Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751730271

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-127610

Document type:: Monograph

Author:: Yule, George Udny http://d-nb.info/gnd/12910504X

Title:: An Introduction to the theory of statistics

Edition:: 8. ed. rev

Place of publication:: London

Publisher:: Griffin

Year of publication:: 1927

Scope:: XV, 422 S; Ill., Diagr

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Part III. Theory of sampling

Collection:: Economics Books

97 Au point de vue juridique, il nous semble que les théories des chargeurs doivent être considérées comme bien fondées en 1roit malgré l’avis autorisé de jurisconsultes éminents. En ce qui concerne la jurisprudence, il nous paraît que la cour Suprême en se limitant à une interprétation par trop intransigeante des clauses d’exonération de responsabilité s’est écartée de la véritable tradition juridique et qu’en l’espèce les Tribunaux de Commerce de Marseille et de Bordeaux en suivant l’équité se sont conformés au Droit. Enfin, vous aurez pu constater qu’après une période de lutte active qui a duré trente ans les chargeurs sont à la veille d’obtenir enfin satisfaction. Doit-on pour cela, en s’inspirant des réformes proposées depuis 1886 opérer directement par voie législative ou bien en tenant compte de l’important accord intervenu librement à La Haye entre chargeurs et armateurs, an obtenir la ratification du Parlement Français une fois que le texte aura reçu les modifications nécessaires pour le rendre conforme à notre conception nationale de Droit ? J’opterai volontiers pour cette deuxième solution en vous demandant la permission de citer.à l’appui de mon opinion la conclusion d’un récent article du professeur Georges Ripert : « Il faut on réalité suspendre tout le travail qui a été entrepris. La France qui a signé une convention a l’obligation morale de la ratifier et elle ne refusera certainement pas de le faire. Les armateurs de tous les pays du monde se trouveront placés sous le même régime de transports, Il convient avant de songer à d’autres réformes de voir comment se comporte ce régime nouveau et s’il donne satisfaction aux intéressés. C’est une expérience à faire. Tout le monde convient que le régime qui a été créé, bien que prêtant à critique sur certains points est supérieur au régime actuel. Il faut donc appliquer les Règles de la Haye. Si dans cette application, des critiques apparaissent qui soient justifiées, il sera toujours temps de se remettre à œuvre » (1). Pratiquement la question se pose de savoir à quel moment seront prêts les projets de loi destinés à faire entrer dans notre égislation les règles de la Haye et un certain sentiment de méfiance persiste dans le monde des chargeurs si souvent abusé. Il craint de se trouver à nouveau en présence d’une mesure dilatoire comme l’a été l’établissement du connaisse- ment transactionnel en 1914 sous la menace de la proposition 1) Sémaphore, 16 février 1926. 3, VALIDITE DES CLAUSES D’EXONERATION DANS LES CONNAISSEMENTS -

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