Stock dividends

Tarifvertrag für die kaufmännischen Angestellten in den Berliner Buchbindereien

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 175754061X

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-136496

Document type:: Monograph

Title:: Stock dividends

Place of publication:: Washington

Publisher:: U.S. Gov. Print. Off.

Year of publication:: 1927

Scope:: vii, 273 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Conclusions

Collection:: Economics Books

RÉGIME SPÉCIAL AUX COLONIES. 93 En vue de donner une solution légale à la question, depuis longtemps pendante, du droit de réunion et de correspondance des Chambres de Commerce, M. Me sureur, député, a présenté, dès le début de la législa ture de 1894, une proposition de loi dans les termes suivants : Article premier. — Les Chambres de Commerce peuvent tenirdes assemblées collectives pour s’entendre sur les intérêts qu’elles représentent et émettre des avis communs sous la seule condition de se renfermer dans le cercle de leurs attributions. Art. 2. — Les Chambres de Commerce peuvent correspondre directement entre elles avec les Chambres consultatives et les administrations publiques de leurs cil conscriptions pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.

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