Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1782650954

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-170929

Document type:: Monograph

Title:: Aperçu des moyens directs et indirects mis dans les divers pays à la disposition des acheteurs étrangers pour s'assurer de la qualité des marchandises dont ils deviennent acquéreurs dans ces pays

Place of publication:: Genève

Year of publication:: 1928

Scope:: 136 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Grande-Bretagne

Collection:: Economics Books

75 — parfois, certains corps constitués procèdent à des essais; c’est ainsi que, par exemple, le « Royal Automobile Club » essaie les automobiles pour en vérifier les caractéristiques, par exemple, la zonsommation en carburant, le bon fonctionnement, etc. Bien qu’en pratique la méthode d'essais précis ne s'applique pas en général aux articles prêts à être directement utilisés par le public, l’établissement de cette méthode ne rencontrerait pas de zrandes difficultés de la part des fabricants. Si l’acheteur peut définir, en termes précis, l’article qu’il désire, il est à peu près certain que pour les articles de toute sorte, fabriqués ou non, il serait possible de trouver, en Grande-Bretagne, des spécialistes indépendants capables de certifier, avec autorité voulue, qu’un article quelconque, ou une matière première quelconque, est ou non con- orme à un type prescrit. La difficulté serait probablement de se procurer et de vérifier les types ’épondant aux séries très étendues d'articles d'usage commun. Dans un grand nombre de cas, la matière première et la forme varient selon les préférences des pays et des régions et, dans tous les zas, le goût personnel constitue un élément important. Les parties au contrat sont libres de déterminer elles-mêmes la nature exacte des essais; on a souvent recours aux services d’un ingénieur-conseil privé. (Dans certains cas, les essais peuvent être effectués par le Laboratoire national de Physique.) Un grand nombre d'entreprises emploient un personnel qui s’occupe continuellement des épreuves de vérification et tous les matériaux utilisés dans ces usines font l’objet d’essais. Il existe également dans toutes les branches de l'industrie de nombreux ingénieurs-conseils, qui se chargent de procéder à tous les essais demandés par des entreprises qui ne disposent pas elles-mêmes des moyens nécessaires à cet effet. 39 CATÉGORIE 5, Les lois de 1875-1899 sur les denrées alimentaires et les produits pharmaceutiques prévoient deux catégories principales de délits: £. à) L'addition d'ingrédients nocifs à toute denrée alimentaire ou à tout produit phar- maceutique mis en vente ou destinés à la vente; b) La vente de toute denrée ou boisson ainsi adultérée ; 2. I. La vente de toute denrée ou produit : | a) dont la nature, la composition ou la qualité ne répond pas à celles de l’article demandé par l'acheteur; b) dont la composition ne répond pas à celle de l’article demandé par l'acheteur, lorsqu’il s’agit d’une denrée ou d’un produit composé de plusieurs éléments: IL. a) Le fait d’enlever, à une denrée alimentaire mise en vente ou destinée à la vente, l’un quelconque des éléments qui la composent, de manière à en altérer de façon préjudiciable la qualité, la nature ou la composition, tout en dissimulant le changement ainsi effectué: b) La vente de toute denrée ainsi altérée.

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