National banking under the Federal Reserve System

Répertoire des administrateurs & commissaires de société, des banques, banquiers et agents de change de France et de Belgique

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1757542345

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-135097

Document type:: Monograph

Title:: National banking under the Federal Reserve System

Place of publication:: New York

Publisher:: The National City Bank of New York

Year of publication:: 1927

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Federal reserve act (approved Dec.23,1913)

Collection:: Economics Books

— 113 — même temps l'intéressé à présenter, s’il y a lieu, dans un délai de vingt jours, ses observations par écrit ou verbalement. ; Art, 56. — En l'absence de déclaration, à défaut de remise des pièces justificatives ou ‘en cas de présomption grave d’inexactitude, l’administration pourra établir d'office la taxe du redevable en raison du moutant présumé des revenus imposables évalués eu égard à ceux d'autres redevables, à la notoriété ou aux renseignements spéciaux recueillis à cet égard. : Anh 57>> in nas d’absence de déclarations ou déclaration reconnue fausse et pour autant que les revenus dissimulés dépassent le dixième ou dix mille francs, l'impôt est porté au double sur la portion des revenus dissimulés. Art. 58. — Sont'exempts de toute déclaration et de toute taxe ou supertaxe du chef des revenus visés à l'article 14, 44, et des rémunérations visées aux n°° 2 et 3, et de l'article 25, les ministres et autres agents diplomatiques étrangers, de même que les consuls et agents consulaires, accrédités en Belgique, lorsqu'ils sont sujets de l'Etat qu'ils représentent, à la condition, toutefois, que les gou- vernements dont ils sont les mandataires accordent la même immunité aux agents diplomatiques et consulaires belges. Art. 59. $ ler. — La contribution foncière est payable par triméstre. Les taxes mobilière ou professionnelle perçues par retenue sur les revenus imposables sont payables dans les quinze jours qui suivent l’expiration du mois pendant lequel les révenus ont été payés. Les taxes non perçues par retenue, de même que la supertuxe sont payables dans le mois de réception de l’avertissement-extrait du rôle. 3 2. — À défaut de paiement dans les délais ci-dessus, les sommes dues‘sont productives, au profit du Trésor, de l'intérêt légal civil pour la durée du retard. Art. 60. — Un arrêté royal détermine : 1° Le mode à suivre pour les déclarations, la formation et la notification des rôles, les paiements, les quittances et les poursuites ; 2° Le tarif des frais de poursuites. Les rôles sont rendus exécutoires par le directeur des contmbutions: les contraintes sont décernées par les receveurs chargés d'opérer les recouvrements $ 3. — Des réclamations et recours Art. 61. — Les redevables des.taxes et supertaxes peuvent se pourvoir en réclamation contre le montant de leur cotisation auprès du directeur des contribu- tions qui a rendu les rôlés exécutoires- Sous peine de déchéancé, les réclamations doivent être présentées avant le 31 octobre de la seconde année de l’exercice, sans cependant que le délai puisse être inférieur à six mois à partir de lw date de l'avertissement extrait du rôle. - Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de l'impôt; il lui est délivré reçu de sa réclamation, Art. 62. — Pour établir les revenus imposables, un fonctionnaire des con- tributions, d'un grade supérieur à celui de contrôleur, péut avoir recours, quel, que soit le montant du litige, à tous les moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment: il peut. au besoin. entendre des tiers et procéder à des-enquêtes: : | Ÿ _ Art. 68 — Aux fins d'assurer l'instruction du recours, l’administration peut entendre les bâtonniers ou présidents des organismes professionnels représentants les diverses professions libérales, charges où offices. Elle peut réclamer des administrations de l’Etat, des provinces et des communes, des créanciers ‘ou débiteurs dès redevables tous renseignements à leur connaissance qui peuvent être utiles. : Le ministre des Financés peut en outre, ordonner l'inspection des livres des redevables commerçants par un ‘fonctionnaire ‘ayant grade de. contrôleur au: moinsensu 1 9 17 : se

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