Versand- und Zollvorschriften im Verkehr mit dem Ausland [Im Aufl. d. Bergischen Industrie u. Handelskammer zu Reimacheid zusgest u. bearb von d. Zollauskunftstelle d. Handelskammer]

Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759937118

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-139324

Document type:: Monograph

Title:: Versand- und Zollvorschriften im Verkehr mit dem Ausland [Im Aufl. d. Bergischen Industrie u. Handelskammer zu Reimacheid zusgest u. bearb von d. Zollauskunftstelle d. Handelskammer]

Edition:: 5. nach d. neuesten Stande bearb. Aufl

Place of publication:: Remscheid

Publisher:: Ziegler [u.a.]

Year of publication:: 1927

Scope:: 124

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

— 168 — Voilà, Messieurs, le raisonnement de l’amiable compositeur. Je ne cherche pas à savoir s’il est exact ou faux, s’il a tenu un juste compte de la bonne foi réciproque des parties. Je voulais simplement vous faire toucher du doigt l’énorme différence qui existe entre les deux systèmes. Je n’ignore pas qu’un grand nombre d’entre vous soutiendront que tant qu’à faire d’aller en arbitrage il vaudrait mieux faire de l’amiable composition. Là encore, permettez-moi de prêcher la sagesse et la prudence. L’inexpérience des débuts peut rendre dangereuses certaines solutions fournies par l’amiable composition. Je sais fort bien — et je l’ai lu dans un journal de Marseille — que ce choix entre les deux modes d’arbitrage serait lié à liverses conditions précises. Mais soyez bien convaincus que 3i l’option ne doit s’exercer qu’une fois l’état de guerre déclaré entre les parties, celles-ci n’opteront jamais pour l’amiable composition. Ensuite se pose la question de l’appel ; elle est aussi de la plus haute importance. Je me contenterai de vous indiquer les différentes solutions envisagées. En ce qui concerne l’appel, que dit le droit commun ? Réponse : l’appel est de droit quand les parties n’ont pas clairement stipulé qu’elles y renoncent. Le droit commun établit de plus que, sauf stipulation contraire, l'appel d’une sentence arbitrale doit se faire devant un Tribu- aal : Tribunal de Première Instance, si, dans le cas où le juge eût été saisi dès l’origine au lieu de l’arbitre, le montant en discussion était de la compétence d’un juge de paix ; Cour d’Appel, si le montant en discussion entraînait la compétence dp Tribunal de Première Instance. Si done vos contrats se bornent à invoquer la nouvelle loi, sans rien spécifier de plus, ’appel ordinaire vous restera ouvert. Je sais que l’appel judiciaire répugne à un grand nombrë d’entre vous qui disent : « Pas d’appel du tout. Le premier arbitrage, que nous appelons par prudence sentence arbitrale, du premier degré, suffit. Il n’en sera pas fait appel ». D’autres, la majorité, je crois, estiment que l’appel, en tout cas, ne devra pas venir devant une Cour d’Appel ou un Tribunal de première instance, mais devant une juridiction arbitrale de deuxième degré. S'il m’est permis, comme à chacun d’ailleurs, de donner un avis, je vous déclare immédiatement que je suis hostile à l’appel judiciaire, car alors ce ne serait vraiment pas la peine d’avoir organisé l’arbitrage professionnel {Applaudissements). L’appel doit être porté devant une assemblée d’arbitres et

Access restriction

Copyright

fullscreen: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Monograph

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation