Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

— 65 — jeu est si grande, si grande également la répereussion que les décisions prises à ce sujet peuvent avoir sur notre prospérité commerciale, qu’il convient d’examiner la question en toute impartialité. Serait-ce émettre un espoir vain que de souhaiter qu’autour de cette table il n’y ait plus ni armateurs ni char- geurs mûs les uns et les autres par des considérations person- nelles, mais des hommes avertis des questions juridiques autant qu’habiles dans la pratique des affaires commerciales, désireux de donner une solution juste à une question impor- tante et complexe. Complexité qui se traduit par des contro- verses dans la doctrine et dans la jurisprudence, desquelles résultent un certain sentiment d’hésitation et d’incertitude fort préjudiciable à la bonne marche des affaires. De façon à débrouiller l’écheveau compliqué des problèmes, sbjections, discussions que soulève la question et désireux de vous la présenter de façon aussi claire que possible, je vous proposerai, Messieurs, de l’envisager d’abord au point de vue juridique en passant rapidement en revue les opinions émises par la Doctrine et leur répercussion sur la jurisprudence, puis au point de vue dynamique en étudiant les résultats que l’adoption par la jurisprudence des théories favorables aux clauses d’exonération a eus en pratique et la réaction qui s’en est suivie. Cela nous sera une occasion de faire le point (les locutions maritimes me semblent à leur place ici) et de voir si, après la période troublée des discussions et controverses 1ous n’approchons pas du port, je veux dire d’une solution définitive de la question capable de concilier tous les intérêts. LES CLAUSES D’'EXONERATION DANS LA DOCTRINE À ne considérer que les principes du Code Civil et ceux du Code de Commerce qui, en termes généraux ou particuliers régissent la question, le contrat de transport s’analyse dans l'obligation que contracte le voiturier de transporter la chose qui lui a été confiée dans un lieu déterminé, en prenant les soins nécessaires à sa conservation. Sa responsabilité se trouve donc engagée en cas de non exécution ou d’exécution incom- plète de son obligation. L'article 1147 du Code Çivil prévoit en effet qu’il y a lieu à dommages-intérêts toutes les fois qu’il y a retard dans l’exécution ou exécution incomplète à moins que le débiteur ne prouve que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. L'article 103 du t. VALIDITE DES CLAUSES D'EXONERATION DANS LES CONNAISSEMENTS

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