Essays of Benjamin Franklin

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1752429486

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-127700

Document type:: Monograph

Author:: Franklin, Benjamin http://d-nb.info/gnd/118534912

Title:: Essays of Benjamin Franklin

Place of publication:: New York

Publisher:: G. P. Putnam's Sons

Year of publication:: 1927

Scope:: xi, 273 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: XXVII. To Benjamin Vaughan

Collection:: Economics Books

20 CHAMBRES DE COMMERCE EN GÉNÉRAL. OÙ siège le Tribunal, assisté de quatre assesseurs oui seront les deux plus jeunes et les deux plus âgés des électeurs présents. La convocation des électeurs sera faite dans la pre mière quinzaine de décembre, par le Préfet du dépar tement. Au premier tour de scrutin, nul ne sera élu s'il n'a réuni la moité plus un des suffrages exprimés et un nombre égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour, qui aum lieu huit jours après, la majorité relative sera suffisante. La durée de chaque scrutin sera de deux heures au moins. LOI do 8 décembre 1883, sur l’électiou des Tribunaux de Commerce. Art. 20. — 11 sera statué par une loi spéciale sur le mode d’élection des Chambres de Commerce et des Chambres consultatives des arts et manufactures (l). (1) Celte loi n’élant pas encore intervenue, en 1895, l’élcciion des membres des Chambres de Commerce el des Chambres consultatives reste régie par les dispositions dit décret du 22 janvier 1872, dans les conditions prévues par la loi du 21 décembre 1871.

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