Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1790031761

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-176292

Document type:: Monograph

Title:: Indicateur des postes et télégraphes de la République de Turquie

Place of publication:: Constantinople

Publisher:: Rizzo

Year of publication:: 1928

Scope:: 63 S.

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Télégraphes

Collection:: Economics Books

TÉLÉGRAPHES — 48 — culation dans lesdits terrains et routes publics. Les places pu- bliques, les ponts, les eaux appartenant à la collectivité, y compris leurs rives, sont réputés être des voies publiques. Toutes cons- tructions relatives à l'entretien des routes, ainsi que toutes autres installations de tramways, chemins de fer ou autres installations d’électricité sont exécutées et disposées de façon à ne pas porter atteinte aux conduits télégraphiques et téléphoniques. Art. 13— L'Administration des Postes, Télégraphes et Télé- phones a le droit d’ébrancher et, si nécessaire, de les couper entièrement,— les arbres qui se trouveraient sur le passage des lignes télégraphiques et téléphoniques et susceptibles d'empêcher la pose des fils ou de porter atteinte aux lignes existantes. Art. 14.— L'Etat a la faculté d'effectuer des installations té- légraphiques et téléphoniques sur des terrains appartenant à des particuliers et à l'extérieur de propriétés immobilières apparte- nant également à des particuliers. Toutefois lesdites installations devront être faites de facon à ne pas porter atteinte à l’usage des- dits terrains et propriétés immobilières. Art. 15.— Les facteurs de l’Administralion des Télégraphes et des Téléphones jouissent, pendant la durée de leur service, de la franchise de toutes taxes de transport et de billets de passage percues tant par le gouvernement, que par les municipalités, les sociétés ou les particuliers. Les *‘tchaouchs”, les ouvriers et les agents techniques chargés de la pose ou de la réparation des lignes télégraphiques et téléphoniques bénéficient de la même franchise pendant la durée de leur service. Art. 16.— Les bureaux de télégraphe peuvent exiger des expéditeurs de télégrammes contraires aux bonnes mœurs et à la morale, ou pouvant porter atteinte à l’ordre publiv, où bien encore, relatifs à des envois de fonds, de justifier de leur igen- tité. L'expéditeur qui ne fournit pas la justification de son iden- tite. se voit refuser son télégramme. TITRE Ml | danpiions Art. 17.— Lorsqu'il existe des préuves ou indices suffisants de l’existence d’installations télégraphiques ou téléphoniques pour lesquelles il n’a pas été obtenu l'autorisation prévue par la loi, l’Administration des Télégraphes et Téléphones en fait part au procureur de la République. Sur l’ordre de perquisitions de ce dernier, on procède immédiatement à des perquisitions dans les

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