Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

à leur agrément un avant-projet sur la législation des connais- sements rédigé par M° F.-C. Autran. Une Commission mixte comprenant huit délégués des armateurs et huit délégués des chargeurs se réunit à Paris le 14 mai 1903. Les chargeurs avaient comme conseil M° Autran, les armateurs le Professeur Lyon-Caen. Après une séance de deux heures et demie où les conseils juridiques développèrent leurs théories et où une discussion assez vive s’éleva entre M, Desbief et M. André Lebon qui représentait le Comité Central des Armateurs de France, l’accord ne put se réaliser. Les chargeurs provoquèrent alors la réunion d’une Commis- sion interministériclle dont le mandat était de trancher la question préjudicielle suivante : « En l’état est-il opportun de modifier la législation en vigueur sur les connaissements ». Zette Commission instituée par arrêté ministériel du 13 février 1904 était composée de notables jurisconsultes. Elle tint ses réunions sous la présidence de M. Durand, conseiller à la Cour de Cassation et entendit les représentants des divers groupements de chargeurs et d’armateurs. M. ‘Artaud y soutint notamment, avec son autorité habituelle, le point de vue des chargeurs. Le 17 février 1906, elle mettait fin à ses travaux en adoptant le rapport que lui avait présenté M° Rodolphe Rousseau, avocat à la Cour d’Appel, qui concluait qu’il n’y avait pas lieu de modifier la législation existante, IWvoquant notamment les dangers de la concurrence interna- tionale et la situation impossible qui en résulterait pour ’armement français. Il ajoutait également que la possibilité de contracter des assurances diminuait beaucoup l’intérêt que les chargeurs portaient à la réforme projetée. Enfin il envi- sageait seulement la possibilité de faire cesser le conflit'par voie d’entente internationale. Messieurs, il faut croire que la persévérance n’est pas la moindre vertu des chargeurs. Bien que l’affaire parut défini- tivement jugée, ils revinrent à la charge en 1910. À cette époque, M. Maurice Colin, député d’Alger, déposa sur le Bureau de la Chambre une proposition de loi portant la signa- ture de 225 de ses collègues et tendant à prohiber d’une façon générale dans les connaissements les clauses d’irresponsabilité des fautes commerciales du capitaine. Cette proposition de loi donna lieu à un rapport très documenté et faisant état de considérations juridiques solidement établies par M° Antonin [oannon, membre de notre Société. Sous quelques réserves, la

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