An Introduction to the theory of statistics

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751730271

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-127610

Document type:: Monograph

Author:: Yule, George Udny http://d-nb.info/gnd/12910504X

Title:: An Introduction to the theory of statistics

Edition:: 8. ed. rev

Place of publication:: London

Publisher:: Griffin

Year of publication:: 1927

Scope:: XV, 422 S; Ill., Diagr

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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60 CHAMBRES DE COMMERCE BN GÉNÉRAL, DÉCRET concernant les dépenses relatives aux Chambres de Commerce. Du 23 septembr« 1806. Article premier. — Les dépenses relatives aux Chambres de Commerce seront assimilées à celles des Bourses de Commerce, et acquittées commcs elles conformément à rarticle 4 de la loi du 28 ventôse an IX. Art. 2. — Les Chambres de Commerce auxquelles il a déjà été alloué, d’après notre autorisation, des revenus particuliers, continueront à en jouir comme par le passé. Art. 3. — Dans tous les cas, les dépenses des Chambres de Commerce seront réglées chaque année par notre Ministre de l’Intérieur, et il en sera rendu compte conformément aux dispositions prescrites par l’arrêté du 3 nivôse an XI (1). ORDONNANCE relative aux dépenses des Chambres de Commerce. Dq si décembre 1815. Considérant que, les dépenses des Chambres de Commerce n’ayant point été comprise dans la Loi sur (1) Voy. art. 17 du décret du 3 septembre 1851, page IS.

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