Reparations-Sabotage durch die Weltwirtschaft

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1779855281

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-164105

Document type:: Monograph

Author:: Mahlberg, Walter http://d-nb.info/gnd/101605218

Title:: Reparations-Sabotage durch die Weltwirtschaft

Place of publication:: Leipzig

Publisher:: Gloeckner

Year of publication:: 1928

Scope:: VI, 122 S.; graph. Darst

Digitisation:: 2021

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: 1. Die Unmöglichkeit des Ausgleichs von Zahlungsbilanzsalden und der Denkfehler der Ausgleichsnotwendigkeit

Collection:: Economics Books

— 1114 — 13. — Des ventes publiques de valeurs non cotées peuvent être organisées par les soins de la Commission dé la Bourse, III. — Des liquidations. 14. — Tout agent a le droit absolu de ne livrer les titres vendus que contre paiement du montant. Lorsqu'il existe des titres d'une ou de plusieurs unités, le vendeur, sauf stipulation contraire au moment de l'opération, ne peut livrer que des titres unitaires. Les Agents de change sont tenus de prendre note des numéros des titres qu'ils livrent ou qu’ils recoivent- 15. — L'acheteur de titres nominatifs doit en payer le montant contre remise d’une déclaration de mise à disposition délivrée par la Société dont les titres doivent être transférés. Toute opération portant sur des titres nominatifs dont le transfert est soumis à l’agréation de la Société, sera annulé, si le transfert n’est pas accepté. 16. — Les titres doivent être livrés intacts, sans rognures, maculatures cu détériorations* quelconques. En cas de contestation quant à la régularité d'un titre, la Commission de la Bourse décide si le titre doit être refusé ou Accepté. 17, — Toute réclamation concernant l’état matériel d’un titre doit se produire, pour être recevable, à la Bourse qui suit la livraison. : 18, — Lorsqu'une transaction en titres non encore livrables n’est pas liquidée immédiatement contre bon, elle doit être“confirmée par écrit. 19. — Les titres se négocient ex-coupon du lendemain de la date officielle de la mise en paiement. 20. — L'agent de change acheteur qui se prévaut de la faculté accordée par le second alinéa de l’art. 22 du règlement communal et ne prend livraison que le second jour après l'achat, ou ultérieurement, est tenu de bonifier l’in- térêt courant sur les titres qui se cotent intérêts en dehors, et 5 p- c. sur le capital effectif des autres titres. 21. — L'acheteur ou le vendeur qui ne s'exécute pas dans le délai prévu par l’art. 22 du règlement communal peut être mis, par lettre recommandée, en demeure d'avoir à s'exécuter le lendemain avant 11 heures. Avis de cette mise en demeure est'donné en même temps, par lettre simple, au Secrétariat de la Commission de la Bourse, pour’ information. A la Bourse qui suit la réception de cette lettre, à l’issue de la séance (après avis donné verbalement au début de cette même séance) la Commission procédera d'office à la vente ou au rachat des titres. Cette exécution se fera aux risques et périls de la partie en défaut. Les titres traités dans ces conditions doivent être livrés au plus tard dans le jour de Bourse qui suit l’exécution et ce avant 11 heures. 22. — La Commission ne peut encourir, aucune responsabilité du chef de ces exécutions, qui sont faites aux risques et périls des parties‘en cause. Celui qui a signifié la mise en demeure conserve tous ses droits vis-à-vis de l’agent en défaut. 28. — En cas de non livraison de lots à primes, la veille du t''age, à 4 heures, l'acheteur a le droit soit d'annuler le marché, soit de l’exécuter aux risques et périls du vendeur, sans mise en demeure préalable. En cas d’annu- lation, il,est dû à l'acheteur par le vendeur une indemnité de fr. 0-50 par lot. L'acheteur doit informer le vendeur, par simple avis, de l’annulation ou du rachat. 24. — L'agent qui livre un titre sorti est responsable jusqu'au moment où l’intéressé s’en aperçoit; il est tenu de remplacer le titre sorti par un titre régulier. On ne peut lui réclamer des dommages-intérêts pour les tirages.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Reparations-Sabotage durch die Weltwirtschaft

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation