Factures consulaires et certificats d'origine

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1758040688

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-134707

Document type:: Monograph

Title:: Factures consulaires et certificats d'origine

Edition:: (Nouv. éd.)

Place of publication:: Paris

Publisher:: Soc. Fermière de Publications Officielles

Year of publication:: 1927

Scope:: 69 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Factures consulaires

Collection:: Economics Books

2 N° 21. — Les factures dont la valeur ‘est inférieure à 20 dollars et su- périeure E10 244 00e ee ee N° 22. — Les factures dont la valeur est inférieure à 10 dollars ne paie- ront pas de droits, N° 23. — Pour chaque facture ou connaissement extra ............…. 8 2, — Il est à remarquer qu’il sera exigé que, sur chaque facture consulaire, soit énoncé en dollars l’équivalent du total de la valeur déclarée en francs, lesquels devront être convertis en dollars, à un type de change officiel sur New-York, fixé à une date non antérieure de 3 jours à celle de la présentation de la facture à la Chancellerie du Consulat. Au surplus, devront être indiqués sur la facture le type du change employé et la date à laquelle a été effectuée la conversion en dollars du total des francs déclarés. Enfin, il y a lieu de noter que le paiement des droits consulaires pourra être fait en dollars-espèces (monnaie courante nord américaine), en chèques bancaires à l’ordre du Consulat et sur des Institutions ‘financières de premier ordre, ou encore en francs, au type de change fixé par le Consulat le jour où sera déposée la facture. Les factures consulaires doivent être présentées ‘à la Chancellerie du Con- sulat en temps utile, mais pas plus tard que dans les 3 jours suivant l’expédition. Tout document transmis sans être muni du visa ‘consulaire est sans ‘valeur pour les douanes chiliennes. Pour celà, l’original des factures consulaires et des connaissements doit contenir le montant des droits respectifs en timbres con- sulaires oblitérés. Les expéditeurs sont priés de vérifier que ‘tous les originaux de factures et de connaissements retirés par eux au Consulat, portent bien la valeur en tim- bres consulaires correspondante à célle payée par eux pour les droits. Les documents présentés pour le visa consulaire ‘avant midi pourront être rétirés de ‘la Chancellerie le lendemain ‘et ceux présentés l’après-midi, seule- ment le surlendemain. Tout document, pour un motif quel qu’il soit, ne pourra être visé immédiatement, sans l’autorisation expresse du Consul, et sur pré- sentation d’un écrit dans lequel seront spécifiées les raisons de la demande. “ Les Chancelleries des Consulats ne sont responsables d’aucun document non consigné personnellement à la Chancellerie même. Manière de calculer les droits consulaires établis par le décret n° 548 du 22 septembre 1925 ; 1° Les droits consulaires pour les factures d’une valeur ‘déclarée (en dolfars U.S.A.) ‘comprises parmi celles prévues ‘en ‘ce paragraphe, sont les suivants: Gratis pour les factures de $ 0 à 8 9.99 : 8°2-— » > $ 10 à 8 19:99 / ; a BL » » $ 20: à $200.— 2° Lorsque la valeur déclarée est supérieure :à 200 dollars: a) Prendre le 2 9% des centaines du ‘chiffre indiquant la valeur et y ‘ajouter un dollar à la quantité obtenue, ; : D) Palis, pour les dizaines, unités et fractions, se reporter au tableau ci- dessous, dans lequel les 2 % sont calculés par groupes de cinq avec les respec- tives dizaines, unités ‘et fraction de dollar, et ce, en ‘arrondissant toujours ces der- nières de dix en dix. \ , ; Exemple: Valeur ‘déclarée, $ 1.275;01, a) 2 % de $ 1.200 — $ 24.00 + un dollar $ 25.00 b) 2 9 de 8 75:01, pris au tableau .…... $ 1,60 Total des droits consulaires dont sont grevées les marchandises ....…. este a 9 /26.60 s 2,—

Access restriction

Copyright

fullscreen: Factures consulaires et certificats d'origine

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation