombre d’autres Chambres de Commerce, de Chambres syndicales, de commerçants, d’industriels et de financiers. Son but est de venir en aide aux jeunes Français qui. 380 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS, justifiant des aptitudes et des références voulues, sont disposés à se créer une situation commerciale à l’étranger, ­ et de favoriser ainsi le développement de nos débouchés à l’extérieur. Plus que jamais, son précieux appui peut-être utilement recherché par les jeunes gens qui, aux termes de l’article 50 de la loi sur le recrutement, ­ 'pourronty en letups de paix, être dispensés du service ­ militaire pendant la durée de leur séjour à Vétranger, ­ hors d'Europe, lorsqu'ils 'y auront, avant l'âge de dix-neuf ans accomplis, établi leur résidence et y occuperont ­ une situation régulière. Le programme des conditions à remplir pour l’obtention ­ tant des bourses de séjour que du patronage moral ou pécuniaire de la Société est tenu à la disposition ­ des intéressés, au Siège social, hôtel de la Chambre de Commerce, 2, place de la Bourse, à Paris. La Société publie un recueil périodique contenant les décisions du Conseil d’administration, les comptes rendus présentés à ce Conseil ainsi qu’à l’Assemblée générale des sociétaires et des mentions relatives à la correspondance des patronnés. Ce recueil est distribué à tous les sociétaires et souscripteurs, aux membres des Tribunaux de Commerce et des Chambres de Commerce, ­ aux Écoles commerciales, aux Sociétés de géographie commerciale, aux Cours d’enseignement des langues étrangères, aux principaux négociants et industriels intéressés au développement du commerce d’exportation, ainsi qu’à toutes les personnes qui en font la demande, désirant s’associer à cette œuvre patriotique. SOCIÉTÉ D'ENCOURAGEMENT. 3Si STATUTS adoptés en assemblée générale des SOCIÉTAIRES Et approuvés par décisions ministérielles des @5 juin 1884 et 23 janvier 1885. Article premier. — U est fondé une Société sous la dénomination de Société d'Encouragement pour le Commerce français d'exportation y dont le siège est à Paris. TITRE I" BUT DE LA SOCIÉTÉ ART. 2. — La Société a pour but : De faciliter le placement et l’établissement à l’étranger ­ ou dans nos colonies, de jeunes Français reconnus dignes de son patronage et justifiant de connaissances commerciales ou industrielles ; Et d’assurer ainsi de nouveaux débouchés à la production ­ nationale. Art. 3. — a cet effet, la Société recommande, soit à ses correspondants, soit aux représentants officiels ­ de la France, les jeunes gens qui peuvent se suffire ­ par leurs ressources personnelles; elle accorde des passages gratuits et fait des avances pécuniaires, ou vient en aide, par tous autres moyens, à ceux dont la situation de fortune 1 exigerait. CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS Art. 4. — Les débours consentis par la Société devront ­ lui être remboursés par les bénéficiaires dès quHls se jugeront à même de le faire, afin de permettre à la Société d’appliquer à de nouveaux candidats les rentrées ­ ainsi effectuées. TITRE II ORGANISATION Art. 5. — La Société comprend des sociétaires et des adhérents. Sont sociétaires-fondateurs, tous donateurs d’une somme de 1000 francs ou plus, une fois versée ; Sont sociétaires, tous souscripteurs d’une cotisation annuelle de 100 francs au moins ; Sont adhérents, tous souscripteurs d’une cotisation annuelle de 20 francs au minimum. Les cotisations sont payables d’avance et par exercice. ­ TITRE III RESSOURCES DE LA SOCIÉTÉ Art. 6. — Les ressources de la Société se composent des biens et revenus lui appartenant; des dons manuels ­ et remboursements qui pourront lui être faits et de toutes subventions qui lui seraient allouées. SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT. 383 TITRE IV CONSEIL d’administration Art. 7. — La Société est administrée par un Conseil ­ composé de cinquante membres nommés en assemblée ­ générale des sociétaires, et pris pour moitié parmi les présidents des Chambres de Commerce et des Chambres syndicales, et pour moitié parmi les autres sociétaires. Le Conseil d’administration comprend en outre deux membres de droit : 1" Le Président de la Chambre de Commerce de Paris ; 9" Le Président de la Chambre syndicale du Commerce ­ d’exportation. Art. 8. — En dehors des membres du Conseil, tous les sociétaires fondateurs, ainsi que les présidents des Chambres de Commerce et des Chambres syndicales sociétaires, peuvent, sur leur demande, être convoqués ­ aux séances du Conseil d’administration et y assister avec voix consultative. Art. 9. — Le Conseil d’administration est nommé pour trois ans; il est renouvelable par tiers chaque année. Le premier et le deuxième tiers des membres sortants seront désignés par le sort. Les membres sortants seront rééligibles. 