Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

— 176 - ous ceux qui prétendent à une certaine connaissance de la question. Couverture de la perte nette définitive. — Le premier prin- cipe découle de la définition même de l’insolvabilité. L’insolva- bilité est la situation dans laquelle se trouve un débiteur qui ne peut faire face à ses engagements. La manifestation de l’insolyabilité est la faillite, la liquidation judiciaire, ou la sonclision d’un règlement amiable réduisant le montant du passif du défaillant. Cette situation implique une perte pour ceux qui ont accordé du crédit à ce défaillant. C’est cette perte, et seulement cette perte, que les assureurs couvrent. Par conséquent, c’est seule- ment lorsque cette perte aura été établie que les assureurs nterviendront. Il en est de même dans toutes les branches d’assurances. En matière d'incendie, par exemple, les assureurs n’interviennent qu’après établissement des pertes résultant de l’incendie. Sans doute, dans certains cas, la perte résultant d’une insolvabilité est longue à établir, mais il appartient alors aux assureurs slairvoyants de faire des avances à leur assuré, sans enfeindre toutefois le principe que l’assurance couvre la perte nette définitive. 2° La co-assurance. — Un deuxième principe est le principe de co-assurance. I serait dangereux, anormal, que l’assuré soit couvert contre la totalité du risque. Le plus sérieux, le plus prudent n’étant plus retenu par aucun frein, serait entraîné à accorder des crédits inconsidérément. L’assurance-insolvabilité serait détournée de son but essentiellement moral en poussant à la spéculation. Il est donc nécessaire que l’assuré reste inté- ressé au risque. Ceci est réalisé par le principe de co-assurance, moyennant lequel l’assuré reste son propre assureur pour un pourcentage généralement fixé à 25 %. 3° Pas d’assurance préventive. — Un troisième principe est de ne jamais assumer le risque qu’au moment où le crédit est accordé, . c’est-à-dire ne garantir, en matière d’insolvabilité, l’exécution d’un contrat qu’au moment où il est conclu. La raison s’en conçoit fort bien. Si la confiance règne à la conclusion du contrat, que par la suite seulement le vendeur cherche à s’assurer, c’est que, entre temps, il a eu des raisons nouvelles d’agir ainsi et, par conséquent, le risque assumé par l’assureur ne serait plus un risque normal par les craintes mêunes de celui qui demande à s’acsnurer

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