Factures consulaires et certificats d'origine

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1758040688

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-134707

Document type:: Monograph

Title:: Factures consulaires et certificats d'origine

Edition:: (Nouv. éd.)

Place of publication:: Paris

Publisher:: Soc. Fermière de Publications Officielles

Year of publication:: 1927

Scope:: 69 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: I. - Factures consulaires

Collection:: Economics Books

41 et jusqu’avant l’arrivée du bateau au port de destination, la certification est majorée de 50 9 sur le coût du visa. Lieu du visa : Le Consulat du Mexique du lieu d’expédition des marchan- dises ou le Consulat du port d’embarquement. Si les marchandises déclarées ne sont pas de vente courante et ne sont pas cotées au lieu de résidence du Consul à qui est présentée la facture consulaire, on devra joindre à celle-ci une facture commerciale visée par le Consulat mexi- cain du liev d’origine desdites marchandises, Au cas où, dans ce lieu d’origine, il n’y aurait pas de Consulat mexicain, le visa pourra être apposé par le Con- sul d’une nation amie ou par l’autorité locale. 2 Coût du visa d’une facture commerciale, payable en -franes français au cours indiqué par le Consulat ; Factures commerciales dont la valeur n’excède pas 10 piastres, visa gratuit. Factures commerciales de 10 et de moins de 100 piastres, 2 piastres. Factures commerciales de 100 piastres et au-dessus, 4 piastres. A défaut du Consulat, lorsque, ni au lieu d’expédition, ni au port d’embar- quement il! ne se trouvera de Consulat ou d’Agence consulaire du Mexique, les expéditeurs devront établir leurs factures en triple exemplaire. Le même jour, ils adresseront deux de ces exemplaires, sous pli recommandé et par l’entre- mise du bureau de poste de lendroit, l’un à l’administrateur de la douane du port mexicain auquel les marchandises sont destinées, l’autre au bureau central de la Cour des Comptes (Auditoria de la Contraloria): Chapulte pec. D. F. Mexico. T’expéditeur ne manquera pas d’exiger de l’Administration des postes les reçus correspondants, qu’il adressera au consignataire du port de destination des marchandises, lequel, à son tour, devra les présenter en mème temps que l’original de la facture, visée ainsi qu’il a été indiqué plus haut, lors du d'duua- nement de la marchandise à la douane. Le fait que les factures sont certifiées par le Consul d’une nation amie ne dispense pas les expéditeurs de l’obligation de se conformer aux dispositions ci-dassus. Pénalités pour marchandises non accompagnées de factures consulaires : Dans le cas où la facture ne serait pas certifiée par le Consul du Mexique, ni accompagnée des reçus postaux qui doivent être présentés à la douane par le consignataire, les marchandises importées seront frappées de droits doubles, sans qu’il y ait lieu de requérir dans ce cas la spécification des marchandises, ladite spécification devant être faite par le Contrôleur lors du dédouanement auquel l’Administrateur assistera personnellement quelle que soit la catégorie de la Douane. Renseignements que doivent contenir les factures : Les factures doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour la fixation commerciale, la composition et la nature du produit (1), la quantité (le poids net, légal, brut, ou la mesure suivant le cas) (1) et, en outre, la classe, la nationalité et le nom du navire chargeur, le nom du capitaine, celui du consignataire des marchandises et le port de destination. Doivent être également indiqués : les marques des colis, leur nombre, leur origine, et leur valeur; cette valeur devra être exprimée pour chacune des parties de l’envoi en francs et, sur la colonne suivante, en leur équivalence, en pess-or mexicains. Ce cours du franc devra être annoté sur la facture, dans la partie supérieure au-dessus de l’inscription « Republica Mexi- (1) Par poids brut, on entend le poids total du colis de marchandises, tous embäl- lages compris. # Pa poids légal, on entend le poids de la marchandise munie d’un premier embal- E Par poids net, on entend le poids intrinsèque de la marchandise dépourvue de tout emballage.

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