United States

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1795102764

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-179770

Document type:: Monograph

Title:: United States

Place of publication:: Washington

Publisher:: Gov. Pr. Off.

Year of publication:: 1928

Scope:: VII, 112 S

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Report on the farmers' costs of production of sugar beets in the Unitede States for the years 1921, 1922, and 1923

Collection:: Economics Books

ANNEXE III. LA VALIDITÉ DES CLAUSES D'EXONÉRATION DANS LES CONNAISSEMENTS RAPPORT Présenté à la séance de la Chambre Syndicale du 23 février 1926 par M. Francis-Antonin DUFOUR MESSIEURS, En me faisant l’honneur de confier à mon examen la propo- sition de loi que MM. Roux-Fraissineng, Mallarmé et plusieurs de leurs collègues ont récemment déposée sur le bureau de la Chambre, vous avez remis à l’ordre du jour de vos délibé- rations la question des clauses d’exonération de responsabilité dans les connaissements. Question déjà ancienne et pourtant toujours d’actualité, question depuis longtemps ardemment controversée sans’ qu’aucun résultat pratique ait pu être atteint. Lorsque, en 1895, M. Henri Turcat soumit à vos déli- aérations le rapport remarquable qu’il avait rédigé sur ce sujet, il ne pouvait s'empêcher de constater que le problème dont il allait aborder l’étude était déjà ancien ; que devons- nous dire, Messieurs, nous qui, plus de trente ans après, nous réunissons dans le même but ! Tirons néanmoins des événe- ments la leçon de modestie qu’ils comportent et constatons que les efforts patients de générations successives n’ont pu arriver encore aux résultats souhaités. Comme le remarquait dans une circonstance récente notre Président, l’action de la Défense est une pesée lente mais efficace en faveur de la vérité, Poursuivant cette comparaison, je vous convie, Messieurs, à joindre à nouveau vos efforts pour ébranler définitivement le bloc des théories préjudiciables aux intérêts cénéraux du commerce tout entier. Non point qu’il faille faire montre de parti-pris et aborder l’étude de ce grave problème avec des idées préconçues et un svstème fixé d’avance : l’importance des divers intérêts en

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