La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

— 153 — alinéa de l’article 6 aux termes duquel, en aucun cas, ne pourront être reconnues des associations qui, sans l’autorisa- tion du Gouvernement, auraient contracté d’une façon quelcon- que des liens de discipline ou de dépendance avec des associa- tions de caractère international. Les conditions politiques exigées pour la reconnaissance des associations et pour l’admission dans leur sein se résument comme on le voit en convictions nationales et bonne conduite politique au point de vue national. Ce n’est done pas l’appar- tenance à tel ou tel parti qui est prise en considération par la loi comme criterium pour la reconnaissance des associations et pour l’admission de leurs membres; il s’agit ici d’un principe national supérieur aux partis, principe qui exclut seulement toutes les fins et toutes les personnes qui seraient ou se met- traient en opposition avec les principes fondamentaux sur les- quels repose la vie de la nation. Sans aucun doute, le succès de la loi dépendra en grande partie de l’application éclairée et équitable de ce principe, argument sur lequel on à justement insisté dans la discussion des bureaux et dans celle du Bureau central. À vrai dire, si en refusant ou en accordant la reconnaissance aux associations, l’autorité pubblique devait s’écarter des directives de la loi auxquelles il a été fait allusion, ou si dans la pratique on devait fermer les portes aux associations et aux hommes qui, bien qu’animés de sentiments nationaux, ne seraient pas inserits à des partis politiques déterminés, on frapperait la loi dans ce qu’elle a de plus précieux, c’est-à-dire dans son caractère de solidarité nationale et de justice entre les classes sociales et on enlèverait inévitablement tout crédit aux organes syndi- caux auxquels est attribuée la représentation intégrale des diverses catégories de patrons et d’ouvriers. c) Associations d'artistes et de personnes exerçant des professions libérales, et ordres professionnels. L'article 2 n’exige pas un long commentaire. Nous avons déjà énoncé ci-dessus le principe que les associations de per- sonnes qui exercent librement un art ou une profession peu- vent être reconnues et que les ordres professionnels existant déjà continueront, sous réserve des coordinations opportunes, à être régis par le droit en vigueur. Le premier alinéa de l’ar- ticle concerne précisément les associations des catégories d’ar- tistes et de personnes exerçant des professions libérales pour

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