Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1751730271

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-127610

Document type:: Monograph

Author:: Yule, George Udny http://d-nb.info/gnd/12910504X

Title:: An Introduction to the theory of statistics

Edition:: 8. ed. rev

Place of publication:: London

Publisher:: Griffin

Year of publication:: 1927

Scope:: XV, 422 S; Ill., Diagr

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

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Document type:: Monograph

Structure type:: Title page

Collection:: Economics Books

29U MANUTENTION DE LA DOUANE. Art. 3. — Les fraudes et altérations de plomb seront poursuivies et punies conformément à la loi du 22 août 1791. Art. 4. — Les droits ordinaires de sortie, fixés par le tarif des douanes, seront acquittés aux bureaux mentionnés à l’article 1®'. Art. 5. —11 ne pourra être exigé en sus que les sa laires de plombage, fixés à 75 centimes par chaque plomb, outre les frais de cordage et d’emballage, qui seront à la charge de l’expéditionnaire (1). Art. 6. — En exécution de l’article 1®' du présent arrêté, il sera établi à Paris un bureau de visite, dans le local et sous la surveillance directe de l’Administra tion générale des douanes. (1) Ordonnance royale du 28 mars 1830. — Le prix des plombs apposés par les douanes de Paris ei de Lyon, en vertu de l’art. 1 de l’arrêté du 16 mars 1800(25 ventôse an Vlll), est et demeure réduit à 0. 50 c. ; mais les frais de cordage et d'emballage continueront d’être à la charge des expéditeurs.

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