Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1790031761

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-176292

Document type:: Monograph

Title:: Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Place of publication:: Constantinople

Publisher:: Rizzo

Year of publication:: 1928

Scope:: 63 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Titre III. Franchise postale

Collection:: Economics Books

POSTES 18 — TITRE 11 Franchise postale Art. 30.— Sont exemptés de l’afranchissement postal : 1° Les lettres adressées à des particuliers par la Présidence de la Grande Assemblée et les Commissariats à l’Exécutif, et se rapportant aux affaires gouvernementales. 2° Les objets de correspondance relative aux affaires de l'Etat, les lettres avec valeur déclarée et les colis postaux avec ou sans déclaration de valeur, échangés entre les départements officiels figurant dans les budgets généraux, particuliers et an- nexes (1), 3° Les lettres adressées par les élèves de n’importe quelle école militaire, les élèves des orphelinats et des ““[lar-ul-Chefka” ainsi que les lettres des gendarmes et militaires jusqu’au grade de sergent-major inclus, à leurs père et mère, où à leurs ‘enfants, à leur femme, frère et sœur, ou aux enfants de ces derniers, ou au frère et à la sœur de leurs pere et mère, ou bien à leurs beau-père et belle-mère. M en est de même des lettres que ces mêmes parents adresseront aux élèves et militaires ci-dessus désienés. 4 Les objets de correspondance, les lettres avec valeur déclarée, ainsi que les colis postaux avec ou sans valeur déclarée, échangés entre les sièges centraux du Croissaut Rouge, des socié- tés pour la protection de l'enfance, de la Banque de Crédit National et leurs succursales, de la Ligue aéronautique turque (3 ou bien entre les succursales desdits institutions. ÿ° Les livres et brochures expédiés par les soins des au- torités pour être distribués gratuitement aux enfants pauvres. 6° Les objets de correspondance déposés par les légations ou consulats appartenant à des Etats étrangers qui accordent fa franchise postale aux légations et consulats de la Turquie, réci- proquement à l’exemption accordée par ces Etats. Art. 31.— Les envois expédiés par te Président de la Répu- b'ique jouissent également de la franchise nostalo (D) Loi-No. 1145, du 23 Juin 1927. :2) Loi No. 723. du 2% Janvier 1926.

Access restriction

Copyright

fullscreen: Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Monograph

Chapter

Table of contents

Download

Monograph

Chapter

This page

Image fragment

Citation links

Citation recommendation