Wege zur Rationalisierung

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1760044229

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-137264

Document type:: Monograph

Title:: Wege zur Rationalisierung

Place of publication:: Frankfurt am Main

Publisher:: [Frankf. Societäts-Dr.]

Year of publication:: 1927

Scope:: 92 Seiten

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Rationalisierung im Großhandel / von Dr. Leon Zeitlin, M.D.R.W.R. (Berlin)

Collection:: Economics Books

I'ÉrUODE FINALE DU ZOLLVEREIN. 489 commune. La Prusse convoque celle assemblée. La convocalioii n’a point lieu à des périodes revenant régulièrement, mais seulement au fur et à mesure des besoins législatifs, ou si un tiers de voix dans l’organe commun, indiqué au § 3, le demande. § 6. Le produit des douanes et des impôts sur le sucre et le sel indigènes est commun et sera ré parti entre les États contractants, proportionnelle ment au chiffre de leur population. Ce produit con siste dans la recette totale des droits en question, défalcation faite : 1“ Des bonifications ou des réductions d’impôts, reposant sur des lois ou des mesures d’administra tion générale, 2“ Des frais de perception et d’administration : a) des douanes et de l’impôt sur le sucre indigène, en tant que ces frais, d’après les conventions douaniè- l’es, doivent être portés au compte commun ; b) de 1 impôt sur le sel indigène, y compris les frais de prélèvement et de surveillance occasionnés par les salines. Le proiiiiii ,1e l'impôt sur le tabac indigène sera commun et réparti entre les Étals contractants au prorata de la population, dès (pie le tabac aura été soumis a un impôt uniforme. § 7. cba(]ue État continue à percevoir et à admi nistrer, dans la limite de son territoire, en tant (in'il a exercé ce droiljusqn'ici, les frais de douane et les impôts de consommation. Le præsidium (pouvoir

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