Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

convenir de supprimer le principe de la responsabilité, fonda- mental aujourd’hui, sans porter. atteinte à l’ordre public. On ne peut pas davantage prétendre que si le principe de la responsabilité délictuelle reste entier, du moins il soit possible de mettre en échec celui de la responsabilité contractuelle. Il y a une loi, supérieure aux conventions, et c’est seulement dans les limites qu’elle trace que peut se manifester la volonté des parties. Nous concluons avec le Professeur Bonnecase « que la liberté contractuelle est toujours subordonnée à la règle des articles 1382 et 1383 parce que cette règle est essentiellement d’ordre public et que, par suite, il n’est pas possible, sous peine de bouleverser l’économie des rapports sociaux, d’y échapper. L’armateur, tout comme les autres, tombe sous le coup des articles 1382 et 1383. Le fait de conclure un contrat n’est pas suffisant pour lui permettre de s’y soustraire > (1). En somme, Messieurs, la loi avait édicté un précepte fort sage : « que celui qui cause par sa faute, sa négligence ou son imprudence un dommage à autrui est tenu de le réparer et qu’il est également responsable du dommage causé par les personnes dont il doit répondre ou des choses qu’il a sous sa garde ». Ce principe était sain et raisonnable, il devait main- tenir une certaine harmonie dans les rapports sociaux. On a voulu l’annuler par des conventions particulières, et immédia- lement il en est résulté une impression de malaise, en même temps que s’élevaient de très nombreuses difficultés. On a invoqué de multiples raisons pour justifier cette dérogation au droit commun, des jurisconsultes célèbres ont imaginé des théories juridiques pour la plupart fort séduisantes mais néanmoins fort complexes et on a fini par perdre de vue qu’il s’agissait au fond d’une question fort simple. La thèse du professeur Bonnecase a le mérite de le rappeler, de préciser à nouveau le grand principe de responsabilité et de prouver qu’il n’est pas possible d’y déroger de facon essentielle. LA JURISPRUDENCE ET LES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE Parallèlement à l’opinion doctrinale que nous avons vu se former au cours du xrx® siècle et subissant sur certains points son influence, la jurisprudence édifia une thèse originale en ‘aveur des clauses d’exonération de responsabilité. La Cour de (1) Bonnecase, Droit Maritime.

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