Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

ANNEXE II. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE *N MATIÈRE COMMERCIALE” Modalités d’application de la loi du 31 décembre 1925 portant validité de la clause compromissoire en matière commerciale RAPPORT Présenté à la séance de la Chambre Syndicale du 2 février 1926 par M. Félix PERRIN MESSIEURS, La loi du 31 décembre 1925, promulguée au Journal Officiel du 6 janvier 1926, a reconnu la validité de la clause compro- missoire en matière commerciale, donnant ainsi satisfaction aux vœux depuis longtemps exprimés par toutes les organisa- ions du commerce. Mais cette loi s’est bornée à compléter l’article 631 du code de commerce et à poser en ces termes le principe du droit pour les parties de soumettre leurs différends d’ordre commer- cial, à des arbitres : « Toutefois, les parties pourront, au « moment où elles contractent, convenir de soumettre à des « arbitres les contestations ci-dessus énumérées, lorsqu'elles « viendront à se produire >». Désireux de faire aboutir une réforme, pour laquelle ils luttaient depuis plus de vingt ans, ses partisans ont jugé prudent de réduire à cette simple proposition, le texte soumis au Parlement, et le droit de compromettre. une fois consacré. (1) V. aussi le rapport de M: Félix Perrin, présenté sur la même ques- lion dans la séance de la Chambre Syndicale du 11 avril 1922 (N° 433). 2, LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MATIERE COMMERCIALE

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