La réforme syndicale en Italie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 174739971X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-125215

Document type:: Monograph

Title:: La réforme syndicale en Italie

Place of publication:: Rome

Publisher:: [Verlag nicht ermittelbar]

Year of publication:: 1926

Scope:: 207 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: VII. Rapport de la commission du sénat

Collection:: Economics Books

—_ 443 — du travail de la part des ouvriers était également puni de pri- son. Aux termes du code Sarde de 1859, articles 385 et 386, tout accord formé entre ceux qui emploient des travailleurs et dans 1e but de diminuer le salaire, était puni d’amende et de prison, et la peine de la prison était applicable également aux ouvriers s’ils commençaient à donner exécution à un plan concerté ayant pour but d’obtenir des améliorations. L'esprit du code toscan de 1853 était différent. Il intro- duisait comme élément de la responsabilité pénale le délit de violence contre la liberté du travail, punissait de prison (article 201) trois personnes ou plus qui, par la violence, trou- blaient la liberté du travail et punissait également de prison les ouvriers qui, au nombre de trois ou plus, usaient de violence contre leurs supérieurs en cessant le travail ou en obligeant leurs compagnons à en faire autant. Cette conception qui consistait à admettre implicitement la grève non accompagnée de violence prévalut dans les éla- borations législatives successives. Il en était de même de la loi française du 25 mars 1864 qui admettait le droit de coalition et ne réprimait que les délits de violence. Il en est de même de notre code pénal. La théorie de notre code pénal en matière de grève résulte du rapport Zanardelli de 1887. Aux termes de ce rapport, la loi «ne peut pas interdire aux ouvriers l’abstention méditée et concertée du travail, pour pourvoir à un besoin économique, et elle ne peut pas empêcher un industriel de fermer ses usines quand cela lui plaît… Il y à donc délit seulement dans le cas où la cessation ou la suspension du travail, l’augmentation ou la diminution des salaires sont produites par la menace et la violence ». Conformément à ces principes, notre code pénal, au cha- pitre des délits contre la liberté du travail, punit de détention quiconque par la violence ou lès menaces restreint ou em- pêche d’une façon quelconque la liberté de l’industrie ou du commerce (article 165) et quiconque, par la violence et les menaces, occasionne ou prolonge une cessation ou Une suspension de travail, pour imposer, soit aux ouvriers, soit aux patrons ou entrepreneurs, une diminution ou Une augmentation de salaire, ou toute autre condition différente de celles qui ont été précédemment souscrites (article 165). Il faut ajouter que l’article 181 punit d’amende et d'interdiction temporaire de leurs fonctions, les officiers publics qui, au y

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