Lenin, Vladimir Ilʹič Ulʹjanov

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1761921606

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-140735

Document type:: Monograph

Author:: Drahn, Ernst http://d-nb.info/gnd/116194588

Title:: Lenin, Vladimir Ilʹič Ulʹjanov

Edition:: 2., verb. und verm. Aufl

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Prager

Year of publication:: 1925

Scope:: 80 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Biographien in russischer Sprache

Collection:: Economics Books

46 Je compte que pour arriver aux Ans de ma circulaire vous ddploierez tonte la vigilance et tonte l’activitd ndcessaire, et je suis persuadd que vons trouverez auprds des juridictions de votre ressort tont le concours indispensable ä cette Oeuvre d’intdrdt national. Vons voudrez bien me tenir immddiatement et sans retard an courant de vos diligences“. Circulaire ministerielle du 13 octobre 1914, Relative ä la saisie et ä la miss sous sdquestre de toutes marchandises, de tous deniers et gdndralement de toutes valeurs mobileres et immobilidres ddpendant des maisons allemandes, autrichiennesethongroisespratiquant commerce, Industrie ou agriculture en France (Journ. off. du 14 octobre 1914). Le ministre de l’intdrieur, ä MM. les prdfets. Bordeaux, le 13 octobre 1914. M. le garde des sceaux adresse aujourd’hui meme aux procureurs gdndraux des instructions prescrivant la saisie et la mise sous sdquestre de tous les biens mobiliers et immobiliers des Sujets allemands, autrichiens et hongrois. Je vous prie de prendre immddiatement toutes les dispositions ndcessaires pour permettre ä l’autoritd judiciaire l’accomplissement de sa täche. Yous devrez btablir et transmettre aux parquets la liste de tous les etablissements commerciaux, industriels et agricoles appartenant a ces btrangers et se trouvant dans votre departement. Dans ce but, faites appel ä tous les concours que vous jugerez utiles: chambres de commerce, syndicats et toutes associations professionnelles susceptibles de vous fournir des renseignements. Je vous Signale tonte l’importance et l’intdrdt national que präsente cette mesure et vous prie d’y collaborer aussi complfetement et aussi rapidement que possible. Vous me tiendrez au courant. P.-S. — Cette mesure ne sera pas applicable aux Alsaciens-Lorrains, aux Poionais et aux Tchdques. Circulaire ministerielle du 3 novembre 1914, Relativeauxconditions du fonctionne- ment du sdquestre des maisons alle mandes, autrichiennes et hongroises (Journ. off. du 4 novembre 1914). Bordeaux, le 3 novembre 1914. Le garde des sceaux, ministre de la justice, ä MM. les premiers prdsidents des cours d’appel et procureurs gdndraux prfes lesdites cours. Par ma circulaire du 13 octobre dernier, j’ai in vite MM. les procureurs gdndraux L provoquer la mise sous sdquestre de toutes marchandises, de tous biens et gdndralement de toutes valeurs mobilieres et im. mobiliferes ddpendant des maisons allemandes, autri chiennes et hongroises pratiquant ou ayant pratiqud le commerce, Pindustrie ou Lagriculture en France. Les rbquisitions qu’ont ä prendre les parquets en cette mutiere sont destindes ä assurer l’exdcution du ddcret du 27 septembre dernier qui, dans le second paragraphe de son article 1, a formulb contre les Sujets d’Allemagne et d’Autriche-Hongrie, l’interdiction en France de „tout commerce“ en employant cette Expression dans son acception la plus large. II est interdit aux maisons allemandes ou austro- hongroises de continuer leurs operations de quelque fajon et sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, sous le nom de leurs chefs ou pro prietäres ou au moyen de personnes interposdes, ouvertement ou secretement mandatdes ä cet effet. En enonjant cette Prohibition, le ddcret du 27 septembre ne l’a pas crdd; il n’a fait qu’en constater l’existence. l’dtat de guerre ayant nbcessairement et de plein droit entraind l’ineapacitd de commercer en France pour les Allemands, Autrichiens et Hongrois. Aussi ce ddcret a-t-il fait remonter au 4 aout pour les sujets d’Allemagne, et au 13 du meme mois pour ceux d’Autriche-Hongrie Peffet de la defense qu’il a ddictde. En definitive, depuis les 4 et 13 aout, est interdite la continuation de tonte Entreprise ou Exploitation commerciale, industrielle ou agricole par ou pour des maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises. Aussi, dds que j’eus appris que par jugements des tribunaux de commerce intervenus avant le ddcret susvisd, des maisons allemandes ou austro-hongroises avaient dtd, ä la demande de leurs crdanciers ou de leurs employds ou ouvriers, pourvues d’administrateurs chargds d’en assurer provisoirement la gestion pendant la durde des hostilitds au mieux des intdrets de tous et par consdquent au profit des chefs ou propridtaires desdites maisons, ai-je donnd des instructions pour faire rapporter d’urgence ces jugements et pour empecher qu’ä Pavenir il en soit rendu de semblables. II m’a paru, au surplus, que Pinitiative des mesures judiciaires ä prendre comme consdquence des dispositions du ddcret du 27 septembre ne doit pas etre abandonnde aux intdrdts prives qui ne sont pas seuls en cause. C’est Pintdret gdndral qui, aprds avoir inspird ce ddcret, doit Commander les mesures propres ä en pro eurer Papplication; c’est en son nom et par Porgane de ses reprdsentants, les magistrats du ministdre public, qu’il convient qu’elles soient requises. Le ministdre public n’a pas sa place dans P Organi sation des tribunaux de commerce: il n’existe que devant les tribunaux civils. C'est donc aux prdsidents des tribunaux civils que les parquets ont dtd invitds par ma circulaire du 13 octobre, ä prdsenter requdte aux fins de mise sous sdquestre de Pactis des maisons allemandes, autrichiennes ou hongroises. La mission des sdquestres ainsi nommbs, ä la diffdrence de celle qui avait dtd confide ä quelques administrateurs par des tribunaux de commerce n’est pas d’assurer, au lieu et place des chefs ou proprio-

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