Factures consulaires et certificats d'origine

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1758040688

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-134707

Document type:: Monograph

Title:: Factures consulaires et certificats d'origine

Edition:: (Nouv. éd.)

Place of publication:: Paris

Publisher:: Soc. Fermière de Publications Officielles

Year of publication:: 1927

Scope:: 69 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Factures consulaires

Collection:: Economics Books

— 22 — : ‘Cètte seconde formule doit être visée soit par une banque, soit par le Com- missaire du Commerce pour le Canada, soit par un Consul Britannique. Le taux de parité s’obtient en divisant 100: francs par le cours du jour d’ex- pédition (celui même utilisé pour la transformation en francs-or). FACTURE DE MARCHANDISES VENDUES AVANT LEUR EXPEDITION (M.A.) ; (Lieu et date d’exportation) FACTURE de:1.11.1108 1 an ed M au du AGhatéES (Nature des Marchandises) por Rats eue ee ane a TEE AA 2 NAN Ness eee Use a aa (Nom de l‘Acheteur) (Nom de la Ville) Ac UE PE IE AE ap ns {Nom du Vendeur) (Nom de la Ville) (Quelle voie) pour être chargée par ..... PAYS d’origine Marques et numéros gurles eolis Valeur cou- vante telle que vendue pour consommation !- intérieure au moment de| l'expédition PRIX DE VENTE aux acheteurs au Canada X \ Quantités et description des marchandises à montant + (Signature du Vendeur où de l’Agent), Je, sousigné, déclare par le présent: 1°+ Que je suis (0.11 e ea te ann dot eee te aa Te a eee xportateur des marchandises mentionnées ou décrites dans la facture ci-jointe; 2° Qne ladite facture est sous tous les rapports exacte et vraie; 3° Que ladite facture contient un relevé- complet et exact, indiquant le prix réellement payé ou qui sera payé pour lesdites marchandises leur quantité réelle, et tous les frais s’y afférant. 4° Que ladite facture donne également la juste valeur courante desdites mar- chandises aux temps et lieux de leur exportation idirecte au Canada, et à laquelle elles sont vendues en même quantité et condition pour la consommation locale, sur les principaux marchés du pays d’où elles sont exportées directement au Canada, sans aucun escompte ou déduction pour argent comptant, on pour draw- back ou prime, ou pour quelque droit régalien actuellement payable sur elles, ou payable sur elles lorsqu'elles sont vendues pour la consommation locale, mais non payables lorsqu'elles sont exportées ou à cause de leur exportation, ou pour aucune considération spéciale quelle qu’elle soit; et que ladite valeur courante n’est pas inférieure au prix de gros (desdites marchandises à la même date et au même endroit, et que dans le cas de marchandises neuves ou non usagées ladite valeur courante n’est pas inférieure au coût de production de marchandises simi- laires, à la même date et au même endroit, augmenté d’un bénéfice (raisonnable. 5° Qu’aucune facture différente des marchandises mentionnées dans ladite facture, n’a été fournie ni ne sera fournie à qui que ce soit, et | 6° Qu’aucun arrangement ni enténte touchant le prix d’achat desdites mar- chandises n’a été ni ne sera conclu entre lesdits exportateur et acheteur, ou par qui que ce soît pour le compte de l’un ou l’autre d’entre eux, soit par le moyen (a) Insérer le mot : associé, directeur, premier commis ou commis principal, selon le cas.

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