Régime des chambres de commerce

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1785255827

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-188456

Document type:: Monograph

Title:: Statistik der Evangelischen Liebestätigkeit (Halboffene und Offene Fürsorge) und Jugendarbeit

Place of publication:: Berlin-Dahlem

Publisher:: Wichern-Verl.

Year of publication:: 1928

Scope:: XIII, 689 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Abschnitt I. Fürsorge- und Jugendarbeit in den Provinzen und Ländern. Geordnet nach den Evangelischen Kreis-Wohlfahrtsdiensten

Collection:: Economics Books

ÉCOLE COMMERCIALE. 323 Vu le décret du 3 septembre 1851 portant règlement d’administration publique sur l’organisation des Chambres de Commerce; La section des Travaux publics, de l’Agriculture, du Commerce et de l’Industrie du Conseil d’État en tendue; Décrète ; Article premier. — La Chambre de Commerce de Paris est autorisée à emprunter à un taux d’intérêt qui ne dépasse pas 5 pour 100, une somme de cinquante- huit mille francs (58000 fr.) en vue de subvenir aux dépenses devant résulter des travaux d’agrandissement sus-mentionnés. Cet emprunt pourra être réalisé, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de sous cription publique avec faculté d’émettre des obliga tions au porteur ou transmissibles par voie d’endosse ment, soit auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna tions ou du Crédit foncier de France. L’amortissement s’effectuera en quinze années. Art. 2. — Le Ministre du Commerce et de l’Indus trie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel de la République française.

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