John Pierpont Morgan, der Weltbankier

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1780948581

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-168414

Document type:: Monograph

Author:: Smith, Henry Justin http://d-nb.info/gnd/124454801

Title:: John Pierpont Morgan, der Weltbankier

Place of publication:: Dresden

Publisher:: Reissner

Year of publication:: 1928

Scope:: 310 Seiten

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Achtes Kapitel. Die Schatzamtskrisis von 1895

Collection:: Economics Books

clause avec la portée exclusive qui lui attribue la proposition car sil’on permettait à la jurisprudence de continuer à exiger du chargeur qu’il rapporte la preuve de la faute du transpor- leur, preuve presque impossible d’ailleurs, on aboutirait d’une laçon détournée à une exonération de responsabilité. L'article 4 limite à 5.000 francs minimum par colis la responsabilité du transporteur et du capitaine, sauf si une déclaration de valeur figure au connaissement. Le projet Clémentel fixait 2.500 franes comme minimum de responsa- pilité ; M. Combarnous, dans un rapport précité proposait « l'équivalent de £ 100 » pour s’en tenir.à la somme forfaitaire adoptée dans les Règles de la Haye. L’avantage de la proposi- lion de l’honorable Rapporteur est de parer aux fluctuations du change et aux diverses variations de la valeur de notre monnaie. Nous la préfèrerions donc à la somme fixe de 5.000 fr, noncée dans la proposition de loi qui nous occupe. L'article 5 dispose que la réglementation envisagée s’appli- Juera à tout transport de marchandises à destination ou en provenance des ports de France et des Colonies et ce, alors même que le connaissement ou le titre de transport serait créé 1 l'étranger, entre étrangers ou que les parties stipuleraient que le contrat de transport sera régi par une loi étrangère ; loute stipulation contraire est nulle et de nul effet. Cette disposition peut paraître exorbitante en ce sens qu’elle prétend régler les contrats passés à l'étranger entre étrangers. La commission de 1917 qui avait examiné déjà cette difficulté avait néanmoins adopté ce point de vue en constatant qu’une semblable stipulation se trouvait dans la loi américaine. Malgré les objections que l’adoption de cette clause pourra soulever zhez les spécialistes du droit international nous pensons que ‘es raisons invoquées en 1917 sont déterminantes et en consé- Juence, vous conseillons de vous rallier à ce point de vue. C’est toujours en s’inspirant du « Harter Act » que l’article 6 de la proposition Roux-Freissineng (ancien article 5 du projet Clémentel) prévoit la sanction d’une amende de 2.000 francs pour toute infraction commise contre les règles ci-dessus. Le recouvrement de cette amende pourra être poursuivi par les administrations de la douane et de l’enregistrement. Cette disposition rend la loi efficace à l’encontre des armateurs étrangers puisqu’elle permet de les atteindre au moment même de la délivrance d’un connaissement irrégulier. C’est la sauve- garde des armateurs français qui seront obligés d’appliquer à loi et seraient en état d’infériorité si les armateurs étrangers

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