Reis

Comparison of rates of duty in the Tariff Act of 1930 and in the Tariff Act of 1922

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 173388923X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-112001

Document type:: Monograph

Author:: Winkler, Hubert http://d-nb.info/gnd/117582093

Title:: Reis

Place of publication:: Hamburg

Publisher:: Dt. Auslandsverl. Bangert

Year of publication:: 1926

Scope:: VI, 138 Seiten; Ill.

Digitisation:: 2020

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: [ VI. Nutzung ]

Collection:: Economics Books

— 07 Des poursuites pénales peuvent être intentées par le Département de l’Agriculture contre les vendeurs de fourrages et engrais artificiels s’ils ne délivrent pas aux acheteurs la facture requise en pareil cas. Cette facture constitue également une garantie. Le Département de l’Agriculture peut prélever des échantillons de semences agricoles des stocks détenus dans les établissements des vendeurs au détail ou de gros, et peut publier les résultats des essais auxquels ces échantillons ont été soumis à la Station officielle d’essais. Le propriétaire d’un établissement enregistré qui, sans raison valable, n’exécute pas un contrat de vente de beurre ou d'œufs provenant de son établissement, s’expose à l'annulation de l’enregistrement de celui-ci, ce qui a pour conséquence d'entraîner pour lui l'interdiction d'exporter ses marchandises. 7 Un acheteur étranger peut intenter en Irlande les mêmes actions qu’un ressortissant irlandais en vue d’obtenir l’annulation d’un contrat ou des dommages-intérêts, en se basant sur une fraude, une marque de garantie, etc. 35 36 37

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