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Compte rendu des travaux de la Chambre Syndicale pendant lʹannée 1926

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1784950556

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-170296

Document type:: Monograph

Author:: Syrup, Friedrich http://d-nb.info/gnd/130044288

Title:: Regelung des Arbeitsschutzes insbesondere der Arbeitszeit nach den zur Zeit gültigen Gesetzen und Verordnungen (nebst Ausführungsanweisungen) und dem Entwurf des Arbeitsschutzgesetzes (in der vom Reichsrat beschlossenen Fassung)

Place of publication:: Berlin

Publisher:: Verlag von Reimar Hobbing

Year of publication:: 1928

Scope:: 224 Seiten

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Teil D. Entwurf eines Arbeitsschutzgesetzes

Collection:: Economics Books

‘69 là, au seuil d’une question aussi délicate, je vous renvoie au règlement de votre Chambre d’Expertises. Vous y exigez, pour cet arbitrage du second degré, une majorité de quatre voix contre une ; pour que le jugement arbitral du premier degré soit annulé, il vous faut que quatre voix contre cinq le déclarent mauvais. À Paris, Messieurs, nous nous sommes contentés de dire qu’il suffirait de la majorité ordinaire, soit trois voix sur cinq, pour que la sentence arbitrale du premier degré fût annulée, st remplacée par une sentence d’appel. Je comprends d’ailleurs ‘rès bien votre pensée, elle est semblable à celle que je retrouve en Angleterre, au sein de ces organisations vraiment modèles des arbitres commerciaux, telles que la London Corn Trade Association. Par des modifications successives, les Anglais ont fini par rendre l’arbitrage d’appel, je ne dirai pas impossible, mais très difficile, ou tout au moins rébarbatif. Il comporte en effet sept juges et il faut que six d’entre eux déclarent que la première sentence sera annulée. Il faut donc réunir la presque unani- mité contre elle. Et de plus, les frais d’appel sont considérables, seci afin de réduire chez les parties le désir d’en appeler d’une sentence arbitrale. Chez vous, très sagement, on a fait sa part à cette préoceu- pation en édictant, si je ne me trompe, que les honoraires des arbitres, honoraires d’ailleurs si réduits qu’ils permettent à peine de payer le taxi pour se rendre à l'arbitrage, seraient doublés en appel. Et ceci ne signifie pas que vous vouliez rémunérer davantage les arbitres d’appel que ceux de première instance, mais que vous avez voulu avertir les parties,, déjà condamnées par un premier arbitrage, qu’elles doivent hésiter à tenter l’appel. Enfin, Messieurs, le quatrième À : la question des avocats. fl ne nous a jamais échappé qu’en dehors des questions d’expertises proprement dites — et c’est à cet ordre de préoc- cupations que répond surtout la Chambre d’Expertises et d’Arbitrages — il pouvait se produire entre négociants des litiges d’une gravité particulière ou affectant un caractère juri- dique très délicat. C’est dans ces cas, où les parties prévoient qu’il y aura une difficulté juridique à résoudre, qu’elles pour- ront librement stipuler que l’appel se fera devant un Tribunal. Mais il y a une autre solution qui me paraît beaucoup plus naturelle, et la voici : quand une difficulté vient à naître, vous 9. LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

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