Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1790031761

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-176292

Document type:: Monograph

Title:: Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Place of publication:: Constantinople

Publisher:: Rizzo

Year of publication:: 1928

Scope:: 63 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Titre VII. Dispositions diverses

Collection:: Economics Books

POSTES — 24 — bureaux de poste. En attendant qu'ils soient réclamés, lesdits let- tres et objets de correspondance sont conservés, les ordinaires, trois mois, et les recommandés, une année ; et ils sont affichés conformément à l'usage établi. A l'expiration de ces délais, ceux dont les propriétaires ne se sont pas présentés, sont ouverts par l'administration des postes, et remis à leurs propriétaires dans le cas où ceux-c: peuvent être trouvés grâce à leur contenu. Ceux dont les propriétaires ne peuvent pas être trouvés sont brûlés. Ceux à l’intérieur desquels sont trouvés des objets de valeur, sont gardés pendant trois années pour être remis à leurs pro- priétaires, s’ils se présentent. Au bout de ce délai, ils deviennent propriété de l’Administration. Art. 52. Les montants déposés à la Poste ainsi que ceux recouvrés par elle pour le compte de tiers, de même que les envois avec valeur déclarée, ainsi que les espèces inonnayées et les billets de banque et tous autres objets contenus dans des colis postaux avec où sans valeur déclarée, et qu’il n'a pas été possible de délivrer aux intéressés, sont acquis au Trésor après l’expiration d'un délai de 3 ans à partir dela date du. dépôt. Art. 53.— Les armateurs d- navires ainsi que les compagnies de chemin de fer et de navigation qui seront coustituées aprés la promulgation dela présente loi sont tennes de transporter gra- tuitement les objets et matières dont le transport est confié à l'Administration des Postes, de même que les préposés des Postes qui accompagnent ces objetsen matières. Lesdits arma- teurs et sociétés sont ézalement tenus, en cas de perte des envois qui leur sont confiés, de verser à l’Administration des Postes l'indemnité qu'elle même paye aux expéditeurs. . Art. 54.— Supprimé. Art. 55.— Celles des dispositions des lois et règlements postaux actuellement en vigueur, quine sont pas compatibles avec les dispositions de la présente loi. sont abrogrées. Art. 56.— La présente loi entre en vigueur à partir de la date de sa promulgation. Art, 57.— Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l’exécu- tion de la présente loi. ge

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