National origins provision of immigration law

Grundzüge des positiven Völkerrechts

Bibliographic data

Monograph

Identifikator:: 1796380105

URN:: urn:nbn:de:zbw-retromon-196168

Document type:: Monograph

Title:: National origins provision of immigration law

Place of publication:: Washington

Publisher:: Gov. Pr. Off.

Year of publication:: 1929

Scope:: III, 171 S

Digitisation:: 2022

Collection:: Economics Books

Usage license:: Get license information via the feedback formular.

Chapter

Document type:: Monograph

Structure type:: Chapter

Title:: Statement of Dr. Joseph A. Hill, assistant to the director of the census, Department of Commerce

Collection:: Economics Books

PÉRIODE FINALE DU ZOLLVEREIN. 495 impôt. Et de ce que la constitution de la Confédô- ‘•ation du Nord avait aussi bien que le nouveau pacte d’Union douanière pris ie chitTce de la population pour mesure de la part à attribuer aux copartageants dans les recettes, le Hanovre, Olden- bourg el Francfort-sur-le-MeIn s’étaienl vu à leur lour enlever leurs propres précipuls. Oldenbourg avait insisté, il est vrai, lors de la négociation du dernier pacte d'Union, pour qu’on réservât ses droits à un traitement privilégié, mais celte tentative alla échouer contre des protestations unanimes. Un pendant à ces préciputs attribués à certains territoires était en quelque sorte fourni par les droits de navigation sur le Rhin, lesquels furent égale ment supprimés d'une façon complète pour le plus grand soulagement du commerce, sans qu’on fût redevable cependant au nouveau pacte d'Union lui- même de celte suppression qui était au contraire œuvre des traités do paix conclus à Berlin, et par exemple do celui conclu le 17 août I860 entre la Prusse et Hade, el dans l’art. 9 duquel il était dit : « Les hautes parties coiitiaclaiites aboliront com plètement, a partir du 1« janvier 1807, sous la condilion que les autres Étals allemands riverains du Hbm prendront une mesure semblable, les droits de navigation sur le Hliin, aussi bien les droits sur les navires que les droits de douane sur les cbar- gemeuts. « La même rédaction se retrouve aussi à peu de chose près dans l’art. 12 du traité intervenu

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