Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

D'abord, il existe dans un grand nombre d’industries et de syndicats, des chambres d’arbitrages dans lesquelles le taux des honoraires des arbitres est tarifié par avance. Notre Société s’honore d’avoir institué un Tribunal Arbitral composé de membres qui ont fait partie de sa Chambre Syndi- cale, presque tous anciens juges consulaires, présentant toutes les garanties de savoir, d’indépendance et de compétence et qui fonctionne gratuitement. En outre, avec la loi nouvelle, il n’est pas douteux que dans les grands centres se constitueront des organismes comme il en existe déjà à Paris, pour en assurer l’application, dans des conditions qui ne sauraient être onéreuses,. Mais, au surplus, rien n’empêcherait de disposer, si une difficulté venait à surgir entre les parties et les arbitres qu’il appartiendrait au Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, de fixer, après avoir entendu les intéressés, le montant des honoraires légitimement dus aux arbitres. Conséquences de l’application de la loi au point de vue fiscal Parmi les arguments invoqués devant le Sénat, pour faire échec à la clause compromissoire, les adversaires du projet laisaient valoir la perte qui en résulterait pour le Trésor. Il est certain qu’en dehors du cas exceptionnel où l’une des parties ne voulant pas exécuter là sentence, il faudra la faire enregistrer avant de la déposer au Greffe, pour obtenir du Tribunal l’ordonnance d’exequatur, les décisions rendues par les arbitres n’étant pas soumises à l’enregistrement, pas plus que les contrats et documents. divers visés dans la sentence, le fisc sera privé des droits qu’il aurait perçus, si le litige eût été porté devant un Tribunal et ces droits, d’après les rensei- gnements fournis, s’élèveraient annuellement à des sommes ronsidérables. Mais c’est là une considération qui avait sa place au moment de la discussion du principe voté par le Sénat le 8 décembre dernier, et les adversaires de la loi ne se sont pas fait faute d’y insister. Elle n’a plus d’objet aujourd’hui qu’il ne s’agit que de com- pléter la loi par les règles de la procédure qui doivent s’appliquer à son exécution. Au surplus, le but poursuivi par les défenseurs dévoués de la clause compromissoire était précisément de permettre aux 9 LA CLAUSE COMPROMISSOIRE EN MATIERE COMMERCIALE

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