Die wirtschaftliche Konzentration

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1779735448

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-164166

Document type:: Monograph

Author:: Gruntzel, Josef http://d-nb.info/gnd/121546470

Title:: Die wirtschaftliche Konzentration

Place of publication:: Wien

Publisher:: Springer

Year of publication:: 1928

Scope:: 78 S.

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

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Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: 1. Die Begriffsbildung

Collection:: Economics Books

CONSTITUTION ET ORGANISATION. 7 Sont ensuite intervenus : L’ordonnance du 16 juin 1832 relative à la con stitution des Chambres de Commerce, à leurs attri butions et à l’élection de leurs Membres par une assemblée de notables commerçants choisis par moitié par le Tribunal de Commerce et par la Chambre de Commerce ou consultative ; L’arrêté du 19 juin 1848, étendant le droit élec toral à tous les patentés commerçants de l’arrondis sement, inscrits depuis un an au moins au rôle des patentes ; Le décret du 3 septembre 1851 (articles 1, 2, 3, 4 et 5 abrogés) restreignant le droit électoral aux com merçants patentés depuis cinq ans au moins dans la circonscription, aux capitaines au long cours ayant commandé des bâtiments depuis cinq ans au moins et domiciliés depuis deux ans au moins dans la même circonscription ; Et le décret du 5 août 1852 déterminant le mode d’élection par les industriels et commerçants compris dans la circonscription de chacune des Chambres de Commerce et inscrits sur les listes de notables dressées d’après les bases déterminées par les articles 618 et 619 du Code de Commerce.

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