Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

» RS réunit, au Sous-Secrétariat d’Etat de la Marine Marchande, 1ne Commission ayant pour objet de préparer la Révision du Livre II du Code de Commerce régissant le Commerce Mari- lime ; naturellement la réforme des Connaissements figurait à l’ordre du jour de ses travaux. Elle fut examinée par une sous-commission composée de juristes, de parlementaires, de spécialistes des questions maritimes et présidée par M. Petit, président du Tribunal de Commerce de la Seine. Cette sous- zommission consacra à l’étude du problème des .connaisse- ments ses séances des 15 et 31 mai, 12, 26 juin et 10 juillet 1917. Le point de vue des chargeurs y fut brillamment soutenu par un avocat marseillais de grand talent dont le nom est lié à l’histoire des clauses d’exonération : M° Léopold Dor Fils. MM. de Rousiers et Verneaux exposèrent la défense des arma- teurs. Par douze voix contre quatre et une abstention la sous-commission estima qu’il y avait lieu de reprendre la proposition de loi présentée en 1913 par M. de Monzie et de l’étendre à la navigation internationale. C’est à la suite de ce vote, résultat d’une longue discussion et d’une étude sérieuse de la question, vote qui prenait en considération les revendi- cations formulées depuis plus de quarante ans par les groupe- ments commerciaux intéressés que le Gouvernement présenta au Parlement le 27 juillet 1917 un projet de loi contresigné par le Garde des Sceaux, le Ministre des Travaux Publics et le Ministre du Commerce d’alors, M. Clémentel, dont il porte le nom. Le projet Clémentel, qui s’étend également à la navigation nternationale, interdit dans tout connaissement « ou titre quelconque de transport maritime » l’insertion de clauses « ayant directement ou indirectement pour objet de soustraire l’armateur à sa responsabilité de droit commun, de renverser le fardeau de la preuve, de déroger à l’article 229 du Code de Commerce ou à la législation sur l’arrimage ou d’attribuer compétence à un tribuna! étranger ». Il interdit toute clause limitant la responsabilité de l’armateur et du capitaine à une somme inférieure à 2.500 francs par colis. Il indique également que les clauses « que dit être » « poids, qualité, contenu inconnus » ont pour seul effet d’obliger le chargeur à prouver ‘a nature et la quantité des marchandises confiées au trans- porteur sans qu’il ait à établir la faute de l’armateur en cas de manquant comme l’y obligeait la jurisprudence. On peut dire que le projet de loi gouvernemental opérait un règlement squitable de la difficulté qui depuis si longtemps divisait 3. VALIDITE DES CLAUSES D’EXONERATION DANS LES CONNAISSEMENTS

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