National banking under the Federal Reserve System

Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1757542345

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-135097

Document type:: Monograph

Title:: National banking under the Federal Reserve System

Place of publication:: New York

Publisher:: The National City Bank of New York

Year of publication:: 1927

Scope:: 154 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Federal reserve act (approved Dec.23,1913)

Collection:: Economics Books

m CHAMBRES DE COMMERCE ÉTRANGÈRES, du Ministre des Finances, dans les villes où le Com merce et l’Industrie ont pris un développement d’une certaine importance. L’autorisation du Ministre est accordée à la demande, soit de la commune, soit de la corporation des négo ciants ; les délibérations prises à cet effet, dans le pre mier cas par le Conseil Municipal ; — et dans le second cas par ladite corporation, sont soumises au Ministre par l’intermédiaire et avec les conclusions du Gouver neur (Chef de province). Après l’autorisation du Ministre, il est procédé à l’installation et à la constitution du Comité, dont les Membres, au nombre de six au moins et de douze au plus, sont élus par le Conseil Municipal ou par la corporation des Négociants, suivant que la création du Comité a été demandée par la commune ou par cette corporation. Ne peuvent être éligibles ni électeurs ceux qui, d’après la loi, n’ont pas droit au vote aux élections municipales. Les Membres du Comité sont pris parmi les proprié taires des usines et fabriques, les concessionnaires des mines, les négociants en gros et les personnes réputées pour leurs connaissances en matière de commerce et d’industrie. La durée des fonctions est de quatre ans ; toutefois, le Comité est renouvelable tous les deux ans par moitié des Membres. Le Comité nomme, tous les deux ans, parmi ses Membres, son Président et le remplaçant de ce dernier.

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