Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1759941719

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137382

Document type:: Monograph

Title:: Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Place of publication:: Marseille

Publisher:: Soc. Anonyme du Sémaphore de Marséille

Year of publication:: 1927

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Documents Annexes

Collection:: Economics Books

de loi de Monzie. Nous ne pensons pas qué ces craintes soient réellement fondées, l’œuvre de la Haye est une œuvre intérna- ‘jonale qui a donné lieu à une Convention diplomatique déjà signée et ratifiée par d’importants Etats. Le Gouvernement Anglais l’a incorporée dans sa législation et mise en vigueur depuis 1925. La France va le faire ; nous sommes, en effet, persuadés que le Gouvernement ne tardera pas à en soumettre la ratification aux Chambres. Votre Commission a pensé que tout en marquant sa faveur pour une solution qui mettrait ainsi d’accord chargeurs et armateurs, il convenait cependant de faire état de la proposi- lion Roux-Freissineng modifiée ainsi qu’il a été indiqué, car alle est susceptible de venir plus rapidement en discussion, le rapport favorable auquel elle a donné lieu ayant été déjà déposé. Il est d’ailleurs très probable qu’au moment où les débats s’ouvriront sur cette question à la Chambre, le Gouver- rement déposera les projets actuellement en préparation. C’est. dans cet esprit que nous vous proposons d'émettre le vœu suivant : « La Société pour la Défense du Commerce et de l’Industrie de Marseille considérant que les clauses d’exonération qui figurent dans les connaissements sont très préjudiciables aux intérêts majeurs dit commerce maritime en ce qu'elles permet- lent aux armateurs de se dégager pratiquement de toute ‘esponsabilité; que ce sentiment d’irresponsabilité favorise la dégligence et qu’il en résulte un état de choses peu favorable à la bonne conservation des marchandises transportées. Considérant qu’une Convention Internationale reproduisant tes accords librement adoptés en 1921 à là Haye entre aïma- leurs et chargeurs a été signée par la France et les grandes puissances maritimés, ratifiée par la plupart d’entré elles et nise déjà en vigueur en Grande-Bretagne pour la navigation nternationale notamment ; que du fait de la nouvelle légis- ation britannique les exportateurs et les importateurs français t par répercuüssion le commerce tout entier vont se trouver dans une situation défavorable. Qu’il importe donc pour le législateur en présence de cette aouvelle situation d’intervenir sans aucun retard. Sous réserve de l’examen des projets gouvernementaux por- ant ratification de la Convention de Bruxelles, projets qu’elle souhaite voir déposer le plus rapideimént nossible.

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