384 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. Art. 10. — Le Bureau est composé comme suit : Le Président de la Chambre de Commerce de Paris est Président de droit; Le Président de la Chambre syndicale du Commerce d’exportation est Vice-Président de droit. En dehors de ces deux membres, le Conseil choisit dans son sein. Quatre Vice-Présidents ; Quatre Secrétaires; Deux Censeurs chargés d’examiner les comptes du Trésorier. Les fonctions des membres du Conseil d’administration ­ sont gratuites. Le Conseil désigne un Trésorier et un Secrétaire général, qui peuvent être pris en dehors de son sein. Art. 11. -—Le Président convoque le Conseil aussi souvent que peuvent l’exiger les intérêts de la Société, et au moins trois fois par an. Le Conseil doit, en outre, être convoqué, si dix de ses membres en font la demande. Art. 12. —Le Conseil d’administration dirige l’emploi ­ des fonds de la Société ; il prononce sur les demandes ­ des candidats et sur l’admission des sociétaires ou adhérents nouveaux. Il élit, à la majorité absolue, les membres du Conseil ­ pour remplir les vacances survenues dans son sein en cours d’exercice ; il a plein pouvoir pour gérer, administrer, ­ agir et ester en justice au nom de la Société. SOCIÉTÉ D’ENCOURAGEMENT. 385 Il peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres. Art. 13. — Le Conseil ne délibère valablement qu’au tant que douze de ses membres sont présents ; ses résolutions sont prises à la majorité des membres présents. TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 14. — Chaque année (à partir de la seconde année) les sociétaires sont convoqués en assemblée générale, dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice. ­ Le premier exercice prendra fin le 30 juin 1885. L’assemblée est régulièrement constituée quand elle réunit un cinquième des sociétaires. Si cette condition n’est pas remplie, sur une première ­ convocation, l’assemblée générale convoquée une seconde fois, à quinze jours d’intervalle, délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Le Bureau du Conseil d’administration constitue le Bureau de l’Assemblée générale. Art. 15. — L’assemblée générale entend le rapport ­ fait au nom du Conseil d’administration, tant sur la situation que sur les progrès de la Société; Elle statue sur les nominations provisoires faites 25 386 CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS. par le Conseil,en vertu des dispositions de Tarticle 12; Elle approuve les comptes et délibère sur les propositions ­ qui lui sont présentées. Art. 16. — Toute proposition émanant de Tinitiative individuelle des membres de la Société devra être préalablement soumise, un mois à l’avance, au Conseil, qui appréciera s’il doit la porter à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Art. 17. — La revision des statuts ne peut avoir lieu que sur la demande de vingt membres sociétaires au moins ou sur la proposition du Conseil d’administration. ­ Les modifications à apporter aux statuts seront soumises ­ à une assemblée générale extraordinaire des sociétaires, qui prononcera à la majorité des deux tiers des membres présents. Art. 18. — La dissolution ne peut être prononcée que dans les conditions spécifiées à l’article 17. En cas de dissolution, le Conseil d’administration est chargé de la liquidation de la Société. Il détermine l’emploi de son actif net, qui ne peut être appliqué qu’à des établissements publics ou à des Sociétés ayant un caractère d’utilité industrielle ou commerciale. Ses décisions resteront soumises à l’approbation d’une assemblée générale extraordinaire délibérant aux deux tiers des membres présents. TAIiLK 1)1:S MATIÈUKS PREMIÈRE PARTIE Organisation et constitution des Chambres de Commerce en général fi Historique Décret organique du 3 septembre 1851 Décret du 22 janvier 1872 (élections consulaires) 14 Art. 618, 619, 620 et 621, modifiés