Factures consulaires et certificats d'origine

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1758040688

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-134707

Document type:: Monograph

Title:: Factures consulaires et certificats d'origine

Edition:: (Nouv. éd.)

Place of publication:: Paris

Publisher:: Soc. Fermière de Publications Officielles

Year of publication:: 1927

Scope:: 69 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Factures consulaires

Collection:: Economics Books

— 1e Que je suiste +. il propriétaire des marchandises expédiées en consignation à ... ... et décrites dans la facture annexée. 125 2° Que ladite facture est une facture complète et fidèle de toutes les marchan- dises comprises dans cette expédition ; 3° Que lesdites marchandises sont convenablement décrites dans ladite fac- ture : d°Que dans la dite facture sont compris la valeur réelle de tous cartons, cais- ses, paniers, boîtes et enveloppes de toutes sortes, et tous les frais et dépens décou- lant de la mise desdites marchandises en bon état d’emballage et prêtes à être expédiées au Canada ; 5° Qu’aucune partie desdites marchandises n’a été vendue par ou pour le compte du propriétaire susdit à aucune personne, maison, ou corporation au Canago ; 6° Que ladite facture contient une juste et fidèle évaluation de ces marchan- dises à leur juste valeur courante lorsqu'elles sont vendues pour la consomma- tion locale sur les principaux marchés du pays d’ou elles sont ‘exportées direc- tement au Canada, et que cette juste valeur courante est le prix auquel lesdites marchandises sont régulièrement offertes en vente en même quantité et condi- tion par moi ou par des commerçants aux acheteurs sur ledit marché dans le cours ordinaire du commerce au crédit ‘ordinaire, sans aucun escompte ou dé- duction pour argent comptant, ou pour drawback ou prime, ou pour quelque droit régalien actuellement payable sur elles ou payable sur elles lorsqu’elles sont exportées ou à cause de leur jexportation, ou pour jaujeune considération spéciale quelle qu’elle soit; et que (ladite valeur courante n’est pas inférieure au prix de gros desdites marchandises à la même date et au même endroit, et que dans le cas des marchandises neuves ou non usagées, ladite valeur courante n’est pas inférieure au coût de production de marchandises similaires, à la même date et au même endroit, augmenté d’un bénéfice raisonnable, 7° Que si la valeur pour le paiement des droits de toutes marchandises telles que mentionnées dans la présente déclaration est autre que leur valeur telle que spécifiée plus haut, cette valeur pour le paiement des droits a, au meilleur de ma connaissance et croyance, été fixée et déterminée en vertu de l’Acte des Douanes, à la valeur indiquée dans ladite déclaration; et 8° Que nulle facture différente au compte desdites marchandises n’a été fournie ni ne sera fournie à qui que ce soit par moi ou à mon nom Que chaque article sur cette facture est effectivement de produit naturel ou fabriqué du pays spécifié sur la facture comme étant le pays d’origine, Que chaque produit fabriqué paraissant à la facture dans sa forme actuelle, prêi à être exporté au Canada, a nécessité pour être terminé une somme consi- dérable de travail, dans ledit pays d’origine, et que au moins le quart du coût de la production de ces articles est le produit de l’industrie dudit pays. Je soussigné certifie que la valeur des marchandises. ci-dessus, pour consom- mation intérieure, au temps de l’expédition, est de ............ franes, pupier monnaie, ce qui, comparé au dollar Canadiien, équivaut à ...... francs-or, au cours de francs ...-.......... en date du ..-.........- Déctiré Ù ee ee eee ee ae ee CONS Ne 44 (JOUE UC dan en par devant moi ... AT EEE ; Signature : /. (ec) Ecrire selon les cas, le ou un associé du, ou un (administrateur, directeur ou fondé de pouvoirs de la Compagnie.)

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