Factures consulaires et certificats d'origine

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1758040688

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-134707

Document type:: Monograph

Title:: Factures consulaires et certificats d'origine

Edition:: (Nouv. éd.)

Place of publication:: Paris

Publisher:: Soc. Fermière de Publications Officielles

Year of publication:: 1927

Scope:: 69 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Factures consulaires

Collection:: Economics Books

195 RÉPUBLIQUE DU COSTA-RICA Suppression des factures consulaires. — Les ‘factures consulaires pour le Costa-Rica ont été supprimées par une loi du 18 juillet 1910, votée par le Con- grès National et publiée dans: la Gaceta; journal officiel du pays, le 30. du même mois. En conséquence, les Consuls de Costa-Rica ne doivent plus légaliser les lactures. Cependant, Pexpéditeur doit envoyer directement au destinataire une fac- ture commerciale en double exemplaire, rédigée en espagnol, même quand les marchandises sont libres de ‘droit d’entrée. Confc mément au décret n° 22: du: 2 août 1926, publié dans la Gaceta dw 7 août 1926, ces factures doivent donner les détails ci-après: le nom, du destinataire, celui du port de débarquement, la marque et le nombre des colis, leur poids brut, la nature et la valeur de la marchandise. Elles seront datées et signées pat l’expéditeur ou som fondé de pouvoir. Ces renseignements: doivent être rigoureusement exacts; toute inexactitude pouvant induire la Douane à appliquer un tarif inférieur au tarif correspondant sera considérée comme une tentative de contrebande. “Quand; dans un mème colis on enverra des marchandises de: différentes caté- gories, chaque catégorie devra être séparée de telle façon que l’on puisse. véri- filer son poids avec celui déclaré dans la facture, afin que, reconnu exact, on puisse faire la répartition proportionnelle dans le colis et fixer ainsi le poids brut qui correspond à chaque marchandise. Les mêmes formalités sont exigées pour les expéditions par colis postaux. RÉPUBLIQUE CUBAINE Langue requise: langue du pays d’expédition ou espagnol. Nombre d’exemplaires: quatre (1) (2). Coût du visa de la facture : Factures jusqu’à 5 dollars exclusivement ........:.8 D de 5249 dollars 99°. 4.22 008 » de 50/8 200 dollars 4." 04127 0 de enter ae et 25 cents en sus pour chaque centaine de dollars ou fraction. de plémentaire. EN ; . { Transformation. en dollars, du total en, francs. des factures. — Pour transfor- mer les, francs du total des factures consulaires, en. dollars, on; se sert du der- nier faux du change du jour précédent, sans tenir compte des centimes. Si le prix du dollar est 19,25, on divise le total des factures par 19, sans tenir contpte des 25 centimes, s’il est de 19,50, on divise le total des factures par 19, sans tenir compté des 50 centimes, ete, ete. Visa du connaissement: 1 dollar. Trois exemplaires sont requis pour le visa, dont deux sont rendus ‘à l’intéressé le lendemain; ceux qui ne sont pas des, con- naissements directs de Paris même au port cubain ne peuvent être visés que par le Consulat du port d’embarquement. Chaque facture doit correspondre à un seu: connaisement et réciproquement chaque connaissement doit correspopndre à une seule facture. ,(1) Les formulaires des factures consulaires ne, sont pas délivrés par le Consulat; maïs on peut soit en: faire faire en se conformant aux’ modêles, ou s’em procurer, aux adresses des. maisons, ci-dessous. . M. Perahia, 15, rue d’Enghien, Paris (10°). Imprimenie Donnery, 15. rue du Louvre, Paris. Imprimerie Morin et Millant, 40, rue d’Hauteville, Paris (10°), , (2) Lorsque les expéditeurs résident en province, ils doivent s’adresser, pour l’éta- blissement de. leurs. factures à une agence, ou. les envoyer par correspondance, mais il faudra qu'auparavant la maison dépose au Consulat sa signature et une pièce léga- lisées par devant notaire prouvant l'existence de ladite maison. Mas

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