Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751319059

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-129553

Document type:: Monograph

Title:: Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Place of publication:: Paris [u.a.]

Year of publication:: [1926]

Scope:: 1316 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Règlement d'ordre intérieur de la Bourse des changes et des fonds publics dressé en vertu du Règlement Communal du 16 décembre 1912

Collection:: Economics Books

en double expédition, sur, timbre, un exemplaire “de l’acté ‘entre les mains du préteur et l'autre entre celles de l’emprunteur. ; - Art. 77. — Pour donner date certaine aux actes d'emprunt, les deux exem- plaires seront adressés par la poste sous forme de plis recommatidés, aux frais de l’emprunteur, l’un au préteur, l’autre à l'emprunteur, le jour même de la signature. Ils seront pliés et fermés de façon à ce que l'adresse soit placée au milieu de la quatrième page de l’acte. Toutefois, si l’un des contractants ne jouit pas de lai qualité de commercant, l'enregistrement régulier de l’acte d’emprunt est nécessaire. “Art. 78. — A la liquidation du contrat, les parties échangent les actes qu’elles ont entre les mains et y inscrivent la mention « ‘Liquidé le (date) » suivie de leurs signatures. - Art. 79. — Chaque prêt sur titres forme un engagement séparé et le préteur ne pourra, lors de la liquidation, retenir le gage en tout ou en partie pour servir de couveïture à un autre contrat, à moins que celui-ci ne soit antérieur en date. Art. 80. — Tout contrat expirant un jour férié doit être liquidé la veille, sans qu’il y ait lieu à ristourne d’un jour d'intérêt. Art. 81. — Tout prêteur sur titres, roit que le prêt ait été fait au jour'le jour, en report-de quinzaine ou à date fixre, doit, au jour fixé pour le rembour- sement, tenir les titres à la disposition de l’'emprunteur, au- plus tard à partir de dix heures du matin : l’emprunteur, de son côté, doit lever le dépôt et payer avant midi. Art. 82. — Les valeurs données en gage restent la propriété de l’emprun- teur, qui peut exercer tous les droits afférents aux titres. Le préteur est tenu de faire, à la demande et aux frais de l’emprunteur et pour autant qu’il ne doive pas se dlessaisir du gage, le nécessaire pour que ces droits puissent être exercés, notamment les droits éventuels à une souscriptoin, de vote à une &ssem- blée d’actionnaires, ete. Dans tour les cas, le prêteur est obligé de soigner en temps utile le renouvellement des feuilles de coupons des titres déposés. CHAPITRE X. DES CHANGES Art. 88. — Tout chèque ou effet de commerce vendu en Bourse est livré par le vendeur ou par l'intermédiaire, le jour même, dans les bureaux de l'ache- teur. Art. 84. — Celui qui accépte le mandat de livrer un effet est responsable de la remise régulière de la valeur. L'agent de change, chargé d’après les usages de la place de la remise des effets qu’il a négociés, est responsable de leur livraison, soit qu’il effectue cette remise lui-même, soit qu’il la confie à un employé. Art. 85. — Lies espèces ‘et billets de banque étrangers doivent être livrés par le vendeur dans les bureaux de l’acheteur; celui-ci les pale contre livraison. Art. 86. — Le paiement des effets ou chèques achetés s'effectue le lende- main de la négociation dans la matinée. Art. 87. — Pour le caleul des intérêts sur! les effets de commerce, les mois seront comptés à leur nombre exact de jours et l'année commerciale à raison de 360 jours. Le jour de la négociation est toujours compté en faveur de l'acheteur. Art. 88. — Pour les valeurs sur la Belgique vendues la veille d'un jour férié ou d’une fête légale, les intérêts se caleulent comme si la négociation avait eu lieu. le jour férié; tandis que pour les valeurs étrangères, le caleul se fait comme si le jour férié n'existait pas. Art. 89. — Pour les efféts à un certain nombre de jours dé vue créés sur un pays étranger, les parties conviennent entre elles du nombre de jours d’intérêts qu’il y aura lieu de bonifier au-delà des jours stipulés dans 1 effet. = | Art. 90. — Pour les effets sur l’Angleterre, les trois jours de grâce accordés

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