Report of the Royal Commission on National Health Insurance

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1740277147

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-132094

Document type:: Monograph

Title:: Report of the Royal Commission on National Health Insurance

Place of publication:: London

Publisher:: Stationery Office

Year of publication:: 1926

Scope:: XII, 394 S.

Digitisation:: 2020

Collection:: Economics Books

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Taxe sur les Bénéfices exceptionnels U EXPOSE DOCTRINAL Pour bien apprécier l’intérêt de la question, il faut se garder de lire l'article premier du texte sans passer aussitôt à l’article 38. On y voit.que l'impôt subsiste jusqu’en 1924, car, chaque année, la loi budgétaire le prolonge. Le texte qu'il faut avoir sous les yeux est celui des lois coordonnées du 3 mars 1919 et 2 juillet 1920, relatives à l’impôt Spécial gur les bénéfices exceptionnels. Le: meilleur commentaire qu'on puisse faire de cette loi, en ce qui concerne les sociétés, sera tiré de la circulaire fiscale n. 93087 (2e Direction, Adm. des Contri- butions directes). Définition du mot : bénéfices Suivant la jurisprudence fiscale, le terme bénéfices s'applique à tous les accroissements d’avoir, quelles que soient leur nature ou leur provenance, de sorte qu’il y aurait lieu de ranger parmi les éléments imposables tout ce qui dé- passe, d’après les documents produits pour 1919, l’avoir social tel qu’il existait à la fin de l’année antérieure. Il doit, toutefois, être dérogé à cette jurisprudence au point de vue de l’application de l’impôt spécial, celui-ci h'aibleignant, aux termes dei l’article 1er «de la loi (art. 3, $ ler, R. 2), que les bénéfices réalisés en 1919. Primes d’émission. D'autre part, il peut arriver que des accroissements d’avoir, tout en découlant d'opérations effectuées en 1919 ne soient pas la conséquence des circonstances économiques nées de la guerre; des sociétés ont, en effet, procédé, pendant cette année, à des émissions d’actions et réclame des détenteurs d'actions nou- velles une prime afin de maintenir intacte la part des anciens actionnaires dans l'avoir social; ces primes ont juridiquement le caractère d’un enrichissement et, à ce titre, la taxe sur les revenus et profits réels (art. 8, $ ler, litt. b, R. 8078) ou la taxe professionnelle ($ 34, R. 6) leur est applicable, en quelque sorte à titre conservatoire, car ces taxes viendront en déduction de la taxe mobilière qui sera éventuellement due au moment de la répartition de la réserve correspondant aux dites primes. . ; Mais, il ne serait pas équitable de considérer ces primes, dans la mesure où elles tendent à maintenir simplement l'importance des parts sociales des action- naires, comme un bénéfice exceptionnel dans le sens de la loi du 2 juillet 1920 et de percevoir, de ce chef, un impôt spécial qui ne serait plus déductible lors de la répartition ultérieure des dites sommes. Si cependant les primes dépassaient la part sociale des anciens actionnaires. l'excédent serait éventuellement passible de l’impôt spécial. Réévaluation d’actif. ,, Notons d’abord qu’au point de vue enregistrement une réévaluation d’avoir social sans augmentation de capital ne peut donner lieu à perception de droit proportionnel. Avec augmentation, on pourrait envisager la perception sur la valeur brute des apports. D'après la jurisprudence, sont considérées comme bénéfices sociaux, les plus-values actées au bilan bien que non réalisées. Mais le législateur a exception- nellement dérogé à ce principe en ce qui concerne les plus-values non réalisées qui résultent d’une nouvelle estimation de l’actif en suite de la situation économi- que consécutive à la guerre : il s’agit là, en effet, d’une simple mesure d’adapta- tion ou d'ordre dont on ne doit pas tenir compte aussi longtemps que le redevable ne dispose pas de la plus-value ou n’en effectue pas la répartition : en d’autres 123

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