par les lois des 21 décembre ­ 1871 et 5 décembre 1876 (listes électorales) 16 Doi du 8 décembre 188:1, art. 20, concernant les Chambres de Commerce Attributions spéciales Agents de change. — Création et suppression d’offices Cartes de légitimation Certificats d’origine des marchundises. • • • Compagnies d’assurances sur la vie. États de situation Désignation des experts en douane Magasins généraux et salles de ventes publiques Service des ports. — Établissements à l’usage du commerce... Sucres. — Établissement des types Tarifs de main-d’œuvre Travaux publics. — Enquêtes Extrait de la loi du 3 mai 1811 Extrait du décret du 18 mai 1881 Travaux des Chambres de Commerce Dépenses et régime financier Loi du 28 ventôse an IX (1801).. • • Décret concernant les dépenses Commerce du 23 septembre 1806, Ordonnance relative aux dépenses du 21 décembre 1815 Loi des finances du 23 juillet 1820. relatives aux Chambres de des Chambres de Commerce 23 25 26 29 32 33 38 44 46 49 50 51 52 59 60 60 62 I i! 338 TABLE DES MATIÈRES. Loi des finances du 14 juillet 1838 — du 29 décembre 1876 Loi sur les patentes du 15 juin 1880 (art. 38)... Inslruclions ministérielles : Du 29 janvier 1877 Du 28 avril 1885 Du 20 avril 1886 Du 15 mars 1892 64 64 65 66 68 72 75 Tableau des Chambres de Commerce de France Chambres de Commerce de France Chambres consultatives des Arts et Manufactures Colonies et pays de protectorat Algérie Tunisie Possessions diverses Notice historique Chambres de Commerce françaises à l’étranger Notice historique ; '"'J'; Tableau des Chambres de Commerce françaises à l’étranger... 99 Chambres de Commerce et Comités commerciaux à l’étranger 87 88 89 90 Régime et fonctionnement Europe. — Allemagne — Angleterre Autriche-Hongrie — Belgique — Danemark — Espagne — Italie — Pays-Bas — Roumanie — Russie — Suède — Suisse Amérique.— Canada — * Brésil — Chili — États-Unis — Guatémala... .. 105 106 111 114 117 117 117 120 121 123 123 128 129 132 134 136 137 139 TABLE DES MATIÈKES. Atiiéii(jue.— Mexique Pérou Chambres de Commerce extraterritoriales Chambres de Commerce internationales Chambre de Commerce anglaise, à Pans _ _ austro-hongroise, à Paris _ _ belge, — _ _ espagnole, — — italienne, — 389 UO U1 U3 146 U7 149 152 154 156 deuxième PARTIE I. _ Constitution et organisation de la Chambre de Commerce de Paris Lois et décrets Règlement intérieur Conseils et Commissions Tableau des Membres de la Chambre 161 166 178 182 II. — Immeuble de la Chambre Traité avec la Ville Frais d’acquisition et d’appropriation 203 211 III_ Bourses de Finances et de Commerce Caractère des Bourses de t-ommerce Origine de la Bourse de Paris Constitution financière des Bourses de Commerce Bourse de Commerce de Paris Historique ; Lois, décrets, ordonnances et arrêtés Cahier des charges Police et fonctionnement de la Bourse Arrêté d’aifectation Décret de consécration. . Notice sur le fonctionnement et le rôle économique de Paris de la Bourse 213 214 215 216 222 228 232 242 251 255 257 IV. - Bureau de conditionnement des soies et laines Notice Décret d’autorisation Statuts 273 275 276 390 TABLE DES MATIÈRES. Règlement 280 Exploitation (relevé graphique) 286 Bureau d’analyse des papiers 287 V. — Manutention de la Douane Administration de la Chambre de Commerce 293 Arrêté, loi et instructions 298 Service intérieur 304 Exploitation (relevé graphique) 309 VI. — Écoles commerciales I. — École commerciale 313 Décrets et autorisations ministérielles 320 Frais de premier établissement 326 Exploitation (relevé graphique) 327 II. — École supérieure de Commerce .... 328 Autorisation ministérielle 334 Frais de premier établissement 335 Exploitation (relevé graphique) 337 III. — École des Hautes Études commerciales 338 Décrets d’autorisation d’emprunts ... 343 Frais de premier établissement 348 Exploitation (relevé graphique) 349 Exploitation des trois écoles (graphique d’ensemble) 350 VII. — Bibliothèque Historique 353 Règlement 366 Caisse de prévoyance Propositions et autorisation 365 Statuts 367 Société d’Encouragement Notice 379 Statuts 381 FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES. liiOi. — Librtiriet-Iniprímeries réunie*, rue Mignon, î, P*rii. 1^; (• 5P y : i i 'I# i; • -V - • . am ‘SfVf Sí m •■■«'i'- . f:' " \. ■• i-X ,A^. -4 fi'% ma« z) r*/ J &►—^ %. 1 1 s >08409293 oa O O Q 25 K J3 OI CQ 0 0Û s> t: o 25 a m 1 s