Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1790031761

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-176292

Document type:: Monograph

Title:: Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Place of publication:: Constantinople

Publisher:: Rizzo

Year of publication:: 1928

Scope:: 63 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Télégraphes

Collection:: Economics Books

—_ 44 — LOI SUR LES TELEGRAPHES ET TELEPHONES TITRE 1 Monopole Art. 1— Le monopole de l'établissement et de l'exploitation des services télégraphiques et téléphoniques dans tous les ter- ritoires y compris les eaux territoriales de la République de Tur- quie appartient à l'Etat. La correspondance télégraphique et téléphonique existante et celle qui sera créée à l’avenir rentre dans le dit monopole, quelle que soit d'ailleurs la nature des moyens et du système employés pour lesdits services. L’Adininis- tration des Postes, Télégraphes et Téléphones détermine, au nom de l'Etat, les règles et les modalités d'application du dit monopole. Art. 2.— Restent provisoirement en dehors du dit monopole l'installation et l’exploitation des services télégraphiques el télé- phoniques cités aux. paragraphes a, b et c, à condition toutefois d'en obtenir l'autorisation en duë forme de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. a) Les installations téléphoniques reliant entre elles les di- verses parties d'une propriété apparténant à une même per- sonue ou s& trouvant en sa location, ou reliant ces méêm-s parties de la propriété au réseau de l’État. b) Les installations télégraphiques ou té'éphoniques effectuées par des institutions de travaux publics ou établissements d'utilité publique, tels que les chemins de fer, et dont l'exploitation exige nécessairement l’usage du Lélégraphe ou du téléphone. c) Ceux qui obtiennent l'autorisation de créer les installa- tions citées aux paragraphes a et b, et qui vont pour cela raccor- der teurs lignes aux installations télégraphiques et téléphoniques dont l’exploitation a été accordée par le Gouvernement de ia République de Turquie à des sociétés ou compagnies concession- naires, ne devront faire usage de ces raccordements que pour assurer leurs propres besoins. Les conditions dans lesquelles les- dites installations devront être effectuées, et en particulier la durée de l'autorisation, les taxes à verser à l'Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'installation et l'usage, le mode de règlement des dites taxes, ainsi que toutes les réserves concernantla sécurité publique, la sécurité et la défense du pays devront être énumérées dans le permis d'autorisation. En dehors des installations de télégraphie ou de téléphonie sans fil, il n'y pas

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